Liberté de la création, architecture et patrimoine : Article 20 (suite)

Liberté de la création, architecture et patrimoine : Article 20 (suite)

debate, 25/05/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos 50, 94, 205 rectifié et 217, ainsi que sur le sous-amendement n° 238 ?

Mme Françoise Férat : Il y a dans l’amendement n° 50 deux dispositions contestables.
D’une part, cet amendement vise à imposer aux collectivités territoriales la signature préalable d’une convention avec l’État pour obtenir l’habilitation de leur service archéologique sans préciser exactement le contenu de la convention.
L’amendement tend à préciser que la convention fixe notamment – un adverbe qui nous gêne quelquefois – les modalités de la participation de la collectivité territoriale à l’exploitation scientifique des opérations d’archéologie préventive. Or, de deux choses l’une, soit la convention porte uniquement sur ce sujet, et il convient de supprimer « notamment », soit elle porte sur d’autres sujets, et il faut les mentionner expressément.
D’autre part, cet amendement a pour objet de prévoir l’enfermement géographique des services archéologiques des collectivités territoriales. Toutefois, le sous-amendement n° 238 à l’amendement n° 217 tend à élargir le champ géographique de l’habilitation, ce à quoi nous sommes favorables.
En ce qui concerne l’amendement n° 94, qui vise à imposer aux collectivités territoriales de signer une convention avec l’État, afin d’obtenir l’habilitation de leur service archéologique, sans que soit précisé le contenu de la convention, la commission a émis un avis défavorable.
L’amendement n° 205 rectifié vise à soumettre la délivrance de l’habilitation des services archéologiques à la signature préalable d’une convention entre les collectivités territoriales et l’État. La commission apprécie que le Gouvernement précise dans l’objet de l’amendement le contenu de la convention, afin de rassurer les services archéologiques des collectivités territoriales. Toutefois, cela n’empêche pas ces derniers de craindre un rapport de force défavorable et l’obligation de signer une convention qui ne leur convienne pas.
La commission propose donc un sous-amendement, dont l’adoption lui permettrait de donner un avis favorable à l’amendement n° 205 rectifié.
L’amendement n° 217 tend à prévoir l’enfermement géographique des services archéologiques des collectivités territoriales. Concrètement, l’habilitation de ces services n’est valable que sur le territoire de la collectivité à laquelle ils appartiennent ou sur celui de son groupement. Certes, certaines exceptions ont été introduites en deuxième lecture à l’Assemblée nationale, mais elles dépendent du bon vouloir du préfet.
À l’heure où le Gouvernement crée les grandes régions et encourage la mutualisation des services des collectivités territoriales, cela nous semble une aberration, disons-le, que de ne pas permettre aux services archéologiques des collectivités territoriales de pouvoir agir au moins sur le territoire de la région.
Néanmoins, sous réserve de l’adoption du sous-amendement n° 238, déposé par nos collègues socialistes et auquel nous sommes favorables, j’émets, à titre personnel, car nous n’avons pas eu le temps d’en discuter en commission, un avis favorable sur votre amendement, madame la ministre.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements nos 50 et 94, ainsi que sur les sous-amendements nos 221 et 238 ?

Mme Audrey Azoulay (Ministre de la Culture) : Les amendements nos 50 et 94 visent à rétablir la rédaction de l’Assemblée nationale pour ce qui concerne les modalités de l’habilitation des services d’archéologie préventive des collectivités ou de leurs groupements.
Le Gouvernement a déposé l’amendement n° 205 rectifié, dont les dispositions vont dans la même direction, mais dont la rédaction est plus satisfaisante. Je demande donc aux auteurs de ces deux amendements de bien vouloir les retirer au bénéfice de celui du Gouvernement, qui vise le même objectif.
Le sous-amendement n° 221 tend à préciser, Mme la rapporteur l’a dit, le contenu de la convention entre l’État et le service archéologique de la collectivité. Ces précisions vont dans le sens souhaité par le Gouvernement ; notre intention n’est en effet pas d’imposer la politique de l’État à une collectivité en matière archéologique mais de favoriser le dialogue avec les collectivités territoriales sur ces questions. J’émets donc un avis favorable.
Le sous-amendement n° 238 a pour objet de prévoir l’extension de l’habilitation au périmètre administratif de la région alors que nous proposions l’extension de ce principe de spécialité uniquement dans certains cas, liés à la politique d’archéologie préventive. Je vous demande donc de bien vouloir retirer ce sous-amendement, madame la sénatrice.

M. le président : Madame Monier, l’amendement n° 50 est-il maintenu ?

Mme Marie-Pierre Monier : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 50 est retiré.
Monsieur Laurent, l’amendement n° 94 est-il maintenu ?

M. Pierre Laurent : Oui, monsieur le président, je le maintiens.

M. le président : Je le mets aux voix.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 221.
(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 205 rectifié, modifié.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 238.
(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 217, modifié.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 51, présenté par M. Assouline, Mmes Blondin, Monier et S. Robert, MM. Guillaume, Montaugé et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 22
Remplacer les mots :
et technique
par les mots :
, technique et financier
La parole est à Mme Marie-Pierre Monier.

Mme Marie-Pierre Monier : Cet amendement vise l’établissement périodique d’un bilan scientifique, administratif, social, technique et financier de leur activité par les opérateurs bénéficiant d’un agrément pour fouilles. En effet, il est, à nos yeux, primordial d’établir un suivi effectif de ces opérations, très importantes pour le patrimoine et la préservation de l’héritage commun à tous les Français.
Seul un bilan précis et complet, notamment sur le plan financier, peut permettre un contrôle effectif du bon fonctionnement des opérations d’archéologie préventive assumées par un opérateur habilité.
Notre amendement tend ainsi à faire figurer dans le bilan quinquennal remis au ministre par le service habilité un compte rendu financier de son activité.
Je le souligne, si l’exigence de retour financier reste entière, la navette parlementaire a permis de trouver un compromis autour d’un bilan quinquennal, et non annuel.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Férat : Je confirme qu’il s'agit bien d’un bilan quinquennal.
Si notre commission s’était jusqu’à présent opposée au dispositif de cet amendement, estimant qu’il existait déjà un contrôle du budget des collectivités territoriales par les cours régionales des comptes, je comprends le souci que vous avez exprimé tout à l'heure, madame la ministre, lié à votre obligation de garantir le respect du jeu de la libre concurrence et, surtout, de préserver le niveau de la qualité scientifique des opérations de fouille.
C’est pourquoi nous émettons un avis favorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Audrey Azoulay (Ministre de la Culture) : Si cet amendement est adopté, nous disposerons de données chiffrées, qui permettront d’assurer un réel suivi de l’activité archéologique nationale et des restitutions, notamment sur le plan statistique.
Il me semble que ces données seront également utiles aux collectivités territoriales elles-mêmes et donneront une meilleure connaissance de l’ensemble de la filière.
L’avis du Gouvernement est donc favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 51.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 52 est présenté par M. Assouline, Mmes Blondin, Monier et S. Robert, MM. Guillaume, Montaugé et les membres du groupe socialiste et républicain.
L'amendement n° 155 est présenté par Mmes Bouchoux et Blandin.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 25
Remplacer les mots :
vingt et un jours
par les mots :
quatorze jours
La parole est à Mme Marie-Pierre Monier, pour présenter l’amendement n° 52.

Mme Marie-Pierre Monier : Au travers de cet amendement, nous avons souhaité faire un pas en direction de notre rapporteur. Il s’agit de modifier le délai dont disposent les collectivités pour faire savoir si elles désirent ou non faire effectuer une opération de diagnostic par leurs services.
La durée de ce délai a donné lieu à des hésitations. Entre ceux qui défendaient un délai de sept jours et ceux qui préféraient vingt et un jours, le débat a été vif… (Sourires.) Finalement, nous avons tranché en faveur d’un délai de quatorze jours.
Un tel délai permettrait à toutes les parties concernées de se réunir et de mener une expertise préalable à l’engagement de travaux de diagnostic. Il présenterait également l’avantage de ne pas ralentir outre mesure une opération d’aménagement. Nous le savons tous, en la matière, la question des délais est toujours primordiale.

