Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages : Article 40

Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages : Article 40

debate, 12/05/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – La loi n° 76-655 du 16 juillet 1976 relative à la zone économique et à la zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République est ainsi modifiée :
1° À l’intitulé, à la première phrase de l’article 1er, à l’article 2 et au premier alinéa des articles 4 et 5, après le mot : « économique », il est inséré le mot : « exclusive » ;
2° À l’intitulé, après le mot : « relative », sont insérés les mots : « au plateau continental, » ;
3° À l’article 2, la référence : « de l’article 1er » est remplacée par les références : « de celles des articles 1er, 2, 24 et 27 » ;
4° L’article 4 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « marin, », il est inséré le mot : « et » et, à la fin, les mots : « , à la mise en place et à l’utilisation d’îles artificielles, d’installations et d’ouvrages » sont supprimés ;
b) À la première phrase du second alinéa, les mots : « , pour des motifs tenant aux relations internationales, » sont supprimés ;
5° Au début, est ajoutée une section 1 intitulée : « Principes généraux » et comprenant les articles 1er à 5 ;
6° Sont ajoutées des sections 2 à 4 ainsi rédigées :
« Section 2
« Autorisation des activités exercées sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive
« Art. 6. – Sous réserve de l’article 13 de la présente loi, toute activité exercée sur le plateau continental ou dans la zone économique exclusive, en vue de l’exploration ou de l’exploitation des ressources naturelles ou de l’utilisation des milieux marins, est subordonnée à la délivrance d’une autorisation unique. Cette autorisation unique tient lieu des autorisations, déclarations, approbations et dérogations nécessaires pour la construction, l’exploitation et l’utilisation d’îles artificielles, d’installations, d’ouvrages et de leurs installations connexes.
« Les activités régies par le code minier et celles relevant de la politique commune de la pêche sont dispensées de l’autorisation mentionnée au premier alinéa du présent article.
« L’autorisation délivrée doit être compatible avec les objectifs environnementaux du plan d’action pour le milieu marin prévu à l’article L. 219-9 du code de l’environnement.
« Le titulaire de l’autorisation mentionnée au premier alinéa du présent article communique les données recueillies dans le cadre du dossier d’étude d’impact réalisé en application de l’article L. 122-1 du code de l’environnement, ainsi que dans le cadre du suivi environnemental prévu pour le projet ou l’activité autorisée dans la zone économique exclusive ou sur le plateau continental, à l’autorité administrative mentionnée à l’article L. 219-9 du code de l’environnement.
« Sous-section 1
« Conditions de délivrance de l’autorisation et obligation à l’expiration de l’autorisation
« Art. 7. – Les projets d’îles artificielles, d’installations, d’ouvrages et leurs installations connexes sur le plateau continental ou dans la zone économique exclusive, soumis à étude d’impact en application de l’article L. 122-1 du code de l’environnement, sont mis à la disposition du public par l’autorité compétente, dans les conditions prévues aux articles L. 122-1-1 et L. 123-7 du même code.
« Par dérogation au même article L. 122-1-1, les observations du public, déposées uniquement par voie électronique, doivent parvenir à l’autorité compétente dans un délai maximal de vingt et un jours à compter de la mise à disposition.
« Art. 8. – Pour les îles artificielles, les installations, les ouvrages et leurs installations connexes prévus sur le plateau continental ou dans la zone économique exclusive présentant un risque pour l’environnement ou pour la sécurité de la navigation, la délivrance de l’autorisation peut être subordonnée à la constitution de garanties financières.
« Ces garanties financières sont destinées à assurer la mise en sécurité des îles artificielles, des installations, des ouvrages et de leurs installations connexes et la restauration, la réhabilitation et la remise en état du site.
« Le titulaire de l’autorisation constitue ces garanties financières soit dès le début de la construction ou de l’activité, soit au titre des années suivant le début de l’activité.
« Art. 9. – À l’expiration de l’autorisation ou, si elle intervient plus tôt, à la fin de l’exploitation ayant donné lieu à autorisation, le titulaire est responsable du démantèlement des îles artificielles, des installations, des ouvrages et de leurs installations connexes ainsi que de la remise en état du site.
« L’autorité administrative peut décider du maintien de certains éléments, dès lors qu’ils bénéficient aux écosystèmes et qu’ils ne portent atteinte ni à la sécurité de la navigation ni à d’autres usages.
« Sous-section 1 bis
« Recherche associée (Division et intitulé supprimés)
