Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages : Article 5

Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages : Article 5

debate, 11/05/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : (Non modifié)
Le titre III du livre Ier du code de l’environnement est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :
« CHAPITRE IV
« Institutions relatives à la biodiversité
« Art. L. 134-1. – Le Comité national de la biodiversité constitue une instance d’information, d’échanges et de consultation sur les questions stratégiques liées à la biodiversité. À cette fin, il organise des concertations régulières avec les autres instances de consultation et de réflexion dont les missions sont relatives à la biodiversité.
« Il peut être consulté par le Gouvernement sur tout sujet relatif à la biodiversité ou ayant un effet notable sur celle-ci. Il peut également se saisir d’office. Le champ de la compétence consultative du comité ainsi que sa composition et les modalités de son fonctionnement sont précisés par décret en Conseil d’État.
« Il donne son avis sur les orientations stratégiques de l’Agence française pour la biodiversité.
« Le Comité national de la biodiversité est composé de représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements, des établissements publics nationaux œuvrant dans le champ de la biodiversité, des organismes socio-professionnels concernés, des propriétaires fonciers, des usagers de la nature, des associations, organismes ou fondations œuvrant pour la préservation de la biodiversité et des gestionnaires d’espaces naturels, de scientifiques ou de représentants d’organismes de recherche et de personnalités qualifiées.
« La composition du Comité national de la biodiversité assure une représentation équilibrée des femmes et des hommes. À cet effet, la proportion des membres de chaque sexe composant le comité ne peut être inférieure à 40 %. Le décret prévu au deuxième alinéa précise la répartition par sexe des personnes désignées par chacune des instances et autorités compétentes et les modalités d’ajustement nécessaires pour respecter cette règle de représentation équilibrée.
« La composition du comité assure la représentation de chaque département et collectivité d’outre-mer, en tenant compte, notamment, de la richesse de leur biodiversité.
« Art. L. 134-2. – Le Conseil national de la protection de la nature a pour mission d’apporter, par ses avis, une expertise scientifique et technique.
« Il peut être consulté sur les projets de loi, d’ordonnance et de décret concernant ses domaines de compétence et les travaux scientifiques et techniques y afférents. Il peut également se saisir d’office.
« Un décret en Conseil d’État précise les compétences, les modalités de fonctionnement et la composition du Conseil national de la protection de la nature, ainsi que les conditions dans lesquelles sa composition concourt à une représentation équilibrée des femmes et des hommes, d’une part, et à une représentation équilibrée des sciences du vivant et des sciences humaines, d’autre part. Il fixe les règles de transparence applicables aux experts du Conseil national de la protection de la nature.
« La composition du Conseil national de la protection de la nature concourt à une représentation significative de spécialistes de la biodiversité ultramarine.
« Art. L. 134-3. – (Non modifié) »

Mme la présidente : L'amendement n° 84, présenté par MM. Cabanel et Filleul, Mme Bonnefoy, MM. Madrelle, Guillaume, Bérit-Débat, Camani et Cornano, Mme Herviaux, MM. J.C. Leroy, Miquel et Roux, Mmes Tocqueville et Claireaux, M. Lalande et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il peut être saisi pour avis par la commission concernée de l’Assemblée nationale ou du Sénat de toute proposition de loi déposée sur le Bureau de l’une ou l’autre des deux assemblées parlementaires, avant l’examen du texte en commission, concernant, à titre principal, la biodiversité.
La parole est à M. Henri Cabanel.

M. Henri Cabanel : Le présent article a pour but de rénover les instances de gouvernance de la biodiversité. À cette fin, il regroupe un grand nombre d’institutions actuelles en deux instances nationales distinctes. Un comité sociétal est notamment mis en place, à savoir le Comité national de la biodiversité, le CNB.
Parfois qualifié de « parlement de la biodiversité », ce comité national a vocation à devenir une instance de dialogue, de concertation et de débat pour l’ensemble des questions stratégiques de la biodiversité.
Pour l’heure, le projet de loi permet au Gouvernement de consulter le CNB sur tout projet de texte législatif ou réglementaire concernant principalement la biodiversité. Nous regrettons que le Parlement ne puisse pas, lui aussi, bénéficier de l’expertise offerte par cette nouvelle structure. Aussi, nous proposons d’ouvrir cette même faculté aux deux assemblées, en permettant aux commissions parlementaires, notamment celles du développement durable et des affaires économiques, de saisir pour avis le Comité national de la biodiversité sur des propositions de loi.
Mes chers collègues, le Sénat a adopté cet amendement en première lecture. Nous espérons qu’il fera de même aujourd’hui. (Applaudissements sur quelques travées du groupe socialiste et républicain.)