Mme Françoise Laborde : C’est vrai !

M. le président : La parole est à Mme Corinne Bouchoux, pour présenter l'amendement n° 155.

Mme Corinne Bouchoux : Cet amendement, dont les dispositions participent d’un souci de rapprocher les points de vue, vise à rendre le délai dans lequel la collectivité territoriale doit décider de sa capacité à prendre en charge la réalisation d’un diagnostic plus raisonnable.
Un délai de quatorze jours nous semble suffisant pour que la collectivité puisse prendre sa décision en connaissance de cause.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Férat : Comme l’a expliqué Mme Monier, certains étaient favorables à un délai de vingt et un jours, quand d’autres préconisaient un délai de sept jours.
Les témoignages recueillis au sein des collectivités laissent à penser que le délai de quatorze jours est tout à fait raisonnable. Cette durée nous semble un bon compromis.
La commission émet donc un avis favorable sur ces deux amendements identiques.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Audrey Azoulay (Ministre de la Culture) : Lors de nos débats en première lecture, nous avions déjà cherché un compromis. J’avais alors indiqué qu’il me paraissait raisonnable d’inscrire un délai de quatorze jours dans une mesure réglementaire. Cela dit, je n’ai aucune objection à ce que ce délai figure dans la loi.
Les solutions médianes constituent toujours de bons compromis ! Je suis donc favorable à cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 52 et 155.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : L'amendement n° 53, présenté par M. Assouline, Mmes Blondin, Monier et S. Robert, MM. Guillaume, Montaugé et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 37
Rétablir le a) dans la rédaction suivante :
a) À la première phrase, les mots : « La réalisation » sont remplacés par les mots : « L’État assure la maîtrise scientifique » et, après la référence : « L. 522-1 », sont insérés les mots : « . Leur réalisation » ;
La parole est à Mme Marie-Pierre Monier.

Mme Marie-Pierre Monier : Cet amendement de coordination vise à tirer les conséquences de l’adoption de l’amendement que j’ai présenté tout à l'heure, tendant à confier à l’État la « maîtrise scientifique des opérations d’archéologie préventive », et non plus la maîtrise d’ouvrage.
Je profite de cette occasion pour répéter que je suis convaincue de l’importance du rôle de l’État dans le contrôle des missions de service public que constituent les opérations d’archéologie préventive, lesquelles visent à détecter, mettre au jour, préserver et présenter au public le patrimoine millénaire commun à tous les Français.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Férat : Favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Audrey Azoulay (Ministre de la Culture) : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 53.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 95, présenté par M. Abate, Mme Gonthier-Maurin, M. P. Laurent, Mme Prunaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 38
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
b) La seconde phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
« Celle-ci fait appel, pour leur mise en œuvre, soit à l’établissement public mentionné à l’article L. 523-1, soit à un service archéologique territorial, soit, dès lors que sa compétence scientifique est garantie par un agrément délivré par l’État, à toute autre personne de droit public ou privé lorsque les financements mobilisés pour cette mise en œuvre ne proviennent pas majoritairement d’une personne publique. Dans le cas de financements majoritairement publics, la mise en œuvre des opérations de fouilles d’archéologie préventive mentionnées à l’article L. 522-1 incombe à l’établissement public mentionné à l’article L. 523-1 ou, à défaut, à un service archéologique territorial. » ;
La parole est à Mme Christine Prunaud.

Mme Christine Prunaud : Vous l’aurez compris, mes chers collègues, le groupe communiste républicain et citoyen prend clairement position pour une mise en œuvre dans laquelle l’État ne serait pas absent. Il nous apparaît essentiel que l’État soit aux manettes d’un secteur visant à préserver les biens communs de la Nation, constitutifs de notre histoire nationale.
Dans ce cadre, nous tenterons de renforcer le rôle de l’État dans la procédure de fouilles et d’exploitation archéologique, tout en saluant la proposition du Gouvernement, qui va dans le bon sens.
Dans cette perspective, le présent amendement tend à limiter la mise en concurrence en matière d’archéologie préventive, dès lors que plus de la moitié des financements de la fouille proviennent du Fonds national pour l’archéologie préventive.
Cette disposition permettrait d’atteindre un équilibre et de garantir un certain « pré carré » aux différents acteurs de l’archéologie préventive : là où le financement est majoritairement public, les acteurs publics seraient les seuls à pouvoir agir, tandis que les acteurs privés subiraient moins de concurrence sur des contrats financés par le privé.
Au travers de cet amendement, nous souhaitons aborder une autre problématique, à savoir le recours de plus en plus fréquent à la maxime « mutualisation des dépenses, privatisation des profits », qu’il ne nous semble pas pertinent de continuer à appliquer, quel que soit le domaine, dans un contexte de restriction budgétaire et à l’heure où les Français sont de plus en plus regardants sur ce qui est fait de leurs impôts.
Compte tenu du caractère récurrent de la question du patrimoine, aujourd'hui, dans notre société, il nous semble qu’il serait de bon ton d’envoyer ce message fort : la recherche, avec l’argent des impôts, du patrimoine national enseveli est de la responsabilité d’organes publics.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Férat : Les dispositions de cet amendement, qui vise à confier systématiquement à un opérateur public les fouilles d’archéologie lorsqu’elles sont financées par de l’argent public, semblent partir d’une idée louable.
Pour autant, l’amendement est parfaitement contraire aux règles existant en matière de marchés publics, qui s’appliquent bien évidemment à l’État et qui obligent celui-ci à lancer un appel d’offres lorsque les montants dépassent une certaine somme.
J’ajoute que c’est justement parce que les dépenses en question sont financées par l’argent des contribuables que l’État doit particulièrement veiller à sélectionner l’offre qui présente le meilleur rapport qualité-prix. Pour cela, il faut que la concurrence joue pleinement !
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Audrey Azoulay (Ministre de la Culture) : La question de la maîtrise d’ouvrage des fouilles a été abordée à plusieurs reprises au cours du débat.
Le fait que les fouilles sont majoritairement financées par des fonds publics ne nous paraît pas de nature à justifier le dispositif proposé, lequel créerait un cas particulier de maîtrise d’ouvrage, dans un dispositif qui visait, au contraire, à clarifier le rôle de chacun des acteurs.
En outre, comme cela vient d’être rappelé, l’exclusion des opérateurs privés de la possibilité de réaliser des fouilles comporte des risques juridiques au regard du droit européen.
C’est pourquoi je vous demande, madame Prunaud, de bien vouloir retirer cet amendement. À défaut, j’émettrais un avis défavorable.

M. le président : Madame Prunaud, l'amendement n° 95 est-il maintenu ?

Mme Christine Prunaud : Oui, monsieur le président, je le maintiens.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 95.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° 54 est présenté par M. Assouline, Mmes Blondin, Monier et S. Robert, MM. Guillaume, Montaugé et les membres du groupe socialiste et républicain.
L'amendement n° 96 est présenté par M. Abate, Mme Gonthier-Maurin, M. P. Laurent, Mme Prunaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L'amendement n° 206 est présenté par le Gouvernement.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 39
Rétablir le c) dans la rédaction suivante :
c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
« Les opérations de fouilles sous-marines intervenant sur le domaine public maritime et la zone contiguë définie à l’article L. 532-12 sont confiées à l’établissement public mentionné à l’article L. 523-1. » ;
La parole est à Mme Marie-Pierre Monier, pour présenter l’amendement n° 54.

