Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages : Article 4 bis
debate, 11/05/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Après le 3° du I de l’article L. 611-19 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis Les produits exclusivement obtenus par des procédés essentiellement biologiques définis au 3° ; ».
Mme la présidente : La parole est à M. Joël Labbé, sur l'article.
M. Joël Labbé : J’ai souhaité m’exprimer sur cet article pour dire combien nous étions satisfaits, à l’issue de la première lecture, d’avoir réussi, grâce à un travail commun, à bien encadrer la question de la non-brevetabilité du vivant. Par cet article 4 bis, nous touchons effectivement à un sujet particulièrement sensible – la brevetabilité – qui se trouve, aujourd'hui, au cœur d’un débat mondial.
Il est maintenant avéré que le droit de propriété intellectuelle sur le vivant, revendiqué par l’ensemble des firmes semencières, contribue à la perte de biodiversité, voire à la disparition d’espèces animales et végétales. À terme, ce sont aussi la sécurité alimentaire et la santé humaine qui sont menacées !
Nous sommes ici, il importe de le rappeler sans cesse, non pas pour défendre l’intérêt privé des firmes, mais pour défendre l’intérêt public et ces éléments du vivant qui constituent le patrimoine naturel mondial dans toute sa richesse et sa diversité. C’est pourquoi nous demandons fermement le retour à l’étendue initiale de l’article 4 bis, tel qu’issu de l’examen du texte par notre assemblée en première lecture, l’Assemblée nationale ayant apporté sa contribution en seconde lecture en précisant le vocabulaire juridique. Nous souhaitons donc que soit ajouté le corps de phrase suivant : « y compris les éléments qui constituent ces produits et les informations génétiques qu’ils contiennent ».
Voici, mes chers collègues, un exemple tout à fait d’actualité : le groupe Syngenta, reconnu comme étant un grand producteur de néonicotinoïdes – nous en reparlerons dans la suite de nos débats –, a réussi à obtenir, auprès de l’Office européen des brevets, un brevet sur un trait natif existant naturellement dans les tomates. Ce brevet découle de l’identification, dans des plants sauvages de tomates en provenance d’Amérique du Sud et conservés dans des banques de semences américaines, d’un trait intéressant, bénéfique pour la santé, qui est ensuite simplement transféré, par croisement classique, dans des variétés commerciales. Il permet aujourd'hui à Syngenta de s’approprier des plants de tomates, leurs semences et leurs fruits appartenant à de multiples variétés, en protégeant un élément qui les constitue – le taux de flavonoïdes élevé – et une information génétique qu’ils contiennent, à savoir les marqueurs génétiques de ce caractère.
Voilà pourquoi nous demandons, avec force, le retour à l’écriture initiale de cet article 4 bis.
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques.
L'amendement n° 43 est présenté par Mme Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L'amendement n° 54 est présenté par MM. Labbé et Dantec, Mme Blandin, M. Poher et les membres du groupe écologiste.
L'amendement n° 178 est présenté par MM. Mézard, Amiel, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Requier et Vall.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
, y compris les éléments qui constituent ces produits et les informations génétiques qu’ils contiennent
La parole est à Mme Évelyne Didier, pour présenter l’amendement n° 43.
Mme Évelyne Didier : En première lecture, après de longs débats, le Sénat avait validé la modification du code de la propriété intellectuelle afin d’interdire le dépôt de brevets sur les plantes et animaux issus de procédés essentiellement biologiques, ainsi que sur leurs parties et leurs composantes génétiques. Nous avions tous reconnu l’intérêt du dispositif de certificat d’obtention végétale, ou COV, et les dangers du système du brevet, tant pour les chercheurs que pour les agriculteurs ou les sélectionneurs. Cet équilibre est important à préserver, car, aux niveaux européen et international, il s’agit de peser ensemble pour défendre la conception de la propriété intellectuelle portée par la France depuis des décennies.
Je ne vais pas revenir, en seconde lecture, sur les différentes affaires. Mon collègue Joël Labbé vient d’évoquer le cas des tomates… Vous le savez, mes chers collègues, les tomates, qui sont bonnes pour la santé, contiennent ce qu’on appelle des flavonoïdes. Ces antioxydants, très utiles, sont naturellement présents dans la plante. Or quelqu’un cherche à faire de ce trait, propre à la plante elle-même, une propriété privée !
Il faut réaffirmer la distinction, comme le fait le COV, entre l’invention et la découverte, ce qui est à l’état naturel dans la plante et ce qui n’y est pas. Ainsi, on différencie le procédé qui permet la découverte, ce qu’on appelle l’invention, de la découverte elle-même. C’est en ce sens que nous vous demandons de rétablir l’article 4 bis, qui, après modification en commission, ne fait plus référence aux produits et informations génétiques.
