Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages : Article 32 ter C
debate, 12/05/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Non modifié)
I. – L’article 1530 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du I est complété par les mots : « , y compris lorsqu’elles ont transféré tout ou partie de cette compétence à un ou plusieurs syndicats mixtes dans les conditions prévues aux articles L. 5711-1 à L. 5721-9 du code général des collectivités territoriales » ;
2° À la fin du deuxième alinéa du II, les mots : « , dont la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale assure le suivi au sein d’un budget annexe spécial » sont supprimés ;
3° Après les mots : « l’année », la fin du III est ainsi rédigée : « précédente :
« 1° Sur le territoire de la commune qui l’instaure, à ladite commune et aux établissements publics de coopération intercommunale dont elle est membre ;
« 2° Sur le territoire de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui l’instaure, aux communes membres de ce dernier et aux établissements publics de coopération intercommunale dont elles sont membres. » ;
4° Au VII, les mots : « en application du IV ou » sont supprimés ;
5° Le VIII est abrogé.
II à IV. – (Non modifiés)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 9 rectifié ter est présenté par M. D. Laurent, Mme Imbert, MM. Morisset et Chasseing, Mme Morhet-Richaud, MM. Karoutchi, César, Dufaut, Cornu, Huré, Danesi et Mandelli, Mme Deromedi, MM. Chatillon, G. Bailly, Pierre, Pinton, Bonhomme, Vogel, Vasselle, Mayet et Pellevat, Mme Lamure, M. Mouiller, Mme Lopez, MM. Houel, B. Fournier, Rapin et Lefèvre, Mme Cayeux et M. Adnot.
L'amendement n° 174 rectifié est présenté par Mmes Beaufils, Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 8
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – Les syndicats mixtes ayant des compétences au titre de l'article L. 211-7 du code de l'environnement peuvent se voir déléguer par les établissements publics d'aménagement et de gestion des eaux, les établissements publics territoriaux de bassin ou autres structures ayant des compétences au titre du même article la possibilité d'exercer par délégation des compétences dans le domaine de la gestion de l'eau et de la protection contre les inondations.
La parole est à M. Daniel Laurent, pour présenter l’amendement n° 9 rectifié ter.
M. Daniel Laurent : La loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles permet aux établissements publics d’aménagement et de gestion de l’eau, les EPAGE, et aux établissements publics territoriaux de bassin, les EPTB, d’exercer les compétences en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, dites compétences « GEMAPI », en lieu et place des EPCI par transfert ou délégation de compétences, et aux syndicats mixtes, en règle générale, d’exercer une partie des compétences par le biais de processus conventionnels. Elle exclut toutefois la possibilité pour les syndicats mixtes, autres que les EPAGE et les EPTB, de recevoir les compétences via délégation ou transfert.
Il existe cependant sur le territoire des syndicats mixtes ouverts, dont le rôle est de mutualiser des moyens et des compétences propres pour aider les collectivités à exercer tout ou partie de leurs compétences.
C’est notamment le cas des grands syndicats mixtes de mon département tels que l’Union des marais de la Charente-Maritime dotée d’un bureau d’études, d’une régie de travaux, de services administratifs, juridiques et financiers, syndicat qui œuvre auprès de ses adhérents pour leur apporter conseils et assistance sur les questions de l’eau et de la protection contre les inondations.
De nombreuses collectivités ont déjà exprimé le souhait de s’appuyer sur ce syndicat mixte pour exercer certaines de leurs compétences et s’interrogent même sur la possibilité de lui déléguer des compétences.
Or la notion de structure de mutualisation sur laquelle les maîtres d’ouvrage exercent un contrôle interdit de fait à cette structure de se voir dotée d’un statut d’EPAGE, tout du moins en l’état actuel du texte, mais surtout elle la pénalise en ne lui permettant pas d’exercer certaines compétences en lieu et place de ces mêmes collectivités qui le souhaiteraient par voie de délégation.
