Liberté de la création, architecture et patrimoine : Article 3

Liberté de la création, architecture et patrimoine : Article 3

debate, 24/05/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le ministre chargé de la culture peut attribuer des labels aux structures, aux personnes morales de droit public ou de droit privé ou aux services en régie d’une collectivité territoriale qui en font la demande et dont le projet artistique et culturel présente un intérêt général pour la création artistique dans les domaines du spectacle vivant ou des arts plastiques.
Cet intérêt s’apprécie au regard d’un cahier des missions et des charges, qui fixe des objectifs de développement et de renouvellement artistique, de coopération entre établissements, d’engagement au service de la diversité artistique, de démocratisation culturelle par des actions de médiation, dont celles concernant l’éducation artistique et culturelle, de traitement équitable des territoires, d’éducation artistique et culturelle ainsi que de professionnalisation des artistes et des auteurs des secteurs du spectacle vivant et des arts plastiques.
Le dirigeant d’une structure labellisée est choisi à l’issue d’un appel à candidatures validé par l’instance de gouvernance de la structure, associant les collectivités territoriales et leurs groupements partenaires et l’État. Ceux-ci veillent à ce que les nominations des dirigeants des structures labellisées concourent à une représentation paritaire des femmes et des hommes. La nomination du dirigeant est validée par l’instance de gouvernance de la structure et, lorsque l’État est le principal financeur, fait l’objet d’un agrément du ministre chargé de la culture.
Un décret en Conseil d’État fixe la liste des labels et définit les modalités de mise en œuvre du présent article, notamment les conditions d’attribution et, le cas échéant, de suspension ou de retrait du label qui ne peuvent intervenir qu’après consultation des collectivités territoriales concernées, et la procédure de sélection du projet artistique et culturel et du dirigeant de la structure labellisée, qui doivent respecter les principes de transparence et d’égalité d’accès des femmes et des hommes aux responsabilités.

M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 188, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Le ministre chargé de la culture peut également conventionner dans la durée, après avis des collectivités territoriales concernées, avec des structures du spectacle vivant ou des arts plastiques, personnes morales de droit public ou de droit privé, auxquelles il garantit la liberté de création artistique. Ce conventionnement concerne les structures qui en font la demande et dont le projet artistique et culturel présente un intérêt général pour la création artistique et le développement de la participation à la vie culturelle.
II. – Alinéa 2
Remplacer le mot :
Cet
par les mots :
Dans le cadre de l’attribution d’un label ou d’un conventionnement, l'
III. – Alinéa 3, dernière phrase
Supprimer les mots :
, lorsque l'État est le principal financeur,
IV. – Alinéa 4
Compléter cet alinéa par les mots :
, de renouvellement des générations et de diversité
La parole est à Mme la ministre.

Mme Audrey Azoulay (Ministre de la Culture) : L’article 3 est d’une importance majeure, car il pose, pour la première fois, un cadre législatif clair à la politique publique menée en soutien des organismes de la création artistique.
Le présent amendement vise à la fois à fixer un cadre de soutien pour les structures non labellisées et à affirmer les éléments de politique publique nationale au soutien des structures labellisées.
Les points I et II reprennent la proposition faite par Mmes les sénatrices Blandin et Bouchoux et les membres du groupe écologiste par le biais de leur amendement, et visent à inscrire le principe du conventionnement durable, en lien avec les collectivités territoriales, pour les structures qui ne bénéficient pas d’un label.
En effet, la politique nationale de soutien en direction de ces organismes de création, de production et de diffusion ne se réduit pas à la politique de labellisation ; il est important d’en souligner les différentes modalités possibles. C’est ce qui a permis à l’État de soutenir près de cent vingt scènes conventionnées, en partenariat avec les collectivités territoriales.
Les points III et IV de l’amendement tendent à sécuriser les axes majeurs de la politique nationale conduite, depuis plus de cinquante ans, en faveur des structures labellisées.
Le point III a pour objet de rétablir le principe d’un agrément de l’État pour ce qui concerne la désignation des dirigeants.
L’agrément du ministre chargé de la culture doit, à mon sens, non pas être lié au degré de financement par l’État de la structure, mais être un point d’aboutissement du processus de labellisation mené en concertation avec les collectivités territoriales.
Il incarne la reconnaissance, par l’État, du projet artistique et culturel de la structure labellisée, de référence nationale, soutenu par son dirigeant.
Le point IV vise à rétablir l’obligation de favoriser le renouvellement des générations et la diversité, pour que la création soit réellement le reflet de la diversité de notre société, domaine dans lequel nous avons des progrès à faire.
Je rappelle, s’il en est besoin, qu’il existe aujourd’hui près de trois cents structures labellisées, qui constituent un réseau de référence nationale, tout en étant pleinement ancrées dans les territoires et en développant un travail remarquable en direction des publics concernés.
Dans le contexte que nous connaissons – la création artistique fait l’objet d’attaques, cela a été dit –, la sécurisation juridique de cette politique publique nationale majeure est une nécessité.
C’est pourquoi, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous demande d’adopter cet amendement, ce qui stabilisera le solide maillage d’institutions qui remplissent leurs missions sur l’ensemble du pays. Elles ont permis l’émergence de plusieurs générations d’artistes de talent, dont la renommée dépasse largement nos frontières, et travaillent en permanence à la démocratisation au profit de tous les publics.

