Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes : Article 4
debate, 02/06/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Le tableau annexé à la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution est ainsi modifié :
1° La troisième ligne est ainsi modifiée :
a) À la première colonne, les mots : « Agence d’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur » sont remplacés par les mots : « Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur » ;
b) À la seconde colonne, le mot : « conseil » est remplacé par le mot : « collège » ;
2° Après la sixième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
Agence française de lutte contre le dopage
Président
» ;
3° Après la dixième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
Autorité de régulation des jeux en ligne
Président
» ;
3° bis Après la douzième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
Autorité de régulation de la distribution de la presse
Président
» ;
4° La première colonne de la treizième ligne est complétée par les mots : « et routières » ;
4° bis La première colonne de la vingt et unième ligne est complétée par les mots : « et aux énergies alternatives » ;
4° ter (Supprimé)
5° Après la vingt et unième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
Commission d’accès aux documents administratifs
Président
» ;
6° La vingt-troisième ligne est supprimée ;
6° bis Après la vingt-troisième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
Commission du secret de la défense nationale
Président
» ;
7° Après la vingt-quatrième ligne, sont insérées deux lignes ainsi rédigées :
«
Commission nationale de l’informatique et des libertés
Président
Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
Président
» ;
8° Après la trente-deuxième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
Haut Conseil du commissariat aux comptes
Président
» ;
9° Après la trente-troisième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet
Président du collège
» .
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 2, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéas 5, 6, 9, 10, 14, 15, 19, 20, 23 et 24
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Jean-Marie Le Guen (Parti socialiste) : Je retire cet amendement au profit de l’amendement n° 4, madame la présidente.
Mme la présidente : L'amendement n° 2 est retiré.
L'amendement n° 4, présenté par M. Mézard, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Alinéas 5, 6, 23 et 24
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jacques Mézard : Il s’agit d’un amendement de coordination, madame la présidente.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Marie Le Guen (Parti socialiste) : Favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 4.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 4, modifié.
(L'article 4 est adopté.)
TITRE III
COORDINATION ET APPLICATION