Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages : Article 18
debate, 11/05/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Le chapitre II du titre Ier du livre IV du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° L’intitulé est ainsi rédigé : « Encadrement des usages du patrimoine naturel » ;
2° Au début, est ajoutée une section 1 intitulée : « Activités soumises à autorisation ou à déclaration » et comprenant l’article L. 412-1 ;
3° Est insérée une section 2 intitulée : « Utilisation à des fins scientifiques d’animaux d’espèces non domestiques » et comprenant l’article L. 412-2 ;
4° Est ajoutée une section 3 ainsi rédigée :
« Section 3
« Accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées et partage des avantages découlant de leur utilisation
« Art. L. 412-2-1. – (Non modifié) La présente section vise à déterminer les conditions d’accès aux ressources génétiques faisant partie du patrimoine commun de la Nation, défini à l’article L. 110-1, en vue de leur utilisation, et à assurer un partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation et, le cas échéant, de l’utilisation des connaissances traditionnelles associées, conformément à la convention sur la diversité biologique, adoptée à Nairobi le 22 mai 1992.
« Sous-section 1
« Définitions
« Art. L. 412-3. – Au sens de la présente section, on entend par :
« 1° Utilisation de ressources génétiques : les activités de recherche et de développement sur la composition génétique ou biochimique de tout ou partie d’animaux, de végétaux, de micro-organismes ou autre matériel biologique contenant des unités de l’hérédité, notamment par l’application de la biotechnologie, ainsi que la valorisation de ces ressources génétiques, les applications et la commercialisation qui en découlent ;
« 2° Utilisation de connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques : leur étude et leur valorisation ;
« 3° Partage des avantages : le partage juste et équitable des avantages découlant de l’utilisation des ressources génétiques et des connaissances traditionnelles associées, entendu comme les résultats de la recherche et de la mise en valeur ainsi que les avantages résultant de leur utilisation commerciale ou non commerciale, avec l’État qui exerce la souveraineté sur ces ressources ou avec les communautés d’habitants en ce qui concerne les connaissances traditionnelles associées à ces ressources. Le partage des avantages peut consister en :
« a) L’enrichissement ou la préservation de la biodiversité in situ ou ex situ, tout en assurant son utilisation durable ;
« b) La préservation des connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques par la création, le cas échéant, de bases de données sur les connaissances traditionnelles des communautés d’habitants concernées, avec leur consentement préalable donné en connaissance de cause, ainsi que la préservation des autres pratiques et savoirs traditionnels respectueux de la biodiversité ;
« c) La contribution, au niveau local, à la création d’emplois et au développement de filières associées à l’utilisation durable des ressources génétiques ou des connaissances traditionnelles associées ou permettant la valorisation de la biodiversité, en lien avec les territoires qui ont contribué à la conservation de ces ressources ;
« d) La collaboration, la coopération ou la contribution à des activités de recherche, d’éducation, de formation, de sensibilisation du public et des professionnels locaux, ou de transfert de compétences ou de transfert de technologies ;
« d bis) Le maintien, la conservation, la gestion, la fourniture ou la restauration de services écosystémiques sur un territoire donné ;
« e) Le versement de contributions financières.
« Les actions mentionnées aux a à d sont examinées en priorité ;
« 4° Communautés d’habitants : toute communauté d’habitants qui tire traditionnellement ses moyens de subsistance du milieu naturel et dont le mode de vie présente un intérêt pour la conservation et l’utilisation durable de la biodiversité ;
« 5° Connaissances traditionnelles associées à une ressource génétique : les connaissances, les innovations et les pratiques relatives aux propriétés génétiques ou biochimiques de cette ressource, à son usage ou à ses caractéristiques, qui sont détenues de manière ancienne et continue par une ou plusieurs communautés d’habitants mentionnées au 4°, ainsi que les évolutions de ces connaissances et pratiques lorsqu’elles sont le fait de ces communautés d’habitants ;
« 6° Espèce domestiquée ou cultivée : toute espèce dont le processus d’évolution a été influencé par l’homme pour répondre à ses besoins ;
« 7° Espèce sauvage apparentée : toute espèce animale ayant la capacité de se reproduire par voie sexuée avec des espèces domestiquées, ainsi que toute espèce végétale utilisée en croisement avec une espèce cultivée dans le cadre de la sélection variétale ;
« 7° bis (Supprimé)
« 8° Collection : un ensemble d’échantillons de ressources génétiques prélevés et les informations y afférentes, rassemblés et stockés, qu’ils soient détenus par des entités publiques ou privées.
« Sous-section 2
« Règles relatives à l’accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées sur le territoire national, et au partage des avantages découlant de leur utilisation
« Paragraphe 1
« Champ d’application
« Art. L. 412-4. – I. – (Supprimé)
« II. – Sont soumises à la présente section les activités suivantes :
« 1° L’accès aux ressources génétiques en vue de leur utilisation ;
« 2° L’utilisation des connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques.