M. le président : L’amendement n° 136, présenté par Mmes Blandin, Bouchoux et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Le ministre chargé de la culture peut également conventionner dans la durée, après avis des collectivités territoriales concernées, avec des structures du spectacle vivant ou des arts plastiques, personnes morales de droit public ou de droit privé, auxquelles il garantit la liberté de création artistique. Ce conventionnement concerne les structures qui en font la demande et dont le projet artistique et culturel présente un intérêt général pour la création artistique et le développement de la participation à la vie culturelle.
II. – Alinéa 2
Remplacer le mot :
Cet
par les mots :
Dans le cadre de l’attribution d’un label ou d’un conventionnement, l’
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Mme Marie-Christine Blandin : Le texte initial du Gouvernement prévoyait que, vis-à-vis des structures culturelles, le ministère scelle son soutien et ses exigences par le biais des seuls labels. Une telle disposition donne visibilité et sécurité aux lieux de création et de diffusion.
L’un de nos amendements retenus par la commission visait d’ailleurs à ajouter qu’un dialogue s’instaurerait avec les collectivités en cas d’éventuel retrait de label.
L’amendement n° 136 tend à ajouter un moyen de soutien, qui peut être plus léger, éphémère ou ciblé : le simple conventionnement, sans label.
La grande diversité des initiatives pour un projet qui relève de l’intérêt général ou l’émergence de nouvelles pratiques qui ne s’inscrivent pas toujours dans les guichets traditionnels appellent une souplesse, mais aussi des signaux positifs de l’État, dans le cadre d’un bon dialogue avec les collectivités.
Cette possibilité, si elle était retenue, éviterait une curieuse hiérarchie : d’une part, la noblesse du label décerné par l’État, d’autre part, le repli sur le seul soutien local par conventionnement.
De plus, cela montrerait un ministère attentif aux pépites, qui fleurissent dans le foisonnement artistique et culturel. L’amendement que vient de présenter Mme la ministre montre que le message a été entendu…

M. le président : L'amendement n° 78, présenté par M. Abate, Mme Gonthier-Maurin, M. P. Laurent, Mme Prunaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 3
1° Deuxième phrase
Remplacer les mots :
concourent à
par le mot :
assurent
2° Troisième phrase
Supprimer les mots :
, lorsque l’État est le principal financeur,
La parole est à Mme Christine Prunaud.