« Art. 9-1 à art. 9-3. – (Supprimés)
« Sous-section 2
« Redevance
« Art. 10. – Les activités soumises à autorisation en application de la présente section exercées sur le plateau continental ou dans la zone économique exclusive sont assujetties au paiement d’une redevance annuelle au profit de l’Agence française pour la biodiversité mentionnée à l’article L. 131-8 du code de l’environnement.
« Par dérogation au premier alinéa du présent article, l’autorisation peut être délivrée gratuitement :
« 1° Lorsque l’activité se rattache à un service public gratuit ;
« 2° Lorsque l’activité autorisée contribue directement à assurer la conservation de la zone marine ;
« 3° Ou lorsque l’autorisation est délivrée pour une activité exercée sans but lucratif et concourant à la satisfaction d’un intérêt général.
« La redevance due pour les activités exercées sur le plateau continental ou dans la zone économique exclusive tient compte des avantages de toute nature tirés de l’exploitation des ressources, de l’impact environnemental des activités concernées ainsi que du risque pour l’environnement. Cette redevance est majorée si les activités concernées s’exercent dans le périmètre d’une aire marine protégée au sens de l’article L. 334-1 du code de l’environnement.
« Les articles L. 2321-1, L. 2321-4, L. 2321-5, L. 2322-1, L. 2322-4, L. 2323-1, L. 2323-2, L. 2323-4, L. 2323-4-1, L. 2323-6, L. 2323-8 et L. 2323-11 à L. 2323-13 du code général de la propriété des personnes publiques relatifs à la constatation, à la prescription, au paiement et au recouvrement des redevances du domaine s’appliquent à cette redevance.
« Sous-section 3
« Sanctions
« Art. 11. – I. – Les règles relatives à la compétence des juridictions pénales spécialisées prévues à l’article 706-107 du code de procédure pénale sont applicables aux infractions mentionnées au présent article.
« II. – Le fait d’entreprendre, sans autorisation, sur le plateau continental ou dans la zone économique exclusive la construction, l’exploitation ou l’utilisation d’îles artificielles, d’installations, d’ouvrages ou de leurs installations connexes ou une autre activité d’exploration ou d’exploitation de leurs ressources naturelles ou d’utilisation des milieux marins est puni d’une amende de 300 000 €.
« III. – Le fait d’entreprendre sur le plateau continental ou dans la zone économique exclusive la construction, l’exploitation ou l’utilisation d’îles artificielles, d’installations, d’ouvrages ou de leurs installations connexes ou une autre activité d’exploration ou d’exploitation de leurs ressources naturelles ou d’utilisation des milieux marins sans respecter les conditions fixées par l’autorisation délivrée par l’autorité compétente est puni d’une amende de 75 000 €.
« IV. – Le fait de s’abstenir de démanteler les îles artificielles, les installations, les ouvrages ou leurs installations connexes ou de s’abstenir de remettre en état le site exploité à l’expiration de l’autorisation ou à la fin de l’exploitation ayant donné lieu à autorisation est puni d’une amende de 75 000 €.
« V. – La juridiction peut, en outre, ordonner la remise en état des lieux ou la mise en conformité des îles artificielles, des installations, des ouvrages ou de leurs installations connexes avec les prescriptions de l’autorisation.
« En ce cas, la juridiction fixe le délai dans lequel la remise en état ou la mise en conformité doit intervenir. Elle peut assortir sa décision d’une astreinte journalière d’un montant maximal de 3 000 €.
« La juridiction peut décider que la remise en état ou la mise en conformité sont exécutées immédiatement aux frais de l’exploitant. Elle peut, dans ce cas, ordonner la consignation par l’exploitant, dans les mains du régisseur de recettes de la juridiction, d’une somme correspondant au montant des travaux à réaliser.
« VI. – Sont habilités à constater les infractions prévues aux II à IV du présent article :
« 1° Les officiers et les agents de police judiciaire ;
« 2° Les administrateurs des affaires maritimes ;
« 3° Les officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes ;
« 4° Les commandants et commandants en second des bâtiments de la marine nationale ;
« 5° Les commandants de bord des aéronefs de l’État ;
« 6° Les inspecteurs des affaires maritimes ;
« 7° Les ingénieurs des mines et les techniciens des services régionaux déconcentrés chargés des mines et des carrières ;
« 8° Les ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts, les ingénieurs des travaux publics de l’État, les ingénieurs de l’agriculture et de l’environnement affectés dans les services de l’État chargés de la mise en œuvre de ces dispositions ainsi que les agents de ces services commissionnés à cet effet ;
« 9° Les inspecteurs de l’environnement mentionnés à l’article L. 172-1 du code de l’environnement assermentés à cet effet ;
« 10° Les agents des douanes ;
