Liberté de la création, architecture et patrimoine : Article 18 bis AA
debate, 24/05/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : (Suppression maintenue)
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques.
L'amendement n° 3 rectifié est présenté par Mmes Mélot et Duchêne, M. Houel, Mme Morhet-Richaud, MM. Doligé et Milon, Mme Cayeux, MM. Lefèvre et Cambon, Mme Lopez, M. Mandelli, Mmes Primas, Micouleau et Hummel, M. Dufaut, Mme Di Folco, MM. Trillard, Panunzi, B. Fournier, Mouiller et Pointereau, Mme Deromedi, M. Laménie, Mme Canayer et MM. Vasselle, Allizard, Chasseing, Revet, Charon, Husson, Savin et Commeinhes.
L'amendement n° 48 est présenté par M. Assouline, Mmes Blondin, Monier et S. Robert, MM. Guillaume, Montaugé et les membres du groupe socialiste et républicain.
L'amendement n° 159 rectifié est présenté par Mme Laborde, MM. Barbier, Bertrand, Castelli, Collombat et Fortassin, Mme Malherbe, MM. Requier, Vall, Guérini et Amiel et Mme Jouve.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Après le deuxième alinéa de l'article L. 111-2 du code du patrimoine, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas où le propriétaire desdits biens envisage de les céder dans le cadre d'une vente publique dans un délai d'un an à compter de la délivrance du certificat mentionné au premier alinéa du présent article, celui-ci est délivré sous condition de réalisation de la vente publique ou de la vente de gré à gré au sens de l'article L. 321-9 du code de commerce sur le territoire de l'Union européenne. Un décret en Conseil d'État fixe la liste des catégories de biens, qui, eu égard à leur importance particulière pour le patrimoine national au point de vue de l'histoire, de l'art ou de l'archéologie, relèvent du champ d'application du présent alinéa. »
La parole est à Mme Patricia Morhet-Richaud, pour présenter l’amendement n° 3 rectifié.
Mme Patricia Morhet-Richaud : La place de la France sur le marché mondial de l’art ne cesse de décroître, au profit de Londres, New York ou Hong Kong. Les grandes maisons délocalisent les ventes d’œuvres d’art découvertes sur le territoire national, et ce pour un montant estimé à 500 millions d’euros par an.
Cette situation a des conséquences financières lourdes pour notre pays : perte d’emploi et de valeur de la filière, manque à gagner fiscal, dévalorisation de Paris face à la concurrence, affaiblissement du droit de préemption de l’État…
Tenant compte des remarques formulées lors des précédents débats, ce nouvel amendement de compromis a pour objet de redynamiser le marché de l’art sur la place de Paris et de permettre une avancée dans la défense du droit de préemption.
Pour répondre à l’argument juridique qui avait été avancé sur la conformité au droit communautaire, cette nouvelle rédaction limite l’interdiction de délocalisation des œuvres les plus importantes uniquement en dehors des pays membres de l’Union européenne.
Elle fixe également une durée raisonnable et limitée d’un an à compter de la délivrance du certificat ; au-delà de cette période, le vendeur ne sera plus tenu à aucune obligation.
Elle prévoit enfin de laisser un droit de regard à l’État qui pourra définir précisément par décret quelles œuvres les plus importantes seront concernées par la disposition.
Mme la présidente : La parole est à Mme Maryvonne Blondin, pour présenter l'amendement n° 48.
Mme Maryvonne Blondin : Nous avons déjà tenté de remédier, par un amendement en première lecture, à la situation préoccupante du marché de l’art français et de la chute de la place de Paris, qui occupe désormais la cinquième place mondiale, avec 6 % de parts de ce marché.
Je rappelle que l’exercice du droit de préemption de l’État sur toute vente publique d’œuvre d’art ou sur toute vente de gré à gré a permis le maintien dans le patrimoine français d’œuvres célèbres et a participé à l’enrichissement de nos musées.
Pour essentiel qu’il soit, le dispositif mis en place n’est pas suffisamment efficace. En effet, lorsque la vente d’une œuvre d’art est réalisée à l’étranger, le droit de préemption ne peut s’appliquer. L’établissement de la vente à l’étranger rend donc totalement inopérant l’exercice du droit de préemption par l’État.
Ce phénomène de délocalisation des ventes d’œuvres d’art à l’étranger, notamment à New York et à Hong Kong, s’est accéléré ces dernières années, jusqu’à atteindre environ 500 millions d’euros par an. Il a des conséquences économiques, fiscales et sociales directes pour le secteur des maisons de ventes, mais aussi pour l’État.
C’est pourquoi cet amendement vise un double objectif : d’une part, mettre la France en conformité avec le droit communautaire, et, d’autre part, permettre une véritable avancée dans la défense du droit de préemption et du marché de l’art français. Il s’agit de permettre à Paris de jouer à armes égales avec New York et Hong Kong.
