Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages : Article 36

Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages : Article 36

debate, 12/05/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Non modifié)
L’article L. 123-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « et forestier » sont remplacés par les mots : « , forestier et environnemental » ;
2° La seconde phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « et peut permettre, dans ce périmètre, une utilisation des parcelles à vocation naturelle, agricole ou forestière en vue de la préservation de l’environnement ».

M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° 30 rectifié est présenté par MM. Gremillet, Milon et Pierre, Mme Deromedi, MM. Raison et Mouiller, Mme Di Folco, M. Doligé, Mme Deroche, MM. Pellevat, Genest et Huré, Mme Morhet-Richaud, MM. Bizet, Panunzi, Danesi, G. Bailly, Cardoux, Chaize et Houel, Mme Canayer, MM. J.P. Fournier et Savary, Mme Lamure et MM. Rapin, Husson, Vasselle et Kennel.
L'amendement n° 147 rectifié ter est présenté par M. Pointereau, Mme Cayeux, MM. Calvet, Pillet, Cornu, de Raincourt, Chasseing, Charon et B. Fournier, Mme Troendlé, MM. Karoutchi et Commeinhes et Mme Deseyne.
L'amendement n° 187 rectifié quater est présenté par MM. D. Dubois, Détraigne, Bonnecarrère, Canevet, Guerriau, Gabouty, Capo-Canellas et Longeot, Mme Doineau et M. Cigolotti.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Daniel Gremillet, pour présenter l’amendement n° 30 rectifié.

M. Daniel Gremillet : Je propose de supprimer l’article 36, pour trois raisons.
D’abord, en matière d’aménagement foncier agricole et forestier, toute parcelle doit, aujourd’hui déjà, satisfaire aux règles environnementales en vigueur ; on ne part pas de rien.
Ensuite, l’article 36 mentionne une utilisation des parcelles « à vocation naturelle » en vue de la préservation de l’environnement. Or toute terre concernée par un aménagement foncier a une vocation naturelle. Une telle utilisation serait même d’une certaine façon contraire à la biodiversité, puisqu’une terre visée par un aménagement foncier peut être cultivée selon des modalités – je pense à l’agriculture biologique, à l’agriculture raisonnée, aux productions sous appellation – qui apportent des garanties sur ce plan.
Enfin, cet article va complètement à l’encontre des réalités économiques agricoles, puisqu’il serait possible qu’une parcelle, à l’intérieur d’un lot de terres, ne soit pas exploitable de la même manière que les autres. Nous devons veiller à préserver l’efficacité et la compétitivité.

M. le président : La parole est à M. Rémy Pointereau, pour présenter l'amendement n° 147 rectifié ter.

M. Rémy Pointereau : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : La parole est à M. Jean-François Longeot, pour présenter l'amendement n° 187 rectifié quater.

M. Jean-François Longeot : Monsieur le président, il est également défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jérôme Bignon (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je suis défavorable à ces amendements identiques.
Comme j’ai essayé de l’expliquer en commission, sans être entendu, ce texte a connu une évolution : la finalité environnementale, qui était obligatoire à l’origine, est devenue facultative.
En matière d’opérations d’aménagement foncier, on ne peut pas dire que le conseil départemental, qui sera maître d’ouvrage, décidera seul : toute une procédure, longue et complexe, de concertation est prévue. Personne ne va donc imposer quoi que ce soit à quiconque !
Pourquoi refuser a priori de prévoir que l’aménagement foncier puisse avoir une finalité environnementale ? Cela peut être utile, surtout si la surface est importante ! J’insiste : il ne s’agira que d’une faculté, l’aménagement pouvant avoir d’autres finalités, par exemple forestière ou économique.
Voyez le canal Seine-Nord Europe, projet que Mme la secrétaire d’État connaît bien : une opération foncière considérable est en cours dans notre région des Hauts-de-France. Son périmètre englobe des terres absolument somptueuses, mais aussi des cours d’eau, la Somme étant un pays d’eau. On peut donc parfaitement imaginer qu’une partie de l’aménagement foncier mené en liaison avec le conseil départemental, la chambre d’agriculture et l’ensemble des communes ait une finalité environnementale consistant, par exemple, à remettre en état des zones humides ou à mettre en place des cultures ou des élevages compatibles avec ces zones.
Mes chers collègues, pourquoi fermerions-nous la porte en interdisant la possibilité d’une finalité environnementale ? Il appartiendra aux élus départementaux de faire bon usage de cette faculté. N’ayons pas peur de ce qui est un enrichissement de l’aménagement foncier ! Nous sommes passés d’une obligation à une faculté : il ne faut pas être plus royaliste que le roi.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Hormis la digression à propos du canal Seine-Nord Europe, sur laquelle nous pourrions revenir, je suis d’accord avec M. le rapporteur ; comme lui, j’appelle le Sénat à rejeter les amendements.

M. le président : La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.

M. Daniel Gremillet : Le propos du rapporteur éclaire complètement l’article 36. Les précisions qu’il vient de nous fournir correspondent précisément à ce que nous proposons. Nous ne sommes pas dans une attitude d’opposition : tout ce que nous voulons, c’est l’acceptation de la diversité.
Je retire donc sans difficulté l’amendement n° 30 rectifié.

M. Jérôme Bignon (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Merci, mon cher collègue !

M. le président : L’amendement n° 30 rectifié est retiré.
La parole est à M. Rémy Pointereau, pour explication de vote.

M. Rémy Pointereau : Je veux bien aussi retirer le mien, mais j’aimerais que la précision figure dans le texte. En effet, quand je considère l’article 36, je ne vois pas où le caractère facultatif est mentionné.

Mme Évelyne Didier : Il est écrit : « peut » !

M. Jérôme Bignon (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : L’emploi du verbe « pouvoir » renvoie à une faculté.

M. Rémy Pointereau : Peut-être ne serait-il pas inutile d’ajouter le mot « facultatif » ?

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Jérôme Bignon (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Monsieur Pointereau, je tiens à vous rassurer pleinement : l’alinéa 3 de l’article 36 instaure bien une faculté, compte tenu de l’emploi du verbe « pouvoir ».

M. Rémy Pointereau : Dans ce cas, je retire mon amendement.

M. Jean-François Longeot : Je retire également le mien, monsieur le président !

M. le président : Les amendements nos 147 rectifié ter et 187 rectifié quater sont retirés.
La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote sur l’article 36.

M. Alain Vasselle : Il est superfétatoire d’ajouter le terme « environnemental » : en quoi des parcelles à vocation naturelle, agricole ou forestière n’auraient-elles pas un caractère environnemental ? De fait, elles en ont un !
Je considère donc que ces dispositions alourdissent le texte inutilement et que les précisions apportées ne servent à rien.

M. Jérôme Bignon (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il s’agit de précisions juridiques !

M. Alain Vasselle : On cherche à introduire des mesures d’affichage qui n’ont pas leur place dans un texte comme celui-ci !
Je voterai contre l’article 36.

M. le président : Je mets aux voix l'article 36.
(L'article 36 est adopté.)
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