Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages : Article 4 quater
debate, 11/05/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : (Non modifié)
Après l’article L. 412-1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 412-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 412-1-1. – La vente, la détention en vue de la vente, l’offre de vente et toute cession, toute fourniture ou tout transfert, à titre gratuit ou onéreux, de semences ou de matériels de reproduction des végétaux d’espèces cultivées destinés à des utilisateurs non professionnels ne visant pas une exploitation commerciale de la variété ne sont pas soumis à autorisation préalable. »
Mme la présidente : L'amendement n° 17 rectifié, présenté par Mme Primas, MM. Cardoux, Gremillet et Chasseing, Mme Di Folco, MM. Kennel et Charon, Mmes Imbert et Deroche, MM. Vasselle, Chaize et Genest, Mmes Mélot et Morhet-Richaud, M. Karoutchi, Mme Cayeux, M. Cornu, Mmes Deromedi, Duchêne et Deseyne, MM. Gournac, Vaspart, Chatillon, G. Bailly, Pinton, Mayet, Mouiller, Milon et Raison, Mmes Lamure et Estrosi Sassone, MM. Houel et Pierre, Mme Lopez et MM. Bouchet, Rapin, B. Fournier, Lefèvre, Pellevat, Husson et Savin, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Sophie Primas.
Mme Sophie Primas : L’article 4 quater prévoit que les échanges de semences entre non-professionnels dans un but non commercial ne sont pas soumis à autorisation.
Cette rédaction introduit une certaine confusion. D’une part, cet article vise le code de l’environnement, alors que le régime des échanges de semences relève soit du code de la propriété intellectuelle, soit du code rural et de la pêche maritime. D’autre part, il laisse à penser que les échanges ordinaires de semences sont soumis à autorisation. Or je crois que tel n’est pas le cas : les opérateurs peuvent échanger librement entre eux des semences, à titre gratuit ou onéreux, dès lors que celles-ci ont fait l’objet d’une inscription au catalogue. Nous aurons certainement une discussion à ce sujet avec mon collègue Grosdidier… Indiquer que certaines formes d’échanges sont exonérées d’autorisation entraîne, je le répète, une certaine confusion, puisque cette exonération concerne a priori tous les échanges.
Pour ces raisons, nous proposons la suppression de cet article.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jérôme Bignon (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : La commission a émis un avis favorable sur cet amendement de suppression, mais à un moment où elle n’avait pas encore pris connaissance de l’amendement n° 310, qui a été déposé, je le dis sans insolence, un peu tardivement par le Gouvernement. Or l’amendement du Gouvernement corrige le dispositif en le plaçant au bon endroit dans le code rural et de la pêche maritime et en ne visant que les échanges à titre gratuit.
Au vu de ce nouvel amendement, je demande avec beaucoup de gentillesse à Mme Primas de bien vouloir retirer son amendement au profit de la réécriture proposée par le Gouvernement, qui sécurise le dispositif.
M. Jean-Louis Carrère : Ce serait sage !
Mme la présidente : Madame Primas, l'amendement n° 17 rectifié est-il maintenu ?
Mme Sophie Primas : Bien que m’appelant Sophie, je ne fais pas toujours preuve de sagesse… (Sourires.)
Madame la présidente, si Mme la secrétaire d’État et M. le rapporteur n’y voient pas d’inconvénient, ces amendements pourraient-ils faire l’objet d’une discussion commune ? Ma décision sur le retrait éventuel de mon amendement dépendra en effet des arguments qui seront échangés.
Mme la présidente : J’appelle donc en discussion l'amendement n° 310, présenté par le Gouvernement, et ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
L'article L. 661-8 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La cession, la fourniture ou le transfert, réalisé à titre gratuit, de semences ou de matériels de reproduction des végétaux d'espèces cultivées à des utilisateurs finaux non professionnels ne visant pas une exploitation commerciale de la variété n'est pas soumis aux dispositions du présent article. »
La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La législation en vigueur sur les échanges de semences n’opère pas de distinction claire entre les semences destinées à un usage professionnel et celles qui sont utilisées par des jardiniers amateurs. Cette absence de précision laisse planer une incertitude quant à la possibilité, pour les jardiniers, d’échanger des variétés de plantes, des légumes en particulier. En effet, celles-ci ne remplissent pas forcément le critère d’homogénéité génétique requis pour inscrire des variétés commerciales au catalogue officiel.
