Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes : Article 34 bis

Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes : Article 34 bis

debate, 02/06/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. – Le chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code de la défense est ainsi modifié :
1° À l’intitulé, le mot : « consultative » est supprimé ;
2° À la première phrase du premier alinéa et au second alinéa de l’article L. 2312-1, le mot : « consultative » est supprimé ;
3° L’article L. 2312-2 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « consultative » est supprimé ;
b et c) (Supprimés)
c bis) À la seconde phrase du sixième alinéa, les mots : « d’application de la deuxième phrase du dernier alinéa du présent article » sont remplacés par les mots : « de désignation en vue du remplacement d’un membre dont le mandat a pris fin avant son terme normal » ;
d) Les septième et dernier alinéas sont supprimés ;
4° L’article L. 2312-3 est abrogé ;
5° Au dernier alinéa de l’article L. 2312-4, le mot : « consultative » est supprimé ;
6° L’article L. 2312-5 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « consultative » est supprimé ;
b) Le dernier alinéa est supprimé ;
7° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2312-7 et au premier alinéa de l’article L. 2312-8, le mot : « consultative » est supprimé.
II à IV. – (Non modifiés)
V (Non modifié). – À la seconde phrase du dernier alinéa du III de l’article 6 nonies de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, le mot : « consultative » est supprimé.

Mme la présidente : L'amendement n° 67, présenté par M. Mézard, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 7
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…) Après l'avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le président de la commission exerce ses fonctions à temps plein. » ;
La parole est à M. le rapporteur.

M. Jacques Mézard : Il s’agit d’un amendement de coordination, madame la présidente.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Marie Le Guen (Parti socialiste) : Les missions du président de la Commission consultative du secret de la défense nationale ne justifient pas qu’il exerce des fonctions à plein-temps.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.

M. Jacques Mézard : Je veux préciser à nos collègues que les dispositions de cet amendement découlent des votes que nous avons émis ce matin.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 67.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 43, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Rédiger ainsi cet alinéa :
d) Le dernier alinéa est supprimé ;
La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Jean-Marie Le Guen (Parti socialiste) : Cet amendement a pour objet de maintenir le caractère non renouvelable du mandat des membres de la Commission consultative du secret de la défense nationale, alors que le mandat unique est supprimé du statut général.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jacques Mézard : Favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 43.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 34 bis, modifié.
(L'article 34 bis est adopté.)