Ancrage territorial de l'alimentation : Article 1er bis

Ancrage territorial de l'alimentation : Article 1er bis

debate, 19/05/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Au plus tard le 1er janvier 2017, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux moyens permettant la mise en œuvre de l’article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime. Il présente notamment une évaluation des moyens supplémentaires nécessaires aux gestionnaires de la restauration collective de l’État, ainsi qu’aux collectivités territoriales et aux établissements publics, pour accroître la part des produits relevant de l’alimentation durable dans leur approvisionnement. Il tient compte des caractéristiques et des contraintes particulières aux outre-mer.

M. le président : L'amendement n° 2 rectifié, présenté par MM. Vasselle et Kennel, Mmes Cayeux, Lamure, Gruny et Procaccia, MM. Charon, Lefèvre, D. Laurent et P. Leroy, Mme Hummel, MM. Milon, Longuet et Mouiller, Mmes Giudicelli et Deromedi, M. Houel, Mme Primas et M. Pointereau, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Catherine Procaccia.

Mme Catherine Procaccia : Cet amendement se justifie par son texte même.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Labbé : Pour la bonne mise en œuvre de l’obligation figurant à l’article 1er, le rapport au Gouvernement prévu par le présent article nous semble indispensable. La commission émet par conséquent un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ericka Bareigts (Parti socialiste) : Sagesse.

Mme Catherine Procaccia : Mme la secrétaire d’État sait quel est le sort des rapports…

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 2 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 15 rectifié, présenté par MM. Gremillet et Mandelli, Mme Garriaud-Maylam, MM. Kennel, Lenoir, Pierre et Morisset, Mmes Canayer, Morhet-Richaud et Di Folco, MM. Cardoux, Trillard et Mayet, Mme Imbert, MM. Emorine, Vaspart, Cornu, Bizet, Chasseing, Pointereau, Rapin, Bouchet, Longuet, Pellevat, Milon, Vasselle, G. Bailly, Bonhomme et Calvet, Mme Estrosi Sassone, M. Mouiller, Mme Deromedi, MM. Grand et Raison, Mme Lopez et M. P. Leroy, est ainsi libellé :
Deuxième phrase
Remplacer les mots :
nécessaires aux gestionnaires de la restauration collective de l’État, ainsi qu’aux collectivités territoriales et aux établissements publics, pour accroître la part des produits relevant de l’alimentation durable dans leur approvisionnement
par les mots :
que les gestionnaires de la restauration collective de l’État, les collectivités territoriales et les établissements publics devront mettre en place
La parole est à Mme Jacky Deromedi.

Mme Jacky Deromedi : Il s’agit d’un amendement de cohérence avec l’amendement visant à la réécriture de l’alinéa 2 de l’article 1er adopté le 9 mars dernier, et tendant à la reconnaissance de la nécessité de valoriser des produits et des modes de production relevant de savoir-faire particuliers et propres aux territoires et à l’inclusion des produits issus d’un approvisionnement de proximité.
Nous avons également supprimé la notion d’agriculture durable et la définition qui en était implicitement donnée dans cet article, considérant que cette notion posait de sérieux problèmes, dès lors qu’elle ne reposait sur aucune assise juridique et qu’elle excluait arbitrairement des pans entiers de l’agriculture française. Au contraire, nous considérons que les différentes filières de production doivent être appréhendées dans leur complémentarité.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Labbé : C’est un amendement de cohérence avec la nouvelle rédaction de l’article 1er, issue de l’adoption de l’amendement n° 14 rectifié. La commission émet par conséquent un avis favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ericka Bareigts (Parti socialiste) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 15 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 1er bis, modifié.
(L'article 1er bis est adopté.)