Participation des employeurs à l’effort de construction : Vote sur l’ensemble

Participation des employeurs à l’effort de construction : Vote sur l’ensemble

debate, 19/05/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Avant de mettre aux voix l’ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

M. Philippe Dallier : Après ce que j’ai entendu, je serai peut-être le seul ici à voter ce texte sans états d’âme !

M. Roger Karoutchi : Non, moi aussi !

M. Philippe Dallier : Nous serons deux, alors !
Pour une fois, mes chers collègues, qu’une organisation soumise à des critiques assez rudes – rappelez-vous ce qu’en a dit la Cour des comptes – s’autoréforme dans la concertation et dans la recherche de la plus grande efficacité, nous ne pouvons que soutenir son effort et donc voter ce projet de loi.
On nous demande de voter ce texte conforme, ce qui pour des parlementaires est difficile, et encore plus en raison des ordonnances qui suivront. Cela étant dit, je crois qu’il y a urgence.
Vous le savez bien, les crédits budgétaires diminuent d’année en année, qu’il s’agisse des aides à la pierre ou d’autres crédits. Il faut donc rechercher la plus grande efficacité et tel est le but de la réorganisation proposée par Action logement. Je peux comprendre les inquiétudes portant sur la territorialisation. Cela dit, aujourd’hui, 60 % des crédits sont affectés aux zones non tendues. On peut penser qu’il y a un peu de marge pour réorienter ces crédits et je suis de ceux qui y sont favorables.
S’il faut veiller à l’aménagement du territoire, à la bonne répartition des crédits, au risque d’une trop grande métropolisation, je rappelle que l’argent des entreprises doit servir à construire des logements là où les salariés en ont besoin, c’est-à-dire à proximité de leur lieu de travail. Le problème est donc beaucoup plus global. Je ne méconnais pas les craintes formulées par certains collègues, mais je pense franchement que le texte va dans la bonne direction. Il semble d’ailleurs que le Sénat s’apprête à l’adopter dans un consensus assez large, ce dont je me réjouis.
Mes chers collègues, si nous constatons à l’avenir des dérives qu’il faudrait corriger, rien ne nous empêchera d’y revenir, mais faisons confiance aux acteurs locaux !
Madame la ministre, vous avez fait un parallèle avec le FNAL : je rappellerai qu’en tant que rapporteur spécial lors de l’examen du projet de loi de finances, j’avais promu une logique bien plus décentralisatrice. Si l’État ne veut plus financer d’aides à la pierre, parce qu’il n’a plus de moyens budgétaires, le FNAL devrait dès lors s’autogouverner ; l’État ne devrait plus y être majoritaire ni chercher les moyens de constituer des majorités de blocage. Je suis pour la responsabilisation des acteurs. En cas de désagréments, on pourrait toujours les corriger a posteriori.

M. le président : La parole est à M. Martial Bourquin.

M. Martial Bourquin : Le groupe socialiste soutiendra, bien sûr, la demande d’habilitation. On voit bien que la question centrale de notre débat est la garantie de l’équité territoriale et le soutien aux secteurs en tension. Il faudra parvenir à une solution équilibrée sur ces points dans les textes qui nous seront transmis.
Mon collègue Philippe Dallier le disait à l’instant, il faut soutenir la construction de logements à côté des entreprises. Évidemment ! S’agissant des zones industrielles, on a beaucoup parlé des métropoles et de la ruralité. Mais les villes moyennes sont souvent situées à côté d’entreprises. Les logements y sont souvent vétustes, avec un taux de vacance incroyablement élevé. Dans ces endroits, il faut mener des politiques de réhabilitation à partir du triptyque « démolir-reconstruire-bâtir », qui permettrait d’accroître fortement l’attractivité territoriale de ces villes.
Si la solidarité nationale doit être dirigée vers les secteurs en tension, il faut, dans le même temps, assurer l’équité territoriale. Mais un problème se pose. Dans les quartiers classés « ANRU », un énorme travail a été effectué, ce qui peut conduire à ce que des quartiers voisins, mais non situés en zones « ANRU », aient une sociologie beaucoup plus compliquée. Il y aura donc un énorme travail à faire pour que ces secteurs bénéficient aussi de la solidarité.
S’agissant enfin de la ruralité, des opérations exceptionnelles ont été menées dans les centres-bourgs : la construction de logements sociaux et le maintien de commerces ont permis de redonner vie à des centres-bourgs et à des villages, et de les rendre attractifs. C’est la raison pour laquelle il faut parvenir à une solution équilibrée entre équité territoriale et soutien aux secteurs en tension.
Nous soutenons donc la demande d’habilitation et attendons avec grand intérêt le débat parlementaire sur cette question.

M. le président : La parole est à M. Michel Le Scouarnec.

M. Michel Le Scouarnec : Madame la ministre, mes chers collègues, après vous avoir écoutés, je constate que nous sommes tous d’accord : il n’y a pas assez de moyens pour le logement, que ce soit pour l’ANRU ou pour l’ANAH. Il y a tellement à faire dans notre pays ! Que le taux soit ou non de 1 %, il faut trouver de l’argent. Est-ce à l’État de financer directement, ou non ? Nous aurons ce débat lors de la discussion du budget consacré au logement.
Pour avoir été maire pendant dix-sept ans et fait construire beaucoup de logements, je connais bien cette question, qui est cruciale pour l’emploi, mais aussi pour le bonheur des salariés et de tous les Français. L’effort à fournir est considérable.

M. le président : Personne ne demande plus la parole ?…
Je mets aux voix, dans le texte de la commission, l’ensemble du projet de loi habilitant le Gouvernement à adopter des mesures relevant du domaine de la loi pour simplifier et rationaliser l’organisation de la collecte de la participation des employeurs à l’effort de construction et la distribution des emplois de cette participation.
(Le projet de loi est adopté définitivement.)

M. le président : Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à douze heures vingt, est reprise à quatorze heures quarante, sous la présidence de M. Jean-Pierre Caffet.)

M. le président : La séance est reprise.