Pour autant, je rappelle que, en pratique, les services de contrôle compétents en la matière ne pénalisent pas les dons de semences ou de plants entre jardiniers voisins. Cette pratique d’échanges gratuits, pour des personnes qui ne feront pas commerce de leurs plantations ou de leurs productions, permet pourtant de préserver une biodiversité cultivée.
Le présent amendement prévoit donc d’exonérer clairement les cessions et transferts à titre gratuit pour les amateurs d’obligation d’inscription au catalogue et de certification technique des lots. Il répond ainsi aux légitimes préoccupations soulevées à l’instant par Mme Primas.
L’amendement du Gouvernement lève les ambiguïtés en replaçant la disposition dans l’article du code rural et de la pêche maritime adapté. Il prévoit simplement une exception à cet article sans plus utiliser le terme juridique « d’autorisation », qui paraît effectivement peu approprié. J’espère, mesdames, messieurs les sénateurs, que vous pourrez vous y rallier.
L’article 4 quater ainsi rédigé permettra d’apporter des éléments de sécurisation juridique des conditions d’échanges de semences, en réponse aux attentes d'un certain nombre d’acteurs de la préservation de la biodiversité cultivée.
Mme la présidente : J’appelle également en discussion les sous-amendements identiques nos 311 et 316.
Le sous-amendement n° 311 est présenté par MM. Labbé et Dantec, Mme Blandin, M. Poher et les membres du groupe écologiste.
Le sous-amendement n° 316 est présenté par M. Grosdidier.
Ces deux sous-amendements sont ainsi libellés :
Amendement n° 310, alinéa 3
Après le mot :
gratuit
insérer les mots :
ou onéreux
La parole est à M. Joël Labbé, pour présenter le sous-amendement n° 311.
M. Joël Labbé : L’amendement du Gouvernement replace à juste titre cette disposition dans le code rural et de la pêche maritime, mais il omet de préciser qu’elle s'applique également aux échanges à titre onéreux. Voilà pourquoi nous avons déposé ce sous-amendement.
Des associations distribuent en France et en Europe une grande collection de semences de variétés anciennes issues, pour la plupart, de l’agriculture biologique, actuellement interdites à la vente en raison des contraintes excessives posées par le système du catalogue officiel. Elles fournissent essentiellement le marché des jardiniers amateurs, qui compte quelque 14 millions de personnes. Or ceux-ci ont manifesté ces dernières années, on le sait, un regain d’intérêt pour les variétés potagères anciennes et les légumes dits « oubliés ».
L’inscription des variétés au catalogue officiel est une procédure d’autorisation préalable de mise sur le marché similaire à celle qui s’applique aux médicaments, aux OGM, aux pesticides. Cette procédure d’autorisation préalable des variétés est lourde, coûteuse et très contraignante. Elle a d’ailleurs eu pour conséquence de rendre illégales des variétés anciennes tombées dans le domaine public. Or si cette procédure d’autorisation peut se justifier pour les utilisateurs professionnels, elle n’est pas du tout justifiée lorsque les variétés de semences sont destinées à des jardiniers amateurs.
Je rappelle que le droit européen fait référence à « une exploitation commerciale ». Ici, il ne s’agit pas de grand commerce ; il est juste question de pouvoir rentrer dans ses frais. Légalisons donc ces échanges en ajoutant « à titre onéreux » !
Mme la présidente : La parole est à M. François Grosdidier, pour présenter le sous-amendement n° 316.
M. François Grosdidier : Avant de présenter mon sous-amendement, je souhaiterais dire quelques mots sur l’amendement n° 17 rectifié, qui me paraît excessivement dangereux.
