Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages : Article 51 undecies B
debate, 12/05/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Non modifié)
Le premier alinéa du III de l’article L. 214-17 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Lorsque les travaux permettant l’accomplissement des obligations résultant du 2° du I n’ont pu être réalisés dans ce délai, mais que le dossier relatif aux propositions d’aménagement ou de changement de modalités de gestion de l’ouvrage a été déposé auprès des services chargés de la police de l’eau, le propriétaire ou, à défaut, l’exploitant de l’ouvrage dispose d’un délai supplémentaire de cinq ans pour les réaliser. »
M. le président : L'amendement n° 247, présenté par MM. Dantec et Labbé, Mme Blandin, M. Poher et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Joël Labbé.
M. Joël Labbé : Le présent article accorde un délai supplémentaire de cinq ans pour la mise en œuvre des obligations relatives à l’écoulement des eaux permettant le transport suffisant des sédiments et la circulation des poissons migrateurs.
Ces dispositions ont été instituées par la loi du 30 décembre 2006. Selon nous, il n’y a pas lieu d’accorder un délai supplémentaire aux maîtres d’ouvrage pour s’y conformer.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jérôme Bignon (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Avis défavorable !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Le présent amendement vise à supprimer tout délai supplémentaire pour terminer les travaux de mise en conformité des ouvrages au regard de la continuité écologique.
Sur le principe, le Gouvernement est favorable à l’instauration d’une souplesse en matière de délais pour la réalisation de ces travaux, pour répondre à un besoin de pragmatisme en termes de réalisations locales.
Ce délai supplémentaire permettra d’accorder les interventions aux réalités économiques et écologiques de terrain. Il ne concerne que les projets d’aménagement dont les dossiers ont bien été déposés avant l’expiration du délai légal de cinq ans.
Toutefois, le Gouvernement souhaiterait que ce délai supplémentaire soit réduit à trois ans. Tel est l’objet de l’amendement n° 196 rectifié, qui sera examiné dans un instant. Je sollicite donc le retrait de l’amendement n° 247 au profit de ce dernier.
M. le président : Monsieur Labbé, l’amendement n° 247 est-il maintenu ?
M. Joël Labbé : Mme la secrétaire d’État m’a convaincu. Je retire mon amendement, monsieur le président !
M. le président : L’amendement n° 247 est retiré.
L'amendement n° 196 rectifié, présenté par Mme Di Folco, MM. Cardoux, Forissier et Laufoaulu, Mmes Lopez et M. Mercier et MM. Buffet, B. Fournier, Vasselle, Pierre, Lefèvre et Houel, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer le mot :
cinq
par le mot :
trois
La parole est à M. Alain Vasselle.
M. Alain Vasselle : L’amendement est défendu !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jérôme Bignon (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Avis favorable !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 196 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 51 undecies B.
(L'article 51 undecies B est adopté.)