Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes : Article 37
debate, 02/06/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Le chapitre III de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés est ainsi modifié :
1° L’article 11 est ainsi modifié :
– la seconde phrase du a du 4° est supprimée ;
– au dernier alinéa, les mots : « , au Premier ministre et au Parlement » sont remplacés par les mots : « et au Premier ministre » ;
2° L’article 12 est abrogé ;
3° L’article 13 est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
– à la dernière phrase du onzième alinéa, les mots : « d’application du deuxième alinéa du II » sont remplacés par les mots : « de cessation du mandat avant son terme normal » ;
– après le onzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État, le collège est, à l’exception de son président, renouvelé par moitié tous les deux ans et six mois. » ;
– au début du douzième alinéa, est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
« Le président est nommé par décret du Président de la République parmi les membres pour la durée de son mandat. » ;
– à la première phrase du même douzième alinéa, les mots : « un président et » sont supprimés et au début de la seconde phrase, le mot : « Ils » est remplacé par les mots : « Le président et les vice-présidents » ;
– au treizième alinéa, les mots : « La fonction de président de la commission est incompatible avec toute activité professionnelle, tout autre emploi public et » sont remplacés par les mots : « Le président exerce ses fonctions à temps plein. Sa fonction est incompatible avec » ;
– le quatorzième alinéa est supprimé ;
b) Le II est ainsi modifié :
– les trois premiers alinéas et les deux premières phrases du dernier alinéa sont supprimés ;
– au début de la troisième phrase du dernier alinéa, le mot : « Il » est remplacé par les mots : « Le règlement intérieur de la commission » ;
4° L’article 14 est abrogé ;
5° Le premier alinéa de l’article 19 est supprimé ;
6° Le premier alinéa de l’article 21 est supprimé.
Mme la présidente : L'amendement n° 46, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéas 11, 12, 13 et 15
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Jean-Marie Le Guen (Parti socialiste) : Mesdames, messieurs les sénateurs, je me permets d’insister auprès de votre assemblée sur l’intérêt de cet amendement. En effet, le fait que le président de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, la CNIL, soit élu par ses pairs est un point décisif, particulièrement valorisé au sein de l’Union européenne au moment où est appréciée l’indépendance des autorités de protection des données.
Cette indépendance, qui est d'ailleurs prévue par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, donne lieu à l’un des points forts lorsque se tient la conférence mondiale des commissaires de protection de données.
Compte tenu de la sensibilité du sujet, de sa pleine légitimité et de l’importance que lui accorde la représentation française, nous insistons sur le caractère essentiel de cette disposition.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jacques Mézard : Par cet amendement, il est proposé à la Haute Assemblée de maintenir l’élection du président de la CNIL par le collège des membres de cette autorité administrative indépendante et de s’opposer ainsi au contrôle de cette nomination par le Parlement dans le cadre de la procédure prévue au dernier alinéa de l’article 13 de la Constitution.
Soumettre cette désignation extrêmement importante – M. le secrétaire d'État vient de le rappeler – à une audition publique et à un avis préalable des commissions permanentes compétentes suppose que cette nomination soit effectuée par le chef de l’État.
En avançant que l’élection est un gage d’indépendance, notamment à l’échelon européen et international, le Gouvernement fait entendre la voix de la présidente de la CNIL.
Mes chers collègues, je tiens à vous faire remarquer que le Défenseur des droits, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, le président de la Haute Autorité de la transparence de la vie publique ou le président du Conseil supérieur de l’audiovisuel, le CSA – ce sont quelques exemples parmi tant d’autres ! – sont nommés par le Président de la République, puis entendus par les commissions compétentes des deux assemblées, sans que leur indépendance ait été remise en cause par quiconque, même en apparence !
Pourquoi en irait-il différemment pour la CNIL ? La présidente de la CNIL, qui vient du Conseil d’État, a été élue à la tête de la CNIL, en 2011, après y avoir exercé les fonctions de vice-présidente. Nous ne contestons pas ce qui s’est passé antérieurement, mais je ne pense pas que cela soit un bon modèle. Je le pense d’autant moins qu’il pourrait d'ailleurs ensuite être sollicité par nombre d’autorités administratives indépendantes, qui deviendraient ainsi tellement indépendantes que cela poserait un certain nombre de problèmes !
L’avis de la commission est donc tout à fait défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 46.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : L'amendement n° 68, présenté par M. Mézard, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 20
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° À l'article 20, les mots : « membres et les » sont supprimés ;
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jacques Mézard : Il s’agit d’un amendement de coordination, madame la présidente.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Marie Le Guen (Parti socialiste) : Favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 68.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 37, modifié.
(L'article 37 est adopté.)