« III. – La présente section n’est pas applicable :
« 1° Aux activités mentionnées au II lorsqu’elles portent sur :
« a) Les ressources génétiques humaines ;
« b) Les ressources génétiques prélevées en dehors du territoire national et des zones sous souveraineté ou juridiction française ;
« c) Les ressources génétiques couvertes par des instruments internationaux spécialisés d’accès et de partage des avantages qui répondent aux objectifs de la convention sur la diversité biologique, adoptée à Nairobi le 22 mai 1992, et qui n’y portent pas atteinte ;
« d) Les ressources génétiques des espèces utilisées comme modèles dans la recherche et le développement. Un arrêté conjoint des ministres chargés de l’environnement, de l’agriculture, de la recherche, de la santé et de la défense indique la liste de ces espèces modèles ;
« e) Les connaissances traditionnelles associées à des ressources génétiques ne pouvant être attribuées à une ou plusieurs communautés d’habitants ;
« f) Les connaissances traditionnelles associées à des ressources génétiques dont les propriétés sont bien connues et ont été utilisées de longue date et de façon répétée en dehors des communautés d’habitants qui les partagent ;
« g) Les connaissances et les techniques traditionnelles associées aux modes de valorisation définis à l’article L. 640-2 du code rural et de la pêche maritime dont sont susceptibles de bénéficier les produits agricoles, forestiers ou alimentaires et les produits de la mer ;
« 2° À l’échange et à l’usage à des fins personnelles ou non commerciales de ressources génétiques et de connaissances traditionnelles associées au sein des communautés d’habitants et entre elles ;
« 3° Aux activités mentionnées au II concourant à la sauvegarde des intérêts de la défense et de la sécurité nationale.
« IV. – Les paragraphes 1 bis à 4 de la présente sous-section ne sont pas applicables aux ressources génétiques énumérées aux 1° à 5° du présent IV, qui relèvent de régimes spécifiques relatifs à l’accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées sur le territoire national, et au partage des avantages découlant de leur utilisation :
« 1° Les ressources génétiques issues d’espèces domestiquées ou cultivées définies au 6° de l’article L. 412-3 ;
« 2° Les ressources génétiques des espèces végétales sauvages apparentées, définies au 7° du même article L. 412-3 ;
« 3° Les ressources génétiques objets de sylviculture, régies par l’article L. 153-1-2 du code forestier ;
« 4° Les ressources génétiques collectées par les laboratoires dans le cadre de la prévention, de la surveillance et de la lutte contre les dangers sanitaires concernant les animaux, les végétaux et la sécurité sanitaire des aliments, au sens des 1° et 2° de l’article L. 201-1 du code rural et de la pêche maritime ;
« 5° Les ressources génétiques collectées par les laboratoires au titre de la prévention et de la maîtrise des risques graves pour la santé humaine, régies par l’article L. 1413-5 du code de la santé publique.
« Paragraphe 1 bis
« Collections
« Art. L. 412-4-1. – Dans le cas de collections constituées avant la date d’entrée en vigueur de la loi n° … du … pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, les procédures d’accès et de partage des avantages sur les ressources génétiques et les connaissances traditionnelles associées à ces ressources génétiques s’appliquent :
« 1° À tout accès ultérieur à la publication de la même loi pour les fins mentionnées au I de l’article L. 412-5 ;
« 2° À toute utilisation ultérieure à la publication de la même loi avec un objectif direct de développement commercial, et dont les objectifs et le contenu se distinguent de celle précédemment menée par le même utilisateur avec la même ressource génétique ou connaissance traditionnelle associée.
« Paragraphe 2
« Procédures déclaratives
« Art. L. 412-5. – (Non modifié) I. – Est soumis à déclaration auprès de l’autorité administrative compétente l’accès aux ressources génétiques en vue de leur utilisation à des fins de connaissance sur la biodiversité, de conservation en collection ou de valorisation sans objectif direct de développement commercial.
« Lorsque l’accès aux ressources génétiques mentionné au premier alinéa du présent I a lieu sur le territoire d’une collectivité où sont présentes des communautés d’habitants définies à l’article L. 412-3, l’autorité administrative compétente doit accompagner cette déclaration d’une procédure d’information des communautés d’habitants organisée par la personne morale de droit public mentionnée à l’article L. 412-8.
« I bis. – Le demandeur est tenu de restituer à la personne morale de droit public mentionnée au même article L. 412-8 les informations et connaissances, à l’exclusion des informations confidentielles relevant du secret industriel et commercial, acquises à partir des ressources génétiques prélevées sur le territoire d’une collectivité où une ou plusieurs communautés d’habitants sont présentes.