En discutant avec Sophie Primas, je me suis rendu compte que nous n’avions pas la même interprétation. En revanche, avec Daniel Gremillet, autre signataire de l’amendement de suppression, nous sommes d’accord sur l’essentiel. Nous devons donc prendre le temps de débattre, car je pense que nous pouvons nous rejoindre.
De quoi s’agit-il ? Il existe deux types de transactions. L’une est pratiquée par les cultivateurs à titre professionnel. Les semences, d’aucuns le contesteront – mais ce n’est pas le sujet –, doivent alors figurer au catalogue, même si aucun catalogue n’embrassera jamais toute la biodiversité. L’autre est pratiquée par les jardiniers amateurs, qui entretiennent la biodiversité potagère, sachant qu’elle est différente en Bretagne, en Lorraine ou en Auvergne.
Des associations procèdent à des échanges de semences à titre gratuit ou à titre onéreux, mais, dans ce dernier cas, la vente n’a aucun but lucratif : elle est destinée à garantir le bon fonctionnement de l’association et à permettre au dispositif de pouvoir continuer à exister. Dans la mesure où rien ne distingue les deux types de transactions, cette dernière pratique est illégale. Ainsi, si je veux acheter des semences pour faire pousser des pommes de terre ou des tomates en Bretagne ou en Lorraine, je suis un délinquant !
M. Jérôme Bignon (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il ne faut pas exagérer !
M. François Grosdidier : L’adoption de l’amendement visant à supprimer l’article 4 quater aboutirait à cette situation. En effet, cet article ne prévoit pas seulement les échanges. Il concerne « la vente, la détention en vue de la vente, l’offre de vente et toute cession, toute fourniture ou tout transfert, à titre gratuit ou onéreux ».
Inscrire la disposition prévue par cet article au sein du code de l’environnement, du code de la propriété intellectuelle ou du code rural et de la pêche maritime n’est pas le problème. Nous, législateur, pouvons aussi bien l’inscrire dans un code ou dans un autre. Il s’agit d’appliquer une douzaine de directives ayant fait l’objet d’une transposition par un décret non codifié.
Nous voulons maintenir, comme le souhaitent un certain nombre d’entre nous, l’obligation de l’inscription au catalogue de toutes les semences cultivées à des fins commerciales, mais aussi permettre l’échange à titre onéreux des semences par des jardiniers amateurs, qui sont effectivement des millions en France. L’amendement du Gouvernement pourrait le permettre, à condition de prévoir les échanges à titre onéreux, et pas uniquement à titre gratuit.
Mme la présidente : Il faut conclure, mon cher collègue !
M. François Grosdidier : Sinon, le système ne sera pas viable et la biodiversité potagère disparaîtra, ce qui constituerait un véritable paradoxe à l’heure où nous examinons un projet de loi pour la reconquête de la biodiversité. Nous pourrions donc ainsi parfaitement concilier les différents points de vue.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur les sous-amendements identiques nos 311 et 316 ?
M. Jérôme Bignon (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Ces deux sous-amendements visent à préciser que l’exemption d’inscription au catalogue s’étend aux échanges effectués à titre onéreux. À mon sens, il est tout à fait essentiel d’inclure ces échanges. C’est même la condition d’acceptabilité de l’amendement du Gouvernement.
Le dispositif cherche en particulier à préserver d’anciennes variétés, figurant aujourd’hui dans le domaine public et proposées à destination de jardiniers amateurs. En excluant les échanges à titre onéreux, on risque de favoriser une forme de concurrence déloyale, face à des entreprises ayant investi pour des inscriptions au catalogue.
M. François Grosdidier : Mais non !
M. Jérôme Bignon (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : En conséquence, cette mesure ne nous paraît pas légitime. La commission a donc émis un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Ces sous-amendements visent à ce que les échanges à titre onéreux soient exonérés des obligations d’inscription au catalogue et de certification technique des lots. À cet égard, ils tendent à modifier l’intention du Gouvernement.
En effet, une telle mesure pose problème : il ne sera pas possible de différencier les transactions à très faibles montants, effectuées notamment par les associations précédemment mentionnées, des ventes classiques assurées à plus grande échelle.
