Liberté, indépendance et pluralisme des médias : Article 4

Liberté, indépendance et pluralisme des médias : Article 4

debate, 26/05/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Non modifié)
Le huitième alinéa du I de l’article 33-1 de la même loi est ainsi rédigé :
« La convention précise les mesures à mettre en œuvre pour garantir le respect des principes mentionnés au troisième alinéa de l’article 3-1. »

M. le président : L'amendement n° 16, présenté par M. Abate, Mme Gonthier-Maurin, M. P. Laurent, Mme Prunaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Après le mot :
principes
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
d’honnêteté, d’indépendance et de pluralisme de l’information et des programmes. La société des journalistes ou la société des éditeurs concernée donne un avis motivé sur les mesures proposées et peut faire des recommandations. »
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Cet amendement a les mêmes motivations que celui que nous avions déposé sur l’article 3.
Si nous récusons la légitimité du CSA pour contrôler l’indépendance, l’honnêteté et le pluralisme de l’information et des programmes, nous reconnaissons son importance capitale dans la gestion de la diffusion des programmes. Ce n’est pas noir ou blanc !
En ce sens, nous proposons que la convention, toujours signée entre le CSA et les services, fasse l’objet d’un avis motivé des sociétés de rédacteurs et des sociétés de journalistes, du moins s’agissant des mesures à mettre en œuvre pour le respect des principes d’indépendance, de pluralisme et d’honnêteté.
Cela nous semble un compromis tout à fait acceptable pour laisser à chaque partie le soin de gérer son champ d’intervention.
En effet, les sociétés de journalistes et les sociétés de rédacteurs sont les plus à même de donner leur avis sur la pratique journalistique au sein de leur rédaction. Il semble donc normal que ces structures puissent émettre un avis sur des mesures ayant des répercussions directes sur leur pratique quotidienne.
Partant d’un tel principe, et souhaitant l’appliquer à la convention prévue dans le cas de services utilisant les ondes hertziennes, il est cohérent de présenter cet amendement en vue d’une application pour les opérateurs de services diffusés par câble, satellite et dispositifs ADSL, en dehors des opérateurs reprenant intégralement les programmes de France Télévisions, de La Chaîne parlementaire et d’Arte.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Morin-Desailly : La commission émet un avis défavorable sur cet amendement, pour les raisons j’ai déjà avancées à propos des précédents amendements du groupe CRC.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Audrey Azoulay (Ministre de la Culture) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 16.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 4.
(L'article 4 est adopté.)