Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages : Article 51 ter A
debate, 12/05/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Non modifié)
Pour stopper la perte de biodiversité en outre-mer et préserver son rôle en faveur de l’adaptation des territoires au changement climatique, l’État se fixe comme objectifs, avec l’appui de ses établissements publics sous tutelle et en concertation avec les collectivités territoriales concernées :
1° D’élaborer et de mettre en œuvre un programme d’actions territorialisé de protection de 55 000 hectares de mangroves d’ici à 2020 ;
2° D’élaborer, dans le cadre de l’initiative française pour les récifs coralliens et sur la base d’un bilan de l’état de santé des récifs coralliens et des écosystèmes associés réalisé tous les cinq ans, un plan d’action contribuant à protéger 75 % des récifs coralliens dans les outre-mer français d’ici à 2021 ;
3° D’expérimenter la mise en place d’un réseau d’aires protégées s’inspirant du réseau Natura 2000 ;
4° D’interdire le dragage des fonds marins dans l’ensemble des zones sous souveraineté ou juridiction françaises, lorsqu’il est susceptible de toucher les récifs coralliens.
M. le président : Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 100, présenté par Mmes Herviaux et Bonnefoy, MM. Filleul, Madrelle, Guillaume, Bérit-Débat, Camani, Cornano, J.C. Leroy, Miquel et Roux, Mmes Tocqueville et Claireaux, M. Lalande et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Roland Courteau.
M. Roland Courteau : L’article 51 ter A vise à renforcer l’action de l’État et des collectivités d’outre-mer pour la protection des mangroves et des récifs coralliens.
Sur l’initiative de la rapporteur, l’Assemblée nationale l’a complété, en deuxième lecture, par un nouvel objectif, celui d’« interdire le dragage des fonds marins dans l’ensemble des zones sous souveraineté ou juridiction françaises, lorsqu’il est susceptible de toucher les récifs coralliens ».
Mme Gaillard, dans son argumentation, a rappelé les conséquences graves que pouvait avoir le dragage des coraux sur l’environnement.
Odette Herviaux et moi partageons bien évidemment cette analyse, mais la difficulté, en l’espèce, est que la rédaction retenue pour cet alinéa excède largement la question évoquée par Mme Gaillard.
En précisant que le dragage est interdit lorsqu’il est « susceptible » de toucher les récifs coralliens, il vise l’ensemble des activités de dragage, notamment celles qui concernent l’entretien portuaire. Or il faut bien comprendre que ce type d’opération n’a rien de facultatif. Il est, au contraire, indispensable à la vie économique portuaire et au maintien de la continuité territoriale pour les territoires insulaires.
J’observe, par ailleurs, que les opérations de dragage sont déjà fortement encadrées, comme vous l’avez rappelé, madame la secrétaire d'État, à l’Assemblée nationale. Elles sont ainsi soumises à une procédure d’autorisation au titre de la loi sur l’eau, conformément aux articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement. Le préfet peut, dans ce cadre, prescrire des mesures d’évitement, de réduction, voire de compensation des impacts environnementaux.
Pour ces raisons, et eu égard au risque de blocage des travaux de dragage portuaire à proximité des milieux coralliens, cet amendement vise à supprimer l’alinéa 5.
M. le président : Les amendements nos 3 rectifié bis et 144 rectifié sont identiques.
L'amendement n° 3 rectifié bis est présenté par MM. Canevet, Bonnecarrère, Cigolotti, Cadic, L. Hervé et Laurey, Mme Billon, MM. Luche et Gabouty, Mme Gatel et M. Longeot.
L'amendement n° 144 rectifié est présenté par MM. Revet, Bizet, Mayet, Pellevat et Chaize, Mme Lamure, M. Houel, Mme Canayer et MM. D. Dubois et Rapin.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
4° D’interdire les opérations de dragage dans les outre-mer français si elles ne permettent pas de préserver au minimum 75 % des récifs coralliens existant autour du territoire concerné.
La parole est à M. Jean-François Longeot, pour présenter l’amendement n° 3 rectifié bis.
M. Jean-François Longeot : Cet amendement tend à reformuler l’alinéa 4 de l’article 51 ter A, qui vise à protéger les récifs coralliens, dont le rôle dans le maintien et le développement de la biodiversité marine des outre-mer est incontestable.
C’est notamment le sens de l’alinéa 4 de cet article, inséré à l’Assemblée nationale, qui vise à limiter toute activité de dragage susceptible de toucher des récifs coralliens.
Une telle formulation apparaît bien trop large et risque de compromettre tout un ensemble d’activités économiques essentielles aux outre-mer marins, notamment la pêche et le tourisme.
En effet, seraient visées par cet alinéa l’ensemble des activités de dragage réalisées dans les milieux contenant – ou à proximité desquels sont présents – des récifs coralliens.