Mme la présidente : La parole est à Mme Françoise Laborde, pour présenter l'amendement n° 159 rectifié.
Mme Françoise Laborde : Comme il est tard, je considère que cet amendement identique est défendu, madame la présidente ! (Marques de satisfaction sur plusieurs travées.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Françoise Férat : Par rapport à l’amendement que nous avions examiné en première lecture, la rédaction qui nous est maintenant proposée n’entre plus en contradiction avec le droit européen ; c’est une avancée ! Ainsi, le propriétaire sera autorisé à vendre son bien dans n’importe quel pays de l’Union européenne, et plus uniquement en France.
Toutefois, en ouvrant cette possibilité, le dispositif a perdu une grande partie de son efficacité.
D’une part, l’objectif initialement avancé par les auteurs en première lecture, qui consistait à faciliter l’exercice du droit de préemption de l’État, ne pourra plus être atteint dès que l’œuvre sera vendue dans un autre pays de l’Union européenne.
D’autre part, compte tenu de l’importance de la place de Londres dans le domaine du marché de l’art, cette rédaction autorise les biens à être vendus à Londres plutôt qu’à Paris, ce qui n’est guère satisfaisant.
Si je suis sensible à votre préoccupation concernant la dégradation de la situation des professionnels du marché de l’art dans notre pays, j’estime que l’outil proposé n’est pas approprié, tant il risque de se révéler totalement inefficace. Il s’agit, au mieux, me semble-t-il, d’un pis-aller.
Par ailleurs, je rappelle que Mme la ministre a indiqué à l’Assemblée nationale que le dispositif soulevait des problèmes d’équité entre les demandeurs de certificat, selon qu’ils déclareraient ou non envisager de céder les biens hors de l’Union européenne ou non. La rédaction n’a pas été revue pour répondre à ce problème. Sur ce sujet, il faut donc remettre l’ouvrage sur le métier.
Pour toutes ces raisons, la commission a émis un avis défavorable sur ces amendements identiques.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Audrey Azoulay (Ministre de la Culture) : Ces amendements identiques tendent à rétablir, avec des modifications, l’article adopté par la Haute Assemblée en première lecture et supprimé par l’Assemblée nationale en deuxième lecture.
Cet article crée une obligation nouvelle qui concernerait une catégorie spécifique de biens culturels dont la mise en vente publique éventuelle devrait impérativement s’effectuer dans l’Union européenne pendant une période d’une année après la délivrance du certificat d’exportation.
J’ai déjà eu l’occasion de le souligner, je partage l’objectif, qui est d’apporter une réponse à la préoccupation des professionnels et des pouvoirs publics quant au marché de l’art français, face au constat de la délocalisation de certaines ventes d’œuvres d’art présentes à l’origine sur notre territoire.
Cependant, tel qu’il est proposé, le dispositif, y compris après son élargissement à l’Union européenne, ne semble pas le plus efficace pour atteindre ce but légitime et pose des problèmes juridiques, qui viennent d’être rappelés, notamment des problèmes d’équité entre les demandeurs de certificat, selon qu’ils déclarent, ou non, envisager de céder leurs biens hors de l’Union européenne.
Je suis en revanche très attachée à rendre au marché de l’art français le rang mondial qu’il a connu et qu’il n’a plus.
C’est la raison pour laquelle je suis en relation avec la mission d’information parlementaire sur la place du marché de l’art français présidée par le député Michel Herbillon, dont le rapporteur est le député Stéphane Travert. J’alimenterai les travaux de cette mission par des pistes de réflexion permettant de déterminer les outils les plus appropriés pour répondre aux objectifs que nous partageons tous, éventuellement en revenant, quitte à l’adapter, sur le dispositif ici proposé, ou peut-être sur d’autres instruments plus à même d’atteindre efficacement cet objectif.
Dans l’attente de ce travail, le Gouvernement demande le retrait de ces amendements identiques ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
Mme la présidente : Madame Morhet-Richaud, l'amendement n° 3 rectifié est-il maintenu ?
Mme Patricia Morhet-Richaud : J’ai bien entendu les arguments de la commission et du Gouvernement. Néanmoins, je maintiens cet amendement, madame la présidente.
Mme la présidente : Madame Blondin, l'amendement n° 48 est-il maintenu ?
Mme Maryvonne Blondin : Oui, je le maintiens, madame la présidente.
Mme la présidente : Madame Laborde, l'amendement n° 159 rectifié est-il maintenu ?
Mme Françoise Laborde : Oui, je le maintiens également, madame la présidente.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 3 rectifié, 48 et 159 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente : En conséquence, l'article 18 bis AA est rétabli dans cette rédaction.
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