M. François Grosdidier : Ce n’est pas ça !
Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : À ces difficultés s’ajouteraient des problèmes d’ordre sanitaire.
Voilà pourquoi le Gouvernement émet, lui aussi, un avis défavorable.
M. Jérôme Bignon (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à M. Jean Bizet, pour explication de vote.
M. Jean Bizet : Mes chers collègues, cela ne vous surprendra pas, ma lune de miel avec Mme la secrétaire d’État n’aura, hélas ! pas duré très longtemps… (Sourires.)
Franchement, les jardiniers amateurs ont-ils besoin de l’intervention du législateur pour échanger entre eux quelques semences ? À mon avis, la réponse est non.
M. François Grosdidier : Exact !
M. Jean Bizet : Cela étant, je signale que les « substances » dont il s’agit ne sont pas anodines. De tels échanges ne peuvent se résumer à un trivial : « Je te passe le sel, donne-moi le poivre. » Passé quelques générations, toute semence non inscrite sur un catalogue peut se révéler extrêmement dommageable pour la biodiversité.
En outre, en matière sanitaire, ce domaine est moins sécurisé qu’on peut l’imaginer. On peut même envisager des cas de tromperie.
Je vous renvoie aux dispositions que nous avons étudiées il y a quelques années en examinant la directive de 1998. Nos amis Anglais ont tué leur filière semencière en se livrant précisément à cet exercice !
Si, comme je le souhaite, Mme Primas maintient son amendement, je le voterai. Je le répète, il ne s’agit pas de substances anodines. Les semences doivent être inscrites sur un catalogue. Qu’elles soient vendues ou non, elles ne peuvent être proposées sous le manteau, sans le moindre contrôle !
Mme la présidente : La parole est à M. Rémy Pointereau, pour explication de vote.
M. Rémy Pointereau : Je soutiens moi aussi l’amendement de Sophie Primas, qui tend à supprimer le présent article. Le problème dont il s’agit a été résolu, il y a plus de quatre ans, par la loi relative aux certificats d’obtention végétale. Nous avons pris pour base les semences certifiées, qui font l’objet d’une redevance. À cet égard, l’enjeu, c’est également de financer la recherche, que l’on ne saurait obérer, à l’instar du coût de revient du catalogue de semences. De plus, il faut prendre en compte les semences tombant dans le domaine public : elles peuvent éventuellement être échangées à titre gratuit.
M. Jean Bizet : Absolument !
M. Rémy Pointereau : On ne cesse de déplorer les lois bavardes, les normes et les textes qui s’empilent. Or nous sommes en train de nous livrer à une superposition de lois. Pourtant, tous ces problèmes sont déjà réglés.
M. François Grosdidier : Mais non !
M. Rémy Pointereau : Pourquoi ajouter une nouvelle couche de dispositions législatives, rédigées, qui plus est, de manière très confuse ?
Mme la présidente : La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.
M. Joël Labbé : Après avoir entendu les arguments de Mme la secrétaire d’État, je vais retirer mon sous-amendement, ce qui n’empêchera pas les échanges à titre onéreux, qui se pratiquent déjà, comme tout le monde le sait, de perdurer. Toutefois, je conçois qu’avec la disposition que nous proposons il sera difficile de faire la différence entre les transactions d’un faible montant et le commerce à plus grande échelle.
Cela étant, nous retirons le sous-amendement, madame la présidente, mais nous défendons avec force l’amendement du Gouvernement.
Mme la présidente : Le sous-amendement n° 311 est retiré.
La parole est à Mme Évelyne Didier, pour explication de vote.
Mme Évelyne Didier : Je comprends qu’il faille protéger les semenciers…
M. Jean Bizet : Il ne s’agit pas de ça !
M. François Grosdidier : Si !
Mme Évelyne Didier : Entre autres choses…
En tout état de cause, je tiens à formuler ce rappel : les transferts gratuits de graines existent, ils sont autorisés, ils sont légaux ! Un arrêt de la cour d’appel de Nancy, en Lorraine, pour une affaire opposant l’association Kokopelli à une société semencière, est d’ailleurs venu le confirmer. L’échange à titre gracieux est tout à fait permis.