« 11° Les agents assermentés au titre de l’article L. 2132-21 du code général de la propriété des personnes publiques lorsque l’île artificielle, l’installation, l’ouvrage ou l’installation connexe est implanté pour partie sur le domaine public maritime.
« Les procès-verbaux relevant une infraction prévue aux II à IV du présent article font foi jusqu’à preuve du contraire. Ils sont transmis immédiatement au procureur de la République par l’agent verbalisateur.
« Sous-section 4
« Contentieux
« Art. 12. – Sont portés devant la juridiction administrative les litiges relatifs :
« 1° Aux autorisations ou contrats relatifs aux activités soumises à autorisation comportant occupation ou usage du plateau continental ou de la zone économique exclusive, quelle que soit leur forme ou leur dénomination, accordées ou conclus par les personnes publiques ou leurs représentants ;
« 2° À l’instauration ou au montant des redevances d’occupation ou d’usage du plateau continental, de la zone économique exclusive ou de la zone de protection écologique, quelles que soient les modalités de leur fixation.
« Section 3
« Régime applicable à certains câbles sous-marins et aux pipelines sous-marins
« Art. 13. – Le tracé des pipelines sur le plateau continental, ainsi que celui des câbles installés ou utilisés dans le cadre de l’exploration du plateau continental ou de l’exploitation de ses ressources sont agréés par l’autorité administrative de l’État désignée par décret en Conseil d’État.
« L’autorité administrative définit des mesures destinées à :
« 1° Prévenir, réduire et maîtriser la pollution par les pipelines et y mettre fin ;
« 2° Préserver l’exploration du plateau continental et l’exploitation de ses ressources naturelles, ainsi que leur caractère durable ;
« 3° Éviter la rupture ou la détérioration des câbles sous-marins.
« Ces mesures doivent être compatibles avec les objectifs environnementaux du plan d’action pour le milieu marin prévu à l’article L. 219-9 du code de l’environnement.
« À la fin de l’utilisation du câble sous-marin ou du pipeline, l’exploitant ou, à défaut, le propriétaire de l’installation est responsable de son enlèvement ainsi que de la remise en état du site.
« L’autorité administrative peut décider du maintien de certains éléments, dès lors qu’ils bénéficient aux écosystèmes et qu’ils ne portent atteinte ni à la sécurité de la navigation ni à d’autres usages.
« Section 4
« Application à l’outre-mer
« Art. 14. – I. – Sous réserve de la compétence de ces collectivités et des adaptations prévues ci-après, les articles 6, 8, 9, 10, à l’exception de son dernier alinéa, et 11 à 13 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
« II. – Le dernier alinéa de l’article 6 et le sixième alinéa de l’article 13 ne sont pas applicables en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion, en Martinique, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
« III. – Pour l’application du deuxième alinéa de l’article 6 à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, les mots : “celles relevant de la politique commune de la pêche” sont remplacés par les mots : “les activités de pêche régies par le code rural et de la pêche maritime”. »
II. – (Non modifié) Après l’article L. 132-15 du code minier, il est inséré un article L. 132-15-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 132-15-1. – Pour les gisements en mer situés sur le plateau continental ou dans la zone économique exclusive, les titulaires de concessions autres que celles de mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux sont tenus de payer annuellement une redevance calculée sur la production. Cette redevance est due au jour de la première vente de la ou des substances extraites à l’intérieur du périmètre qui délimite la concession et est affectée à l’Agence française pour la biodiversité.
« Le calcul de la redevance tient compte des avantages de toute nature procurés au titulaire de la concession, de l’impact environnemental des activités concernées ainsi que du risque pour l’environnement, de la nature des produits, du continent au large duquel est situé le gisement, de la profondeur d’eau, de la distance du gisement par rapport à la côte du territoire concerné et du montant des dépenses consenties pendant la période d’exploration et de développement. Cette redevance est majorée si les activités concernées s’exercent dans le périmètre d’une aire marine protégée au sens de l’article L. 334-1 du code de l’environnement.
« Les articles L. 2321-1, L. 2321-4, L. 2321-5, L. 2322-1, L. 2322-4, L. 2323-1, L. 2323-2, L. 2323-4, L. 2323-4-1, L. 2323-6, L. 2323-8 et L. 2323-11 à L. 2323-13 du code général de la propriété des personnes publiques, relatifs à la constatation, à la prescription, au paiement et au recouvrement des redevances du domaine, s’appliquent à cette redevance.
« Un décret fixe les modalités de calcul, de répartition, d’affectation et d’utilisation du produit de cette redevance. »

