Liberté, indépendance et pluralisme des médias : Article 3

Liberté, indépendance et pluralisme des médias : Article 3

debate, 26/05/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Non modifié)
Après le 17° de l’article 28 de la même loi, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La convention précise les mesures à mettre en œuvre pour garantir le respect des principes mentionnés au troisième alinéa de l’article 3-1. »

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 80, présenté par Mme Morin-Desailly, au nom de la commission de la culture, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
« La convention mentionnée au premier alinéa précise les mesures à mettre en œuvre pour l’application de l’article 30-8. »
La parole est à Mme la rapporteur.

Mme Catherine Morin-Desailly : Un consensus existe sur la nécessité de veiller à l'application par les médias audiovisuels des principes d'honnêteté – nous venons d’en débattre –, d'indépendance et de pluralisme de l'information et des programmes, sans pour autant confier au CSA la mission d'exercer sur eux un contrôle ex ante par le biais des conventions qu'il négocie avec eux.
Les comités de déontologie constituent l'outil privilégié pour faire respecter ces principes. Ce sont donc leurs modalités de fonctionnement qui ont vocation à figurer dans les conventions, comme c'est déjà le cas aujourd'hui pour les différentes chaînes d'information. C’est la raison pour laquelle l’amendement vise à remplacer la référence à l'article 3-1 par la référence à l'article 30-8 de la loi de 1986 relatif aux comités de déontologie.

M. le président : L'amendement n° 15, présenté par M. Abate, Mme Gonthier-Maurin, M. P. Laurent, Mme Prunaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Après le mot :
principes
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
d’honnêteté, d’indépendance et de pluralisme de l’information et des programmes. La société des journalistes ou la société des éditeurs concernée donne un avis motivé sur les mesures proposées et peut faire des recommandations. »
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Nous sommes opposés à l’idée que le CSA soit le garant de l’indépendance, de l’honnêteté et du pluralisme de l’information et des programmes dans les services audiovisuels et radiophoniques.
Par cet amendement, que l’on pourrait qualifier d’amendement de coordination, et au travers de ceux que nous défendrons aux articles suivants, nous proposons de modifier le texte qui nous est soumis.
L’article 28 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication dispose que la délivrance des autorisations d’usage de la ressource radioélectrique, ce qui équivaut de facto à l’autorisation d’émettre et donc d’exister pour les services concernés, est conditionnée à la passation d’une convention entre ledit service et le CSA.
Il convient à nos yeux de créer les conditions contribuant au respect des compétences de chaque partie, tout en maintenant le principe selon lequel la convention conclue doit retranscrire les mesures à mettre en œuvre ou les pratiques à préserver en vue du respect par les services de l’indépendance, de l’honnêteté et du pluralisme de l’information et des programmes.
C’est dans ce cadre qu’il est proposé que la convention soit bien signée entre le CSA, compétent en matière de gestion de la ressource radioélectrique, le représentant de l’État en la matière et les services concernés, demandeurs d’un droit d’usage.
Toutefois, il convient de laisser aux sociétés des journalistes et aux sociétés des rédacteurs le soin de donner un avis motivé sur les mesures figurant dans la convention en vue du respect des principes d’indépendance, d’honnêteté et de pluralisme.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 15 ?

Mme Catherine Morin-Desailly : Comme cela fait plusieurs fois que j’entends que le CSA « garantit » l'honnêteté, l'indépendance et le pluralisme de l'information et des programmes, je tiens à rappeler que j’ai modifié la rédaction de l’article 2 en commission en substituant le mot « veille » au mot « garantit ». Cette modification a pour objectif de nous prémunir contre le risque d’un contrôle ex ante du CSA sur les entreprises de l’audiovisuel.
L’amendement n° 15 vise à donner aux sociétés des journalistes un droit de regard institutionnalisé sur la convention signée entre l’éditeur de services et le CSA. Je rappelle que l’article 7 tel qu’il a été adopté en commission, et dont nous aurons à débattre tout à l’heure, prévoit déjà que les comités de déontologie pourront être saisis par les sociétés des journalistes dans le cadre du fonctionnement des rédactions.
L’amendement tend également à donner un rôle aux sociétés des journalistes dans les échanges entre l’éditeur de services et le régulateur. Je pense que celles-ci n’ont pas vocation à intervenir de manière institutionnalisée dans cette négociation, qui fixe les obligations du média vis-à-vis du CSA.
Pour toutes ces raisons, l’avis est défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Audrey Azoulay (Ministre de la Culture) : L’amendement n° 80 vise à supprimer l’obligation de préciser dans les conventions les mesures nécessaires au respect des principes mentionnés à l’article 3-1, c’est-à-dire l’indépendance, le pluralisme et l’honnêteté de l’information et des programmes, ainsi que l’absence d’atteinte à ces mêmes principes par des annonceurs.
Or, depuis 1989, les conventions du CSA comportent de nombreuses précisions en la matière. D’ailleurs, comme je l’ai indiqué tout à l’heure, le Conseil constitutionnel en a fait une obligation pour l’instance de régulation dans une décision de 1989. Il a estimé que les dispositions des conventions relatives à l’honnêteté et au pluralisme de l’information avaient un caractère impératif.
Depuis plus de trente ans, toutes les conventions comportent des précisions permettant de garantir, par exemple, le bon déroulement des campagnes électorales, le recours aux images d’archives, les procédés de micro-trottoir, les références à l’antenne aux produits et services des actionnaires de la chaîne, le témoignage de mineurs, etc.
Il nous semble donc légitime que le CSA continue de poursuivre cette action, qui n’est pas contestée. Le Conseil pourra s’appuyer sur les nouveaux comités, mais ceux-ci ne se substitueront pas à lui.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
L’amendement n° 15 soulève deux difficultés.
D’une part, compte tenu de sa rédaction, son adoption reviendrait à supprimer la protection des éditeurs contre les pressions exercées par les actionnaires ou les annonceurs.
D’autre part, dans le cadre des modifications d’une convention entre le CSA et les éditeurs, il est proposé que la société des journalistes ou à la société des éditeurs émette un avis motivé. Or – je partage l’avis de la commission sur ce point –, il ne me paraît pas opportun que des tiers, fussent-ils des journalistes de la chaîne, puissent interférer dans la négociation des conventions entre le CSA et les éditeurs.
Le Gouvernement émet donc également un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 80.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, l'amendement n° 15 n'a plus d'objet.
Je mets aux voix l'article 3, modifié.
(L'article 3 est adopté.)