M. Jean-Louis Carrère : Très bien !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jérôme Bignon (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Cet amendement vise à rétablir une disposition adoptée en première lecture par la Haute Assemblée : la possibilité, pour les commissions du développement durable de l’Assemblée nationale et du Sénat, de saisir le Comité national de la biodiversité de toute proposition de loi relative à la biodiversité.
Toutefois, nos collègues députés en ont décidé autrement. À mon sens, il faut nous efforcer d’assurer des rapprochements, pour éviter d’avoir à traiter tous les points de désaccord en commission mixte paritaire.

Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Oh oui !

M. Jérôme Bignon (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : En la matière, il s’agit véritablement de l’épaisseur du trait de la concertation…
Une disposition législative n’est sans doute pas nécessaire pour que l’Assemblée nationale ou le Sénat puissent consulter le CNB. Je n’imagine pas que cette instance leur oppose une fin de non-recevoir, au motif qu’aucun point de la législation ne permet cette consultation. Faisons preuve de bon sens ! On ne peut pas tout organiser de manière aussi stricte.
En outre, il s’agirait de légiférer pour donner de nouveaux pouvoirs aux commissions parlementaires. Or les deux assemblées sont régies par des règlements.

M. Charles Revet : Tout à fait !

M. Jérôme Bignon (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il serait bien curieux de s’affranchir des règles constitutionnelles et des lois organiques qui nous régissent par le biais d’une simple loi. La validité juridique d’une telle disposition serait donc sujette à caution.
De surcroît, cette précision en tant que telle me paraît inutile.
Voilà pourquoi j’émets un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Comme souvent, M. le rapporteur fait montre d’une grande sagesse.
L’amendement vise à rétablir la rédaction adoptée par le Sénat en première lecture, pour permettre aux assemblées parlementaires de saisir le Comité national de la biodiversité pour toute proposition de loi concernant la biodiversité déposée sur le bureau des assemblées.
Sur ce sujet, le Gouvernement a suivi une position constante, consistant à s’en remettre à la sagesse des deux assemblées. Ces dernières sont souveraines pour décider des consultations nécessaires avant l’examen des textes dont elles débattent.
Cela étant, on le constate clairement à l’aune des débats successifs : sur cet article, il n’y a pas de réelle divergence entre les deux chambres. Dès lors, un vote conforme serait préférable. Comme l’a indiqué M. le rapporteur, mieux vaudrait limiter quelque peu les sujets à traiter au stade de la commission mixte paritaire.
De plus, les intentions des auteurs de l’amendement sont déjà satisfaites. Le CNB peut se saisir de tout sujet, de même que chacune des deux assemblées peut solliciter du Gouvernement sa consultation, laquelle sera bien entendu accordée.
Pour l’ensemble de ces raisons, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement.

Mme la présidente : Monsieur Cabanel, l’amendement n° 84 est-il maintenu ?

M. Henri Cabanel : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 84 est retiré.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 21 rectifié est présenté par M. Gremillet, Mme Primas, MM. Milon, Pierre, Raison et Mouiller, Mme Di Folco, M. Doligé, Mme Deroche, MM. Pellevat, Genest et Huré, Mme Morhet-Richaud, MM. Bizet, Panunzi, Danesi, G. Bailly, Cardoux, Chaize et Houel, Mme Canayer, MM. J.P. Fournier et Karoutchi, Mmes Lamure et Estrosi Sassone, MM. Rapin, Husson, Vasselle et Kennel et Mme Deromedi.
L'amendement n° 183 rectifié quinquies est présenté par MM. D. Dubois, Bonnecarrère, Canevet, Guerriau, Gabouty et L. Hervé, Mme Billon, M. Longeot, Mme Doineau et M. Cigolotti.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 7
Après le mot :
composé
insérer le mot :
notamment
La parole est à M. Daniel Gremillet, pour présenter l’amendement n° 21 rectifié.

M. Daniel Gremillet : M. le rapporteur, je le sais, n’aime guère le terme « notamment », mais, dans le cas présent, son emploi me semble assez judicieux.
Nous avons besoin de préserver l’avenir. Or la biodiversité n’a pas de frontières. Demain, peut-être aurons-nous besoin d’enrichir la composition du Comité national de la biodiversité. Voilà pourquoi nous proposons l’ajout de ce « notamment ».

Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Dubois, pour présenter l’amendement n° 183 rectifié quinquies.