M. le président : La parole est à Mme Évelyne Didier, sur l’article.

Mme Évelyne Didier : L’objet de cet article est d’organiser les activités sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive, la ZEE. Il s’agit de soumettre à redevance ces activités. Madame la secrétaire d’État, vous souhaitez éviter une double imposition, ce qui nous paraît juste. Il faut le souligner : grâce à cet article, l’Agence française pour la biodiversité disposera enfin d’une ressource spécifique et fléchée, ce qui est positif.
Pour autant, cet article nous fait réagir, parce qu’il évoque une question tout aussi essentielle pour la biodiversité : celle de la gestion des ressources fossiles enfouies sous les océans. Nous pensons, pour notre part, que l’avenir énergétique de notre planète ne passe pas par l’extraction de ces ressources fossiles.
C’est la raison pour laquelle nous faisons le lien entre cet article et la réforme du code minier. Madame la secrétaire d’État, pourrez-vous nous donner des informations, d’ici à la fin de l’examen de ce texte, sur le calendrier de discussion du projet de réforme du code minier ?
Votre réponse sera d’autant plus appréciée que des associations ont affirmé une nouvelle fois leur indignation, le 5 avril dernier, lors de la rencontre des grands groupes pétroliers à Pau. Le sujet de la rencontre était l’offshore, ce qui montre, s’il en était besoin, qu’ils n’ont jamais renoncé à prélever jusqu’à la dernière goutte d’or noir, en contradiction totale avec les engagements pris lors de la COP 21. En plus, ils demandent encore des allégements de charge à leurs États respectifs !
Nous notons parallèlement que le Gouvernement a fait adopter, dans le cadre de l’examen de la proposition de loi pour l’économie bleue, un amendement l’habilitant à prendre par ordonnance toutes mesures visant à « conférer de la cohérence, de la visibilité et de la solidité à l’affirmation de la souveraineté, des droits souverains et de la juridiction de la France sur les espaces maritimes relevant de sa juridiction nationale, ainsi que sur les ressources naturelles du sol et du sous-sol de ces espaces ». Peut-on savoir ce que cela signifie concrètement et à quoi aboutissent toutes ces modifications ? Nous attendons des clarifications de la part du Gouvernement sur ce point.
De plus, nous appelons de nos vœux, une nouvelle fois, une refonte rapide du code minier qui sécurise ces activités, qui confirme l’interdiction de l’exploration et de l’exploitation, sur terre comme sur mer, des hydrocarbures non conventionnels et qui prenne en compte les dégâts causés par l’exploitation minière sur certains territoires, ce que nous appelons communément « l’après-mines ».

