Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes : Article 43 bis

Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes : Article 43 bis

debate, 02/06/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. – La sous-section 1 de la section 3 du chapitre Ier du titre III du livre III de la première partie du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifiée :
1° La seconde phrase de l’article L. 331-12 est supprimée ;
2° À la première phrase de l’article L. 331-14, les mots : « de son activité, de l’exécution de ses missions et de ses moyens, et » sont supprimés ;
3° L’article L. 331-16 est ainsi modifié :
a) Au huitième alinéa, les mots : « élu par les membres » sont remplacés par les mots : « nommé par décret du Président de la République pour la durée de son mandat » ;
a bis) (nouveau) Après le neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État, le collège est renouvelé partiellement tous les trois ans. » ;
b) Les trois derniers alinéas sont supprimés ;
4° Les deux derniers alinéas du II de l’article L. 331-18 sont supprimés ;
5° L’article L. 331-19 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– la première phrase est supprimée ;
– à la seconde phrase, les mots : « , nommé par ce dernier, » sont supprimés ;
b) Les deuxième, troisième, avant-dernier et dernier alinéas sont supprimés.
II. – (Supprimé)

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 53, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
II. – (Rejeté lors d'un vote par division) Alinéa 8
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
b) Le dixième alinéa est supprimé ;
…) Au onzième alinéa, les mots : « ni révocable, ni » sont remplacés par le mot : « pas » ;
…) Le dernier alinéa est supprimé ;
La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Jean-Marie Le Guen (Parti socialiste) : Cet amendement a pour objet de supprimer la nomination, par décret du Président de la République, du président de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet, la HADOPI. Celui-ci continuerait à être élu parmi les membres du collège.
Cela dit, compte tenu des votes exprimés à l’instant par le Sénat, nous pourrions le retirer…

Mme la présidente : L'amendement n° 73, présenté par M. Mézard, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés :
b) Les dixième et dernier alinéas sont supprimés ;
…) L’avant-dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Le mandat des membres n’est pas renouvelable. » ;
…) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le président exerce ses fonctions à temps plein. » ;
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur l'amendement n° 53.

M. Jacques Mézard : Monsieur le secrétaire d'État, il aurait été dommage que vous retiriez cet amendement, sur lequel nous allons émettre un avis partiellement favorable. Vous auriez ainsi coupé un élan de sympathie d’autant plus vif que vous pouvez considérer qu’il est un peu rare ! (Sourires.)
Nous n’avons pas pu examiner cet amendement, parce qu’il nous est arrivé tardivement. Nous sommes favorables au premier paragraphe de l’amendement et défavorables au deuxième paragraphe, qui vise à rétablir l’élection du président de la HADOPI par ses pairs. Nous considérons en effet que ces nominations doivent nécessairement passer par la procédure de l’article 13.
Dans ces conditions, madame la présidente, je demande que l’amendement soit mis aux voix par division.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 73 ?

M. Jean-Marie Le Guen (Parti socialiste) : Favorable.

Mme la présidente : À la demande de la commission des lois, nous allons procéder au vote par division de l’amendement du Gouvernement.
Je mets aux voix le I de l’amendement n° 53.
(Le I de l’amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix le II de l’amendement n° 53.
(Le II de l’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'ensemble de l’amendement n° 53, modifié.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 73.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 43 bis, modifié.
(L'article 43 bis est adopté.)