Liberté de la création, architecture et patrimoine : Article 37 ter
debate, 25/05/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : (Non modifié)
L’article L. 221-1 du code du tourisme est ainsi rédigé :
« Art. L. 221-1. – Pour la conduite de visites guidées dans les musées de France et les monuments historiques, les personnes physiques ou morales réalisant, y compris à titre accessoire, les opérations mentionnées au I de l’article L. 211-1 ne peuvent utiliser que les services de personnes qualifiées titulaires de la carte professionnelle de guide-conférencier délivrée dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. »
Mme la présidente : La parole est à Mme Gisèle Jourda, sur l'article.
Mme Gisèle Jourda : Nous entamons l’examen de l’article 37 ter, et je ne peux cacher ma satisfaction de voir une telle disposition inscrite de la sorte dans le texte.
Nous sommes nombreux dans cet hémicycle à être intervenus, à différentes reprises, pour défendre les guides-conférenciers, une profession qui lutte au quotidien face à une concurrence déloyale, rude, impitoyable. C’est pourquoi nous avons dès le départ saisi l’opportunité de ce texte pour déposer des amendements qui, bien que différents dans leur rédaction, étaient similaires dans leur objectif : garantir aux guides-conférenciers le droit d’être les seuls à exercer leur métier.
En première lecture, mes collègues socialistes et moi-même avons été les premiers à déposer un amendement qui allait dans ce sens. Nous voulions que les guides-conférenciers existent dans ce texte consacré à la défense du patrimoine français. Nous voulions soutenir leurs revendications et mettre un terme à la précarité de leur métier.
Je vous remercie, madame la ministre, d’avoir entendu notre appel et d’avoir choisi de déposer alors un amendement qui, bien que perfectible, allait dans la bonne direction : celle d’affirmer dans la loi que les visites guidées dans les musées de France et les monuments historiques sont assurées par des personnes qualifiées titulaires d’une carte professionnelle de guide-conférencier.
À l’Assemblée nationale, le dispositif a été amélioré, de telle sorte que, désormais, c’est la nature de l’opération qui compte et non plus la qualité de la personne. En effet, l’ensemble des opérateurs économiques tels que les agences d’événementiel, les plateformes numériques ou tout autre opérateur amené à commercialiser ce type de prestations dans les musées de France et les monuments historiques devra avoir recours à des personnes qualifiées titulaires de la carte professionnelle.
Madame la ministre, votre vœu que l’accueil des visiteurs dans nos institutions culturelles puisse viser l’excellence a bien été entendu. C’est pourquoi je vous demande deux précisions, ou plutôt un engagement et une précision.
Vous avez déposé un amendement qui exclut les associations et organismes sans but lucratif de l’obligation de recourir à un guide-conférencier. Cela va dans le sens de l’équilibre et des réalités de terrain. Mais cette terminologie est très large et englobe également les collectivités territoriales, sans aucune notion de seuil. Il y a donc un vrai risque de limiter de nouveau l’embauche exclusive de guides-conférenciers. Pouvez-vous nous apporter des précisions ?
Je vous demande un engagement maintenant. Quelle que soit l’issue des deux amendements que nous allons examiner, je souhaiterais avoir votre garantie que le dispositif que nous adopterons sera maintenu tel quel dans la navette parlementaire, que ce soit en commission mixte paritaire ou en dernière lecture à l’Assemblée nationale. Tout comme moi, les guides-conférenciers vous remercient !
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 116 rectifié, présenté par M. Abate, Mme Gonthier-Maurin, M. P. Laurent, Mme Prunaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L222-1. – Pour la conduite de visites guidées dans les musées de France, les monuments historiques et les sites patrimoniaux remarquables, les personnes physiques et morales réalisant, à titre accessoire, les opérations mentionnées au I de l'article L. 211-1 ne peuvent utiliser que les services de personnes qualifiées titulaires de la carte professionnelle de guide-conférencier délivrée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État ou, à défaut, des structures à but non lucratif ayant pour objet de favoriser la connaissance, la protection, la conservation et la mise en valeur dudit musée de France, monument historique ou site patrimonial remarquable. Les structures à but non lucratif mentionnées à la phrase précédente émettent une demande d'autorisation d'activités auprès de la personne publique ou privée, physique ou morale, propriétaire ou gestionnaire du musée de France, du monument historique ou du site patrimonial remarquable et établissent avec elle une convention. »
La parole est à M. Patrick Abate.