M. le président : L’amendement n° 99, présenté par Mme Bonnefoy, MM. Filleul, Madrelle, Guillaume, Bérit-Débat, Camani et Cornano, Mme Herviaux, MM. J.C. Leroy, Miquel et Roux, Mmes Tocqueville et Claireaux, M. Lalande et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéas 25 à 27
Rétablir la sous-section 1 bis dans la rédaction suivante :
« Sous-section 1 bis
« Recherche associée
« Art. 9-1. – Une activité de recherche sur le milieu marin est associée à toute activité qui fait l’objet d’une autorisation délivrée en application de l’article 6 et qui a un impact sur le milieu marin. Cette obligation ne s’applique pas aux activités de recherche autorisées en application du même article 6.
« Art. 9-2. – L’activité de recherche mentionnée à l’article 9-1 est réalisée par un ou plusieurs organismes scientifiques publics.
« Art. 9-3. – L’activité de recherche mentionnée à l’article 9-1 est à la charge de la personne morale ou physique à laquelle l’autorisation prévue à l’article 6 a été délivrée.
La parole est à Mme Nicole Bonnefoy.

Mme Nicole Bonnefoy : Cet amendement vise à rétablir le dispositif prévoyant que toute activité économique en mer ayant un impact sur le milieu marin s’accompagne de recherches sur celui-ci.
Introduite à l’Assemblée nationale par les députés du groupe socialiste, cette obligation s’applique à tout bénéficiaire d’une autorisation d’activité au sein de la ZEE. Il doit alors confier à des organismes publics de recherche scientifique une activité de recherche. Comme on le sait, les milieux marins sont encore très insuffisamment connus par le monde scientifique, ils recèlent pourtant de grandes richesses et une biodiversité très importante. C’est pourquoi, dans le cadre d’un projet de loi sur la biodiversité, il nous semble essentiel de mettre en place des mécanismes intelligents visant à lier des activités économiques à des activités de recherche. C’est seulement par le biais de telles démarches que nous pourrons faire évoluer les mentalités. Comme nous le rappelons souvent, économie et environnement ne doivent pas être perçus comme antinomiques.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jérôme Bignon (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : La commission a émis un avis défavorable.
Cet amendement revient sur le texte adopté en commission. J’avoue ne pas parvenir à comprendre que l’on veuille associer systématiquement une activité de recherche publique à toute activité économique en ZEE, indépendamment de la nature de cette dernière.
On imposerait ainsi une charge supplémentaire à des entreprises qui s’aventurent dans des zones difficiles pour essayer d’y trouver des richesses dont notre pays profitera. Outre les redevances qu’elles auront à acquitter si elles trouvent quelque chose d’exploitable, elles devraient financer une recherche scientifique sans rapport avec l’objet de leur exploration.
Il faudra déjà que l’État définisse des programmes et réunisse des équipes de scientifiques. Imaginons qu’il n’en trouve pas : cela signifie-t-il que l’entreprise ne pourra pas effectuer sa campagne en mer ? Ensuite, pourquoi imposer une charge supplémentaire, s’agissant d’activités déjà extrêmement coûteuses ?
En première lecture, nous avons adopté des dispositions qui prévoient que, lorsque des recherches sont effectuées dans la ZEE par un acteur économique, les résultats de ces recherches soient mis à disposition de l’État et des organismes scientifiques qui y sont associés, pour enrichir notre patrimoine scientifique et notre connaissance des milieux marins. Cela est légitime.
En revanche, imposer des recherches sur un sujet qui n’est même pas identifié ne me paraît pas de nature à encourager les activités économiques dans la ZEE. Or nous avons intérêt, en prenant évidemment toutes les précautions utiles pour préserver l’environnement, à développer ces activités. Ne décourageons pas ceux qui veulent se lancer dans la conquête de ce que l’on nous présente comme un nouvel eldorado !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Le Gouvernement avait déjà émis un avis défavorable, à l’Assemblée nationale, sur l’introduction de ces alinéas que vous souhaitez rétablir, madame Bonnefoy, considérant que ces dispositions faisaient peser sur les porteurs de projets une obligation disproportionnée par rapport à l’objectif visé. Elles établissent pour la ZEE et le plateau continental une obligation générale d’activité de recherche scientifique sur les milieux marins. Cette activité serait confiée à des organismes scientifiques publics, sans que ses modalités soient précisées, notamment en matière d’utilisation et de partage des données recueillies et de compatibilité avec le respect du secret industriel et commercial.
Si cette obligation était instaurée, elle devrait être proportionnée aux enjeux de connaissance des milieux marins concernés et à la capacité financière du porteur de projet. L’accès aux données recueillies et leur diffusion devraient également être définis. Une telle obligation serait donc très difficile à mettre en œuvre.
L’alinéa 15, adopté par la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable du Sénat, permet déjà de garantir que l’ensemble des données environnementales liées à l’autorisation des projets dans ces espaces seront reversées, au profit de la surveillance des objectifs de qualité des milieux marins. Ce dispositif contribuera donc à remplir nos obligations communautaires sur le bon état du milieu marin.
Par conséquent, je sollicite le retrait de cet amendement ; sinon, j’y serai défavorable.