Mme Christine Prunaud : Cet amendement vise à modifier l’article 3 sur deux points, qui paraissent problématiques.
Le premier concerne, une nouvelle fois, la question de l’égalité entre les sexes.
Alors que le constat, que nous avons évoqué lors de l’examen de l’un de nos précédents amendements, montre clairement la sous-représentation des femmes dans le domaine de la culture et des arts, le problème nous semble trop sérieux pour se permettre de ne fixer, en matière de gouvernance, qu’une obligation de bonne volonté.
Ainsi, l’usage du verbe « concourir » laisserait penser qu’on impose uniquement aux structures de faire des efforts minimes en vue de rechercher une juste représentation des femmes dans les instances de gouvernance.
Nous proposons d’y substituer le verbe « assurer », ce qui impliquerait une obligation de résultat en la matière. Pour ce faire, l’instauration de « tickets paritaires » pourrait être une bonne solution, comme cela peut exister dans certaines structures culturelles ou entreprises.
Je veux vous citer un exemple : plus d’une trentaine de théâtres ont lancé, voilà plus de trois ans, les saisons « Égalité femmes-hommes » – je préfère cet ordre-là… Il s’agit de travailler sur des propositions visant à lutter contre les discriminations sexuelles dans le théâtre.
Le second point que je souhaite aborder concerne la question de l’agrément de la nomination d’un dirigeant de structure qui s’ajoute à la labellisation.
Le texte qui nous est soumis prévoit que cet agrément n’est possible que si l’État est le principal financeur de la structure. Cela ne nous paraît pas opportun, dans la mesure où on risquerait de se retrouver dans une situation où l’État s’engagerait, au moins symboliquement, à soutenir des structures en les labellisant, sans qu’il puisse, ensuite, assurer un contrôle des actions menées.
Or il semble essentiel que l’État puisse s’assurer que le dirigeant réponde au mandat qui lui a été confié par la structure labellisée, dont les missions ont permis une reconnaissance par l’État.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Leleux : La commission ne peut qu’être défavorable à l’amendement n° 188, qui tend finalement à rétablir un droit de veto de l’État sur les nominations des structures labellisées, y compris lorsque les collectivités territoriales en sont les principaux financeurs. À ce stade, ce point nous choque.
Il vise aussi à rétablir la notion de diversité dans les nominations, notion qui, à notre sens, n’est pas assez définie.
Pour ce qui concerne l’amendement n° 136, le Sénat avait été favorable, en première lecture, à cette démarche de conventionnement qui n’a toutefois pas été retenue par l’Assemblée nationale.
Dans son amendement n° 188, le Gouvernement propose, aux paragraphes I et II, de réinsérer une telle démarche. Il y a donc une jonction partielle entre ces deux amendements.
Par cohérence avec le choix du Sénat en première lecture et compte tenu du fait que cette disposition fait aujourd’hui l’objet d’un accord, la commission est favorable à l’amendement n° 136.
Enfin, l’amendement n° 78 vise à durcir l’application du principe de parité lors des nominations des dirigeants des structures labellisées, ce qui ne semble pas opportun du fait de du caractère décentralisé de ces dernières, qui exclut un pilotage centralisé des nominations.
Par ailleurs, cet amendement a pour objet le rétablissement du droit de veto par l’État sur l’ensemble des nominations.
La commission émet par conséquent un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements n° 136 et 78 ?

Mme Audrey Azoulay (Ministre de la Culture) : Pour ce qui concerne l’amendement n° 136, comme j’ai défendu tout à l’heure ce point, je souscris, madame Blandin, à votre proposition d’inscrire le principe du conventionnement durable, en lien avec les collectivités territoriales, pour les structures qui ne bénéficient pas de label.
Il me semble que l’amendement du Gouvernement répond à votre proposition, mais, dans le cas où il serait rejeté, je serai favorable au vôtre.
Quant à l’amendement n° 78, il comporte deux points distincts.
Je l’ai dit, je suis favorable au premier, qui consiste à restaurer l’agrément du ministre chargé de la culture pour toutes les structures labellisées.
Pour ce qui concerne le second point, je comprends, madame Prunaud, votre proposition d’instaurer une obligation de présélection paritaire pour les nominations des dirigeants des structures labellisées.
Comme l’ensemble du Gouvernement, je suis très attachée au respect de la parité, qui est un objectif général d’ores et déjà inscrit dans la circulaire de 2010 qui régit les structures labellisées.
Ce principe préside également à la procédure de sélection des dirigeants ; des dispositions seront précisées par décret en Conseil d’État sur les différents types de labels.
L’objectif de parité est-il suffisamment garanti par ces dispositions, sans qu’il soit besoin de le renforcer ? Je n’en suis pas sûre. Je m’interroge en effet sur un point.
Malheureusement, nous sommes très souvent confrontés à l’insuffisance de candidatures féminines. Nous essayons de rechercher des candidates féminines, mais pas toujours avec succès. Des appels à proposition pourraient donc être infructueux, parce que non paritaires.
Cette interrogation me conduit à m’en remettre à la sagesse de la Haute Assemblée sur votre amendement, et s’il n’était pas adopté, je tiendrais compte de votre préoccupation dans le cadre des décrets d’application.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 188.
(L’amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 136.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 78.
(L’amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 77, présenté par M. Abate, Mme Gonthier-Maurin, M. P. Laurent, Mme Prunaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 2
1° Après les mots :
démocratisation culturelle
insérer les mots :
, d’égal accès entre les femmes et les hommes aux domaines culturel et artistique
2° Remplacer les mots :
et des auteurs
par les mots :
, des auteurs et des techniciens
La parole est à Mme Christine Prunaud.

