Relance de la construction en milieu rural : Article 1er

Relance de la construction en milieu rural : Article 1er

debate, 01/06/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Non modifié)
Au b du 1° de l’article L. 101-2 du code de l’urbanisme, après les mots : « le développement urbain », sont insérés les mots : « et rural ».

M. le président : La parole est à M. Charles Guené, sur l'article.

M. Charles Guené : Cette proposition de loi n’est pas seulement technique ; elle vise à porter un coup d’arrêt à une dérive qui menace la ruralité dans sa culture et son essence, mais également à adresser un signal fort aux maires qui l’administrent et qui sont atteints au cœur de leur mission.
Les maires sont au service de leurs concitoyens ; en cela, ils doivent répondre à leur préoccupation première, en leur permettant d’être en mesure d’« habiter » la cité.
Or, depuis plusieurs années, les textes que nous avons votés, sous la pression administrative et environnementale, sont venus réduire à néant la promesse d’un équilibre territorial.
Si nous admettons tous qu’une prolifération anarchique du bâti, dénaturant l’authenticité de nos provinces, n’est pas souhaitable, si nous concevons qu’il faille être vigilant face à la réduction de l’espace agricole, s’il reste urgent de conforter les bourgs-centres comme de favoriser la construction sociale dans les pôles urbains, s’il convient de penser en termes de bilan écologique et de mobilité, nous voulons dire, au travers de cette proposition de loi, que tout cela ne doit pas conduire à la réduction drastique de toutes les aides à la construction dans le milieu rural ou à la non-constructibilité de fait, au prétexte de normes juridiques ou matérielles sans commune mesure avec les nécessités locales, techniques ou sociétales.
Nous pensons que les maires de France sont affectés dans leur mission de bâtisseur et se sentent atteints dans leur dignité lorsqu’on les empêche de développer leur territoire, sous couvert d’un encadrement juridique et d’une lecture des textes les privant d’une compétence majeure de leur mandat républicain.
Nous pensons qu’avec un peu de bon sens et quelques adaptations à la réalité d’une France des territoires diverse dans ses aspirations, dans ses besoins et dans ses ressources, il est possible de répondre positivement et simplement à la demande pressante de ceux qui administrent la ruralité au quotidien.
Pour toutes ces raisons, nous demandons instamment à nos collègues, ainsi qu’à Mme la ministre et aux chefs d’administration, de bien vouloir favoriser l’adoption définitive et la mise en œuvre sans retard de ce texte, jusque dans ses circulaires d’application.
Ainsi, vous permettrez que le fil séculaire de la vie, dont l’habitat est le symbole, ne soit pas rompu et que le caractère de nos villages perdure, pour le plus grand bonheur des femmes et des hommes qui les habitent et qui aspirent à ce que leurs enfants puissent y vivre aussi.
Croyez-moi, au-delà du caractère bucolique et poétique de mon propos, je veux exprimer ici la véritable exaspération, l’« étouffement », ai-je entendu dire hier au congrès des maires, ressentis dans nos campagnes. Vous pouvez y mettre fin en rétablissant et en consacrant dans le code de l’urbanisme, ce soir, le principe du développement rural. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président : La parole est à Mme Delphine Bataille, sur l'article.

Mme Delphine Bataille : L’article 1er tend à introduire le droit au développement rural parmi les principes fondamentaux de l’urbanisme.
Nous pourrions partager cet objectif, mais peut-être faut-il rappeler, à ce stade, que la ruralité est bien prise en compte dans les stratégies de développement des territoires : la revitalisation des centres ruraux, la prise en considération de la diversité des fonctions urbaines et rurales, la recherche d’équilibre entre les populations des différentes zones figurent bien au nombre des principes fondamentaux de l’urbanisme.
Dois-je redire que cette proposition de loi relève de l’affichage politique ? (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.) En effet, on peut se demander si c’est vraiment de la relance de la construction de logements individuels en zone rurale qu’a besoin le monde rural aujourd’hui ! Est-ce vraiment ce que réclame le monde agricole ? On constate l’existence d’un nombre significatif de logements vacants dans les centres-bourgs.
Pour renforcer son attractivité, le monde rural a plutôt besoin de services de proximité, d’accès aux soins, d’activité économique.