La conséquence économique d’une telle interdiction serait tout à fait significative. Des secteurs économiques importants des outre-mer coralliens, comme l’importation de marchandises par voie maritime et la desserte des territoires ultramarins, seraient impactés par cette disposition.
Par ailleurs, ces opérations de dragage sont déjà rigoureusement encadrées par les dispositions de la loi sur l’eau. Elles font nécessairement l’objet d’une évaluation des incidences sur le milieu ou d’une étude d’impact environnemental au regard des volumes dragués.
Aussi le présent amendement vise-t-il à reformuler l’alinéa 4 en précisant les critères d’une potentielle interdiction, afin de mieux articuler les objectifs de protection des récifs coralliens et ceux de développement économique des outre-mer.
M. le président : La parole est à M. Charles Revet, pour présenter l'amendement n° 144 rectifié.
M. Charles Revet : Ayant été rapporteur du projet de loi sur les grands ports maritimes, je sais toute l’importance de pouvoir procéder dans de bonnes conditions aux opérations de dragage, en l’occurrence dans les ports des outre-mer. Il peut arriver que le dragage porte une légère atteinte aux récifs coralliens, mais il ne faudrait pas pour autant instaurer une interdiction totale.
M. le président : L'amendement n° 101 rectifié, présenté par Mmes Herviaux et Bonnefoy, MM. Filleul, Madrelle, Guillaume, Bérit-Débat, Camani, Cornano, J.C. Leroy, Miquel et Roux, Mmes Tocqueville et Claireaux, M. Lalande et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
4° D’interdire le dragage des fonds marins lorsqu’il est susceptible de toucher les récifs coralliens, exception faite des dragages qui visent à assurer la continuité du territoire par les flux maritimes dans le respect du principe défini au 2° du II de l'article L. 110-1 du code de l'environnement dans sa rédaction issue de l'article 2 de la présente loi.
La parole est à M. Roland Courteau.
M. Roland Courteau : Il s’agit pour nous d’un amendement de repli.
Cette rédaction exclut l’interdiction si les opérations de dragage visent au maintien du principe de continuité territoriale. Par ailleurs, ces opérations doivent être effectuées dans le respect de la séquence « éviter-réduire-compenser » exposée à l’article 2 du présent projet de loi.
Enfin, l’amendement tend à supprimer la référence « aux zones sous souveraineté ou juridiction française », qui créait une ambiguïté. En effet, l’espace méditerranéen pourrait être concerné, alors que l’article 51 ter A fait spécifiquement référence à l’outre-mer.
M. le président : L'amendement n° 38 rectifié, présenté par MM. Antiste, Cornano, Desplan et J. Gillot, Mme Jourda et MM. Karam, S. Larcher et Patient, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
4° D’interdire les dragages des fonds marins susceptibles de porter atteinte aux récifs coralliens dans les eaux sous souveraineté ou juridiction françaises, exception faite des dragages qui visent à favoriser les flux maritimes au nom de la continuité du territoire.
La parole est à M. Maurice Antiste.
M. Maurice Antiste : Cet amendement se justifie par son texte même.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jérôme Bignon (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Mme Herviaux est incontestablement une très grande spécialiste de ces questions. Pour avoir siégé avec elle plusieurs années à l’Agence des aires maritimes protégées, je sais sa sensibilité aux questions relatives à la mer en général, et à la richesse ultramarine en particulier.
Si elle a déposé l’amendement n° 100, c’est pour rendre opérationnelle une mesure que nous approuvons tous. Je parle sous le contrôle de nos collègues ultramarins, en particulier M. Magras, M. Antiste et M. Cornano, avec qui j’ai travaillé sur le problème de la réparation des coraux à Marie-Galante. Nous sommes un certain nombre ici à avoir une sensibilité particulière à ces sujets.
L’idée avancée par Mme Gaillard était sympathique, mais sa proposition manquait de réalisme, au regard des difficultés qu’elle posait. Les politiques gouvernementales fixent un objectif très clair : celui de protéger, d’ici à 2021, 75 % des coraux des outre-mer français.
Dans les prochains jours, l’Initiative française pour les récifs coralliens, l’IFRECOR, dont je suis membre, se réunira à La Réunion, sur le Marion-Dufresne. Je ne pourrai malheureusement pas être présent, car la commission mixte paritaire se tiendra au même moment.
C’est un sujet qui me passionne depuis bien longtemps. Je pense que nous avons une responsabilité particulière à l’égard de nos amis ultramarins et de la préservation de ces milieux. En en faisant trop, on nuit parfois à la cause qu’on veut défendre. Restons-en à l’objectif de 75 % des coraux protégés.
