Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes : Article 42
debate, 02/06/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Le chapitre Ier du titre II du livre VIII du code de commerce, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes, est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du I de l’article L. 821-1 est ainsi rédigé :
« Le Haut Conseil du commissariat aux comptes est une autorité publique indépendante, ayant pour mission : » ;
2° Le I de l’article L. 821-2 est ainsi modifié :
a) À la première phrase du douzième alinéa, après le mot : « conseil », sont insérés les mots : « est nommé par décret du Président de la République pour une durée de six ans. Il » ;
b) La première phrase de l’avant-dernier alinéa est ainsi modifiée :
– après le mot : « que », sont insérés les mots : « son président et » ;
– après le mot : « ans », la fin de la phrase est supprimée ;
c) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Lors de la désignation d’un nouveau membre appelé à remplacer un membre dont le mandat a pris fin avant le terme normal, le nouveau membre est de même sexe que celui qu’il remplace. » ;
d) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État, le Haut conseil est renouvelé par tiers tous les deux ans. » ;
3° L’article L. 821-3-2 est abrogé ;
4° Le I de l’article L. 821-3-3 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « les membres et » sont supprimés ;
b) La première phrase du second alinéa est supprimée ;
5° Les I et VI de l’article L. 821-5 sont abrogés.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 50, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 3
Remplacer les mots :
, ayant pour mission :
par le signe de ponctuation :
.
II. - Alinéas 8 et 11 à 13
Supprimer ces alinéas.
III. - Alinéa 17
Rédiger ainsi cet alinéa :
5° Le I de l’article L. 821-5 est abrogé.
La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Jean-Marie Le Guen (Parti socialiste) : Cet amendement tend à rétablir la possibilité pour le Haut Conseil du commissariat aux comptes, le H3C, de faire appel à des salariés de droit privé, comme c’est le cas actuellement, le H3C recrutant notamment des commissaires aux comptes pour son service de contrôle.
Mme la présidente : L'amendement n° 71, présenté par M. Mézard, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3
Remplacer les mots :
, ayant pour mission :
par le signe de ponctuation :
.
II. – Alinéa 8
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur l'amendement n° 50.
M. Jacques Mézard : La commission est défavorable à cet amendement, car il tend à procéder à des coordinations qui sont satisfaites par son amendement n° 71.
De plus, il vise à supprimer le renouvellement partiel instauré par la commission sans justifier ce choix et à réintroduire des dispositions sur le personnel et les biens immobiliers du Haut Conseil au commissariat aux comptes supprimées par la commission, parce qu’elles sont satisfaites par le présent texte.
L’article 17 de la proposition de loi permet aux autorités administratives indépendantes de bénéficier de la mise à disposition ou du détachement des fonctionnaires et de recruter des agents contractuels, ce qui doit permettre de lever toutes les craintes de ce Haut Conseil.
L’article 21 de la proposition de loi fixe le régime applicable aux biens immobiliers de cette autorité publique indépendante sur le modèle applicable au Haut Conseil.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement sur l'amendement n° 71 ?
M. Jean-Marie Le Guen (Parti socialiste) : Favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 50.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 71.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 42, modifié.
(L'article 42 est adopté.)