En adoptant cet amendement, nous réaffirmerions l’interdiction de la brevetabilité du vivant, notamment des gènes natifs, et protégerions les sélectionneurs et les chercheurs. Le rejeter reviendrait à permettre à des entreprises privées de transformer progressivement, mais de manière inéluctable, la nature en bien privé. Si telle n’est pas votre intention, je vous demande de voter cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. Joël Labbé, pour présenter l'amendement n° 54.
M. Joël Labbé : Il a été fort bien défendu par Mme Didier.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l'amendement n° 178.
M. Jean-Claude Requier : L’article L. 611-9 du code de la propriété intellectuelle exclut de la brevetabilité les procédés essentiellement biologiques pour l’obtention des végétaux et des animaux.
En interdisant les brevets sur ces procédés qui font exclusivement appel à des phénomènes naturels comme le croisement ou la sélection, cette disposition devait protéger l’innovation en matière de modifications génétiques et, surtout, garantir l’accès de tous aux ressources naturelles. Or cette législation est contournée grâce aux nouvelles techniques de modification génétique. L’Office européen des brevets délivre ainsi des brevets sur de tels procédés.
L’article 4 bis, tel qu’il a été réécrit par la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, ne permet pas d’interdire la brevetabilité des éléments qui constituent les produits exclusivement obtenus par des procédés essentiellement biologiques, ainsi que les informations génétiques qu’ils contiennent. Il ne permettra donc pas d’exclure de la brevetabilité des traits natifs naturellement présents et d’éviter les dérives constatées. C’est pourquoi nous proposons de revenir aux dispositions votées par notre assemblée en première lecture.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jérôme Bignon (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Nous avons volontairement supprimé en commission la fin de l’article 4 bis. La formulation que nous avions introduite au Sénat en première lecture, et que l’Assemblée nationale n’a modifiée qu’à la marge, présente, nous a-t-il semblé après réflexion – c’est l’avantage d’avoir deux lectures dans chaque assemblée –, un champ d’application trop large. Exclure de la brevetabilité les éléments et informations génétiques contenus dans les produits reviendrait en fait à interdire la brevetabilité de toute information génétique issue d’une matière vivante, quand bien même elle aurait été créée synthétiquement. L’INPI est à ce titre opposé à cette extension.
Notre texte mettrait par ailleurs en danger la recherche des industries semencières françaises.
La commission a donc émis un avis défavorable sur ces trois amendements identiques, qui tendent à réintroduire l’interdiction de breveter les gènes natifs.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Ces amendements visent à rétablir la rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale en seconde lecture et donc à revenir sur la suppression opérée par la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.
Le Gouvernement a exprimé son souhait de limiter le champ de la brevetabilité du vivant, afin de garantir un accès du plus grand nombre aux ressources génétiques. Les amendements étant susceptibles d’y contribuer, je m’en remets à la sagesse de la Haute Assemblée.
Mme la présidente : La parole est à M. François Grosdidier, pour explication de vote.
M. François Grosdidier : Je soutiens ces amendements qui visent à revenir à la position qu’avait initialement adoptée le Sénat après de très longs débats, que nous n’allons pas recommencer. Si nous ne rétablissons pas le texte que nous avions voté en première lecture, nous permettrons la brevetabilité de découvertes qui ne sont pas issues de l’effort de recherche des firmes. Nous favoriserons ainsi un accaparement par certaines d’entre elles de particularités qui existent depuis toujours.
Les membres du groupe Les Républicains sont extrêmement soucieux de protéger les intérêts des cultivateurs. La valeur ajoutée de leur production, déjà souvent captée en aval par les réseaux de distribution,…
M. Jean-Louis Carrère : Eh oui !
M. François Grosdidier : … risquerait d’être captée en amont par les fournisseurs, qui s’accapareraient de façon illégitime d’autres éléments que le fruit de leurs recherches.
Mme la présidente : La parole est à M. Richard Yung, pour explication de vote.
M. Richard Yung : On ne peut pas invoquer simplement la décision de la chambre de recours de l’Office européen des brevets sur la tomate ou le brocoli, puisqu’il existe des décisions qui vont dans le sens contraire. La difficulté est en effet que la jurisprudence est contradictoire : dans certains cas, elle protège la matière biologique obtenue ; dans d’autres cas, elle ne la protège pas.
L’adoption de ces trois amendements aurait pour conséquence d’interdire la brevetabilité d’un certain nombre de produits biologiques qui sont aujourd’hui considérés comme brevetables, conformément à la directive du 6 juillet 1998 relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques. Je pense aux plantes servant au traitement d’affections dermatologiques, aux protéines animales antibactériennes ou aux composants du venin de serpent utilisés dans le traitement de la douleur. Ces nouveaux produits biologiques ne pourraient plus être protégés, ce qui nuirait aux progrès de la médecine et porterait préjudice à la recherche pharmaceutique et à notre industrie des semences, secteur très important dans notre pays.
Pour toutes ces raisons, je suis opposé à ces amendements.
