Liberté, indépendance et pluralisme des médias : Article 5
debate, 26/05/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Après le 5° du I de l’article 28-1 de la même loi, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° En cas de non-respect, sur plusieurs exercices, des principes mentionnés au troisième alinéa de l’article 3-1 sanctionné par le Conseil supérieur de l’audiovisuel dans le rapport public prévu à l’article 18. »
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 52, présenté par MM. Assouline et Guillaume, Mme Blondin, M. Carrère, Mmes D. Gillot et Lepage, MM. Magner et Manable, Mme S. Robert et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 6° En cas de mises en demeure répétées du titulaire de l’autorisation par le Conseil supérieur de l’audiovisuel pour manquement aux principes et obligations définis au troisième alinéa de l’article 3-1. »
La parole est à M. David Assouline.
M. David Assouline : Nous proposons une voie médiane entre le texte adopté par l’Assemblée nationale et la solution retenue par la commission.
Le texte permet au CSA de s’opposer à la reconduction automatique de l’autorisation d’un diffuseur n’ayant pas respecté ses obligations légales d’indépendance et de respect du pluralisme sur plusieurs exercices.
L’Assemblée nationale avait prévu un simple constat de la part du CSA, ce qui ne signifie pas grand-chose juridiquement. S’agit-il d’un appel informel d’un conseiller du CSA au patron d’une chaîne ? D’une interpellation lors d’une audition publique ? Ou lors d’un entretien privé ? On ne le sait pas très bien.
Notre commission a donc souhaité encadrer juridiquement ces manquements et poser une condition de « sanction ». Or, comme nous le savons très bien, une sanction du CSA obéit à une procédure très lourde, est très rare et, surtout, n’intervient qu’après plusieurs mises en demeure ! Et la répétition de la sanction pour un même manquement sur plusieurs exercices est une solution un peu utopique.
Par cet amendement, nous proposons une voie médiane, en appréhendant des « mises en demeure », mais « répétées ».
Contrairement au constat, la mise en demeure constitue une véritable procédure engagée par le CSA, prévue aux termes de la loi de 1986. Sa mise en œuvre est moins lourde que la sanction et semble donc plus réaliste dans le cadre de manquements à des obligations d’indépendance et de pluralisme.
Par ailleurs, la substitution du mot « répétées » à l’expression « sur plusieurs exercices » nous semble préférable. Cela permettra de rendre le dispositif plus souple.
En résumé, nous avons le choix entre un dispositif quelque peu utopique et difficile à mettre en œuvre et une procédure qui serait très lourde. Je propose donc une voie médiane, pour introduire de la souplesse et permettre de rendre la sanction effective.
M. le président : L'amendement n° 17, présenté par M. Abate, Mme Gonthier-Maurin, M. P. Laurent, Mme Prunaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer les mots :
sanctionné par le Conseil supérieur de l’audiovisuel dans le rapport public prévu à l’article 18
par les mots :
constaté par la société des rédacteurs ou la société des journalistes directement concernée
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Cet amendement de coordination a les mêmes motifs que nos amendements visant à modifier les articles 3 et 4.
Il semble essentiel de s’assurer que les garants de l’indépendance, du pluralisme et de l’honnêteté de l’information et des programmes soient les sociétés de rédacteurs et les sociétés de journalistes, et non le CSA.
Encore une fois, c’est une exigence d’efficacité, en vue de respecter des principes démocratiques.
En ce sens, nous ne pouvons que souscrire à la volonté des auteurs de la proposition de loi de permettre des sanctions en cas de violation de ces principes d’indépendance, de pluralisme et d’honnêteté. Toutefois, comme nous l’avons déjà souligné, l’organe choisi, le CSA, n’est ni capable de permettre la concrétisation efficace d’une telle ambition ni légitime dans ce rôle.
Il nous semble alors essentiel de renforcer les pouvoirs des sociétés de rédacteurs et des sociétés de journalistes, qui sont mieux placées pour remplir cette mission.
Il paraît donc nécessaire de maintenir dans le texte la faculté donnée au CSA de ne pas renouveler tacitement une autorisation d’émettre et, ainsi, de réorganiser une procédure d’appel d’offres.
Toutefois, dans ces conditions, la sanction doit se baser sur l’appréciation non pas du CSA, mais des sociétés de journalistes et des sociétés de rédacteurs.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Morin-Desailly : À l’Assemblée nationale comme au Sénat, nous avons réfléchi aux conditions de non-reconduction automatique d’une autorisation d’usage d’une fréquence hertzienne pour entrave aux principes et obligations en matière d’indépendance et de pluralisme de l’information et des programmes.