Mme Marie-Pierre Monier : Cet amendement, que j’ai déjà présenté en première lecture, tend à prévoir le monopole de l’Institut national de recherches archéologiques préventives, l’INRAP, sur les fouilles sous-marines effectuées sur le domaine public et en zone contiguë.
Je tiens à préciser qu’il s’agit d’une zone restreinte : jusqu’à vingt-quatre milles des côtes, calculés depuis la « ligne de base droite », conformément au droit international.
L’installation des éoliennes en mer ne pose pas de problème et l’INRAP opte pour une politique d’évitement de la zone en cas de présence d’épaves. Il semble opportun de combler rapidement le vide juridique laissé par la loi de 2001. Jusqu’à présent, un bureau du ministère de la culture était chargé d’exécuter les opérations en mer, après prescription de l’État.
Sur le plan technique et économique, il semble assez légitime de confier à l’INRAP l’exclusivité de ce type de fouilles, compte tenu de la technicité particulière de celles-ci et des investissements en termes de matériels qu’elles requièrent.
Sur le plan juridique, les obstacles d’un tel dispositif à la liberté d’entreprendre ont été levés par le Conseil constitutionnel, qui, saisi de la loi de 2001, avait estimé, dans sa décision n° 2000-439 DC du 16 janvier 2001, que les droits exclusifs conférés à un établissement public, en matière de fouilles d’archéologie préventive, n’étaient pas contraires à la liberté d’entreprendre en raison des contraintes de service public pesant sur cet établissement et de l’intérêt général qui s’attache à la préservation du patrimoine archéologique menacé par les opérations d’aménagement.

M. le président : La parole est à Mme Christine Prunaud, pour présenter l'amendement n° 96.

Mme Christine Prunaud : Cet amendement a pour objet de réintroduire les dispositions visant à assurer à l’INRAP un monopole sur les opérations de fouilles sous-marines, intervenant sur le domaine public maritime et la zone contiguë de ce dernier.
Avant tout, si nous pouvons entendre que les moyens actuels de l’INRAP sont insuffisants, il nous semble essentiel de rappeler que sa fragilisation tient principalement à sa mise en concurrence, opérée par la loi de 2003.
Il est évident que la multiplication des missions et des prestations de l’Institut demandera un réengagement fort de l’État, condition sine qua non à une protection efficace des biens communs de la Nation et du développement d’un établissement public ayant déjà fait la preuve de grandes compétences en la matière.
Par ailleurs, pour faibles que soient ses moyens, une structure qui dépend de l’INRAP est parvenue à monter un centre d’études sur la question des fouilles sous-marines.
Si nous convenons, avec certains de nos collègues appartenant à d’autres familles politiques, que l’INRAP est aujourd’hui en difficulté, nous différons sur la réponse qui doit y être apportée. Selon notre analyse, le manque de moyens de l’Institut et la reconnaissance de ses compétences doivent conduire à faire ce qu’il y a de mieux pour son champ de compétence, l’archéologie préventive.
Ainsi, vous l’avez compris, mes chers collègues, nous militons pour un renforcement des moyens financiers, humains et techniques de l’INRAP. Ce réinvestissement doit permettre à la fois une amélioration des prestations et une multiplication de ces dernières, donc un développement de ses ressources, créant, ainsi, un cercle bien plus vertueux.

M. le président : La parole est à Mme la ministre, pour présenter l’amendement n° 206.

Mme Audrey Azoulay (Ministre de la Culture) : À la différence de ce qui existe dans le secteur terrestre, le nombre de fouilles archéologiques préventives dans le secteur maritime sera vraisemblablement peu élevé : on imagine assez bien que les aménageurs chercheront à privilégier des stratégies d’évitement des zones archéologiques, que permettront les sondages préalables qu’ils seront amenés à effectuer, ce qui est plus simple à faire en mer que sur terre.
Aussi est-il préférable, à la fois pour des raisons de mutualisation des coûts, de sécurité des interventions dans le domaine public maritime et, surtout, de capitalisation de l’expérience scientifique, d’accorder l’ensemble des fouilles à venir sur le domaine maritime à un seul opérateur.
Il s'agit ici de prendre en compte les spécificités du secteur maritime, et non de plaider, par principe, pour un monopole. Vous savez, d'ailleurs, mesdames, messieurs les sénateurs, que le Gouvernement n’a pas proposé de rétablir le monopole pour les opérations d’archéologie préventive terrestre.
Au bénéfice de ces explications, je vous invite, mesdames, messieurs les sénateurs, à adopter cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Férat : Je ne cacherai pas que je ne comprends pas très bien la raison qui pousse les auteurs de ces amendements à confier à l’INRAP le monopole des fouilles intervenant sur le domaine public maritime et la zone contiguë.
Selon les interlocuteurs que nous avons interrogés – vous savez, mes chers collègues, que nous avons procédé à de très larges auditions –, il n’existe pas de marché des fouilles sous-marines, car les zones susceptibles de contenir des vestiges sont systématiquement évitées par les opérateurs.
Dans ce cas, pourquoi confier d’hypothétiques fouilles à l’INRAP, qui ne dispose ni du personnel formé ni du matériel nécessaire ? Je pense, par exemple, à la nécessité de posséder des bateaux.
Le « pôle marin » que l’on créerait à l’INRAP en adoptant ces amendements serait, me semble-t-il, complètement disproportionné par rapport aux besoins. Au reste, je n’ose croire que les amendements ne visent qu’à justifier les effectifs de l’Institut ou les subventions pour charge de service public dont il bénéficie déjà…
À l’heure actuelle, l’INRAP n’effectue même pas tous les diagnostics, alors qu’il dispose, dans ce domaine, d’un réel monopole. Ainsi, avec votre accord, madame la ministre, plusieurs conventions signées entre les aménageurs d’éoliennes et le département des recherches archéologiques subaquatiques et sous-marines, le DRASSM, ont confié à celui-ci le soin d’effectuer les évaluations archéologiques sur les zones susceptibles d’être aménagées, écartant ainsi de facto l’INRAP. J’avoue que j’ai du mal à appréhender la logique d’ensemble !
Pourquoi donc vouloir attribuer à l’Institut un monopole sur les fouilles intervenant sur le domaine public maritime et sa zone contiguë ?
Par ailleurs, si un marché des fouilles sous-marines venait à s’esquisser – on peut l’imaginer –, il suffirait que deux opérations aient lieu parallèlement pour que l’INRAP soit dépassé, ce qui allongerait une fois encore les délais et pourrait remettre en cause les projets d’aménagement.
Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur ces amendements identiques.

M. le président : La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote.

Mme Marie-Christine Blandin : Nous voterons en faveur de ces amendements identiques, mais pour d’autres raisons que celles qui ont été avancées, les explications de nos collègues ne nous ayant pas convaincus.
Franchement, le monopole de l’INRAP ne saurait se justifier par des questions de coût ou par des raisons techniques : si les opérations coûtent trop cher ou nécessitent de posséder des bateaux, les opérateurs privés ne pourront de toute façon pas postuler.
Certes, la capitalisation scientifique au profit de l’INRAP que Mme la ministre a évoquée est très pertinente, mais nous venons de confier, par notre vote, la maîtrise scientifique des opérations à l’INRAP. Autrement dit, quels que soient les opérateurs qui fouillent, c’est l’INRAP qui capitalise ! Les arguments invoqués ne nous convainquent donc pas.
En revanche, il me paraît problématique que n’importe qui puisse, avec un bateau ou un sous-marin, barboter en eau profonde, alors qu’il est très difficile, pour la puissance publique, de contrôler ce qui s’y passe et que rien n’y soit pillé. Que l’État fasse preuve d’une très grande prudence, compte tenu des intérêts stratégiques et militaires en présence, me semble légitime. Il y va de la raison d’État. Or cet argument n’a pas été mis en avant.
Je soutiendrai donc ces amendements identiques, mais pas pour les raisons qui ont été avancées. (Sourires. – M. Jean-Louis Carrère applaudit.)

M. le président : La parole est à Mme Christine Prunaud, pour explication de vote.

Mme Christine Prunaud : J’insiste sur le fait que, contrairement aux autres intervenants, nous demandons des moyens financiers, humains et techniques supplémentaires pour l’INRAP.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Et cela n’a rien de scandaleux !

