Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes : Article 34
debate, 02/06/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’article L. 341-1 du code des relations entre le public et l’administration est ainsi modifié :
1° Le douzième alinéa est ainsi modifié :
a) La première phrase est ainsi modifiée :
– au début, le mot : « Les » est remplacé par les mots : « Le président de la commission est nommé par décret du Président de la République parmi les membres. Les autres » ;
– à la fin, les mots : « du Premier ministre » sont supprimés ;
b) (Suppression maintenue)
c) La dernière phrase est supprimée ;
2° Après le douzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État, le collège est, à l’exception de son président, renouvelé par moitié tous les trois ans. »
Mme la présidente : L'amendement n° 66, présenté par M. Mézard, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
I. – Après l'alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au 1°, le mot : « président, » est supprimé ;
II. – Alinéa 7
Remplacer le mot :
supprimée
par les mots :
complétée par les mots : « une fois »
III. – Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après l’avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le président de la commission exerce ses fonctions à temps plein. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jacques Mézard : Il s’agit également d’un amendement de coordination, madame la présidente.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Marie Le Guen (Parti socialiste) : Le Gouvernement s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 66.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 34, modifié.
(L'article 34 est adopté.)