Le texte, dans sa rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale, exigeait que les manquements aient été constatés. La commission de la culture du Sénat a choisi de substituer le mot « sanctionné » à celui de « constaté », les manquements devant se produire sur plusieurs exercices.
L’amendement de M. Assouline vise à trouver une voie médiane entre l’exigence d’une simple constatation des manquements et celle de leur sanction, comme le souhaite la commission.
À mon sens, la gravité du préjudice envisagé, à savoir le non-recours à une procédure de reconduction simplifiée, justifie la recherche d’une proportionnalité entre l’infraction et la sanction. Or le dispositif que M. Assouline propose ne tend pas encore complètement, même s’il s’en rapproche, vers cet objectif, auquel nous souscrivons tous. J’estime que nous devons encore y travailler.
En l’état, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
L’avis est également défavorable sur l’amendement n° 17, par cohérence avec notre position sur les amendements nos 14, 15 et 16.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Audrey Azoulay (Ministre de la Culture) : La version initiale de l’article 5 permettait au CSA de refuser la reconduction d’une autorisation d’usage de fréquences hors appel à candidatures pour un motif tenant au non-respect constaté sur plusieurs exercices des principes d’honnêteté, d’indépendance, de pluralisme. Votre commission a souhaité en restreindre la portée en prévoyant que son non-respect doit avoir été sanctionné, et non pas seulement constaté.
Compte tenu des procédures de sanction du CSA, telles qu’elles ont été d’ailleurs précisées par le Conseil d’État, une telle restriction me semble de nature à faire obstacle à la mise en œuvre effective de la disposition, dans la mesure où les sanctions prononcées par le CSA sont rares et suivent un mécanisme de gradation qui peut être assez long.
En prévoyant de simples mises en demeure, et non pas nécessairement des sanctions, l’amendement n° 52 permet de faciliter la mise en œuvre de l’article 5.
Toutefois, sa rédaction soulève une difficulté. En principe, les manquements ne font pas l’objet de plusieurs mises en demeure. Après une première mise en demeure, normalement le CSA doit sanctionner la répétition. Aussi, l’hypothèse de mises en demeure répétées pour un même manquement n’apparaît pas évidente.
Par ailleurs, les manquements font plus souvent l’objet de mises en garde ou de rappels à l’ordre. C’est la raison pour laquelle le principe d’un constat par le CSA me semblait plus pertinent. Néanmoins, votre amendement permet de rendre effective la disposition prévue à l’article 5, qui risquerait de ne pas l’être si l’on devait encore attendre. C’est pourquoi j’émets, malgré tout, un avis favorable sur cet amendement.
L’amendement n° 17 tend à faire dépendre la décision du CSA d’un manquement constaté par un tiers, la société des rédacteurs ou la société des journalistes, ce qui me semble juridiquement délicat. En outre, cela placerait les journalistes dans une situation difficile, puisqu’ils auraient à demander au CSA de ne pas renouveler l’autorisation de la chaîne pour laquelle il travaille. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote sur l'amendement n° 52.
M. David Assouline : Honnêtement, quand des parlementaires essaient de faire des efforts pour lever les malentendus, il est dommage de s’en tenir à des positions figées !
J’aimerais bien que nous puissions aboutir sur le sujet. J’ai beaucoup travaillé pour que le dispositif soit acceptable par tous. Je demande donc que l’on entre dans les détails au lieu de reprendre rapidement les arguments avancés en commission.
Vous avez raison, madame la rapporteur : le constat auquel l’Assemblée nationale propose de s’en tenir ne signifie pas grand-chose. Nous avons besoin d’une rédaction plus précise. Vous proposez de substituer le mot « sanctionné » à celui de « constaté ». Toutefois, quand on connaît le processus de sanction par le CSA, qui est long et difficile, on sait qu’il ne se passera rien. Une telle rédaction revient donc à ôter toute portée à cet article ou, à tout le moins, à la restreindre.
Pour ma part, je parle de « mise en demeure » par le CSA. C’est beaucoup plus formel qu’un simple « constat » ; il y a une vraie procédure.
Si nous nous en tenions à un « constat », on nous reprocherait d’avoir légiféré au profit du seul CSA et d’avoir créé un leurre, l’article 5 devenant alors impossible à mettre en œuvre.
Je m’attendais vraiment à ce que ma proposition nous rassemble et soit soutenue par Mme la rapporteur, à laquelle je voudrais demander, dans une dernière tentative, de revenir sur sa position.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 52.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable et que celui du Gouvernement est favorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 232 :
Nombre de votants
343
Nombre de suffrages exprimés
343
Pour l’adoption
155
Contre
188
Le Sénat n'a pas adopté.
Je mets aux voix l'amendement n° 17.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 5.
(L'article 5 est adopté.)