M. Patrick Abate : Nous étions aussi de ceux qui défendaient mordicus, ce qui est tout à fait normal, la profession de guide-conférencier, profession toujours assez malmenée. Nous nous félicitons donc de cet article, qui va dans le bon sens en termes de reconnaissance des qualifications. Il est important de défendre une profession largement concurrencée par les tour-opérateurs et autres structures commerciales qui font du « tout compris » et surtout du « tout pas bien » !
Cela étant, si nous sommes satisfaits, il y a aussi le terrain, que ma collègue a évoqué. Sur le terrain, qu’il s’agisse du petit parc archéologique de mon département, du Père-Lachaise ou des Catacombes, à Paris, ces sites sont souvent visités grâce à des associations et à des bénévoles. Ces derniers font vivre ces sites et permettent leur rayonnement. Nous perdrions beaucoup sans eux.
Nous vous proposons donc, sans tordre le cou à l’esprit de ce texte, de réécrire l’alinéa 2 et d’ajouter les structures à but non lucratif, afin qu’elles puissent être prises en compte de manière différente. Elles ne doivent pas être obligées, elles ne le supporteraient pas, à utiliser des guides-conférenciers.
Serait aussi exigé que ces structures établissent une convention, avec l’autorité territoriale ou les personnes propriétaires, exprimant clairement que l’objectif de la mise à disposition est le rayonnement du site. Les collectivités locales seraient bien sûr exclues. Celles-ci, si elles gèrent des sites, doivent comme l’État se soumettre au recrutement de guides-conférenciers.
Mme la présidente : L'amendement n° 219, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigé :
Les personnes morales mentionnées au III de l’article L. 211-18 ne sont pas soumises à cette obligation.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Audrey Azoulay (Ministre de la Culture) : La question des guides-conférenciers est un sujet important. C’est en première lecture, au Sénat, que le Gouvernement avait introduit un amendement pour affirmer l’obligation de recourir à des personnes qualifiées, titulaires de la carte professionnelle de guide-conférencier, pour les visites guidées dans les musées de France et les monuments historiques. C’est dire notre attachement à traiter ce sujet ; cela s’imposait.
L’Assemblée nationale, en deuxième lecture, a généralisé cette obligation à l’ensemble des organisateurs de voyages, de visites, de séjours et de services touristiques, y compris lorsqu’ils le font à titre accessoire. Le texte de l’Assemblée nationale est cependant un peu trop large. Il a notamment un effet collatéral non désiré, permettant de revenir sur des situations existantes. En effet, il concerne également les associations et les organismes à but non lucratif qui organisent localement ce type de prestations, là où des guides professionnels ne sont pas toujours présents. Ces structures sont actuellement en dehors du champ d’application de l’obligation. Cette situation ne posait pas problème jusqu’à aujourd’hui.
Le présent amendement, en cohérence avec ce qui vous a été présenté en première lecture, ne vise évidemment pas à revenir sur les acquis de ce texte en termes de sécurisation des professions de guides-conférenciers et quant au champ d’application qui est le leur. Il tend simplement à rétablir cette exclusion qui faisait consensus, sans réduire la portée de la mesure nouvelle adoptée par les deux assemblées.
Aujourd'hui, des associations œuvrent dans les musées. Elles n’utilisent pas de guides-conférenciers, mais il ne faudrait pas leur interdire d’agir. Je pense aux associations qui travaillent avec les publics empêchés, à celles qui relèvent du champ social, aux associations spécialisées pour les publics lourdement handicapés. Le Louvre, par exemple, a recours à elles et ne sollicite pas la RMN-GP, le Réunion des musées nationaux–Grand Palais, et ses guides-conférenciers, dans la mesure où ils n’ont pas la capacité de prendre en charge ce type de public. Idem pour le musée de Cluny, qui recourt à l’association Valentin Haüy pour les publics malvoyants.
Le rôle si important des guides-conférenciers pour la qualité des visites suivies par les touristes, français ou étrangers, sera clairement affirmé par la loi. Néanmoins, le texte prendra en compte ces associations qui œuvrent dans un champ bien spécifique.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Françoise Férat : L’amendement n° 116 rectifié vise, d’une part, à étendre aux visites effectuées sur le périmètre des sites patrimoniaux remarquables les obligations découlant du présent article et, d’autre part, à élargir aux associations à but non lucratif le bénéfice de cette disposition. Or il semblerait que les guides-conférenciers ne sollicitent nullement l’extension du dispositif aux sites patrimoniaux remarquables, conscients de son caractère disproportionné compte tenu du fait qu’il s’agit de visites effectuées dans l’espace public. C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable.
