Liberté de la création, architecture et patrimoine : Article 26 quaterdecies

Liberté de la création, architecture et patrimoine : Article 26 quaterdecies

debate, 25/05/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : (Supprimé)

Mme la présidente : L'amendement n° 65 rectifié, présenté par MM. Sueur et Assouline, Mmes Blondin, Monier et S. Robert, MM. Guillaume, Leconte et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
L’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics est ainsi modifiée :
1° L’article 34 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les acheteurs soumis à la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 précitée ne peuvent recourir à un marché public global de performance qui associe l’exploitation ou la maintenance à la conception-réalisation de prestations, quel qu’en soit le montant, que si des motifs d’ordre technique ou un engagement contractuel sur un niveau d’amélioration de l’efficacité énergétique rendent nécessaire l’association de l’entrepreneur à la conception de l’ouvrage. » ;
2° La section 4 du chapitre Ier du titre II est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée :
« Sous-section 4
« Identification de la maîtrise d’œuvre
« Art. 35 bis. – Parmi les conditions d’exécution d’un marché public global figure l’obligation d’identifier une équipe de maîtrise d’œuvre chargée de la conception de l’ouvrage et du suivi de sa réalisation.
« Pour les ouvrages de bâtiment, la mission confiée à l’équipe de maîtrise d’œuvre est définie par voie réglementaire ; elle comprend les éléments de la mission définie à l’article 7 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 susvisée, adaptés à la spécificité des marchés publics globaux. » ;
3° Le 1° du II de l’article 67 est ainsi rédigé :
« 1° Tout ou partie de la conception de biens immatériels, à l’exclusion de la conception d’ouvrages ou d’équipements ; ».
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur : Le sujet est très important puisqu’il s’agit de la place de l’architecte dans les marchés publics globaux de performance et dans les contrats de partenariat.

M. André Reichardt : Pas seulement !

M. Jean-Pierre Sueur : J’ai lu, comme vous tous, mes chers collègues, l’ordonnance du 23 juillet 2015, et je pense, madame la ministre, que certains de ses articles ont dû poser problème au ministère de la culture.
Je n’accepte pas, pour ma part, que les architectes soient dans un marché global, quel qu’il soit, considérés comme l’un des ingrédients du contrat et placés ainsi sur le même plan que tous les autres, à savoir la maîtrise d’œuvre, le gros œuvre, les différentes fonctions et missions, la maintenance, l’entretien, le financement…
On ne peut pas accepter qu’il y ait une sorte de dessaisissement, notamment de la puissance publique locale, lorsqu’il s’agit de tels contrats en matière d’architecture.
C’est pourquoi nous proposons, à travers cet amendement, que l’on ne puisse recourir aux marchés publics globaux de performance que si des motifs d’ordre technique ou un engagement contractuel sur un niveau d’amélioration de l’efficacité énergétique rendent nécessaire l’association de l’entrepreneur à la conception de l’ouvrage.
Pour ce qui est des contrats de partenariat, Hugues Portelli et moi-même sommes les auteurs d’un rapport dont l’une des propositions, largement reprise par la commission des lois de notre assemblée, consiste à recommander de sortir l’architecture du contrat de partenariat ou du partenariat public-privé.
Que l’on commence par faire un concours pour désigner l’architecte en toute indépendance. Puis, après, si on veut passer un marché global, un contrat de partenariat, on peut le faire, mais le libre choix par les élus d’un architecte ou d’une équipe d’architectes est quelque chose d’essentiel. Je suis persuadé, madame la ministre, madame la présidente de la commission, madame, monsieur les rapporteurs, que vous serez sensibles à cette argumentation.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Férat : À l’instar de notre assemblée en première lecture, notre commission a supprimé cet article, car elle a estimé que ses dispositions n’ont pas leur place dans le présent projet de loi et qu’il serait préférable de les intégrer au projet de loi de ratification de l’ordonnance du 23 juillet 2015, dont vous parliez à l’instant, monsieur Sueur.
En conséquence, je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Audrey Azoulay (Ministre de la Culture) : Cet amendement vise à modifier l’article 34 de l’ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics sur deux points : en restreignant la possibilité de recourir aux marchés publics globaux de performance à certains cas et en fixant l’obligation d’identification de l’équipe de maîtrise d’œuvre dans les marchés publics globaux.