M. Daniel Dubois : Il est défendu.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jérôme Bignon (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Monsieur Gremillet, vous avez pressenti que cet avis ne serait pas très favorable, et je salue votre sagacité !
Je le confirme, le mot « notamment » est détesté, non pas par moi, mais par le Conseil d’État, et pour cause : il est tout sauf juridique !
De plus, dans bien des circonstances, sur des sujets qui nous ont occupés hier, qui nous occupent aujourd’hui et qui nous occuperont demain, j’entends répéter cette mise en garde : veillons à ne pas introduire n’importe qui dans n’importe quoi. En l’occurrence, une liste est clairement fixée. J’aimerais savoir à qui nous n’avons pas pensé !

M. Roger Karoutchi : Ah !

M. Jérôme Bignon (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Faut-il penser à ceux qui, demain, se révéleront peut-être utiles ? Mieux vaut attendre le moment venu ! Le terme « notamment » risque d’ouvrir la voie à des associations que vous ne souhaitez peut-être pas voir représentées au sein du CNB.
Le système défini me semble à la fois suffisamment ouvert pour représenter toute la société française et suffisamment fermé pour éviter que des trouble-fêtes ne viennent perturber les travaux du Comité national.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je souscris aux propos du rapporteur.
D’une part, tel qu’il est actuellement rédigé, le présent alinéa assure une large représentation des parties prenantes concernées par les questions stratégiques liées à la biodiversité.
D’autre part, la liste actuelle est organisée en grandes catégories. Elle permet donc de prendre en compte, au sein du CNB, tous les acteurs concernés par la biodiversité.
Voilà pourquoi j’émets un avis défavorable.

Mme la présidente : Monsieur Gremillet, l’amendement n° 21 rectifié est-il maintenu ?

M. Daniel Gremillet : Les propos de Mme la secrétaire d’État m’ont rassuré. Puisque la souplesse existe, je retire l’amendement.

M. Daniel Dubois : Je retire également le mien !

Mme la présidente : Les amendements nos 21 rectifié et 183 rectifié quinquies sont retirés.
Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 126, présenté par MM. Bertrand, Arnell, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Laborde et Malherbe et MM. Mézard, Requier et Vall, est ainsi libellé :
Alinéas 10 à 13
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 134-2. – Lorsque le Comité national de la biodiversité est saisi d’un projet, son avis est rendu public.
La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier : En créant l’Agence française pour la biodiversité, le projet de loi devait permettre de simplifier la gouvernance en matière environnementale.
En dépit de cet objectif, il consacre au niveau législatif le Conseil national de la protection de la nature, le CNPN, qui sera consulté sur tous les projets de texte relatifs à la biodiversité et apportera une expertise scientifique et technique. Or cette expertise pourra être apportée par l’Agence française pour la biodiversité ou par d’autres établissements, tels que le Muséum national d’histoire naturelle ou l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, l’ONCFS.
Par conséquent, le présent amendement vise à supprimer cet organisme. Il prévoit en outre la publicité des avis du Comité national de la biodiversité.

Mme la présidente : L’amendement n° 228, présenté par MM. Dantec et Labbé, Mme Blandin, M. Poher et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 10
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 134-2. – Le Conseil national de la protection de la nature a pour mission de donner son avis scientifique et technique au ministre en charge de l’environnement sur la protection et la restauration de la nature, de la biodiversité et de la géodiversité, ainsi que sur les textes juridiques et les études scientifiques y afférents.
II. – Alinéa 11, première phrase
Supprimer cette phrase.
La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec : En défendant l’amendement précédent, notre collègue Requier a estimé que le rôle du Conseil national de la protection de la nature pourrait être redondant. Notre amendement vise à dissiper cette inquiétude en précisant ses attributions.