En ce qui concerne l’amendement n° 219 du Gouvernement, je vous demande par avance de bien vouloir m’excuser pour mes explications qui seront très longues, mes chers collègues. Vous aurez noté néanmoins ma très grande solitude ce matin en commission.
Mme Françoise Laborde : C’est vrai !
Mme Françoise Férat : Il est donc important que vous puissiez recueillir toutes les informations.
Nombre d’entre vous craignent que, en permettant à certaines associations de s’affranchir de l’obligation d’avoir recours au service d’un guide-conférencier pour les visites dans les musées de France et les monuments historiques, cet amendement ne remette en cause l’objectif de l’article 37 ter, qui est avant tout d’assurer la qualité des visites dans ces lieux patrimoniaux et de sécuriser la profession de guide-conférencier, qui a été mise à mal ces dernières années.
Ce sont des objectifs auxquels le Sénat est très attaché. Nous ne saurions accepter un amendement qui vienne y faire obstacle. De fait, je m’étais moi-même demandé à la lecture de l’amendement si l’inscription de manière aussi ostensible de cette exception ne pourrait pas être interprétée comme un signal négatif. Cela dit, il faut convenir que la rédaction de l’article 37 ter issue des travaux de l’Assemblée nationale est susceptible de remettre en cause une exception pourtant en vigueur aujourd'hui concernant certaines associations et organismes à but exclusivement non lucratif. Il me paraît utile de le souligner.
La rédaction adoptée par le Sénat en première lecture permettait d’éviter cet écueil en n’assujettissant à l’obligation de recourir aux services d’un guide-conférencier que les personnes immatriculées au registre des opérateurs de voyage et de séjour, dont ces associations sont justement exclues, en application du III de l’article L. 211-18 du code du tourisme, et en modifiant la définition des personnes assujetties à l’obligation pour permettre d’inclure les plateformes numériques, disposition à laquelle le Sénat souscrit pleinement. L’Assemblée nationale a de fait supprimé l’exception qui concernait lesdites associations, sans doute de manière non intentionnelle. Je ne rappellerai pas toute la liste que vous avez vous-même fort bien explicitée, madame la ministre.
Enfin, mes chers collègues, je tiens à vous rassurer sur le fait que les guides-conférenciers que j’ai contactés hier, dès que j’ai pris connaissance de l’amendement, m’ont indiqué qu’ils n’y étaient pas hostiles. En conséquence, la commission a émis un avis favorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 116 rectifié ?
Mme Audrey Azoulay (Ministre de la Culture) : Cet amendement vise à élargir le dispositif aux sites patrimoniaux remarquables, ce qui n’est pas réaliste, ainsi que votre commission l’a souligné, en raison du caractère difficilement contrôlable du respect d’une telle obligation dans ces espaces.
Par ailleurs, monsieur Abate, vous souhaitez que les organisateurs de visite puissent avoir recours à des associations à but non lucratif locales proposant le même type de service que les guides-conférenciers dès lors que ces associations auraient passé une convention avec le propriétaire ou le gestionnaire du musée ou du monument. Sur ce point, le Gouvernement défend un amendement qui rejoint vos préoccupations.
Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement au profit de celui du Gouvernement.
Mme la présidente : Monsieur Abate, l'amendement n° 116 rectifié est-il maintenu ?
M. Patrick Abate : Madame la rapporteur, il convient de distinguer l’essentiel de l’accessoire. L’essentiel, dans cette disposition, c’est qu’elle protégera enfin les guides-conférenciers. C’est le point le plus important.
Ensuite il y a l’accessoire : on risquerait d’exclure des actions de terrain fort sympathiques et assez « epsilon », qui n’entraînent aucun danger. Si un jour, il y avait péril en la demeure, nous aurions toujours la loi pour apporter une protection.
Madame la ministre, je comprends la difficulté en ce qui concerne les sites patrimoniaux. Pour nous, ce n’était pas le point le plus important.
J’accepte donc de retirer mon amendement au profit de celui du Gouvernement.
Mme la présidente : L'amendement n° 116 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 219.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 37 ter, modifié.
(L'article 37 ter est adopté.)
Chapitre II
Dispositions transitoires
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