Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes : Article 33

Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes : Article 33

debate, 02/06/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Le chapitre unique du titre II du livre VI du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 621-1, les mots : « dotée de la personnalité morale » sont supprimés ;
2° L’article L. 621-2 est ainsi modifié :
a) Le II est ainsi modifié :
– le 1° est complété par les mots : « du Président de la République » ;
– les quatorzième et quinzième alinéas sont supprimés ;
– après le mot : « alinéas », la fin du seizième alinéa est supprimée ;
– après le seizième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État, le collège est, à l’exception de son président, renouvelé par moitié tous les trois ans. » ;
b) Le IV est ainsi modifié :
– les dixième et onzième alinéas et la seconde phrase du douzième alinéa sont supprimés ;
– le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État, la commission des sanctions est, à l’exception de son président, renouvelée par moitié tous les trente mois. La durée du mandat est décomptée à partir de la date de la première réunion de la commission. » ;
3° Au dernier alinéa du II de l’article L. 621-3, le mot : « général » est remplacé par le mot : « intérieur » ;
4° L’article L. 621-4 est ainsi modifié :
a) Le I est abrogé ;
b) (Suppression maintenue)
5° L’article L. 621-5-1 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est supprimé ;
b) La première phrase du dernier alinéa est ainsi modifiée :
– au début, les mots : « Sur proposition du secrétaire général, le collège fixe le règlement intérieur et les règles de déontologie applicables au personnel des services de l’Autorité des marchés financiers et » sont remplacés par les mots : « Le collège de l’Autorité des marchés financiers » ;
– sont ajoutés les mots : « du personnel des services de l’Autorité des marchés financiers » ;
6° L’article L. 621-5-2 est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
– le premier alinéa est supprimé ;
– au début du deuxième alinéa, le mot : « Elle » est remplacé par les mots : « L’Autorité des marchés financiers » ;
– à la fin du dernier alinéa, la référence : « I » est remplacée par les mots : « du présent article » ;
b) Le II est abrogé ;
7° Le dernier alinéa du II de l’article L. 621-19 est supprimé.

Mme la présidente : L'amendement n° 65, présenté par M. Mézard, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 6 et 7
Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :
- Au quatorzième alinéa, les mots : « est soumis aux règles d'incompatibilité prévues pour les emplois publics » sont remplacés par les mots : « exerce ses fonctions à temps plein » ;
- la seconde phrase du quinzième alinéa est supprimée ;
- la dernière phrase du seizième alinéa est supprimée ;
II. – Après l'alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
- les dix-septième et dernier alinéas sont supprimés ;
III. – Alinéa 11
Remplacer les mots :
les dixième et onzième alinéas
par les mots :
le dixième alinéa, la dernière phrase du onzième alinéa
IV. – Alinéa 13, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Jacques Mézard : Il s’agit, là encore, d’un amendement de coordination, madame la présidente.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Marie Le Guen (Parti socialiste) : Favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 65.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 33, modifié.
(L'article 33 est adopté.)