Usage des drones civils : Article 2
debate, 17/05/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le titre Ier du livre II de la sixième partie du code des transports est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :
« CHAPITRE IV
« Règles relatives à la circulation des aéronefs opérés sans personne à bord
« Art. L. 6214-1. – Le télépilote est la personne qui contrôle les évolutions d'un aéronef circulant sans personne à bord ou, dans le cas d'un vol autonome, la personne qui détermine directement ou indirectement la trajectoire ou les points de passage de cet aéronef.
« Art. L. 6214-2. – Le télépilote doit avoir suivi une formation visant à permettre le contrôle de l’évolution des aéronefs circulant sans personne à bord, en sécurité et dans le respect des règles et conditions d’emploi relatives à la navigation aérienne. Cette obligation ne s'applique pas à l’utilisation de loisir d’aéronefs circulant sans personne à bord, lorsque leur masse est inférieure à un seuil fixé par voie réglementaire.
« Les objectifs et les modalités de la formation, ainsi que les modalités de vérification de son assimilation, sont précisés par voie réglementaire.
« Art. L. 6214-3. – Pour certaines opérations professionnelles effectuées hors vue du télépilote, le télépilote doit être détenteur d’un titre dont les modalités de délivrance, de retrait et de suspension sont fixées par décret en Conseil d’État. »
M. le président : L'amendement n° 1, présenté par M. Filleul, Mme Bonnefoy, MM. Guillaume, Bérit-Débat, Camani et Cornano, Mme Herviaux, MM. J.C. Leroy, Madrelle, Miquel et Roux, Mme Tocqueville et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 6214-1. – Le télépilote est la personne qui contrôle manuellement les évolutions d’un aéronef circulant sans personne à bord ou, dans le cas d’un vol automatique, la personne qui est en mesure à tout moment d’intervenir sur sa trajectoire ou, dans le cas d’un vol autonome, la personne qui détermine directement la trajectoire ou les points de passage de cet aéronef.
La parole est à M. Jean-Jacques Filleul.
M. Jean-Jacques Filleul : Sur l’initiative de M. le rapporteur, la commission a complété la définition du télépilote figurant dans la proposition de loi initiale. Il s’agissait de prendre en compte les différents types d’évolution du drone, notamment en mentionnant le vol autonome.
Cet amendement vise à accroître encore la précision des termes, en distinguant clairement les trois cas de figure définis par les textes réglementaires applicables aux drones civils : le vol manuel, le vol automatique et le vol autonome.
En outre, pour ce qui concerne le vol autonome, cet amendement tend, en supprimant le mot « indirectement », à ne pas inclure dans le champ de la définition du télépilote les personnels techniciens ou les ingénieurs qui conçoivent les automatismes et les logiciels de navigation.
Seule la personne qui détermine directement la trajectoire effectuée par le drone en vol autonome aura ainsi la qualité de télépilote.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Cyril Pellevat : Monsieur Filleul, je comprends les craintes que peut susciter la référence à une détermination indirecte de la trajectoire d’un vol autonome, au regard du régime de responsabilités.
Pour autant, quels moyens proposez-vous pour prendre en compte la trajectoire déterminée par une intelligence artificielle ?
Il faut bien faire la distinction entre, d’une part, un vol programmé par une personne physique, qui va définir certains paramètres, puis laisser l’algorithme s’exécuter, et, de l’autre, un vol programmé par une intelligence artificielle, qui va elle-même définir les paramètres et laisser ensuite l’algorithme s’exécuter.
Nous sommes à l’heure d’une révolution technologique. Des programmes intelligents écrivent eux-mêmes d’autres programmes et prennent des décisions. Qui est responsable dans ce cas ? L’intelligence artificielle ?
De plus en plus de robots intelligents vont équiper nos foyers. Ils pourront eux-mêmes, de leur propre initiative, faire décoller un drone, pour inspecter le toit d’une maison, par exemple, sans qu’aucun être humain ne le leur demande.
Que va-t-il se passer alors en matière de responsabilité ? L’expression « détermination indirecte de la trajectoire » permet de rechercher la responsabilité de la personne qui utilise l’intelligence artificielle et a pris l’initiative de faire voler un drone.
Je suis ouvert à toute discussion sur ce sujet, mais il me semble que nous ne pourrons éviter de réfléchir à la responsabilité de l’intelligence artificielle de nos jours, au risque de prendre à nouveau un train de retard législatif sur les révolutions en cours.
La commission s’en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Le Gouvernement est favorable à cet amendement, qui achève le travail entrepris par la commission, laquelle avait complété la définition du télépilote afin de mieux prendre en compte les différents types d’évolution du drone, en mentionnant, notamment, le vol autonome.
En adoptant cet amendement, les trois cas de figure à envisager seront bien mentionnés : le vol manuel, dans lequel le télépilote contrôle en permanence l’évolution du drone ; le vol automatique, dans lequel le télépilote peut intervenir à tout moment sur la trajectoire d’un vol programmé ; et, enfin, le vol autonome, dans lequel la trajectoire est réalisée sans surveillance humaine, le drone évoluant alors en quelque sorte comme un robot.
Dans cette nouvelle version de l’article 2, s’agissant du vol autonome, seule la personne qui détermine directement la trajectoire du drone aurait la qualité de télépilote. Cette restriction permet de ne pas inclure dans le champ de la définition du télépilote les personnels qui, au sein de l’entreprise de conception ou d’opération de drone, conçoivent et mettent au point les automatismes et les logiciels de navigation.
Cette précision nous paraît pertinente, et je vous invite donc, mesdames, messieurs les sénateurs, à adopter cet amendement. Les interrogations du rapporteur pourront encore donner lieu à une évolution du texte durant la navette.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° 3, présenté par M. Pellevat, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Remplacer les mots :
le télépilote
par les mots :
ce dernier
La parole est à M. le rapporteur.
M. Cyril Pellevat : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 3.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 2, modifié.
(L’article 2 est adopté.)