Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes : Article 43

Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes : Article 43

debate, 02/06/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Le chapitre Ier bis du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 161-37 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « dotée de la personnalité morale » sont supprimés ;
b) Le vingtième alinéa est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Le rapport annuel d’activité établi par la Haute Autorité de santé présente notamment :
« a) Les travaux des commissions mentionnées à l’article L. 161-41 du présent code ;
« b) Les actions d’information mises en œuvre en application du 2° du présent article.
« Les commissions spécialisées mentionnées au même article L. 161-41 autres que celles créées par la Haute Autorité de santé remettent chaque année au Parlement un rapport d’activité mentionnant notamment les modalités et principes selon lesquels elles mettent en œuvre les critères d’évaluation des produits de santé en vue de leur prise en charge par l’assurance maladie. » ;
2° L’article L. 161-42 est ainsi modifié :
a) À la fin de la première phrase du septième alinéa, les mots : « du Président de la République » sont supprimés ;
b) À la fin du huitième alinéa, les mots : « , renouvelable une fois » sont supprimés ;
c) Après le mot : « sexe », la fin de l’avant-dernier alinéa est supprimée ;
3° Les premier, deuxième et quatrième alinéas de l’article L. 161-43 sont supprimés ;
4° L’article L. 161-45 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est supprimé ;
b) Au deuxième alinéa, après les mots : « Haute Autorité », sont insérés les mots : « de santé » ;
5° L’article L. 161-45-1 est abrogé.

Mme la présidente : L'amendement n° 51, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 11
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Jean-Marie Le Guen (Parti socialiste) : Par coordination avec l’article 8, cet amendement a pour objet de maintenir le caractère renouvelable une fois du mandat des membres de la Haute Autorité de santé.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jacques Mézard : Favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 51.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 72, présenté par M. Mézard, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 12
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le président du collège exerce ses fonctions à temps plein. » ;
La parole est à M. le rapporteur.

M. Jacques Mézard : Il s’agit d’un amendement de coordination, madame la présidente.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Marie Le Guen (Parti socialiste) : Il me semblait, en lisant l’objet, qu’il s’agissait d’une précision sur le rôle du président de la Haute Autorité de santé, lequel est souvent un médecin. Or il nous est apparu utile qu’il puisse continuer, s’il le souhaite, à exercer un certain nombre de fonctions médicales, sans que cela pose un problème de conflits d’intérêts.
J’émets donc, au nom du Gouvernement, un avis défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 72.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 43, modifié.
(L'article 43 est adopté.)