Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes : Article 35
debate, 02/06/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Le titre III du livre Ier du code de l’énergie est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article L. 131-1, après le mot : « énergie », sont insérés les mots : « , autorité administrative indépendante, » ;
2° L’article L. 132-2 est ainsi modifié :
a) À la fin de la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « dans les conditions fixées par la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution » sont remplacés par les mots : « du Président de la République » ;
b) Les première et dernière phrases du neuvième alinéa et le dixième alinéa sont supprimés ;
b bis) Le onzième alinéa est ainsi modifié :
– à la première phrase, le mot : « , national » est supprimé ;
– les deux dernières phrases sont supprimées ;
c) Après le onzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État, le collège est, à l’exception de son président, renouvelé par moitié tous les trois ans. » ;
3° La première phrase de l’avant-dernier alinéa et le dernier alinéa de l’article L. 132-3 sont supprimés ;
4° Le premier alinéa de l’article L. 132-4 est supprimé ;
5° L’article L. 132-5 est abrogé ;
6° L’article L. 133-5 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Pour l’exercice des missions qui lui sont confiées, le président du comité de règlement des différends et des sanctions a autorité sur les services de la Commission de régulation de l’énergie. » ;
a bis) Les deuxième, troisième et dernier alinéas sont supprimés ;
b) (Supprimé)
7° Au premier alinéa de l’article L. 133-6, les mots : « membres et » sont supprimés ;
8° L’article L. 134-14 est abrogé.
Mme la présidente : L'amendement n° 44, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
b) La première phrase du neuvième alinéa et le dixième alinéa sont supprimés ;
La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Jean-Marie Le Guen (Parti socialiste) : Il s’agit d’un amendement de coordination, madame la présidente.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jacques Mézard : Favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 44.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 35, modifié.
(L'article 35 est adopté.)