Dès lors, quel est l’objet du sous-amendement qui reste en discussion ?
Dans toutes nos régions, des associations s’efforcent de diffuser les multiples variétés de fruits et de légumes existants. C’est grâce à elle que, dans diverses manifestations bios, des variétés de poires ou de tomates presque disparues ont récemment été remises au goût du jour. Ces initiatives sont bien au cœur de la biodiversité !
Ces associations doivent vivre et, pour vivre, elles optent pour la vente de graines. Il faut qu’elles puissent continuer. Leur but n’est pas d’amasser des fortunes. Surtout, elles ne mettent pas en danger les semenciers : elles ne jouent pas dans la même cour !
Voilà pourquoi je serai attentive aux explications que Mme la secrétaire d’État va nous apporter sur le sujet. Je voterai sans problème l’amendement du Gouvernement, complété par le sous-amendement.
Cela étant, chers collègues, lorsque vous défendez les semenciers, restez attentifs à ce qui se passe dans nos territoires, où certains remettent au goût du jour diverses variétés qui avaient disparu de fait.
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote.
Mme Marie-Christine Blandin : Que les choses soient bien claires : personne n’entend porter atteinte au mécanisme du COV, au catalogue ou à la fiabilité de l’homogénéité des semences vendues par des filières représentant tout un monde économique. Tel n’est pas l’objet de cet amendement, qui vise les productions hors catalogue, à savoir les cultures qui n’ont pas été identifiées et décrites précisément par le biais d’un COV.
M. Bizet nous assure que ces échanges ne relèvent pas d’un simple « Passe-moi le sel, je te rends le poivre », qu’ils représentent un risque. Cette vision est tout de même un peu orwellienne… Tout ce qui pousse et qui ne figure pas dans le catalogue serait donc à craindre ? Non !
M. François Grosdidier : Principe de précaution…
Mme Marie-Christine Blandin : En la matière, on risque surtout de récolter, en lieu et place d’une grosse tomate joufflue, un fruit tout riquiqui et qui aura mauvais goût. Mais on le sait ! Les semences en question ne sont pas assorties d’un COV, elles ne sont ni homogènes ni fiables. Pour autant, laissons-les vivre, laissons-les se répandre ! Vos semenciers en auront besoin demain, quand le climat aura changé, quand il faudra aller chercher telle ou telle variété de Provence qui possède des gènes natifs de résistance à la sécheresse.
Les jardiniers amateurs et bricoleurs dont il s’agit sont précisément ceux qui relancent ces variétés, lesquelles ne figurent pas dans des banques de gènes. Une fois remises en culture, celles-ci continuent d’évoluer cahin-caha. Elles peuvent être mal définies, un peu amères, un peu trop sucrées, un peu trop acides. Soit ! Mais laissez-les vivre, laissez celles et ceux qui s’en occupent se consacrer à leur passion, à la mission de service public qu’ils assument bénévolement, dans l’échange et la culture de notre bien commun ! (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste.)
Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.
M. Daniel Gremillet : Madame Didier, il n’est pas question d’empêcher le retour de telle ou telle variété « orpheline » d’antan, mais de veiller à la notion exacte de semence.
Nous sommes en train de légiférer. Or nous ne pouvons pas qualifier de semence un produit qui n’est pas certifié. Ce qui est en jeu, ce n’est pas tel ou tel lobby de semenciers, c’est tout simplement la clarté de la dénomination. En l’occurrence, on peut parler de graines, mais on ne peut pas parler de semences.
M. Charles Revet : M. Gremillet a tout à fait raison !
Mme Évelyne Didier : D’accord !
M. Daniel Gremillet : Il y a sans doute un compromis à trouver. Quoi qu’il en soit, qui dit « semence » dit « produit certifié » et « expérimentations », y compris pour des productions d’antan.
Je souscris au propos de Mme Blandin : demain, après-demain, nous serons peut-être heureux de trouver telle ou telle variété ancienne.
