Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes : Article 47

Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes : Article 47

debate, 02/06/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Le tableau annexé à la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution est ainsi modifié :
1° À la première colonne de la troisième ligne, les mots : « conseil de l’Agence d’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur » sont remplacés par les mots : « collège du Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur » ;
2° Après la sixième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
« «
Président de l’Agence française de lutte contre le dopage
Commission compétente en matière de sports
»» ;
3° Après la dixième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
Président de l’Autorité de régulation des jeux en ligne
Commission compétente en matière de finances publiques
» ;
3° bis Après la douzième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
« «
Président de l’Autorité de régulation de la distribution de la presse
Commission compétente en matière de communication
» ;
3° ter La première colonne de la vingt et unième ligne est complétée par les mots : « et aux énergies alternatives » ;
4° Après la vingt et unième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
« «
Président de la Commission d’accès aux documents administratifs
Commission compétente en matière de libertés publiques
» ;
5° La vingt-troisième ligne est supprimée ;
5° bis Après la vingt-troisième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
Président de la Commission du secret de la défense nationale
Commission compétente en matière de défense
» ;
6° Après la vingt-quatrième ligne, sont insérées deux lignes ainsi rédigées :
«
Président de la Commission nationale de l’informatique et des libertés
Commission compétente en matière de libertés publiques
Président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
Commission compétente en matière de lois électorales
» ;
7° Après la trente-deuxième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
Président du Haut conseil du commissariat aux comptes
Commission compétente en matière de finances publiques
» ;
8° Après la trente-troisième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
Président du collège de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet
Commission compétente en matière de culture
» ;
9° La trente-cinquième ligne est supprimée.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 29, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéas 3, 4, 7, 8, 10, 11, 15, 16, 19 et 20
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Jean-Marie Le Guen (Parti socialiste) : C’est toujours un peu le même débat. Nous avons déjà échangé des arguments sur ce sujet. Je n’y reviens donc pas.

Mme la présidente : L'amendement n° 74, présenté par M. Mézard, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 3 et 4
Supprimer ces alinéas.
II. – Alinéa 12
Supprimer cet alinéa.
III. – Alinéas 19 et 20
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 29.

M. Jacques Mézard : La commission demande le retrait de l’amendement n° 29, au profit de l’amendement n° 74 ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 74 ?

M. Jean-Marie Le Guen (Parti socialiste) : Le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement et retire l’amendement n° 29.

Mme la présidente : L'amendement n° 29 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 74.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 47, modifié.
(L'article 47 est adopté.)