Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes : Article 41
debate, 02/06/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : La section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre Ier du code de la recherche est ainsi modifiée :
1° L’article L. 114-3-3 est ainsi modifié :
a) Au I, les mots : « un conseil » sont remplacés par les mots : « un collège » ;
b) Le II est ainsi modifié :
– au début du premier alinéa, les mots : « Le conseil » sont remplacés par les mots : « Le collège » ;
– le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Le président est nommé par décret du Président de la République parmi les membres du collège. » ;
– à la première phrase du troisième alinéa et au quatrième alinéa, le mot : « conseil » est remplacé par le mot : « collège » ;
– sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« La durée du mandat des membres autres que ceux mentionnés au 5° est de quatre ans.
« Selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État, le collège est, à l’exception de son président, renouvelé partiellement tous les deux ans. » ;
2° Après le mot : « supérieur », la fin de l’article L. 114-3-6 est supprimée ;
3° L’article L. 114-3-7 est abrogé.
Mme la présidente : L'amendement n° 70, présenté par M. Mézard, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 7
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il exerce ses fonctions à plein temps.
II. – Alinéa 10
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ce mandat est renouvelable une fois.
III. – Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
…° Aux articles L. 145-1 et L. 147-1, la référence : « L. 114-3-7 » est remplacée par la référence : « L. 114-3-6 » ;
…° Au 1° de l’article L. 146–1, les mots : « et L. 114-3-7, » sont supprimés.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jacques Mézard : Il s’agit d’un amendement de coordination, madame la présidente.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Marie Le Guen (Parti socialiste) : Favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 70.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 41, modifié.
(L'article 41 est adopté.)