M. le président : La parole est à Mme la rapporteur.

Mme Françoise Férat : Madame Blandin, votre intervention m’a rappelé Vingt Mille Lieues sous les mers, un roman que je n’ai pas relu depuis bien longtemps. (Sourires.)
Sans doute mes explications n’avaient-elles pas été suffisamment claires. Aujourd'hui, on ne fait pas de fouilles dans ces secteurs ; on les évite. Il s'agit du cas où l’on pose des câbles ou l’on réalise des interventions techniques. Il n'y a donc pas de risque de dégrader un trésor ici ou là.
Comme je le disais tout à l'heure, on imagine mal l’INRAP se doter aujourd'hui de bateaux préalablement aménagés et de personnels ayant suivi une formation très pointue. Les plongeurs ne font pas les trois-huit ! Ils travaillent dans des circonstances très particulières.
Aujourd'hui, les choses se passent plutôt bien. D'ailleurs, le DRASSM passe par une entreprise sous-traitante, dont je ne donnerai pas le nom ici. Nous ne comprenons donc vraiment pas pourquoi il faudrait revenir au monopole de l’INRAP.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 54, 96 et 206.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 171, présenté par Mme Jouve, MM. Mézard, Amiel, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Laborde et Malherbe et MM. Requier et Vall, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 41
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 523-8-1. – L’agrément pour la réalisation de fouilles prévu à l’article L. 523-8 est délivré par l’État, après avis du Conseil national de la recherche archéologique, pour une durée fixée par voie réglementaire, au vu d’un dossier établissant la capacité scientifique, administrative, technique et financière du demandeur et son respect d’exigences en matière sociale, financière et comptable.
II. – Après alinéa 42
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La personne agréée transmet chaque année à l’autorité compétente de l’État un bilan scientifique, administratif, social, technique et financier de son activité en matière d’archéologie préventive.
La parole est à Mme Mireille Jouve.

Mme Mireille Jouve : D’après les recommandations de la commission chargée de l’évaluation scientifique, économique et sociale du dispositif d’archéologie préventive, les conditions d’obtention de l’agrément pour les opérateurs privés ne sont pas assez strictes au vu du caractère scientifique des opérations à mener.
La commission de la culture de notre Haute Assemblée a pourtant décidé de les rendre plus souples, en prévoyant une réévaluation de l’agrément tous les cinq ans.
Nous pensons, à l’inverse, qu’il faut un contrôle plus rigoureux, d'autant que certaines lacunes, dans les projets des opérateurs privés, ne sont pas décelables lors de l’examen de l’agrément.
C’est pourquoi cet amendement vise à revenir à une réévaluation annuelle de l’agrément accordé par l’État, tout en conservant l’avis du Conseil national de la recherche archéologique en cas de refus ou de suspension.

M. le président : L'amendement n° 55, présenté par M. Assouline, Mmes Blondin, Monier et S. Robert, MM. Guillaume, Montaugé et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 41
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 523-8-1. – L’agrément pour la réalisation de fouilles prévu à l’article L. 523-8 est délivré par l’État, après avis du Conseil national de la recherche archéologique, pour une durée de cinq ans, au vu d’un dossier établissant la capacité scientifique, technique et financière, l’organisation administrative du demandeur et son respect d’exigences en matière sociale, financière et comptable.
La parole est à Mme Marie-Pierre Monier.

Mme Marie-Pierre Monier : Cet amendement vise l’agrément des opérateurs privés.
Les deux principaux points d’achoppement concernant cette procédure sont les suivants.
Premièrement, il convient de vérifier, lors de la procédure d’agrément, que l’opérateur respecte le droit social. À quoi sert-il d’agréer un opérateur s’il se révèle que celui-ci a ensuite recours à des personnes qui ne sont pas titulaires d’un contrat en bonne et due forme et qui sont mal rémunérées ? Ces personnes pourraient être embauchées à la journée, ce qui ne garantit pas une poursuite sérieuse des opérations, ou ne pas présenter les qualifications scientifiques requises pour procéder aux fouilles.
Deuxièmement, l’établissement annuel d’un bilan scientifique, administratif, social, technique et financier de leur activité par les opérateurs bénéficiant d’un agrément pour fouilles nous semble important pour établir un suivi effectif de ces opérations, très importantes en termes patrimoine et d’héritage.
Ces deux arguments amènent à continuer de penser qu’il convient de préférer la version votée à deux reprises par l’Assemblée nationale à celle dont le Sénat débat aujourd'hui en deuxième lecture et dont il a déjà débattu en commission.

M. le président : L'amendement n° 97, présenté par M. Abate, Mme Gonthier-Maurin, M. P. Laurent, Mme Prunaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 41
Après les mots :
technique et financière
insérer les mots :
, son respect d’exigences en matière sociale, financière et comptable
La parole est à M. Patrick Abate.

M. Patrick Abate : Dans le même esprit que le précédent, cet amendement vise à introduire des dispositions obligeant les opérateurs privés qui demandent l’agrément du ministre à respecter des exigences en matière sociale, financière et comptable.
Je vous renvoie, mes chers collègues, aux observations que nous avons déjà eu l’occasion de formuler : il faut impérativement prévoir un droit de regard bien plus élargi que le simple contrôle technique de l’entreprise.
À cet égard, il ne nous paraît pas compliqué de rajouter la garantie de bonnes conditions de travail pour les salariés, qui est aussi, on le sait bien, une condition de la qualité du travail rendu.

M. le président : L'amendement n° 56, présenté par M. Assouline, Mmes Blondin, Monier et S Robert, MM. Guillaume, Montaugé et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 42
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La personne agréée transmet chaque année à l’autorité compétente de l’État un bilan scientifique, administratif, social, technique et financier de son activité en matière d’archéologie préventive.
La parole est à Mme Marie-Pierre Monier.