Mme la présidente : La parole est à Mme Évelyne Didier, pour explication de vote.
Mme Évelyne Didier : Ne confondons pas le gène natif et le procédé qui conduit à utiliser une qualité particulière. Je souhaiterais d’ailleurs que M. le rapporteur nous apporte une précision, car il a employé, pour me répondre, le mot « synthétiquement ». Or, selon moi, un élément qui se trouve naturellement dans une plante ou dans un animal n’est pas synthétique.
Si nous ne décidons pas que les gènes natifs ne peuvent plus être utilisés pour breveter le vivant, ils ne pourront plus être inclus dans d’autres recherches, à moins de payer à chaque fois des royalties à la première industrie qui aura déposé le brevet. De telles pratiques tueraient la recherche !
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote.
Mme Marie-Christine Blandin : Je soutiens bien évidemment ces amendements.
Je rappelle que nous parlons ici de l’existant naturel à une micro-échelle, à l’intérieur des cellules, des organismes, etc. Notre collègue Yung, quant à lui, fait un plaidoyer pour l’invention. Nous l’entendons, mais ce n’est pas notre sujet : nous parlons de choses naturelles, découvertes et décrites avec précision grâce à des moyens d’investigation performants. Or ce n’est pas parce que vous avez décrit avec précision quelque chose que cette chose vous appartient, que vous avez le droit de la breveter et, surtout, d’exiger de l’argent de tous ceux qui voudront l’utiliser demain.
Je citerai un exemple très simple : l’amertume de la racine de gentiane. Pour l’instant, tout va bien. Imaginons qu’une firme américaine en décrive minutieusement les molécules, l’agencement des gènes et le pourquoi de l’expression de cette amertume, alors c’en serait fini de l’Avèze ou de la Suze, sauf à payer à Monsanto ou à Syngenta des royalties.
Mme Évelyne Didier : Exactement !
Mme Marie-Christine Blandin : C’est notre industrie, c’est notre artisanat, c’est notre bien commun que nous défendons.
Je signale que, nous, écologistes, qui ne sommes pas toujours main dans la main avec certaines industries semencières quand elles se mêlent de développer des OGM, avons été destinataires de leurs alertes, dont certaines sur mon territoire, par lesquelles elles appellent au secours. Elles nous expliquent que la brevetabilité d’éléments naturels compromettrait leur compétitivité à l’échelle internationale, car les grandes multinationales confisqueraient le vivant pour nous le revendre ensuite.
Mme Évelyne Didier : Très juste !
Mme la présidente : La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.
M. Ronan Dantec : Je voudrais dire à notre collègue Yung qu’il ne faut pas confondre les lettres et les mots.
Si, à partir d’un trait natif, la recherche pharmaceutique permet d’obtenir un nouveau produit, celui-ci pourra faire l’objet d’un brevet. Le trait natif, ce sont en quelque sorte les lettres – tout le monde doit pouvoir les utiliser – et le nouveau produit, les mots.
Mme Évelyne Didier : Très bon exemple !
M. Ronan Dantec : Surtout, ne privatisons pas l’alphabet, sinon le premier qui possédera la lettre A détiendra une puissance colossale ! Voilà pourquoi nous estimons qu’il faut revenir à l’article 4 bis tel qu’il était initialement rédigé.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean Bizet, pour explication de vote.
M. Jean Bizet : J’ai déjà évoqué avec Richard Yung, qui fait partie du groupe de suivi au sein de la commission des affaires européennes, ces problèmes de propriété intellectuelle. Je tiens donc à soutenir cet amendement, qui se situe dans le droit fil de la directive du 6 juillet 1998, dont j’avais été voilà quelques années le rapporteur. Nous avions à l’époque réussi à trouver un équilibre.
Vous avez dit, madame la secrétaire d’État, qu’il n’était pas question d’accorder une brevetabilité aux gènes natifs. Nous sommes donc totalement en phase sur le sujet.
Je pense que l’équilibre n’est pas facile à trouver, mais je voterai l’amendement de Richard Yung.
Mme la présidente : La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.
M. Joël Labbé : M. Bizet est tellement pressé qu’il a grillé les étapes ; nous n’en sommes pas encore à l’amendement n° 201… (Sourires.)
Je vais insister une dernière fois sur l’importance de la décision que nous allons prendre aujourd’hui. Il ne faut surtout pas confondre la notion d’invention, qui est un acte de création véritable et qui, de ce fait, peut être brevetée – je pense notamment aux matières synthétiques, quelles que soient nos réserves à cet égard –, et celle de découverte, qui correspond à la compréhension d’un mécanisme naturel, ce qui ne peut évidemment être breveté. C’est dans ce champ-là que nous nous trouvons !
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 43, 54 et 178.
(Les amendements sont adoptés.) – (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 4 bis, modifié.
(L'article 4 bis est adopté.)