M. le président : Madame Bonnefoy, maintenez-vous l’amendement ?

Mme Nicole Bonnefoy : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 99 est retiré.
L'amendement n° 255 rectifié, présenté par MM. Revet, Bizet, Mayet, Pellevat et Chaize, Mme Lamure et M. Houel, est ainsi libellé :
Alinéa 81
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Cette redevance est dégressive en fonction de l’éloignement des côtes.
La parole est à M. Charles Revet.

M. Charles Revet : Madame le secrétaire d’État, les politiques publiques encouragent depuis de nombreuses années une exploitation plus au large des côtes, afin notamment d’améliorer l’acceptabilité de l’activité.
Il convient donc de mettre en cohérence le calcul de la redevance avec cette volonté des pouvoirs publics, en instaurant une dégressivité qui soit incitative pour les entreprises.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jérôme Bignon (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je suggère le retrait de cet amendement, qui me semble être satisfait par l’alinéa 80 de l’article 40, aux termes duquel le calcul de la redevance tient compte de la profondeur d’eau, de l’éloignement du gisement par rapport à la côte du territoire concerné et du montant des dépenses consenties pendant la période d’exploitation.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je voudrais tout d’abord faire une petite mise au point, qui ne concerne pas seulement M. Revet : étant une femme, j’apprécierais beaucoup d’être appelée Mme « la » secrétaire d’État, et non pas Mme « le » secrétaire d’État…

M. Didier Guillaume : Très bien !

Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : L’amendement vise à rendre le montant de la redevance prévue à l’article 40 dégressif en fonction de la distance aux côtes. Les modalités de calcul du montant de la redevance relèvent du niveau réglementaire et seront précisées par décret.
L’alinéa 35 de l’article 40 mentionne déjà les critères qui seront pris en compte en priorité, tel l’impact environnemental, qui est indépendant de l’éloignement des côtes. J’émets donc un avis défavorable.

M. le président : Monsieur Revet, maintenez-vous l’amendement ?

M. Charles Revet : Si l’on m’assure que l’éloignement des côtes et la profondeur sont bien pris en compte dans le calcul de la redevance, je suis prêt à retirer l’amendement.

M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je ne peux pas vous donner de détails à l’instant, mais il est évident que le décret prendra en compte ces éléments.

M. Charles Revet : Dans ces conditions, je retire l’amendement.

M. le président : L’amendement n° 255 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'article 40.
(L'article 40 est adopté.)
Section 4
Encadrement de la recherche en mer