M. Jean-Pierre Sueur : Il vise également à modifier l’article 67.

Mme Audrey Azoulay (Ministre de la Culture) : En effet !
Cette discussion, nous l’avons déjà eue en première lecture, et nous avons, entre-temps, également eu des concertations importantes avec le ministère de l’économie et des finances sur ce projet.
La ratification de l’ordonnance du 23 juillet 2015 sera prochainement soumise au Parlement. Rappelez-vous, nous en sommes convenus dans cette assemblée en première lecture, il faut que le projet de loi de ratification de l’ordonnance comporte une disposition relative à l’identification de l’équipe de maîtrise d’œuvre dans les marchés publics globaux. Cela permettra de satisfaire le deuxième objectif de votre amendement, monsieur Sueur.
Je souhaite d'ailleurs que le Sénat veille à ce que cette loi de ratification mentionne bien ce complément, qui me semble utile.
En revanche, monsieur le sénateur, s’agissant de la première partie de votre amendement, le Gouvernement, après avoir procédé à une concertation interministérielle sur ce point, ne souhaite pas modifier l’ordonnance du 23 juillet 2015.
En conclusion, votre amendement peut être satisfait sur un point, par un autre texte, mais pas sur l’autre point.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur : Je remercie Mme la ministre pour son argumentation.
Cela fait deux ou trois fois que nous écrivons à M. le ministre de l’économie au sujet des ordonnances, notamment celles qui facilitent le recours aux contrats de partenariat. J’ai toujours dit que les contrats de partenariat sont un outil utile, mais dans des circonstances précises. Or ces circonstances ont été définies par le Conseil constitutionnel.
Avec ces ordonnances, il y a une volonté d’aller au-delà. Et si l’on va au-delà, que ce soit pour les contrats de partenariat – qui sont le troisième point de l’amendement – ou pour les contrats globaux, je crains vraiment que l’on ne respecte pas la spécificité de l’architecture et des architectes. Or cet aspect est très important pour l’avenir de l’architecture dans notre pays.
Je sais que certains acteurs politiques ont aujourd'hui tendance à devenir très amoureux des ordonnances ! Je dois vous dire qu’il est très difficile de vivre cela. En effet, je sais, madame la ministre, que la ratification des si nombreuses ordonnances en cours tarde bien souvent à venir.! Et vous le savez aussi bien que moi, il suffit que le projet de loi de ratification soit déposé sur le bureau de l’une des assemblées pour que l’ordonnance ait la valeur d’un texte administratif et qu’elle soit appliquée.
Nombre d’ordonnances ne sont jamais ratifiées, ce qui est un mauvais signe à l’égard du législateur, un signe qui tend, malheureusement, à se renouveler trop souvent. Et nous en sommes réduits à guetter le dépôt d’un projet de loi de ratification, que l’on nous promet, car on nous dit toujours que cette ordonnance-là, comme la suivante, dont l’initiative revient également à M. le ministre de l’économie, sera prochainement ratifiée.
Si vous pouviez, madame la ministre, nous donner une date précise ou nous dire au coin de quel texte, dans quelle sous-partie de quel article de quel projet de loi dont nous ignorons tout et dont nous ne pouvons donc pas préjuger, cette disposition surgira, nous serions très heureux de le savoir.
La réalité, c’est que la ratification des ordonnances est totalement formelle. Pour nous, cela pose une vraie question. En tout cas, il faut défendre la spécificité des architectes.

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.

Mme Audrey Azoulay (Ministre de la Culture) : Je suis gênée, car l’article suivant porte sur une habilitation.
Monsieur Sueur, si vous souhaitez ne pas attendre le projet de loi de loi de ratification de l’ordonnance sur les marchés publics…

M. Jean-Pierre Sueur : Je peux déposer une proposition de loi !

Mme Audrey Azoulay (Ministre de la Culture) : … je vous suggère de modifier votre amendement et de n’en retenir que la deuxième partie, qui concerne l’identification de la maîtrise d’œuvre. Cela me permettrait d’émettre, au nom du Gouvernement, un avis favorable.

Mme la présidente : La parole est à M. André Reichardt, pour explication de vote.

M. André Reichardt : Je suis défavorable à cet amendement, pour une raison de forme et une raison de fond.
Sur la forme, je voudrais dire à Jean-Pierre Sueur – et il le sait ! – qu’il n’est pas opportun ni même raisonnable de modifier, au détour d’un projet de loi relatif à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine – tel est l’intitulé du texte –, une ordonnance sur les marchés publics qui remonte à peine au 23 juillet 2015. J’insiste d’autant plus qu’il s’agit d’une modification ponctuelle, laquelle interviendrait avant même la ratification de l’ordonnance. Je le répète, ce n’est pas opportun, ce n’est pas raisonnable.
Sur le fond – et Jean-Pierre Sueur le sait aussi –, nous avons engagé en mars dernier un important travail consensuel d’analyse globale de cette ordonnance en commission des lois. En qualité de rapporteur de la commission des lois sur ce texte, je compte insérer les résultats de ce travail dans un éventuel projet de loi de ratification, au pire dans le projet de loi Sapin II dont on nous annonce qu’il viendra en discussion dès le mois prochain. On nous dit que ce sera possible et il n’y a donc pas de raison de procéder, dès ce soir, à une modification de cette ordonnance.
Ce travail de la commission des lois se caractérise par un réel équilibre entre tous les outils à disposition des acheteurs publics, qu’il s’agisse des marchés allotis, des marchés globaux ou des marchés de partenariat. Il ne faut pas, au détour d’une loi, rompre l’équilibre de l’ordonnance que la commission des lois a souhaité conforter.
En outre, la commission des lois n’a pas souhaité remettre en cause l’assouplissement des critères permettant l’usage des marchés globaux de performance…

M. Jean-Pierre Sueur : Hélas !

M. André Reichardt : … parce qu’elle souhaite encourager la logique de performance dans la commande publique.
Enfin, monsieur Sueur, je m’excuse de vous le rappeler, l’exclusion de la maîtrise d’œuvre des marchés de partenariat supprimerait leur caractère global, ce que la commission des lois a refusé lors du travail qu’elle a mené au début de l’année. Il n’y a pas de raison d’exclure – je m’en excuse vis-à-vis des architectes – la maîtrise d’œuvre des marchés globaux ni des marchés de partenariat.

