Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages : Article 51 quater AA
debate, 12/05/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Suppression maintenue)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 50 est présenté par Mme Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L'amendement n° 103 est présenté par Mme Bonnefoy, MM. Filleul, Madrelle, Guillaume, Bérit-Débat, Camani et Cornano, Mme Herviaux, MM. J.C. Leroy, Miquel et Roux, Mmes Tocqueville et Claireaux, M. Lalande et les membres du groupe socialiste et républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le titre VII du livre VII du code de justice administrative est complété par un chapitre X ainsi rédigé :
« Chapitre X
« L’action de groupe dans le domaine environnemental
« Art. L. 77-10-1. – Une association agréée ou une association régulièrement déclarée depuis cinq ans au moins, dont l’objet statutaire comporte la défense des victimes de dommages corporels ou une association de protection de l’environnement agréée en application des articles L. 141-3 et suivants du code de l’environnement, peut agir devant une juridiction civile ou administrative afin d’établir que plusieurs personnes, placées dans une situation similaire, ont subi des préjudices individuels résultant d’un dommage causé à l’environnement ayant une cause commune.
« L’action peut tendre à la cessation du manquement ou à la réparation des dommages corporels et matériels résultant du dommage causé à l’environnement. »
La parole est à Mme Évelyne Didier, pour présenter l'amendement n° 50.
Mme Évelyne Didier : L’action de groupe dans le domaine du droit de la consommation a été étudiée dès les années quatre-vingt. Il a fallu attendre mars 2014 pour qu’une telle procédure entre enfin en vigueur en France.
On connaît la longue liste des propositions de loi et des amendements ayant tendu à instaurer une procédure dans ce domaine précis. Le groupe CRC, comme d’autres, propose depuis de nombreuses années qu’une telle procédure juridictionnelle collective soit instaurée, tout en rappelant la nécessité de renforcer les moyens de prévenir les contentieux à travers, notamment, les contrôles des différentes administrations sanitaires, sociales, douanières ou de la répression des fraudes.
Une fois de plus, lors de l’examen du projet de loi renforçant les droits, la protection et l’information des consommateurs, nous avions proposé d’étendre l’action de groupe aux domaines de la santé et de l’environnement, ainsi qu’aux infractions boursières et financières.
Le rapporteur, Martial Bourquin, et le Gouvernement avaient donné un avis défavorable à ces amendements, considérant que « l’extension au domaine de la santé et de l’environnement devrait se faire dans un second temps ».
Dans le domaine de la santé, une avancée a été consentie, puisque, en début d’année, a été introduite par le biais de la loi de modernisation de notre système de santé une action de groupe pour la réparation des dommages causés par des produits de santé.
En revanche, rien n’est encore instauré dans le domaine de l’environnement. Il est vrai que la commission des lois de l’Assemblée nationale examine en ce moment le projet de loi relatif à la justice du XXIe siècle, dont le titre V comporte une disposition socle pour l’ensemble des composantes du droit, visant à instaurer une action de groupe devant les juridictions judiciaires et administratives.
Vous avez déclaré, madame la secrétaire d’État, que vous aviez bon espoir de « faire, lors de la discussion en séance publique » du projet de loi sur la biodiversité « une proposition définitive de dispositif ».
Dans ce contexte, il nous semble opportun de réaffirmer la volonté, exprimée par le Sénat dans son ensemble, d’instaurer une action de groupe dans le domaine environnemental.
C’est la raison pour laquelle nous proposons, par notre amendement, de rétablir l’article 51 quater AA, supprimé par l’Assemblée nationale.
M. le président : La parole est à Mme Nicole Bonnefoy, pour présenter l'amendement n° 103.
Mme Nicole Bonnefoy : Je serai un peu longue, mais le sujet le mérite.
Le présent amendement vise à créer une action de groupe spécifique pour les dommages environnementaux. En première lecture, le Sénat avait adopté cet amendement, qui a malheureusement été supprimé par la suite à l’Assemblée nationale.
En effet, il semblerait que le Gouvernement préfère intégrer ce dispositif dans le projet de loi relatif à la justice du XXIe siècle. C’est pourquoi il a proposé un amendement très similaire au mien voilà quelques jours à l’Assemblée nationale. Je peux comprendre ce choix. Toutefois, en présentant de nouveau cet amendement lors de l’examen en deuxième lecture du projet de loi relatif à la biodiversité, je souhaite m’assurer que le dispositif sera bien intégré dans un texte de loi, quel qu’il soit. J’avais d’ailleurs déposé avec mon collègue Jacques Bigot le même amendement lors de l’examen du projet de loi relatif à la justice du XXIe siècle au Sénat ; il avait été rejeté.