M. Charles Revet : Tout à fait !
M. Jérôme Bignon (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Les outils qui existent permettent à l’évidence de l’atteindre. Les opérations de dragage se mènent dans le cadre d’un plan concerté avec les autorités maritimes, pas au petit matin, à la sauvette…
La commission émet un avis favorable sur l’amendement n° 100. Les autres deviendront sans objet s’il est adopté.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : J’avoue avoir parfois un peu de mal à garder ma bonne humeur légendaire…
J’entends ce que dit M. le rapporteur, mais si on essaie de mettre en place un certain nombre de mesures, c’est bien parce que des problèmes se posent.
M. Jérôme Bignon (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C’est vrai !
Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Si tout allait bien, si les récifs coralliens étaient en bon état, se développaient de façon tout à fait harmonieuse, nous n’aurions pas ce débat. On me reproche parfois d’être excessive et de vouloir prendre trop de mesures, mais je constate que ce qui se fait aujourd’hui est insuffisant.
Un simple objectif a été inscrit dans le texte en première lecture. Aucune interdiction n’y figure. Je suis évidemment défavorable aux amendements qui visent à supprimer cet objectif, parce que ce serait donner un mauvais signal.
Les amendements nos 101 rectifié et 38 rectifié, quant à eux, prévoient un aménagement pour permettre la continuité des flux commerciaux maritimes et favoriser ainsi le développement économique de ces territoires ultramarins. Ils visent les opérations de dragage permettant de faciliter l’accès aux ports de commerce d’outre-mer et leur aménagement. Sensible au besoin de continuité territoriale et de développement économique de ces territoires, je m’en remets, sur ces deux amendements, à la sagesse du Sénat.
M. le président : La parole est à Mme Évelyne Didier, pour explication de vote sur l'amendement n° 100.
Mme Évelyne Didier : J’avoue ne pas très bien comprendre les raisons de cette levée de boucliers.
Mme la secrétaire d'État a donné son sentiment, que j’ai tendance à partager : interdire le dragage des fonds marins présentant des impacts environnementaux non compensés sur les récifs coralliens, exception faite des dragages qui visent à assurer la continuité territoriale par les flux maritimes, me semble constituer un bon compromis, d’autant que nous avons eu des réponses très contradictoires, lors de l’examen de différents textes, de la part de divers ministres.
Scapêche, par exemple, la flotte d’Intermarché, a annoncé vouloir cesser les pratiques de pêche mettant en danger les fonds marins à l’horizon 2025.
Protéger les coraux, les fonds marins, c’est protéger l’écosystème, toutes les plantes et les microorganismes qui nourrissent les animaux de la mer. C’est pourquoi nous attachons une grande importance à la préservation des fonds marins. Cela étant, compte tenu des arguments avancés par certains de nos collègues, je voterai l’amendement n° 101 rectifié.
M. le président : La parole est à M. Jacques Cornano, pour explication de vote.
M. Jacques Cornano : Les travaux du grand port maritime de la Guadeloupe sont en cours. Le développement économique de la Guadeloupe et de la Martinique dépendent de ces grands ports maritimes, financés notamment par l’Europe.
Soyons donc très vigilants : il n’est pas question de compromettre les opérations de dragage, d’autant que, comme je l’ai dit en commission, nous savons déjà, s’agissant du port, et de lui seul, sauvegarder les herbiers et procéder à la transplantation des coraux. Toute l’équipe qui œuvre à la création du grand port maritime de la Guadeloupe est inquiète.
M. le président : La parole est à M. Michel Magras, pour explication de vote.
M. Michel Magras : L’alinéa 5 de l’article 51 ter A vise purement et simplement à interdire le dragage des fonds marins dès lors que celui-ci est susceptible de toucher un récif corallien. Cette disposition me semble excessive.
Outre-mer, nous avons déjà une démarche extrêmement positive en matière de protection des récifs coralliens. Je rappellerai, à cet égard, qu’un grand nombre de territoires ultramarins ont mis en place des politiques de restauration et de plantation de corail, qui donnent d’excellents résultats, bien meilleurs que ceux des méthodes employées par le passé.
Les seuls endroits où l’on mène des opérations de dragage qui pourraient éventuellement porter atteinte à des récifs coralliens – mais le cas est rare –, ce sont effectivement les ports. On peut y procéder à des opérations de dragage sans compromettre l’objectif de 75 % de coraux protégés rappelé par Mme la secrétaire d’État. Il me paraît excessif de vouloir les interdire purement et simplement, et je souhaite la suppression de l’alinéa 5. Chacun ici connaît mon souci tout particulier de la protection de l’environnement.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 100.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, les amendements nos 3 rectifié bis, 144 rectifié, 101 rectifié et 38 rectifié n'ont plus d'objet.
Je mets aux voix l'article 51 ter A, modifié.
(L'article 51 ter A est adopté.)
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Chapitre IV bis
Lutte contre la pollution