Mme Marie-Pierre Monier : Le présent amendement vise à prévoir que les opérateurs agréés pour des opérations de fouilles devront remettre, chaque année, un bilan à l’État et que ce bilan abordera tous les aspects de leur activité, afin de s’assurer qu’ils disposent des capacités scientifique, technique, financière et humaine de mener à bien chacune des opérations pour lesquelles ils auront été agréés.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Férat : L’amendement n° 171 me semble contenir une disposition d’affichage. En effet, l’obligation de respecter des exigences en matière sociale, financière et comptable me paraît n’avoir pas de portée pratique, puisque toutes les entreprises, quelles qu’elles soient, sont soumises au droit du travail et au droit des sociétés.
Par ailleurs, l’adoption de cet amendement obligerait les opérateurs à transmettre, chaque année, toute une série de documents, alors même que la procédure d’agrément, renouvelable tous les cinq ans, s’accompagne d’une vérification très pointue de leurs capacités scientifique, humaine, matérielle et financière.
La commission y est donc défavorable.
Pour ce qui concerne l’amendement n° 55, qui, lui aussi, vise les conditions de délivrance de l’agrément, notre commission estime que la référence au respect d’exigences en matière sociale, financière et comptable est inutile et discriminatoire.
Madame Monier, je félicite les membres de votre groupe d’avoir accepté de fixer dans la loi la durée de l’agrément, ce qui rassurera les opérateurs privés sur les intentions du Gouvernement. Malgré tout, la commission émet un avis défavorable sur l’amendement.
La commission est également défavorable à l’amendement n° 97, qui vise le même objectif que l’amendement n° 55.
En ce qui concerne l’amendement n° 56, comme je vous l’ai précisé auparavant, l’octroi de l’agrément s’accompagne de vérifications scrupuleuses, ce qui est tout à fait normal, concernant les compétences scientifiques, ainsi que les ressources humaines, financières et matérielles des opérateurs.
En outre, chaque contrat de fouille fait l’objet d’une autorisation préalable, qui permet de vérifier la conformité du projet scientifique aux prescriptions des services de l’État.
Enfin, toute fouille s’achève par un rapport d’information envoyé à l’État, qui permet d’en évaluer la qualité.
Notre commission estime donc que l’État dispose de suffisamment d’informations pour évaluer la qualité des opérateurs privés, sans que ces derniers aient besoin, en outre, de transmettre chaque année un bilan scientifique, administratif, social, technique et financier de leur activité en matière d’archéologie préventive. La commission est par conséquent défavorable à l’amendement.
Au total, la commission émet donc un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Audrey Azoulay (Ministre de la Culture) : Je sollicite le retrait de l’amendement n° 171, au bénéfice de l’amendement n° 55. En effet, ce dernier, qui a pour objet de rétablir l’obligation pour un opérateur souhaitant obtenir un agrément de respecter les exigences légales en matière sociale, financière et comptable, me semble plus complet.
Je rappelle que certains opérateurs privés titulaires d’un agrément et en sollicitant le renouvellement ne respectaient pas jusqu’à il y a peu de temps certaines obligations légales, comme le dépôt de leurs comptes au registre du commerce et des sociétés – je parle de cas avérés ! Vous admettrez, mesdames, messieurs les sénateurs, que, pour exercer une politique publique sous agrément, il faut respecter cette disposition. Cela semble la moindre des choses.
Par ailleurs, cet amendement tend à inscrire dans la loi le délai de validité de l’agrément de cinq ans qu’a souhaité la commission.
Le Gouvernement y est donc favorable.
L’amendement n° 56, qui a pour objet de rétablir l’obligation, pour un opérateur agréé, de présenter un bilan annuel de son activité. Il me semble qu’une telle mesure participe à l’objectif du Gouvernement de renforcer le contrôle des opérateurs agréés, ainsi qu’aux préconisations formulées en ce sens dans le rapport de Martine Faure.
Il s’agit non pas de multiplier les procédures ni de remettre en cause le principe de la validité d’un agrément pendant cinq ans, mais de s’assurer, au fil de l’eau, de la soutenabilité économique des opérateurs privés et d’anticiper d’éventuels cas de défaillance de ces opérateurs. Ce ne sont pas des cas d’école, puisque l’on a pu observer un premier exemple de défaillance en février 2007, puis quatre autres entre la fin de l’année 2013 et aujourd'hui.
J’émets donc un avis favorable sur cet amendement, au profit duquel je sollicite le retrait de l’amendement n° 97.

M. le président : Madame Jouve, l'amendement n° 171 est-il maintenu ?

Mme Mireille Jouve : Non, je le retire, monsieur le président, au profit de l’amendement n° 55.

M. le président : L'amendement n° 171 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 55.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Monsieur Abate, l'amendement n° 97 est-il maintenu ?

M. Patrick Abate : Non, je le retire, monsieur le président, au profit de l’amendement n° 56, qui a un objet similaire.

M. le président : L'amendement n° 97 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 56.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 57, présenté par M. Assouline, Mmes Blondin, Monier et S. Robert, MM. Guillaume, Montaugé et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéas 44 à 49
Remplacer ces alinéas par quinze alinéas ainsi rédigés :
5° L’article L. 523-9 est ainsi modifié :
a) Au début, sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« Lorsqu’une prescription de fouilles est notifiée à la personne qui projette d’exécuter les travaux, celle-ci sollicite les offres d’un ou de plusieurs des opérateurs mentionnés à l’article L. 523-8.
« Les éléments constitutifs des offres des opérateurs sont définis par arrêté du ministre chargé de la culture. Ils comportent notamment un projet scientifique d’intervention, le prix proposé et une description détaillée des moyens humains et techniques mis en œuvre.
« Préalablement au choix de l’opérateur par la personne qui projette d’exécuter les travaux, celle-ci transmet à l’État l’ensemble des offres reçues. L’État procède à la vérification de leur conformité aux prescriptions de fouilles édictées en application de l’article L. 522-2, évalue le volet scientifique et s’assure de l’adéquation entre les projets et les moyens prévus par l’opérateur. » ;
b) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– après le mot : « prix », sont insérés les mots : « , les moyens techniques et humains mis en œuvre » ;
– sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées :
« Le projet scientifique d’intervention en est une partie intégrante. La mise en œuvre du contrat est subordonnée à la délivrance de l’autorisation de fouilles par l’État. » ;
c) Le deuxième alinéa est supprimé ;
d) Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« L’État s’assure que les conditions d’emploi du responsable scientifique de l’opération sont compatibles avec la réalisation de l’opération jusqu’à la remise du rapport de fouilles.
« La prestation qui fait l’objet du contrat est exécutée sous l’autorité des personnels scientifiques dont les compétences ont justifié l’agrément de l’opérateur. Le recours à un sous-traitant pour la réalisation des prestations scientifiques fait l’objet d’une déclaration préalable à l’État. » ;
e) À la première phrase de l’avant-dernier alinéa, le mot : « premier » est remplacé par le mot : « quatrième » et le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « quatrième » ;
f) À la première phrase du dernier alinéa, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « quatrième » ;
La parole est à Mme Marie-Pierre Monier.

Mme Marie-Pierre Monier : Cet amendement vise à donner compétence à l’État pour fixer le cahier des charges des opérations de fouilles.
Il s’agit donc de rétablir la version initiale du projet de loi, qui nous semble plus conforme à l’esprit de la mission de service public de l’archéologie préventive dont l’État doit être le garant. En effet, il revient à ce dernier d’évaluer l’ensemble des offres et d’éviter de se retrouver devant le fait accompli, l’aménageur ne lui présentant que la seule offre qu’il aura retenue.
Par ailleurs, si cette offre unique n’est pas scientifiquement validée, quelle perte de temps ! Plutôt que de devoir tout recommencer, il nous semble plus cohérent de présenter à l’État l’ensemble des offres.
La navette parlementaire a permis de rapprocher les positions sur la question de la sous-traitance scientifique. Aujourd’hui, comme tout opérateur, et conformément au code des marchés publics, l’INRAP pratique la sous-traitance non seulement dans le cadre de collaborations avec les collectivités territoriales, mais surtout auprès d’entreprises privées, qu’il s’agisse du terrassement, par exemple – phase fondamentale qui requiert des engins avec chauffeurs dont aucun opérateur, y compris l’INRAP, ne dispose –, ou de certaines installations – baraques de chantiers, clôtures… – naturellement sous-traitables.
La sous-traitance d’une activité scientifique, quant à elle, sera soumise à déclaration préalable pour permettre à l’État d’en contrôler les conditions.
Vous nous donnerez acte, madame la rapporteur, de notre volonté de nous rapprocher de votre position. Nous souhaiterions que, à votre tour, vous fassiez un pas dans notre direction en n’occultant ni la question de la sous-traitance ni celle de l’importance d’une expertise impartiale et scientifique des offres de fouilles.

