Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages : Article 4 ter
debate, 11/05/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa de l’article L. 613-2-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La protection définie au premier alinéa du présent article ne s’étend pas aux matières exclusivement obtenues par des procédés essentiellement biologiques définis au 2° de l’article L. 611-19, dans lesquelles l’information génétique est contenue et exerce la fonction indiquée. » ;
2° L’article L. 613-2-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La protection définie au premier alinéa du présent article ne s’étend pas aux matières biologiques exclusivement obtenues par des procédés essentiellement biologiques définis au 2° de l’article L. 611-19. »
Mme la présidente : L'amendement n° 201, présenté par M. Yung, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
L’article L. 613-2-3 du code de la propriété intellectuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La protection conférée par un brevet relatif à une matière biologique dotée, du fait de l'invention, de propriétés déterminées ne s'étend pas aux matières biologiques dotées de ces propriétés déterminées, obtenues indépendamment de la matière biologique brevetée et par procédé essentiellement biologique, ni aux matières biologiques obtenues à partir de ces dernières, par reproduction ou multiplication. »
La parole est à M. Richard Yung.
M. Richard Yung : L’actuelle rédaction de l’article 4 ter n’est pas satisfaisante, précisément pour les raisons qui ont été développées lors de l’examen des trois amendements précédents. En effet, celle-ci limite de façon excessive la protection conférée par un brevet relatif à une matière biologique.
Lors de la première lecture, nous avions souhaité interdire au titulaire d’un brevet relatif à une matière biologique obtenue par des procédés techniques, c’est-à-dire avec une intervention et une valeur ajoutée humaines, si j’ose dire – par exemple, le génie génétique –, de revendiquer un droit sur une matière biologique identique obtenue par des procédés essentiellement biologiques, c’est-à-dire obtenue par des procédés naturels, comme le croisement ou la sélection.
L’adoption de cet amendement compléterait utilement le principe de l’interdiction de breveter le vivant qui est posé à l’article 4 bis.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jérôme Bignon (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Cet amendement tend à revenir sur la rédaction que nous avons proposée en commission au sujet de la limitation de la protection conférée par un brevet sur une matière biologique. Il vise à rétablir le texte adopté par le Sénat en première lecture.
Sous réserve d’une contestation de mon interprétation, je crois que cet amendement est satisfait par la rédaction de la commission. Si l’article 4 ter n’est pas identique au texte que nous avions adopté en première lecture, c’est tout simplement parce que nous avons intégré des corrections rédactionnelles apportées en commission par les députés en deuxième lecture.
La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cet amendement vise à réintroduire une disposition essentielle pour limiter le champ de protection du brevet, en interdisant le brevetage de matières biologiques obtenues par des procédés essentiellement biologiques. Cette rédaction constitue un bon point d’équilibre entre protection de l’innovation et libre accès aux ressources génétiques.
Pour ces raisons, le Gouvernement est favorable à cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean Bizet, pour explication de vote.
M. Jean Bizet : C’est vrai que je me suis exprimé un peu rapidement précédemment, mais cela fait partie de ma nature… (Sourires.)
Je ne tiendrai peut-être pas des propos aussi aimables tout à l’heure à l’adresse de Mme la secrétaire d’État, mais je dois dire que je suis d’accord avec son argumentation sur l’amendement de M. Yung, qui me paraît proche de la perfection et équilibré. Je regrette que l’analyse du rapporteur soit différente sur ce point. Pour ma part, je le redis, je soutiens cet amendement.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 201.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, l'article 4 ter est ainsi rédigé.