Liberté de la création, architecture et patrimoine : Article 26 duodecies

Liberté de la création, architecture et patrimoine : Article 26 duodecies

debate, 25/05/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : (Supprimé)

Mme la présidente : L'amendement n° 63, présenté par M. Assouline, Mmes Blondin, Monier et S. Robert, MM. Guillaume, Montaugé, Sueur et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Après le premier alinéa de l’article L. 423-1 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’autorité compétente en matière de délivrance du permis de construire peut déroger à ces conditions et délais pour la présentation et l’instruction des demandes de permis de construire présentées par les personnes physiques et morales mentionnées au premier alinéa de l’article 4 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture, lorsque le projet architectural faisant l’objet de la demande de permis de construire a été établi par un architecte. »
La parole est à Mme Sylvie Robert.

Mme Sylvie Robert : Il s’agit encore d’un amendement déjà présenté en première lecture par notre groupe.
Nous proposons de modifier l’article L. 423–1 du code de l’urbanisme, qui, je le rappelle, précise que les conditions de présentation et d’instruction des permis de construire, d’aménager ou de démolir et des déclarations préalables sont renvoyées au pouvoir réglementaire.
Le dispositif que nous proposons impose au pouvoir réglementaire de prévoir des délais d’instruction inférieurs pour les permis de construire des particuliers qui auront eu recours à un architecte conformément au dispositif de l’article 26 quinquies, que nous avons approuvé ici, et qui rend ce recours obligatoire pour toute construction supérieure à 150 mètres carrés.
Nous souhaitons ainsi rétablir une disposition que l’Assemblée nationale a par deux fois adoptée. Comme en première lecture, je ne souhaite néanmoins pas fixer ce délai de façon rigide. Il me semble préférable que le pouvoir réglementaire puisse distinguer différents cas de figure pour fixer ces dérogations.

Mme la présidente : Le sous-amendement n° 240, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Amendement n° 63, alinéa 3
Remplacer le mot :
délais
par les mots :
réduire les délais
La parole est à Mme la ministre.

Mme Audrey Azoulay (Ministre de la Culture) : Un avis favorable du Gouvernement sur ce dispositif est conditionné à l’adoption de ce sous-amendement.
Vous proposez de rétablir l’article qui dispose que les autorités compétentes en matière de délivrance des permis de construire peuvent prévoir des dérogations en matière d’instruction des demandes de permis en cas de recours à l’architecte en dessous du seuil de recours obligatoire pour un particulier.
J’avais eu l’occasion de dire que le Gouvernement souhaitait lancer des expérimentations sur le sujet, et nous venons d’ailleurs de publier un appel à manifestation d’intérêt pour les collectivités locales susceptibles d’être intéressées par cette procédure.
Nous ne sommes pas opposés à cette modification, sous réserve de l’adoption de ce sous-amendement, afin de prévoir que la dérogation ne puisse pas conduire à augmenter les délais d’instruction.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et le sous-amendement ?

Mme Françoise Férat : Le présent amendement a pour objet de rétablir l’article 26 duodecies, que nous avons supprimé en commission. Il permettrait aux collectivités de déroger aux conditions et délais pour la présentation et l’instruction des demandes de permis de construire, lorsque celles-ci ont été réalisées par un architecte en deçà du seuil de recours obligatoire.
Selon moi, cette solution créerait beaucoup plus de problèmes qu’elle n’en résoudrait. En premier lieu, me semble-t-il, elle pose un problème juridique (M. Michel Bouvard opine.) en ce qui concerne le respect de la hiérarchie des normes.

M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

Mme Françoise Férat : Dans quelle mesure et pour quelles normes les collectivités pourraient-elles y déroger et jusqu’où les collectivités elles-mêmes pourraient-elles aller dans les dérogations ?
S’agissant des délais d’instruction, mes chers collègues, dois-je vous rappeler que nous sommes en ce moment en pleine fusion de nos intercommunalités, que nous avons à subir un désengagement des services de l’État en matière d’urbanisme et que nous avons à mettre en place des équipes pour compenser ce retrait ? Malgré toutes ces contraintes, nous réussissons à tenir des délais convenables pour l’octroi des permis de construire.
Sommes-nous sûrs, par ailleurs, que les architectes sont infaillibles et qu’ils ne commettent jamais d’erreurs ?
Les délais ne sont pas rallongés lorsqu’un permis de construire est déposé dans une commune, même une commune rurale comme la mienne. Pourtant, si vous êtes sur le territoire d’un parc naturel régional, ce dernier doit être interrogé en même temps, de même que l’architecte des Bâtiments de France, la communauté de communes pour l’assainissement, le SPANC, etc. Bref, nous ne perdons pas de temps. Dans une telle commune rurale, les délais ne dépassent pas deux mois au maximum.
Pourquoi devrions-nous entrer dans un système susceptible de provoquer du contentieux, les architectes pouvant aussi commettre des erreurs ?
Enfin, madame la ministre, je crois qu’une expérimentation est menée conjointement par l’État, l’ordre des architectes et les collectivités volontaires en vue de mettre en place un permis simplifié pour les demandes de cette nature. Ne pourrions-nous pas laisser l’expérimentation se dérouler jusqu’à son terme ?
En conséquence, madame Robert, je vous demande de retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable. Par ailleurs, à titre personnel, la commission n’ayant pas eu le temps de l’examiner, je demande également le retrait du sous-amendement présenté par le Gouvernement, faute de quoi j’y serai défavorable. En effet, ce sous-amendement n’a pas fait tomber les réserves que j’avais formulées en commission.

