Liberté de la création, architecture et patrimoine : Article 7 bis

Liberté de la création, architecture et patrimoine : Article 7 bis

debate, 24/05/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par trois phrases ainsi rédigées :
« Un conseiller d’État désigné par le vice-président du Conseil d’État, un magistrat de la Cour de cassation désigné par le premier président de la Cour de cassation et un magistrat de la Cour des comptes désigné par le premier président de la Cour des comptes sont nommés par arrêté conjoint des ministres chargés de la culture, de l’industrie et de la consommation. Ils participent aux travaux de la commission avec voix consultative. Le président et les membres de la commission transmettent au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, dans un délai de deux mois suivant leur désignation, une déclaration d’intérêts telle que prévue au III de l’article 4 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique. » ;
2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le règlement intérieur de la commission et ses modifications font l’objet d’une publication au Journal officiel. »

Mme la présidente : L'amendement n° 33 rectifié, présenté par M. Assouline, Mmes Blondin, Monier et S. Robert, MM. Guillaume, Montaugé et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Le premier alinéa de l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Trois représentants des ministres chargés de la culture, de l’industrie et de la consommation participent aux travaux de la commission, avec voix consultative. Le président et les membres de la commission transmettent au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, dans un délai de deux mois suivant leur nomination, une déclaration d’intérêts telle que prévue au III de l’article 4 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique. »
La parole est à M. David Assouline.

M. David Assouline : Le rapporteur a voulu remplacer, au sein de la commission de la copie privée, les trois représentants des ministères concernés par des hauts magistrats. Nous sommes en désaccord avec lui sur ce point.
En revanche, j’ai rectifié cet amendement afin d’y intégrer des éléments relatifs à la transparence qui figuraient dans la proposition de M. Leleux et qui ne me posaient pas de problème. Il prévoit ainsi désormais que tous les membres de la commission de la copie privée devront déposer une déclaration d’intérêts. J’espère que le rapporteur fera à son tour un pas dans notre direction…

Mme la présidente : Le sous-amendement n° 233, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Amendement n°33
Compléter cet amendement par un alinéa ainsi rédigé :
« Le règlement intérieur de la commission et ses modifications font l’objet d’une publication au Journal officiel de la République Française. »
La parole est à Mme la ministre.

Mme Audrey Azoulay (Ministre de la Culture) : Ce sous-amendement vise à assurer la publicité la plus large possible à ce règlement intérieur, dont je note qu’il est proposé de le modifier de manière consensuelle, à la suite de la reprise, au travers de l’amendement n° 33, des travaux de la commission.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Leleux : La commission souhaitait que trois éléments figurent dans la loi : l’obligation, pour l’ensemble des membres de la commission de la copie privée, et pas uniquement pour son président, de transmettre une déclaration d’intérêts ; la publicité du règlement intérieur de la commission ; la participation de trois magistrats, et non de trois représentants des ministères de tutelle des trois collèges, aux travaux de la commission.
J’accepte de renoncer à cette dernière exigence, sous réserve de la prise en compte des deux premières, et donc, en particulier, de l’adoption du sous-amendement du Gouvernement, tendant à imposer la publicité du règlement intérieur. Nous pourrons ainsi parvenir à un consensus sur cet article.

Mme la présidente : Je mets aux voix le sous-amendement n° 233.
(Le sous-amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 33 rectifié, modifié.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, l'article 7 bis est ainsi rédigé.