M. le président : L'amendement n° 207, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéas 44 à 48
Remplacer ces alinéas par quatorze alinéas ainsi rédigés :
5° L’article L. 523-9 est ainsi modifié :
a) Au début, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Lorsqu’une prescription de fouilles est notifiée à la personne qui projette d’exécuter les travaux, celle-ci sollicite les offres d’un ou de plusieurs des opérateurs mentionnés à l’article L. 523-8. La prescription est assortie d’un cahier des charges scientifique dont le contenu est fixé par voie réglementaire.
« Les éléments constitutifs des offres des opérateurs sont définis par arrêté du ministre chargé de la culture. Ils comportent notamment un projet scientifique d’intervention, le prix proposé et une description détaillée des moyens humains et techniques mis en œuvre.
« Préalablement au choix de l’opérateur par la personne qui projette d’exécuter les travaux, celle-ci transmet à l’État l’ensemble des offres reçues. L’État procède à la vérification de leur conformité aux prescriptions de fouilles édictées en application de l’article L. 522-2, évalue le volet scientifique et s’assure de l’adéquation entre les projets et les moyens prévus par l’opérateur. » ;
b) Le premier alinéa est ainsi modifié :
- après le mot : « prix », sont insérés les mots : « , les moyens techniques et humains mis en œuvre » ;
- sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées :
« Le projet scientifique d’intervention en est une partie intégrante. La mise en œuvre du contrat est subordonnée à la délivrance de l’autorisation de fouilles par l’État. » ;
c) Le deuxième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« L’État s’assure que les conditions d’emploi du responsable scientifique de l’opération sont compatibles avec la réalisation de l’opération jusqu’à la remise du rapport de fouilles.
« La prestation qui fait l’objet du contrat est exécutée sous l’autorité des personnels scientifiques dont les compétences ont justifié l’agrément de l’opérateur. Le recours à un sous-traitant pour la réalisation des prestations scientifiques fait l’objet d’une déclaration à l’État, préalable à son engagement. » ;
d) À la première phrase de l’avant-dernier alinéa, le mot : « premier » est remplacé par le mot : « quatrième » et le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « quatrième » ;
e) À la première phrase du dernier alinéa, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « quatrième » ;
La parole est à Mme la ministre.

Mme Audrey Azoulay (Ministre de la Culture) : Cet amendement vise l’une des dispositions essentielles du projet de loi : l’instauration d’un contrôle des offres de fouilles préalable à la signature des marchés. Il s’agit non pas de s’immiscer dans le rôle de maître d’ouvrage confié à l’aménageur, mais de sécuriser en amont l’opération sur le plan scientifique, en lui apportant les meilleures garanties de qualité.
L’instruction de la demande d’autorisation des fouilles en sera facilitée en aval et l’autorisation elle-même pourra être délivrée plus rapidement, le risque de se voir opposer un refus devenant marginal dans le cadre de cette procédure.
L’autorité compétente aura à vérifier que le dossier de demande d’autorisation est complet et qu’il comporte bien un contrat signé sur la base de l’une des offres qu’elle aura validées dans le cadre de cette évaluation préalable, c’est-à-dire conforme à ses prescriptions. Il s’agit donc d’une mesure de sécurisation.
Il vous est proposé de revenir au texte adopté par l’Assemblée nationale tout en tenant compte de votre préoccupation d’encadrement du dispositif. Ainsi, élément nouveau, la prescription de fouilles sera assortie d’un cahier des charges scientifiques, dont le contenu est fixé par voie réglementaire.
Autre élément nouveau, nous clarifions le moment où la déclaration de sous-traitance est exigée, afin de lever tout malentendu. Nous en avons déjà discuté en première lecture : cette déclaration ne doit pas être préalable au début des fouilles ni à la formulation des offres, mais à l’engagement du sous-traitant. Cet engagement peut intervenir en cours d’opération archéologique, notamment en phase d’étude.

M. le président : L'amendement n° 98, présenté par M. Abate, Mme Gonthier-Maurin, M. P. Laurent, Mme Prunaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéas 44 à 48
Remplacer ces alinéas par quinze alinéas ainsi rédigés :
5° L’article L. 523-9 est ainsi modifié :
a) Au début, sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« Lorsqu’une prescription de fouilles est notifiée à la personne qui projette d’exécuter les travaux, celle-ci sollicite les offres d’un ou de plusieurs des opérateurs mentionnés à l’article L. 523-8.
« Les éléments constitutifs des offres des opérateurs sont définis par arrêté du ministre chargé de la culture. Ils comportent notamment un projet scientifique d’intervention, le prix proposé et une description détaillée des moyens humains et techniques mis en œuvre.
« Préalablement au choix de l’opérateur par la personne qui projette d’exécuter les travaux, celle-ci transmet à l’État l’ensemble des offres reçues. L’État procède à la vérification de leur conformité aux prescriptions de fouilles édictées en application de l’article L. 522-2, note le volet scientifique et s’assure de l’adéquation entre les projets et les moyens prévus par l’opérateur. » ;
b) Le premier alinéa est ainsi modifié :
- après le mot : « prix », sont insérés les mots : « , les moyens techniques et humains mis en œuvre » ;
- sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées :
« Le projet scientifique d’intervention en est une partie intégrante. La mise en œuvre du contrat est subordonnée à la délivrance de l’autorisation de fouilles par l’État. » ;
c) Le deuxième alinéa est supprimé ;
d) Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« L’État s’assure que les conditions d’emploi du responsable scientifique de l’opération sont compatibles avec la réalisation de l’opération jusqu’à la remise du rapport de fouilles.
« La prestation qui fait l’objet du contrat est exécutée sous l’autorité des personnels scientifiques dont les compétences ont justifié l’agrément de l’opérateur. La prestation qui fait l’objet du contrat ne peut être sous-traitée. » ;
e) À la première phrase de l’avant-dernier alinéa, le mot : « premier » est remplacé par le mot : « quatrième » et le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « quatrième » ;
f) À la première phrase du dernier alinéa, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « quatrième » ;
La parole est à M. Patrick Abate.

M. Patrick Abate : Cet amendement vise à réintroduire dans le projet de loi le fait que l’État soit destinataire de l’ensemble des candidatures à un contrat de fouilles afin de procéder à une notation. Il tend également à instaurer l’impossibilité de sous-traiter une activité qui, par nature, a été attribuée nominativement.

M. le président : L'amendement n° 99, présenté par M. Abate, Mme Gonthier-Maurin, M. P. Laurent, Mme Prunaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéas 44 à 48
Remplacer ces alinéas par quinze alinéas ainsi rédigés :
5° L’article L. 523-9 est ainsi modifié :
a) Au début, sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« Lorsqu’une prescription de fouilles est notifiée à la personne qui projette d’exécuter les travaux, celle-ci sollicite les offres d’un ou de plusieurs des opérateurs mentionnés à l’article L. 523-8.
« Les éléments constitutifs des offres des opérateurs sont définis par arrêté du ministre chargé de la culture. Ils comportent notamment un projet scientifique d’intervention, le prix proposé et une description détaillée des moyens humains et techniques mis en œuvre.
« Préalablement au choix de l’opérateur par la personne qui projette d’exécuter les travaux, celle-ci transmet à l’État l’ensemble des offres reçues. L’État procède à la vérification de leur conformité aux prescriptions de fouilles édictées en application de l’article L. 522-2, note le volet scientifique et s’assure de l’adéquation entre les projets et les moyens prévus par l’opérateur. » ;
b) Le premier alinéa est ainsi modifié :
- après le mot : « prix », sont insérés les mots : « , les moyens techniques et humains mis en œuvre » ;
- sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées :
« Le projet scientifique d’intervention en est une partie intégrante. La mise en œuvre du contrat est subordonnée à la délivrance de l’autorisation de fouilles par l’État. » ;
c) Le deuxième alinéa est supprimé ;
d) Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« L’État s’assure que les conditions d’emploi du responsable scientifique de l’opération sont compatibles avec la réalisation de l’opération jusqu’à la remise du rapport de fouilles.
« La prestation qui fait l’objet du contrat est exécutée sous l’autorité des personnels scientifiques dont les compétences ont justifié l’agrément de l’opérateur. Le recours à un sous-traitant pour la réalisation des prestations scientifiques fait l’objet d’une autorisation préalable de l’État. » ;
e) À la première phrase de l’avant-dernier alinéa, le mot : « premier » est remplacé par le mot : « quatrième » et le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « quatrième » ;
f) À la première phrase du dernier alinéa, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « quatrième » ;
La parole est à M. Patrick Abate.