M. Jean-Pierre Sueur : Cela dépend de l’idée que l’on se fait de l’architecture !

M. André Reichardt : Je ne sais pas quel procès on vient faire ce soir à ce travail !

M. Jean-Pierre Sueur : Je n’ai plus le droit de m’exprimer, là est le malheur ! (Sourires.)

Mme la présidente : La parole est à M. Éric Doligé, pour explication de vote.

M. Éric Doligé : Puisque Jean-Pierre Sueur ne peut plus parler, je vais en profiter. (Nouveaux sourires.) Je dirai d’abord que je suis totalement insensible à ses arguments. Il essaie de nous sensibiliser au fait que les élus sont dessaisis au travers des marchés globaux. Or ils sont libres. Ils ne sont pas obligés d’aller vers des marchés globaux. S’ils le souhaitent, ils peuvent retenir des méthodes différentes pour procéder à des constructions et choisir leur architecte dans d’autres cadres.
Quand ils passent des marchés globaux, ils le font pour des raisons bien précises, parce qu’ils préfèrent avoir une opération globale, qui soit bien montée.
Élu d’un département que je connais bien, Jean-Pierre Sueur a eu l’occasion de venir inaugurer au moins une dizaine des collèges que j’ai fait construire après avoir passé un marché global et retenu des architectes locaux. Comme par hasard, aucun de ces architectes ne venait de l’extérieur du département… Chaque fois, il a été ébahi par la qualité architecturale de chacun de ces ensembles. Je n’ai pas le sentiment que nous ayons été dessaisis de ces dossiers et que la qualité architecturale des établissements en question ait été compromise.
Franchement, je ne comprends pas pourquoi les architectes reviennent pratiquement au détour de chacun des amendements en discussion. Heureusement, nous avons voté des amendements intéressants, qui ont permis d’introduire de la liberté en la matière.
En l’occurrence, si un élu souhaite faire le choix de son architecte, il lui suffit de recourir à une autre procédure.
Cher collègue, j’espère que vous retirerez cet amendement – vous n’avez le droit de reprendre la parole que pour dire : Je le retire. (Sourires.) –, et cela me ferait extrêmement plaisir. Comme je connais votre passion pour ce dossier, je sais cependant que, chaque fois que le sujet sera évoqué, vous y reviendrez…

M. Jean-Pierre Sueur : Oui !

M. Éric Doligé : … et que vous me retrouvez alors à ma place dans cet hémicycle.

Mme la présidente : La parole est à M. Vincent Eblé, pour explication de vote.

M. Vincent Eblé : Si notre collègue Jean-Pierre Sueur n’a plus le droit de parler sur cet amendement, ceux qui partagent son point de vue peuvent tout de même s’exprimer ! Je veux absolument défendre ce que Jean-Pierre Sueur nous a expliqué il y a un instant.
Les choses sont extrêmement simples. Dans le processus de partenariat public-privé, la relation de sujétion du maître d’œuvre au maître d’ouvrage privé n’est pas de nature à favoriser une architecture de qualité. Les exemples sont nombreux. Il convient de redonner un espace de liberté au créateur qu’est l’architecte. L’objet du texte que nous examinons aujourd'hui est précisément de dégager cet espace de liberté dans la création. Je suis totalement d’accord avec l’amendement de Jean-Pierre Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur : Merci !

Mme la présidente : Monsieur Sueur, l’amendement n° 65 rectifié est-il maintenu en l’état ou le modifiez-vous pour tenir compte de la suggestion de Mme la ministre ?

M. Jean-Pierre Sueur : À ce stade, j’ai compris – et nous avons tous compris – que nous allons reparler de l’architecture à l’occasion d’une loi à venir, qui n’a rien à voir avec l’architecture et que, sur le texte dont nous débattons ce soir, il n’est pas du tout question d’évoquer ce sujet.
Pour répondre à votre question, madame la présidente, Mme la ministre a dit que, si je réduisais mon amendement au point 2°, elle émettrait un avis favorable. Vous comprendrez qu’avant de faire cette rectification je demande à Mme la rapporteur si elle aussi serait favorable à l’amendement ainsi rectifié. Il faut que je sache ce qu’en pense Mme la rapporteur, madame la présidente.

Mme la présidente : Il serait préférable que vous nous disiez auparavant si vous rectifiez votre amendement.

M. Jean-Pierre Sueur : Dans ces conditions, je maintiens l’amendement en l’état !

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 65 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, l’article 26 quaterdecies demeure supprimé.