M. Jean Bizet : Bien sûr !
M. Daniel Gremillet : Mais la question n’est pas là. En parlant de semences, on renvoie à des certitudes acquises et à une réglementation européenne. Aussi, le terme n’est pas approprié.
M. Charles Revet : Le Gouvernement doit rectifier son amendement !
M. Daniel Gremillet : Madame la secrétaire d’État, on ne peut pas laisser persister cette confusion.
Mme la présidente : La parole est à M. François Grosdidier, pour explication de vote.
M. François Grosdidier : Avant tout, je tiens à préciser que je maintiens mon sous-amendement.
Madame la secrétaire d’État, je pensais avoir été clair… Je suis au regret de vous dire que vous faites une confusion au sujet de mon sous-amendement. Ce qui est considéré « à titre onéreux », c’est bien l’achat de la semence, ou de la graine – je suis prêt à accepter cette distinction, même si elle n’est pas encore fixée dans la loi.
Prenons un exemple simple : j’ai deux potagers, l’un en Lorraine, l’autre en Bretagne, et je ne veux pas y faire pousser les mêmes plants. Or, pour commencer mes cultures, je n’ai pas de graines à échanger. Eh bien, si l’on s’en tient aux dispositions proposées par Mme Primas ou par le Gouvernement, je ne peux rien faire : je n’ai que le droit d’échanger des graines que je n’ai pas !
On nous assure que ces transactions seront possibles malgré tout. Mais on peut faire confiance à l’industrie semencière pour faire valoir, devant les juridictions, les droits que la loi lui aura accordés.
Je le conçois totalement, si un cultivateur veut vendre ses productions sur le marché global, il doit s’inscrire dans ce catalogue. Mais si un particulier ne dispose pas à l’origine des graines qu’il désire, il doit pouvoir les acheter ailleurs que dans le catalogue.
Enfin, je voudrais dire à notre collègue Bizet, pourtant ennemi du principe de précaution,…
M. Jean Bizet : Pas du tout !
M. François Grosdidier : … que je n’ai jamais eu peur pour ma santé en mangeant des tomates ou des pommes de terre cultivées depuis des siècles par mes aïeux dans telle ou telle région de France ! Il serait paradoxal de mettre en œuvre, à cet égard, ce principe de précaution que l’on souhaite écarter dans bien d’autres domaines. Aujourd’hui, la menace que la consommation de légumes du potager ferait peser sur la santé n’est pas le véritable problème.
Je le conçois, le consommateur ne doit pas être trompé sur la marchandise qui lui est vendue. Dès lors, les espèces commercialisées doivent figurer dans le catalogue. Néanmoins, je le répète, Mme la secrétaire d’État fait une confusion regrettable entre, d’une part, l’échange « à titre onéreux », d’une graine ou d’une semence destinée à l’activité potagère des particuliers, et, de l’autre, la culture de fruits et de légumes à but lucratif. Ce sont là deux sujets différents ! Les acquisitions visées à travers mon sous-amendement sont non lucratives, elles ne sont pas du tout de l’ordre des cultures professionnelles et ne menacent en rien l’industrie semencière !
Mme Évelyne Didier : Madame la secrétaire d’État, trouvez une solution !
Mme la présidente : La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Madame Didier, avant tout, je vous signale que vos propos ne sont pas juridiquement justes : en droit, il n’est pas permis de procéder à des échanges gratuits de semences. À ce jour, il s’agit là d’une activité hors-la-loi.
M. Jean-Louis Carrère : À ce compte-là, les petits oiseaux enfreignent la loi tous les jours…
Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : En cela, les dispositions proposées par le Gouvernement ont toute leur importance : elles inscrivent cette autorisation dans notre droit positif.
Mme Évelyne Didier : Il y a la jurisprudence !
Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Vous savez bien que, par nature, toute jurisprudence évolue…
À mon sens, on ne peut avancer qu’avec réalisme. Dans ce cadre, il faut éviter un certain nombre de risques : voilà pourquoi nous avons supprimé, dans cet amendement, la mention des échanges effectués « à titre onéreux ».