Mme Christine Prunaud : Il nous semble essentiel d’ajouter deux nouveaux éléments dans le cahier des missions et des charges élaboré par les structures culturelles et artistiques sollicitant de l’État une labellisation.
Cette dernière, gage de qualité et d’intérêt d’un projet, devrait en premier lieu faire de l’égalité entre les sexes dans le domaine de la culture et des arts une priorité absolue – nous y revenons !
On le voit bien, la question de la parité est aujourd’hui insuffisamment traitée. Le Laboratoire de l’égalité, l’UNESCO, le Conseil supérieur de l’audiovisuel, le CSA, pour ne citer qu’eux, font un constat inquiétant, pour ne pas dire alarmant : moins de 30 % des musées nationaux sont dirigés par des femmes ; les œuvres de ces dernières représentent à peine un quart de celles qui sont exposées ; à peine 35 % des intervenants à la télévision sont en fait des intervenantes ; en 2013-2014, seuls 3 % des concerts programmés dans les théâtres et opéras français étaient dirigés par des femmes ; enfin, on compte une femme pour cinq hommes travaillant dans le domaine du cinéma. Ces remarques rejoignent, madame la ministre, celles que vous venez de nous présenter.
Ces chiffres donnent le vertige. Ils démontrent à quel point est long et difficile le chemin qui reste à parcourir pour que le monde de la culture et des arts soit à la pointe de la lutte contre les discriminations sexuelles. Inscrire l’égalité entre les sexes dans le cahier des missions et des charges des structures labellisées ne revient donc pas à durcir un texte législatif, mais peut permettre de mener cette bataille essentielle.
Par ailleurs, nous proposons que la prise en compte des actions en matière de professionnalisation des structures souhaitant la labellisation englobe l’ensemble des acteurs de la création artistique et culturelle, y compris les techniciens. En effet, alors que le texte actuel se limite à évoquer les artistes et les auteurs, il omet de mentionner les techniciens, qui sont pourtant les « petites mains de l’ombre » nécessaires à la création. Sans éclairagistes, sans monteurs son, par exemple, il est impossible de créer.
Ainsi, il semble normal que l’on juge l’intérêt et la justesse d’un projet artistique et culturel à l’aune des efforts réalisés pour professionnaliser les artistes, mais aussi ces techniciens sans qui rien ne serait possible.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Leleux : Le respect du principe de parité, objectif auquel nous souscrivons, figure en bonne place dans l’ensemble du projet de loi. Il est mentionné aux alinéas 3 et 4 de l’article 3.
Nous n’estimons pas nécessaire de l’inscrire une nouvelle fois à l’alinéa 2, alors qu’une telle mention pourrait, à cet alinéa, entrer en contradiction avec le respect du principe de la liberté de création.
Les auteurs de l’amendement prévoient également de faire référence aux techniciens, ce qui ne semble pas non plus très opportun.
L’avis de la commission est donc défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Audrey Azoulay (Ministre de la Culture) : Madame la sénatrice, votre amendement vise un double objectif.
Sur le premier point, le principe d’égal accès des femmes et des hommes à la tête des institutions culturelles, il me semble que vous trouvez satisfaction à l’alinéa 4 de l’article 3, qui fixe, parmi les conditions, le respect des principes de transparence et d’égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités. Cette exigence permettra, dans le cahier des charges de chaque type de label, de favoriser la parité dans l’accès aux programmations et aux moyens de production. Votre attente me paraît donc sur ce point satisfaite.
Pour ce qui concerne le second point, vous souhaitez étendre l’objectif de professionnalisation des structures labellisées aux techniciens de la création artistique, alors que le texte actuel ne vise effectivement que les artistes et les auteurs.
Je comprends là aussi votre souhait, mais je tiens à rappeler que la politique des labels est avant tout une politique en faveur des artistes et de la création artistique. La logique d’élargissement de l’objectif de professionnalisation supposerait d’ajouter l’ensemble des personnels qui concourent à la création, notamment les personnels administratifs.
Je crois que nous ne devons pas nous disperser sur cette question et ne pas éloigner les établissements labellisés de leur mission en faveur de la professionnalisation des artistes.
Dans le même esprit, j’ai souhaité mobiliser des moyens nouveaux en 2016 en faveur de l’indépendance artistique et de l’association entre des artistes et des établissements culturels, en modernisant la circulaire relative aux résidences d’artistes, afin de favoriser, par exemple, les résidences d’artistes associés sur la longue durée, ainsi que les résidences de jeunes créateurs.
Voilà pourquoi j’émets un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 77.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 26, présenté par M. Assouline, Mmes Blondin, Monier et S. Robert, MM. Guillaume, Montaugé et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Remplacer le mot :
, qui
par les mots :
ainsi que les modalités de renouvellement des labels et de création de nouveaux labels, en élargissant leurs champs disciplinaires. Ils
La parole est à Mme Sylvie Robert.