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Bouvard, pour explication de vote.

M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je ne doute pas qu’il y ait une bonne intention derrière cet amendement, avec un souci de simplification.
En revanche, il pose un vrai problème, parce qu’on ne peut pas créer deux types de délais, quels que soient le respect et l’attachement que nous inspire la créativité des architectes. Mme la rapporteur a raison de rappeler que tout permis de construire peut présenter des carences.
J’ajoute que, philosophiquement et au regard de l’histoire, je suis toujours très dérangé quand on veut accorder un avantage législatif à une corporation. La dernière fois qu’on a légiféré pour favoriser les corporations, c’était dans une période bien sombre de l’histoire de notre pays. Pour cette raison également, je ne peux accepter un tel amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. Pascal Allizard, pour explication de vote.

M. Pascal Allizard : Madame la ministre, votre proposition me paraît extrêmement discriminante et tout à fait inégalitaire. Ainsi, les ménages ayant un gros budget pour construire s’offriront les services d’un architecte et bénéficieront d’un délai minoré pour obtenir leur permis de construire, tandis que les moins fortunés devront attendre plus longtemps leur autorisation. Je trouve cela choquant.
Par ailleurs, vous semblez complètement ignorer que, depuis la loi ALUR, que nous devons à la majorité à laquelle vous appartenez, un certain nombre de maires ruraux n’instruisent plus les permis de construire et les accordent au bout des soixante jours. Concrètement, la demande, avec un dossier parfaitement rempli, est mise dans un tiroir, elle n’est pas instruite, puis, absence de réponse valant accord, le permis de construire est délivré. Telle est aujourd’hui la réalité aujourd’hui en France.
Je voudrais vous signaler que j’ai attiré l’attention du ministre de l’agriculture sur ce sujet voilà plusieurs mois, à l’occasion d’un débat sur l’élargissement des critères de constructibilité, notamment sur les parcelles agricoles. J’attends toujours la réponse.
Vouloir discriminer sur les délais de délivrance des permis de construire me semble très choquant. Une telle proposition rejoint finalement celles que nous avons entendues en commission lors de la première lecture. Le lobby des architectes est même allé jusqu’à demander une signature de l’autorité communale uniquement pour la forme, puisqu’un permis de construire demandé par un architecte était automatiquement accordé.
Si nous laissions passer cette mesure – je rejoins les propos de mon collègue Michel Bouvard sur ce point –, ce serait une énorme faute. C’est juste pas possible !

Mme Catherine Deroche : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.

M. Alain Vasselle : Je fais miens les arguments des deux collègues qui m’ont précédé. Cette mesure présente un véritable caractère discriminatoire et engendrerait une situation d’iniquité entre celles ou ceux qui feraient appel à un architecte et les autres. En qualité de maire, je vivrais assez mal une situation de cette nature dans la petite commune rurale qui est la mienne.
M. Raoul s’est absenté, mais je voudrais profiter de cette prise de parole pour que figure au procès-verbal une précision sur l’argumentation que j’ai développée précédemment au sujet d’un autre amendement. J’ai défendu la construction des bâtiments agricoles non pas spécifiquement dans le cadre de la création de lotissements, mais de manière générale, pour que Mme la ministre, en sa qualité de membre de Gouvernement, puisse en tenir compte sur les autres articles du texte, notamment l’article L. 431–3 du code de l’urbanisme.
Je referme la parenthèse pour dire que je suivrai la position de la commission.

Mme la présidente : La parole est à Mme Sylvie Robert, pour explication de vote.

Mme Sylvie Robert : Cet amendement visait à simplifier la procédure et à faire en sorte de raccourcir les délais d’obtention d’un certain nombre de permis, notamment ceux qui nécessitent l’intervention d’un architecte. Sur un certain nombre d’expérimentations et notamment sur celle-là, il me semble très intéressant aujourd’hui que l’on puisse faire en sorte de simplifier. Ces délais, messieurs qui venez de vous exprimer, vous êtes les premiers à trouver qu’ils sont parfois trop longs ! Or, en l’occurrence, on offre la possibilité de les raccourcir.
Je voudrais profiter de cette occasion pour dire que le sous-amendement du Gouvernement est très important.

M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : L’architecte n’est pas infaillible !

Mme Sylvie Robert : En effet, il mentionne explicitement ce qui était implicite dans notre amendement, dont l’objet est de réduire les délais.
Mes chers collègues, ne nous trompons pas de débat et veillons à mesurer nos propos au sujet des architectes ! Tout à l’heure, nous avons eu un débat sur les permis d’aménager : nous nous sommes mis d’accord et, vous l’avez constaté, nous n’avons pas donné la primauté aux architectes.
En revanche, il me semble extrêmement intéressant de simplifier un certain nombre d’autres dispositions.

M. Alain Vasselle : S’il faut raccourcir les délais, faisons-le pour tout le monde, et pas uniquement pour les dossiers déposés par les architectes !

Mme la présidente : Je mets aux voix le sous-amendement n° 240.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 63.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, l’article 26 duodecies demeure supprimé.