Mme la présidente : L’amendement n° 127, présenté par MM. Bertrand, Arnell, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Laborde et Malherbe et MM. Mézard, Requier et Vall, est ainsi libellé :
Alinéa 11, seconde phrase
Compléter cette phrase par les mots :
des sujets qui n’entrent pas dans le champ de compétences d’autres organismes publics ou commissions consultatives existantes et qui sont relatifs à la biodiversité ou en lien avec celle-ci
La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier : Cet amendement tend à écarter la possibilité, pour le Conseil national de la protection de la nature, de se saisir d’office lorsque d’autres organismes publics ou commissions existantes sont consultés dans le cadre de leurs compétences.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jérôme Bignon (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : La commission est défavorable aux trois amendements.
L’amendement n° 126 vise à supprimer le Conseil national de la protection de la nature du texte de loi. Le CNPN existe actuellement en tant que commission administrative à caractère consultatif, sans être redondant avec les établissements existants. Une telle suppression irait en outre à l’encontre de l’ambition du projet de loi : inscrire dans la loi, d’une part, une instance consultative de débat et de concertation regroupant tous les acteurs et élaborant la politique de la biodiversité et, d’autre part, une enceinte d’expertise technique. Cette réforme fonctionne sur deux jambes, en supprimer une serait une erreur.
L’amendement n° 228 tend à préciser que le CNPN apporte son expertise sur la protection et la restauration de la nature, de la biodiversité et de la géodiversité. Il vise également à le priver de la faculté d’être consulté sur les projets de loi et de texte réglementaire relatifs à la nature. À mon sens, c’est au décret de préciser le champ de cette expertise, calquée d’ailleurs sur ce que prévoit le code de l’environnement dans sa partie réglementaire.
Enfin, l’amendement n° 127 a pour objet de restreindre la capacité du CNPN à se saisir d’office, en excluant tous les sujets qui entreraient dans le champ de compétence d’un autre établissement public ou organisme consultatif. Or l’objectif de ce texte est d’apporter l’expertise technique à une gouvernance aujourd’hui axée sur la gestion administrative.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Le Gouvernement est également défavorable à ces trois amendements.
L’amendement n° 126 vise à supprimer le Conseil national de la protection de la nature du texte de loi. Je rappelle l’attachement du Gouvernement à cette instance. Vous avez cité des établissements publics de l’État, monsieur Requier. Or il ne s’agira pas ici d’un service de l’État, mais d’une instance collégiale d’expertise scientifique et technique indépendante devant éclairer les choix des ministres en matière de protection de la nature. Le texte actuel prévoit déjà que le décret d’application fixera les règles de transparence pour cette expertise, et je peux vous assurer que le Gouvernement sera vigilant à prévenir les conflits d’intérêts.
L’amendement tend également à introduire la publicité des avis du Comité national de la biodiversité. Sachez que cette mesure est satisfaite par l’application des dispositions du code de l’environnement – les articles L. 124-1 et suivants – sur le droit d’accès à l’information relative à l’environnement. Par ailleurs, la publication des avis du CNPN pourra se faire sur le site internet du ministère de l’environnement.
L’amendement n° 228 vise à préciser le champ de compétence du Conseil national de la protection de la nature, en ajoutant qu’il aura pour mission de donner son avis scientifique et technique au ministre chargé de l’environnement, notamment sur la protection et la restauration de la nature, de la biodiversité et de la géodiversité. Par ailleurs, il tend à supprimer la notion d’expertise scientifique et technique, pour la remplacer par la notion d’avis scientifique et technique. Or la mission première du Conseil national de la protection de la nature sera bien d’expertiser les dossiers et les textes qui lui seront soumis.
L’adoption de cet amendement modifierait le sens même de la mission du CNPN. Je rappelle que cette instance sera composée d’experts indépendants sur les thèmes des sciences du vivant et des sciences humaines et qu’ils seront soumis à une charte de déontologie. Il ne s’agira donc pas d’une simple instance administrative consultative, mais bien d’un organe indépendant chargé d’une expertise tierce, non soumis au contrôle de l’administration et présidé par un membre élu en son sein.
Enfin, l’amendement n° 127 vise à limiter les cas de saisine d’office du Conseil national de la protection de la nature, dès lors que des commissions consultatives sectorielles sont compétentes sur les matières examinées, par exemple le Conseil supérieur de la forêt et du bois ou l’Office national de la chasse et de la faune sauvage.
Le CNPN constituera une instance d’expertise scientifique et technique regroupant sciences du vivant et sciences humaines, assurant une expertise de la biodiversité ultramarine. Le champ de compétence spécifique du Conseil national de la protection de la nature n’apparaît donc pas comme redondant avec l’avis émis par une commission consultative, laquelle permet l’expression des parties prenantes et le déroulement d’un débat de société.
Je le répète, le CNPN est unique en ce sens qu’il apportera une partie scientifique et technique collégiale, ce qui garantira son indépendance.

Mme la présidente : La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec : Je remercie Mme la secrétaire d’État de ses explications. Reste qu’il faudra faire œuvre de pédagogie pour que chacun comprenne comment vont s’articuler les trois conseils – car il y en aura trois, et non deux. Peut-être est-ce déjà clair pour quelques-uns ici, mais si l’on veut montrer comment s’effectue la gouvernance de la biodiversité en France, il faudra être attentif à cela. C’était l’objectif de mon amendement.
Cela étant, je le retire.

Mme la présidente : L’amendement n° 228 est retiré.
Monsieur Requier, les amendements nos 126 et 127 sont-ils maintenus ?

M. Jean-Claude Requier : Je rejoins la réflexion de M. Dantec : il y aura beaucoup de présidents, beaucoup de concertations… Bon courage !
Quoi qu’il en soit, je retire ces deux amendements.

Mme la présidente : Les amendements nos 126 et 127 sont retirés.
Je mets aux voix l’article 5.
(L’article 5 est adopté.)