Mme Sylvie Robert : Nous n’avions pas pu présenter cet amendement en première lecture, puisqu’un amendement de réécriture globale de l’article 3 avait été adopté.
Cela étant, le présent projet de loi reconnaît, par exemple, le marionnettiste comme artiste. Il conviendra désormais de reconnaître son travail au même titre que celui des autres artistes, et la politique de labellisation va y participer.
En premier lieu, notre amendement a pour objet de favoriser l’émergence de nouveaux labels et de nouveaux champs de labellisation.
En second lieu, l’étude d’impact fait apparaître la portée insuffisante des textes réglementaires encadrant l’attribution des labels pour un véritable contrôle par les pouvoirs publics des conditions de labellisation. Il semble donc nécessaire de mieux encadrer ce processus et de prévoir que le pouvoir réglementaire fixera, notamment, les conditions de renouvellement et de création des labels.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Leleux : Les auteurs de cet amendement souhaitent que l’article 3 prévoie également les modalités de création de nouveaux labels.
Une telle précision n’est pas inutile, mais nous pensons peu pertinent de prévoir a priori qu’il conviendra d’élargir leurs champs disciplinaires, comme je l’ai dit ce matin lors de la réunion de la commission. Si cette extension ne doit pas être exclue et doit rester libre, elle ne saurait constituer un objectif en soi, puisque cela pourrait revenir in fine à réduire inévitablement les moyens pour les champs d’activité les plus légitimes au bénéfice des nouveaux champs qu’il deviendrait ainsi obligatoire de consacrer.
J’invite donc Mme Robert à rectifier son amendement en supprimant les mots « en élargissant leurs champs disciplinaires ». À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Audrey Azoulay (Ministre de la Culture) : Je soutiens totalement l’objectif de renouvellement des labels et de création de nouveaux labels que vous défendez, madame la sénatrice. Cette volonté est compréhensible au regard de l’évolution des pratiques, de l’émergence de nouvelles esthétiques, ainsi que de ces champs que les artistes, souvent précurseurs, nous invitent à défricher et qui sont parfois issus du croisement nouveau de certaines disciplines.
C’est d’ailleurs ainsi que nous entendions travailler sur le nouveau décret d’application, puisque ce dernier, élaboré en concertation, fait référence à une liste de labels qui pourrait évoluer dans le temps.
Ce sujet peut être pris en compte au niveau réglementaire. L’affirmer au plan législatif serait un atout supplémentaire et je m’en remets à la sagesse de votre assemblée sur ce point.