Par ailleurs, je souhaite également, au travers de cet amendement, rappeler que le Sénat s’était déjà positionné favorablement sur cette proposition. J’entends souvent des critiques sur notre institution et sur le fait qu’elle ne serait pas très ambitieuse sur certains sujets de société. Je crois donc nécessaire de rappeler, afin de tordre le cou à certaines idées reçues, que tel n’était pas le cas concernant cette action de groupe, comme pour le préjudice écologique, que nous avons voté.
Sur le fond, il s’agit de mettre en place un dispositif juridique essentiel pour la défense des citoyens qui auront subi, de manière sérielle et analogue, un préjudice individuel à la suite d’une atteinte causée à l’environnement par une personne physique ou morale.
Je précise que seules les associations agréées et les associations régulièrement déclarées depuis cinq ans au moins, statutairement dédiées à la protection de l’environnement, pourront ester en justice en défense des victimes potentielles.
La porte est ainsi fermée aux dérives observées outre-Atlantique, où la procédure est parfois dévoyée par des cabinets d’avocats engageant des procédures pour leurs seuls profits privés.
La procédure proposée ne couvre pas non plus le préjudice environnemental pur, celui de l’atteinte à l’environnement en tant que bien commun, lequel doit être traité dans un autre cadre que celui de l’action de groupe.
Enfin, de telles actions de groupe ne pourront être engagées qu’à la condition que le juge constate une infraction de la personne poursuivie à ses obligations légales ou contractuelles. Les actions engagées contre des personnes ayant respecté le droit et leurs engagements contractuels seront jugées irrecevables par la justice. L’activité économique ne se trouvera donc pas fragilisée. Cela doit être souligné avec force, pour ne pas laisser prospérer la crainte selon laquelle serait ouverte la voie à une prolifération de telles actions en justice.
Le bilan que nous pouvons désormais dresser de l’action de groupe en matière de consommation, plus d’un an après son entrée en vigueur, nous confirme que les craintes qui avaient pu être exprimées en ce sens n’ont pas trouvé d’écho dans la réalité. En effet, le dispositif n’a été utilisé que six fois.
Ces précisions, qui visent à dissiper les craintes, ne doivent pas pour autant nous empêcher de considérer l’important progrès social et environnemental qu’un tel dispositif représenterait.
Alors que le recours en justice pour faire respecter le droit de l’environnement…
M. le président : Veuillez conclure, ma chère collègue !
Mme Nicole Bonnefoy : … est actuellement en voie de disparition, ainsi que le souligne un rapport du Conseil d’État, ce dispositif renforce notre état de droit au bénéfice des victimes.
Comme je l’avais précisé en première lecture, l’année de la COP 21…
M. le président : Il vous faut vraiment conclure, madame Bonnefoy ! Vous pourrez reprendre la parole pour explication de vote.
Mme Nicole Bonnefoy : Mes chers collègues, je vous invite à adopter cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jérôme Bignon (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Avis défavorable. Mme la secrétaire d’État devrait nous confirmer l’intégration de ce dispositif dans le projet de loi relatif à la justice du XXIe siècle.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Ces amendements visent à créer une action de groupe en matière environnementale. Je veux saluer ici l’importance du travail qui a été réalisé sur ce sujet par le Sénat, notamment par Mme Bonnefoy et les membres des groupes CRC et écologiste.
Cette mobilisation très forte a permis de faire inscrire, la semaine dernière, sur l’initiative du Gouvernement, l’action de groupe en matière environnementale dans le projet de loi relatif à la justice du XXIe siècle, qui était examiné par la commission des lois de l’Assemblée nationale. Le dispositif qui est prévu dans ce projet de loi paraît plus robuste et plus cohérent, puisqu’il est rattaché à la procédure socle de l’action de groupe.
Dans ce contexte, puisque ces amendements sont satisfaits, j’en sollicite le retrait.
M. le président : Madame Didier, l'amendement n° 50 est-il maintenu ?
Mme Évelyne Didier : Cet amendement étant satisfait, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 50 est retiré.
Qu’en est-il de l’amendement n° 103, madame Bonnefoy ?
Mme Nicole Bonnefoy : Je le retire également, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 103 est retiré.
En conséquence, l’article 51 quater AA demeure supprimé.