Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes : Article 44
debate, 02/06/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : La section 4 du chapitre Ier de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est ainsi modifiée :
1° L’article 19 est ainsi modifié :
a) Les deux derniers alinéas du I sont supprimés ;
b) Les deux derniers alinéas du II sont supprimés ;
c) Le III est ainsi modifié :
– à la fin du premier alinéa, les mots : « , non renouvelable » sont supprimés ;
– les trois derniers alinéas sont supprimés ;
d) Les deuxième et dernier alinéas du IV sont supprimés ;
e) Le V est ainsi modifié :
– le premier alinéa est supprimé ;
– au deuxième alinéa, après le mot : « désignés », sont insérés les mots : « , après avis du président de la Haute Autorité, » ;
– l’avant-dernier alinéa est supprimé ;
f) Le VI est abrogé ;
g) Le second alinéa du VII est ainsi rédigé :
« Le règlement intérieur de la Haute Autorité précise les règles de procédure applicables devant elle. » ;
2° L’article 20 est ainsi modifié :
a) Le dernier alinéa du I est ainsi rédigé :
« Le rapport annuel d’activité établi par la Haute Autorité ne contient aucune information nominative autre que celles que la Haute Autorité a précédemment publiées en application des articles 7, 10 et 23. » ;
b) À la fin du deuxième alinéa du II, le mot : « général » est remplacé par le mot : « intérieur » ;
3° Au III de l’article 23, le mot : « général » est remplacé par le mot : « intérieur ».
Mme la présidente : L'amendement n° 52, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Jean-Marie Le Guen (Parti socialiste) : Il s’agit d’un amendement de coordination, madame la présidente.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jacques Mézard : Favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 52.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 44, modifié.
(L'article 44 est adopté.)
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Chapitre III
Renforcement des règles de transparence au sein des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes