Liberté, indépendance et pluralisme des médias : Articles additionnels après l'article 7

Liberté, indépendance et pluralisme des médias : Articles additionnels après l'article 7

debate, 26/05/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 66, présenté par Mmes Blandin, Bouchoux et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article 38 de la même loi, il est inséré un article 38-1 ainsi rédigé :
« Art. 38-1. – Toute société détenant des parts dans une société de service de télévision, dont le taux maximal est fixé par décret, est exclue des procédures de soumission aux marchés publics. »
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Mme Marie-Christine Blandin : Il est essentiel que le monde médiatique soit coupé de la forme de conflits d’intérêts que représentent les liens entre l’information et la commande publique. Or nul ne peut nier l’existence d’une véritable confusion des genres lorsque de grandes entreprises qui s’occupent de l’eau, du secteur du bâtiment et des travaux publics ou de l’armement répondent à des marchés publics tout en possédant des médias importants !
Une résolution du Parlement européen du 21 mai 2013, intitulée Ensemble de normes pour la liberté des médias à travers l’Union européenne, indiquait : « L’existence de groupes de presse détenus par des entreprises en mesure d’attribuer des marchés publics représente une menace pour l’indépendance des médias. »
Cette proposition de loi, au vu de son titre, ne devrait pas faire l’impasse sur une question aussi cruciale pour la démocratie.
Mon amendement tend donc à prévoir qu’un décret fixe la part maximale d’actions qu’une société peut détenir dans une société de services de télévision. Cette part maximale l’exclurait des procédures de soumission aux marchés publics.
À titre d’exemple, voilà plus d’une décennie, un énorme programme de construction de nouvelles prisons a séduit le soumissionnaire, qui s’occupait de béton tout en possédant un organe de presse ! Je peux vous le dire, les recherches des étudiants ont bien montré que les discours véhiculés par le média dont cette personne était propriétaire, en pleins liens d’intérêts, ne faisaient que l’éloge de la dépense vers le béton.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Morin-Desailly : Cet amendement, en visant à interdire une société détenant un groupe de médias propriétaire d’une chaîne de télévision de concourir à des marchés publics, n’aurait ni plus ni moins pour conséquence de faire racheter certains médias français par des groupes étrangers. (Marques d’approbation sur les travées du groupe Les Républicains.)
Une telle proposition ne tient pas non plus compte de l’histoire des médias français ; l’émergence de groupes privés spécialisés dans les médias a été empêchée. Je pourrais évoquer les groupes Havas et Hersant.
Il me semble essentiel aujourd’hui que des investisseurs français puissent participer à l’émergence de groupes de taille européenne pouvant investir dans le numérique et la création. Veillons avant tout, comme cela est prévu dans cette proposition de loi, à faire en sorte que ces groupes respectent l’indépendance de l’information et le pluralisme des médias dont ils sont propriétaires.
La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Audrey Azoulay (Ministre de la Culture) : Cette proposition de loi a le mérite de renforcer et de compléter les moyens de garantir l’indépendance de l’antenne, quelle que soit la nature de l’actionnariat, que ces activités le conduisent ou non à soumissionner à des marchés publics.
Ce dispositif, par sa nature transverse, me paraît répondre à la préoccupation de Mme Blandin, sans toutefois cibler certains secteurs et certaines prohibitions. Applicable à tous, il protégera en outre de l’influence des annonceurs.
Le Gouvernement sollicite le retrait de cet amendement, faute de quoi l’avis sera défavorable.

M. le président : Madame Blandin, l'amendement n° 66 est-il maintenu ?

Mme Marie-Christine Blandin : Ainsi que certains collègues de droite m’y incitent, j’accepte de retirer mon amendement ! (Sourires.) Je ne me faisais pas beaucoup d’illusions. Mais je tenais à ce que le sujet soit abordé.

M. le président : L'amendement n° 66 est retiré.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à treize heures quinze, est reprise à quinze heures, sous la présidence de M. Gérard Larcher.)

M. le président : La séance est reprise.