Cet amendement vise donc à permettre aux syndicats mixtes dont l’objet est de fédérer, de mutualiser des moyens autour des questions de l’eau et de la protection contre les inondations de recevoir éventuellement de la part des EPCI, des EPAGE, des EPTB et autres structures ayant des compétences au titre de l’article L. 211-7 du code de l’environnement la possibilité d’exercer des compétences par délégation.
M. le président : La parole est à M. Michel Le Scouarnec, pour présenter l'amendement n° 174 rectifié.
M. Michel Le Scouarnec : L’initiative de cet amendement revient à Mme Beaufils.
Les départements comptent de grands syndicats mixtes qui jouent un rôle prépondérant en mutualisant d’importants moyens logistiques et des compétences propres afin d’accompagner et d’aider les collectivités à exercer tout ou partie de leurs compétences.
Dotés de moyens mutualisés et performants, sur lesquels les collectivités exercent un contrôle via leur adhésion, ces syndicats permettent aux collectivités faisant appel à leurs services de réaliser des économies.
Il paraît évident que les EPAGE auront besoin de moyens importants pour répondre à leurs obligations techniques, réglementaires, ou administratives. Dès lors, il convient de prévoir la possibilité pour eux de déléguer l’exercice de leurs compétences à des syndicats mixtes dont l’objet est de fédérer, de mutualiser leurs moyens en matière de gestion de l’eau ou de protection contre les inondations, ces domaines nécessitant des moyens adaptés à la hauteur des enjeux.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jérôme Bignon (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : La commission demande le retrait de ces deux amendements identiques ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
Ces amendements visent à ce que les syndicats mixtes puissent se voir déléguer des compétences en matière de GEMAPI par les EPAGE, les EPTB, ou encore les EPCI. Je suis convaincu que la logique du dispositif est inverse.
Par ailleurs, ces amendements sont mal placés et ne tendent pas à modifier les dispositions relatives à la compétence GEMAPI dans le code général des collectivités territoriales qui traite des compétences respectives des collectivités et des différentes structures en la matière.
Je ne méconnais pas la difficulté que soulève cette question, par ailleurs intéressante, mais je ne pense pas que cet amendement permette d’apporter une solution, car il ne prend pas en compte l’ensemble du problème.
Il est par ailleurs significatif que l’Assemblée nationale n’ait pas modifié sur le fond les articles portant sur la GEMAPI introduits par le Sénat : cela traduit aujourd'hui un consensus sur le sujet.
Je le répète, si nous voulons aboutir à une solution, nous devons parvenir à un consensus. Je profite de l’examen de ces amendements pour rappeler de façon extrêmement respectueuse que chacun est bien évidemment libre de son vote, mais qu’il ne faudra pas se plaindre ensuite si, parce que le nombre de « contre » est supérieur à celui des « pour », on ne parvient pas à un accord. Je le dis une fois, je ne le répéterai pas.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Le Gouvernement est défavorable à ces deux amendements identiques.
M. le président : Monsieur Laurent, l'amendement n° 9 rectifié ter est-il maintenu ?
M. Daniel Laurent : Non, je le retire, monsieur le président. S’il n’est peut-être pas complètement en phase avec le projet de loi, il est cependant essentiel que nous ayons des assurances sur l’évolution de ce dossier, madame la secrétaire d’État. Localement, c’est important pour toutes les associations.
M. le président : L'amendement n° 9 rectifié ter est retiré.
Madame Didier, l'amendement n° 174 rectifié est-il maintenu ?
Mme Évelyne Didier : Je vais bien sûr retirer cet amendement, mais il est en effet important que l’on continue à travailler sur ce sujet. Est-ce possible, monsieur le rapporteur, madame la secrétaire d’État ?
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Jérôme Bignon (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je m’y engage avec plaisir, ma chère collègue !
M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Le Gouvernement étant toujours très attentif aux remarques des sénateurs, il s’engage évidemment à suivre ce dossier.
Mme Évelyne Didier : Je retire donc l’amendement !
M. le président : L'amendement n° 174 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'article 32 ter C.
(L'article 32 ter C est adopté.)
Section 4
Réserves de biosphère et zones humides d’importance internationale
˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙
Section 5
Agence des espaces verts de la région d’Île-de-France
˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