Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes : Article 31
debate, 02/06/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : La loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne est ainsi modifiée :
1° L’article 34 est ainsi modifié :
a) La seconde phrase de l’avant-dernier alinéa du I est supprimée ;
b) Le VI est abrogé ;
2° Le II de l’article 35 est ainsi modifié :
a) Au début de la deuxième phrase du premier alinéa, les mots : « Trois membres, dont le président, » sont remplacés par les mots : « Le président est nommé par décret du Président de la République et deux autres membres » ;
b) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
– la première phrase est supprimée ;
– à la seconde phrase, après le mot : « président », sont insérés les mots : « de l’Autorité de régulation des jeux en ligne » ;
c) Les deux dernières phrases du troisième alinéa, l’avant-dernier alinéa et la seconde phrase du dernier alinéa sont supprimés ;
3° L’article 36 est ainsi modifié :
a) Les I et III sont abrogés ;
b) Les deux premiers alinéas du II sont supprimés ;
4° L’article 37 est ainsi modifié :
a) (Suppression maintenue)
b) Le II est ainsi modifié :
– les deux premiers alinéas sont supprimés ;
– à la première phrase du dernier alinéa, les mots : « fixe le règlement intérieur et les règles de déontologie applicables au personnel des services de l’Autorité de régulation des jeux en ligne et » sont supprimés ;
– la même première phrase est complétée par les mots : « du personnel des services de l’Autorité de régulation des jeux en ligne » ;
– il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent II. » ;
c) Le III est abrogé ;
d) Le IV devient le III ;
e) Le V est abrogé ;
5° L’article 41 est ainsi modifié :
a) Le dernier alinéa du I et la seconde phrase du III sont supprimés ;
b) Le II est abrogé.
Mme la présidente : L'amendement n° 41, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
c) La deuxième phrase du troisième alinéa est ainsi rédigée :
« Ce mandat n'est pas renouvelable. » ;
…) La dernière phrase du troisième alinéa, l’avant-dernier alinéa et la seconde phrase du dernier alinéa sont supprimés ;
La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Jean-Marie Le Guen (Parti socialiste) : Cet amendement vise à préciser le caractère non renouvelable des mandats des membres prévu par le statut actuel de l’Autorité de régulation des jeux en ligne, l’ARJEL.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jacques Mézard : Favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 41.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 31, modifié.
(L'article 31 est adopté.)