M. Mathieu Darnaud : Ce n’est pas antinomique !

Mme Delphine Bataille : Tel est le sens de l’action que le Gouvernement a engagée : 300 millions d’euros sont consacrés à la revitalisation des bourgs-centres, 50 millions d’euros sont alloués au développement des usages du numérique dans les écoles rurales, un plan de résorption des zones blanches a été lancé, 800 maisons de santé et 1 000 maisons de services au public seront créées. On pourrait multiplier les exemples de cet ordre.
Pour le logement, le dispositif du prêt à taux zéro renforcé, mis en place depuis 2015 pour l’accession à la propriété et depuis 2016 pour la rénovation des logements dans toute la France, produit ses effets, notamment dans les zones rurales.

M. Charles Guené : On l’a déjà entendu !

Mme Delphine Bataille : En 2015, 35 % des PTZ accordés au titre de la construction neuve l’ont été en zone C, soit 22 000 PTZ, et, au premier trimestre de 2016, près de la moitié des PTZ octroyés pour la rénovation du bâti ancien l’ont été en zone C, soit environ 5 000 PTZ.
Enfin, lors du récent comité interministériel aux ruralités, des mesures destinées à favoriser la rénovation des logements ont été prises, qui permettront de maintenir un tissu de petites entreprises, le plus souvent artisanales, dans les territoires ruraux, et donc d’y soutenir l’activité économique.
Les communes rurales pourront ainsi bénéficier de leviers importants pour répondre à la demande de leurs habitants, réhabiliter leurs centres anciens et gagner ainsi en attractivité.

M. le président : La parole est à M. Michel Raison, sur l'article.

M. Michel Raison (Union pour un mouvement populaire) : Ah, le monde rural, l’aménagement du territoire !… On en parle sans cesse et nous avons même eu la chance d’accueillir à Vesoul, dans mon département, un comité interministériel aux ruralités, tenu en présence du Président de la République et d’une débauche de ministres. Il a débouché sur la promesse de mobiliser des milliards fantômes en faveur du développement du monde rural…
L’activité dans le monde rural ne se résume pas à l’agriculture ; la population rurale exerce toutes sortes de métiers. Un certain nombre de territoires ruraux perdent des habitants. Le monde rural périurbain est moins affecté par la dépopulation, mais il est confronté à d’autres problèmes.
Bien sûr, un certain nombre de mesures ont déjà été prises ; bien sûr, le désenclavement, qu’il soit routier, ferroviaire ou numérique, est la base du développement des territoires et de leur bon aménagement. Mais pourquoi négliger le levier intelligent et pragmatique que constitue le dispositif de cette proposition de loi pour le développement des territoires ruraux ? Trop souvent, un village s’est vu refuser la construction d’une maison sous prétexte de lutter contre l’habitat dispersé. Il importe de clarifier un certain nombre de règles. Ce n’est pas parce que l’on permettra la construction, tous les dix ans, d’une maison individuelle dans tel ou tel village que la réhabilitation des vieilles demeures dans les centres des villages se trouvera négligée : il n’y a là aucune contradiction.
Allégeons, simplifions, faisons preuve d’intelligence et de pragmatisme. C’est dans cet esprit que j’invite mes collègues à voter cette proposition de loi, y compris ceux du groupe socialiste et républicain : on ne leur en voudra pas de changer d’avis ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur certaines travées de l'UDI-UC.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 1er.
(L'article 1er est adopté.)
CHAPITRE II
Ouvrir de nouvelles possibilités de constructions et d’installations en milieu rural