M. le président : La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.

M. David Assouline : Si l’on s’en remet à ce qu’ont dit Sylvie Robert et Mme la ministre, on peut considérer que la création de nouveaux labels comprend la notion d’élargissement des champs disciplinaires. Si tel est bien l’intention exprimée par M. le rapporteur dans sa demande de rectification, je n’y vois pas d’objection à titre personnel – ma collègue dira ce qu’elle en pense.
Sur le fond, nous ne voulons pas considérer que les labellisations interviennent dans un cadre fermé, comme a semblé le suggérer M. le rapporteur – auquel cas, les marionnettistes eux-mêmes n’auraient pas pu être reconnus. De nouvelles disciplines doivent pouvoir être labellisées. M. le rapporteur a semblé dire qu’il fallait conserver un cadre fermé, sinon les moyens risquaient d’être réduits pour les disciplines artistiques déjà labellisées. Je suis en désaccord avec cette approche.
Malgré ces divergences d’appréciation, nous pouvons considérer que la rédaction rectifiée de cet amendement permet l’élargissement des champs disciplinaires.

M. le président : Madame Robert, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens suggéré par la commission ?

Mme Sylvie Robert : Pour prolonger le débat, le rapporteur a considéré que la notion d’élargissement des champs disciplinaires complétait la création de nouveaux labels. Dans notre esprit, il s’agissait simplement de préciser ce que pouvait recouvrir la création de nouveaux labels, c’est-à-dire l’ouverture à de nouvelles esthétiques, comme l’a expliqué Mme la ministre.
J’accepte la rectification suggérée par M. le rapporteur, à partir du moment où nous sommes tous d’accord sur le fait que la création de nouveaux labels prend en compte les nouvelles esthétiques dans un esprit d’ouverture – le décret futur y fera référence. Les nouveaux labels ne se substitueront pas aux labels actuels, mais ils accompagneront l’évolution de la création vers les esthétiques de demain.

M. le président : Je suis donc saisi d’un amendement n° 26 rectifié, présenté par M. Assouline, Mmes Blondin, Monier et S. Robert, MM. Guillaume, Montaugé et les membres du groupe socialiste et républicain, et ainsi libellé :
Alinéa 4
Remplacer le mot :
, qui
par les mots :
ainsi que les modalités de renouvellement des labels et de création de nouveaux labels. Ils
La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Pierre Leleux : Puisque cela m’a été demandé, je précise qu’il n’était pas dans mon intention d’empêcher l’élargissement des champs disciplinaires. Pour moi, cette notion est couverte par la possibilité de créer de nouveaux labels. C’est une évidence et si Mme la ministre confirme ce point de vue, supprimons la mention « en élargissant leurs champs disciplinaires » qui est superfétatoire.

M. le président : La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote.

Mme Marie-Christine Blandin : Les explications qui viennent d’être données me conviennent. Je précise cependant que je n’aurais pas voté en faveur de cet amendement dans sa rédaction initiale. Bien sûr, j’aurais voté une rédaction faisant référence à de « nouvelles esthétiques » ou à des labels « élargis » ou « actualisés ».
En effet, la mention « en élargissant leurs champs disciplinaires » correspond tout à fait à une situation réelle, celle d’une direction régionale des affaires culturelles qui fait pression sur une scène nationale pour qu’elle « avale » la scène musicale « musiques actuelles » et la dissolve. On peut lire cette rédaction de manière paranoïaque en y voyant un encouragement à la concentration. Certes, telle n’était pas l’intention des auteurs de l’amendement, mais je voterai de bon cœur cet amendement, maintenant qu’il a été rectifié. (M. André Gattolin applaudit.)

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur cet amendement rectifié ?

Mme Audrey Azoulay (Ministre de la Culture) : Avis favorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 26 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 3, modifié.
(L’article 3 est adopté.)