Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages : Article 51 undecies A
debate, 12/05/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le 2° du I de l’article L. 214-17 du code de l’environnement est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Dans le cadre de la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau visée à l’article L. 211-1, ces règles visent la conciliation du rétablissement de la continuité écologique avec les différents usages de l’eau, en particulier le développement de la production d’électricité d’origine renouvelable. À cette fin, elles privilégient les mesures d’aménagement ou de gestion des ouvrages à chaque fois que le bilan entre les coûts et les avantages desdites mesures en comparaison d’une mesure d’effacement le justifie. »
M. le président : L'amendement n° 131, présenté par MM. Bertrand, Arnell, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mme Laborde et MM. Mézard, Requier et Vall, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jean-Claude Requier.
M. Jean-Claude Requier : Le présent article précise que les règles définies par l’autorité administrative en matière d’ouvrages situés sur les cours d’eau pour lesquels il est nécessaire d’assurer le transport suffisant des sédiments et la circulation des poissons migrateurs « visent la conciliation entre le rétablissement de la continuité écologique et les différents usages de l’eau ».
En la matière, le droit en vigueur est suffisant : la notion de gestion équilibrée et durable de l’eau figurant dans le code de l’environnement répond à cette préoccupation.
Le 5° de l’article L. 211-1 dudit code prévoit que cette gestion vise « la valorisation de l’eau comme ressource économique, et, en particulier, pour le développement de la production d’électricité d’origine renouvelable ». Quant au II de cet article, il dispose que « la gestion équilibrée de l’eau doit […] permettre de satisfaire ou de concilier » ses différents usages.
Aussi conviendrait-il de supprimer le présent article.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jérôme Bignon (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Le projet de charte des moulins est censé apaiser les relations entre les propriétaires et les associations environnementales, mais il n’a toujours pas avancé. Pour cette raison, la commission est défavorable à la suppression du présent article.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Le Gouvernement est favorable à cet amendement.
Réintroduit en commission par la Haute Assemblée, le présent article modifie les dispositions relatives au classement des cours d’eau figurant à l’article L. 214-17 du code de l’environnement, en faisant prévaloir un usage particulier parmi l’ensemble des usages qu’il convient de concilier.
La gestion équilibrée de l’eau, telle qu’elle est définie à l’article L. 211-1 du code de l’environnement, impose la conciliation des usages. Il ne paraît aucunement justifié de privilégier un usage parmi d’autres.
En outre, le présent article prévoit de mettre en œuvre en priorité des mesures d’aménagement, comme la mise en place de passes à poissons ou à sédiments, ou de gestion des obstacles à la continuité écologique, comme l’ouverture régulière des vannes. Le Gouvernement ne souhaite pas voir établir a priori, par voie législative, une hiérarchisation des modalités de restauration de la continuité écologique de manière uniforme pour les milliers de cas qui se présentent.
Il appartient à l’ensemble des acteurs de l’eau dans les bassins hydrographiques de poursuivre les politiques engagées depuis de nombreuses années avec l’appui financier des agences de l’eau, et d’examiner les situations en fonction des particularités des territoires.
Ces politiques de rétablissement de la continuité écologique sont aujourd’hui promues et mises en œuvre par les élus locaux, les services de l’État, les acteurs économiques, les associations.
Nous avons avancé, mais des progrès restent à accomplir. La non-atteinte du bon état écologique, qui concernait 66 % des masses d’eau en 2015, s’explique en particulier par les retards accumulés en matière de restauration de la continuité écologique des cours d’eau. Nous sommes encore loin du but !
En conséquence, aucun levier ne doit être privilégié. Tous les moyens, tous les outils doivent être mobilisés selon les enjeux et les stratégies de restauration, en concertation et dans le dialogue. Il faut poursuivre la mise en œuvre des politiques engagées sans les déstabiliser et, au contraire, en les consolidant.
Instaurer une hiérarchie au profit du maintien d’obstacles à l’écoulement irait à l’encontre de l’atteinte de ces objectifs, déterminant le bon état écologique des cours d’eau.
La directive-cadre européenne sur l’eau et la restauration de la transparence migratoire dans les zones d’action prioritaires, en application du règlement de l’Union européenne instituant des mesures de reconstitution du stock d’anguilles européennes, impose à la France d’atteindre ces objectifs à court et moyen terme.
Pour l’ensemble de ces raisons, je suis favorable à cet amendement.
M. Alain Vasselle : Quel luxe de précisions !
M. le président : La parole est à M. Jean Bizet, pour explication de vote.
M. Jean Bizet : Madame la secrétaire d’État, j’ai écouté vos explications avec une attention toute particulière, et je constate une nouvelle fois que nous vivons dans deux mondes différents…
J’apprécie énormément vos propos, mais, sur le terrain, votre ministre de tutelle fait rigoureusement l’inverse ! Vous savez ce dont je parle… Mme la ministre de l’environnement s’assied sur deux directives européennes majeures, relatives l’une à la libre circulation des poissons migrateurs, l’autre à la qualité des eaux. Les bras m’en tombent ! Je suis excessivement déçu de l’attitude du ministère de l’environnement sur des questions aussi essentielles.
Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Vous avez bien entendu mon propos !
M. Jean Bizet : Bien sûr, et je le retiens ! Mais je déplore que, sur le terrain, l’action menée ne lui corresponde pas.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 131.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 51 undecies A.
(L'article 51 undecies A est adopté.)