M. Patrick Abate : Cet amendement est défendu, monsieur le président.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Férat : Notre commission comprend le souci des auteurs de l’amendement n° 57 de préciser le contenu de l’offre.
Toutefois, je suppose que cette offre reprendra la plupart des éléments du contrat définitif rappelés à l’article R. 523-44 du code du patrimoine, aux termes duquel le projet scientifique d’intervention, le PSI, détermine les moyens humains et matériels prévus.
Dans la mesure où l’on peut supposer que ce sera toujours le cas – c’est la moindre des choses –, il me paraît inutile de préciser que l’offre comporte notamment un projet scientifique intervention et une description détaillée des moyens humains mis en œuvre, cette dernière figurant déjà dans le PSI.
Sur le fond, notre commission est opposée à la soumission systématique par l’aménageur de toutes les offres aux services régionaux d’archéologie, et ce pour plusieurs raisons.
La première est que, au-delà du PSI et même du prix, il existe d’autres critères dont les SRA n’ont pas à se saisir, mais qui peuvent conduire l’aménageur à écarter une offre. Il s’agit, par exemple, de la date de début de l’opération de fouille.
Les SRA sont donc amenés à outrepasser leurs fonctions – ils ne sont pas les maîtres d’ouvrage – et à réaliser des tâches inutiles, à savoir l’examen d’offres irrecevables pour les aménageurs. Il faudrait donc, a minima, que les seules offres déclarées recevables par l’aménageur au titre de la consultation soient transmises aux SRA.
Mes chers collègues, je sais combien cette explication peut paraître technique, mais comment comprendre cette logique si vous ne disposez pas de tous les éléments ?
Par ailleurs, les raisons de la grande hétérogénéité des offres en matière de prix sont liées moins à la guerre que se livrent les opérateurs qu’au manque de précision des prescriptions des SRA.
Cette situation, que vous avez tous rencontrée, mes chers collègues, a été dénoncée par la Cour des comptes dans son rapport public annuel de 2016. La Cour critiquait alors le fait que l’État n’ait toujours pas édicté de guide de bonne conduite pour la passation des marchés de fouilles d’archéologie.
Cette critique a été entendue : le directeur général du patrimoine a publié, le 26 novembre dernier, une note donnant aux SRA des instructions méthodologiques et techniques relatives à la prescription des fouilles en archéologie préventive. Si ces instructions sont appliquées, les offres des opérateurs devraient rapidement devenir plus homogènes. Dès lors, l’usine à gaz que les auteurs de ces amendements souhaitent mette en place apparaît inutile. (Sourires.)
La soumission systématique par l’aménageur de toutes les offres aux services régionaux d’archéologie soulève une autre difficulté, celle de sa faisabilité. En effet, et je citerai de nouveau la Cour des comptes, le Gouvernement n’a pas renforcé les moyens alloués aux services de l’État pour s’assurer de la qualité des projets scientifiques d’intervention dans le cadre de fouilles préventives. Faute de personnel en quantité et en qualité suffisantes, les SRA ne sont pas capables d’effectuer correctement les missions qui leur sont confiées. Comment réussiront-ils à absorber la charge de travail supplémentaire ?
Par ailleurs, je note que les nouvelles tâches des SRA ne sont pas limitées dans le temps, alors même que le délai d’autorisation de fouilles de deux mois est maintenu, ce qui me paraît quelque peu abusif.
Le Gouvernement propose de transférer des agents de l’INRAP vers les SRA. Toutefois, le remède n’est-il pas pire que le mal ? Il faudra en effet prendre le temps de former ces agents. En outre, comment leur demander de comparer les différents projets scientifiques d’intervention en concurrence, dont celui qui a été déposé par l’équipe avec laquelle ils travaillaient encore la veille ? À moins d’être schizophrènes, ils seront en difficulté.
La présence d’agents de l’INRAP pour effectuer les missions des SRA, si elle n’est pas critiquable en elle-même, nous inquiète dans la mesure où ces derniers ne peuvent être à la fois juges et parties.
C’est la raison pour laquelle je suis persuadée que les SRA doivent se concentrer sur la vérification de la conformité des PSI aux prescriptions de fouilles, ce qui les conduit de facto à analyser les projets scientifiques.
Pour ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 57.
Au travers de son amendement n° 207, le Gouvernement poursuit les mêmes objectifs que les auteurs de l’amendement précédent, à deux exceptions près : d’une part, il est fait référence à la nécessité de mieux définir le cahier des charges des prescriptions ; d’autre part, et plus intéressant encore, les conditions de déclaration des sous-traitants sont précisées dans un sens qui convient parfaitement à notre commission.
Toutefois, trop de désaccords subsistent pour que je puisse émettre un avis favorable ou même de sagesse, qu’il s’agisse de l’obligation faite aux aménageurs de transmettre toutes les offres, alors que certaines peuvent être irrecevables au titre de la consultation, ou encore des incertitudes entourant l’évaluation du volet scientifique des offres.
La commission est donc défavorable à l’amendement n° 207.
L’amendement n° 98 est quasiment identique à l’amendement n° 57, à l’exception de l’instauration d’une interdiction généralisée de sous-traitance.
La commission est également défavorable à cet amendement, de même qu’à l’amendement de repli n° 99.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements nos 57, 98 et 99 ?

Mme Audrey Azoulay (Ministre de la Culture) : La procédure proposée vise à s’assurer en amont de la qualité des offres, à les sécuriser, à les valider juridiquement.
Les agents de l’État ont la formation nécessaire. Il est ici proposé de leur donner les moyens juridiques d’effectuer ce contrôle en amont, pour, encore une fois, une plus grande maîtrise scientifique de la procédure et une plus grande sécurisation de l’ensemble des opérations. Cette procédure pourra d’ailleurs s’appliquer aussi bien à des fouilles de l’INRA qu’à d’autres opérateurs.
En outre, le Gouvernement est opposé à l’interdiction de la sous-traitance prévue à l’amendement n° 98. Il lui semble au contraire nécessaire de l’autoriser, dans les conditions de contrôles indiquées dans l’objet de l’amendement n° 207.
Au total, même s’ils visent le même objectif que le Gouvernement, je demanderai aux auteurs des amendements nos 57, 98 et 99 de bien vouloir retirer ces derniers, au profit de l’amendement n° 207, qui est plus clair.

M. le président : Madame Monier, l'amendement n° 57 est-il maintenu ?

Mme Marie-Pierre Monier : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 57 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 207.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 98.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 99.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 208, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 54
Remplacer les mots :
l’opérateur est tenu de remettre
par les mots :
l’État remet
La parole est à Mme la ministre.

Mme Audrey Azoulay (Ministre de la Culture) : Lorsque les opérations d’archéologie préventive seront réalisées sur le territoire d’une collectivité territoriale disposant d’un service archéologique, l’opérateur sera tenu de remettre à la collectivité territoriale un exemplaire du rapport d’opération.
Le rapport de fouilles n’étant valable qu’une fois validé par l’État, il nous semble plus logique et plus sécurisant que l’État lui-même assure la transmission de ce rapport à la collectivité territoriale concernée. Par la même occasion, nous allégerons les obligations pesant sur les opérateurs.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Férat : La commission est favorable à cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 208.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 209, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 58
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il propose un prix soumis à l’avis de l’État qui en apprécie le bien-fondé au regard du cahier des charges scientifique de la prescription et de la nature de la prestation à réaliser.
II. – Alinéa 59
Après le mot :
fixe
insérer les mots :
le prix et
La parole est à Mme la ministre.

Mme Audrey Azoulay (Ministre de la Culture) : Cet amendement tend à rétablir la mention du prix des prestations dans le contrat passé entre l’aménageur et l’INRAP en cas de reprise d’un chantier par l’INRAP à la suite de la défaillance d’un opérateur.
Nous avons déjà eu l’occasion d’évoquer ce point en première lecture. Il est normal que le chantier repris par l’INRAP soit financé par l’aménageur lorsque celui-ci, et c’est souvent le cas, n’a pas réglé à l’avance la totalité de la prestation. L’aménageur ne doit évidemment pas payer deux fois.
Par cet amendement – élément nouveau notable –, le Gouvernement propose, à l’alinéa 58, d’encadrer la détermination de ce prix : le préfet pourra en évaluer le bien-fondé au regard du cahier des charges de la prescription de fouilles et de la nature des prestations à réaliser. Ce dispositif vise donc à assurer que la discussion entre l’aménageur et l’opérateur national aboutit à une situation équilibrée.
Je voudrais enfin préciser, car je sais que la question a été posée, que la subvention pour charges de service public versée par l’État à l’INRAP ne finance pas la reprise de fouilles en cas de défaillance d’un opérateur. Il ne faut donc pas opposer l’existence de cette subvention pour charges de service public et le fait que l’INRAP ne prenne pas à sa charge, sans contribution de l’aménageur, les reprises de fouilles.
Une information contradictoire a pu être donnée dans les documents budgétaires officiels, comme vous l’aviez souligné. Pour dissiper tout doute sur cette question, je veux redire que cette activité n’est pas financée par cette subvention.