Il me paraîtrait très dommageable, notamment pour tout le travail accompli en faveur de la préservation de la biodiversité, de priver les jardiniers amateurs et les associations de la possibilité de semer et d’échanger telles ou telles graines. À cet égard, je comprends tout à fait l’intérêt d’une distinction entre « semences » et « graines ». Ce second terme pourrait peut-être permettre d’éviter toute confusion. Toutefois, les « semences » ne se limitent pas aux graines, elles peuvent, par exemple, comprendre des tubercules. Or il serait problématique de restreindre l’ensemble ainsi considéré.
Au demeurant, il y a le texte de la loi et l’esprit de la loi, et nos débats d’aujourd’hui permettront de lever toute confusion.
Mesdames, messieurs les sénateurs, voilà pourquoi je vous invite à adopter l’amendement du Gouvernement sans le sous-amendement dont il fait l’objet. Ainsi, nous dissiperons un certain nombre de craintes, que je peux entendre, et nous n’empêcherons pas les associations de travailler : ces dernières ont d’autres outils à leur disposition.
Mme la présidente : La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.
Mme Sophie Primas : Au vu des discussions qui viennent d’avoir lieu, je ne retirerai pas mon amendement.
J’ai entendu beaucoup de choses, au sujet de l’inscription au catalogue ou encore du « grand commerce », évoqué par Joël Labbé. À partir de quel stade entre-t-on dans le « grand » ou dans le « petit » commerce ? L’association Kokopelli, évoquée à plusieurs reprises dans cet hémicycle, dégage près de 2 millions d’euros de chiffre d’affaires par an.
M. Jean Bizet : Ce n’est pas grand-chose…
Mme Sophie Primas : Relève-t-elle du grand ou du petit commerce ? Je l’ignore.
Madame Didier, outre les conclusions que vous avez rappelées, la jurisprudence que vous évoquez a confirmé le rôle du catalogue, qui, à mon sens, a toute son importance. Sans inscription au catalogue, on ouvre la porte, dans un commerce que l’on peut qualifier de « moyen », à toute une série d’arnaques.
Mes chers collègues, n’affirmons pas dans cette enceinte que les jardiniers ne pourront plus, demain, échanger leurs semences.
M. François Grosdidier : C’est pourtant le cas !
Mme Sophie Primas : Bien entendu, ces échanges perdureront. Qui va aller surveiller les jardiniers ? On a déjà du mal à contrôler les entreprises qui n’appliquent pas systématiquement la loi…
Mme Évelyne Didier : Très juste ! Par exemple pour l’évasion fiscale !
Mme Sophie Primas : Qui va aller inspecter les jardiniers amateurs, pour savoir si, entre la Bretagne et l’Est de la France, on a échangé des plants de tomates ?
M. Jean-Louis Carrère : En Aquitaine, tout se passe bien ! (Sourires.)
Mme Sophie Primas : Soyons raisonnables. La législation en vigueur permet déjà ces pratiques.
De surcroît, les dispositions dont nous débattons sont contraires au règlement européen, qui est lui-même en cours de refonte. Laissons ce texte évoluer et gagner en souplesse, puis inscrivons notre législation dans ce nouveau cadre en toute sécurité.
M. Jean Bizet : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Claude Boulard, pour explication de vote.
M. Jean-Claude Boulard : On ne cesse d’évoquer les questions de droit, alors que la situation est juridiquement très simple et bien connue : un échange peut être effectué à titre onéreux sans être nécessairement à but commercial.
Je ne comprends pas où est le problème ! Le critère de droit, c’est tout simplement l’échange qui n’est pas à but commercial. Mais un tel échange peut très bien impliquer le paiement des coûts qu’il suscite.
Mme Évelyne Didier : Oui !
M. Jean-Claude Boulard : Par son amendement, le Gouvernement se fonde sur le véritable critère. Il permet des échanges à titre onéreux, qu’il ne faut jamais confondre, je le répète, avec les échanges à but commercial.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 17 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix le sous-amendement n° 316.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 310.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, l'article 4 quater est ainsi rédigé.
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TITRE II
GOUVERNANCE DE LA BIODIVERSITÉ
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