M. le président : L'amendement n° 58, présenté par M. Assouline, Mmes Blondin, Monier et S. Robert, MM. Guillaume, Montaugé et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 59
Après le mot :
fixe
insérer les mots :
le prix et
La parole est à Mme Marie-Pierre Monier.

Mme Marie-Pierre Monier : L’INRAP est chargé, au titre de ses missions de service public, d’assumer la prise en charge de toutes les opérations non achevées pour cause de défaillance d’un opérateur. L’exemple de défaillances survenues au début de l’année 2016 a d’ailleurs été évoqué.
Il convient de prévoir une rémunération de l’institut pour l’accomplissement de cette mission. Madame la rapporteur, vous nous avez expliqué en commission que cette rémunération était déjà budgétée – vous avez d’ailleurs insisté sur ce point – au titre des charges de service public, comme vient à son tour de le faire madame la ministre. Vous avez cité à plusieurs reprises le chiffre de 7,5 millions d’euros pour 2016.
Or la ventilation de cette enveloppe n’est pas fléchée dans le programme annuel de performance, le PAP. Il nous semble donc qu’une certaine incertitude demeure.
Toutefois, le PAP précise que cette compensation permet de prendre en charge des dépenses publiques liées aux missions qui ne sont pas financées par la redevance pour l’archéologie préventive, notamment la capacité d’intervention permanente de l’établissement pour toutes les périodes chronologiques et sur l’ensemble du territoire.
Cette enveloppe complémentaire est ainsi destinée à différentes missions, dont la recherche. Ces 7,5 millions d’euros ne sont donc pas appelés à servir à la seule prise en charge des opérations délaissées par d’autres opérateurs !
Enfin, je rappelle que cette compensation, jusqu’à cette année, vise d’abord à combler le manque à gagner résultant de l’insuffisance du produit de la redevance d’archéologie préventive, la RAP. Gageons que la rebudgétisation inscrite dans la dernière loi de finances, mais aussi les dispositions de ce texte en faveur du rééquilibrage concurrentiel du secteur, permettront de limiter, voire de supprimer, le recours à ces subventions complémentaires.
Ces différentes considérations nous ont amenés à redéposer un amendement visant à prévoir que l’INRAP soit rémunéré lorsqu’il reprend un chantier inachevé dont l’opérateur est défaillant.

M. le président : Le sous-amendement n° 239, présenté par Mme Férat, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Amendement n° 58
Compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Faute d'un accord entre les parties sur le prix ou les délais de réalisation des fouilles, ce prix ou ces délais sont fixés, à la demande de la partie la plus diligente, par l'État.
La parole est à Mme la rapporteur, pour présenter ce sous-amendement et pour donner l’avis de la commission sur les amendements nos 209 et 58.

Mme Françoise Férat : Que le prix proposé par l’INRAP soit soumis à l’avis de l’État, comme le suggère le Gouvernement, est un premier pas dans la bonne direction. Toutefois, le prix n’étant pas le seul sujet de discorde entre l’aménageur et l’INRAP – la question des délais peut également poser problème, par exemple –, cette procédure ne nous satisfait pas complètement.
C’est la raison pour laquelle je propose ce sous-amendement, que la commission n’a malheureusement pu examiner. Ce dispositif, qui s’inspire de la procédure de recours en cas de désaccord entre les parties en matière de diagnostic, confie à l’État le soin de régler le différend.
Dans le cas présent, il reviendrait à ce dernier de trancher sur la question des prix ou des délais associés aux opérateurs de fouilles archéologiques reprises par l’INRAP à la suite de la défaillance d’un opérateur.
Je vous demanderai donc d’adopter ce sous-amendement, afin de pouvoir émettre un avis favorable sur l’amendement n° 58 de nos collègues du groupe socialiste et républicain.
S’agissant de l’amendement n° 209, notre commission approuve le fait que le prix soit soumis à l’avis de l’État, même si une procédure plus équilibrée pourrait être mise en place, à l’instar du dispositif que je viens de proposer à travers mon sous-amendement.
Néanmoins, et même si vous nous avez en partie rassurés, madame la ministre, la vraie difficulté est que le « bleu » budgétaire du projet de loi de finances pour 2016 prévoit explicitement que la subvention pour charges de service public de 7,5 millions d’euros finance notamment les reprises de chantiers, de diagnostic et de fouilles des opérateurs défaillants. Il n’y aurait donc aucune raison de payer l’INRAP une seconde fois pour accomplir cette mission.
Nous avons pris acte de vos propos, madame la ministre. Toutefois, même s’il s’agit d’un grand pas, je préfère m’en tenir à la version de la commission, raison pour laquelle j’émettrai un avis défavorable sur votre amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 58 et le sous-amendement n° 239 ?

Mme Audrey Azoulay (Ministre de la Culture) : Il me semble que les dispositions de l’amendement n° 58, si celui-ci est sous-amendé, iraient dans le même sens que l’amendement n° 209 du Gouvernement.
Aussi, pour faciliter leur adoption, je retire mon amendement, monsieur le président. (Exclamations.)

M. Marc Daunis : Quelle élégance et quel respect du Parlement ! Mme la ministre fait preuve de plus de souplesse que nous tous réunis.

M. le président : L’amendement n° 209 est retiré.
Je mets aux voix le sous-amendement n° 239.
(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 58, modifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 170 rectifié, présenté par MM. Barbier et Collombat, est ainsi libellé :
Alinéas 76 à 79
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Gilbert Barbier.

M. Gilbert Barbier : Nous souhaitons revenir aux dispositions en vigueur en matière de propriété des biens archéologiques mobiliers figurant à la fois dans le Code civil et dans le code du patrimoine.
En effet, le nouveau régime de propriété des biens archéologiques mobiliers instaure une appartenance entière et automatique à l’État des découvertes archéologiques fortuites reconnues d’intérêt scientifique. Or cette appropriation gratuite n’incite pas les inventeurs à déclarer leurs découvertes, à la différence du régime actuellement en vigueur, selon lequel l’État peut certes revendiquer ces découvertes, mais moyennant une indemnisation au propriétaire ou à l’inventeur.
Nous proposons donc de supprimer ces dispositions modifiant l’équilibre du régime de propriété des biens archéologiques mobiliers qui risquent d’inciter les inventeurs à ne pas déclarer leurs découvertes.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Férat : Cet amendement vise à supprimer la présomption de propriété publique sur les biens découverts, alors qu’il s’agit d’une grande avancée, adoptée à l’unanimité à l’Assemblée nationale et au Sénat.
La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Audrey Azoulay (Ministre de la Culture) : Ce dispositif, adopté en première lecture dans les deux assemblées, constitue une innovation majeure du projet de loi et un moment important pour l’archéologie nationale, sur lequel nous ne souhaitons pas revenir. Par ailleurs, l’obligation de découverte, que vous jugez lourde, monsieur le sénateur, existe depuis la fin du XIXe siècle.
Le Gouvernement est donc également défavorable à cet amendement.

M. Gilbert Barbier : Je retire mon amendement, monsieur le président !

M. le président : L'amendement n° 170 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'article 20, modifié.
(L'article 20 est adopté.)