« II. – Est également soumis à déclaration à l’autorité administrative compétente l’accès aux ressources génétiques lorsque des situations d’urgence relatives à la santé humaine, à la santé animale ou à la santé végétale, autres que celles régies par l’article L. 1413-5 du code de la santé publique, le justifient.
« III. – Lorsque le déclarant estime que les modalités générales de partage des avantages s’appliquant à son activité ne sont pas adaptées au cas particulier de son dossier, il peut demander que son activité soit soumise à autorisation.
« Paragraphe 3
« Procédures d’autorisation pour l’accès aux ressources génétiques
« Art. L. 412-6. – I. – Est soumis à autorisation de l’autorité administrative compétente l’accès aux ressources génétiques en vue de leur utilisation à des fins autres que celles mentionnées aux I et II de l’article L. 412-5. À compter de l’accord sur le partage des avantages, le délai d’instruction de la demande d’autorisation ne peut excéder deux mois.
« Lorsque l’accès aux ressources génétiques mentionné au premier alinéa du présent I implique un prélèvement in situ dans les limites géographiques d’un parc national défini à l’article L. 331-1, l’autorité compétente transmet pour avis le dossier de la demande d’autorisation pour l’accès aux ressources génétiques reçu en application du présent I au conseil d’administration de l’établissement public du parc national concerné par le prélèvement. L’avis du conseil d’administration est motivé. Cet avis est réputé favorable s’il n’est pas intervenu dans un délai de deux mois à compter de la transmission du dossier au conseil d’administration.
« Lorsque l’accès aux ressources génétiques mentionné au premier alinéa du présent I a lieu sur le territoire d’une collectivité où sont présentes des communautés d’habitants définies à l’article L. 412-3, l’autorité administrative compétente doit accompagner cette autorisation d’une procédure d’information des communautés d’habitants organisée par la personne morale de droit public mentionnée à l’article L. 412-8.
« II. – L’autorisation précise les conditions d’utilisation des ressources génétiques pour lesquelles elle est accordée, ainsi que les conditions du partage des avantages découlant de cette utilisation, qui sont prévues par convention entre le demandeur et l’autorité compétente.
« II bis. – Le demandeur est tenu de restituer à la personne morale de droit public mentionnée à l’article L. 412-8 les informations et connaissances, à l’exclusion des informations confidentielles relevant du secret industriel et commercial, acquises à partir des ressources génétiques prélevées sur le territoire d’une collectivité où une ou plusieurs communautés d’habitants sont présentes.
« III. – L’autorisation peut être refusée lorsque :
« 1° Le demandeur et l’autorité compétente ne parviennent pas, le cas échéant après la mise en œuvre de la conciliation prévue au VI, à un accord sur le partage des avantages ;
« 2° Le partage des avantages proposé par le demandeur ne correspond manifestement pas à ses capacités techniques et financières ;
« 3° L’activité ou ses applications potentielles risquent d’affecter la biodiversité de manière significative en restreignant l’utilisation durable de la ressource génétique pour laquelle un accès en vue de son utilisation est demandé ou en l’épuisant.
« Le refus est motivé.
« IV. – Les contributions financières susceptibles d’être versées par les utilisateurs sont calculées sur la base d’un pourcentage du chiffre d’affaires annuel mondial hors taxes réalisé et des autres revenus, quelle que soit leur forme, perçus grâce aux produits ou aux procédés obtenus à partir de la ou des ressources génétiques faisant l’objet de l’autorisation.
« Ce pourcentage ne dépasse pas 5 %, quel que soit le nombre de ressources génétiques couvertes par l’autorisation.
« En dessous d’un seuil fixé par le décret en Conseil d’État prévu à l’article L. 412-17, aucune contribution financière n’est demandée.
« V. – Lorsque le partage des avantages découlant de l’utilisation des ressources génétiques comporte un avantage financier, celui-ci est affecté à l’Agence française pour la biodiversité, qui l’utilise exclusivement pour le financement de projets répondant aux objectifs énoncés aux a à d du 3° de l’article L. 412-3.
« L’Agence française pour la biodiversité tient compte de la part importante de la biodiversité des outre-mer dans la biodiversité nationale lors de la redistribution des avantages financiers.
« Lorsqu’un avantage financier découle de l’utilisation de ressources génétiques issues d’une collection nationale, d’un laboratoire national de référence, d’un centre de ressources biologiques ou d’une collection mettant gratuitement ses échantillons à disposition et lorsque cette collection n’est pas celle de l’utilisateur, l’Agence française pour la biodiversité reverse une quote-part, définie par convention, au détenteur de ladite collection, aux fins d’entretien et de conservation.
« VI. – Le décret en Conseil d’État prévu à l’article L. 412-17 détermine les modalités d’une procédure de conciliation qui peut être mise en œuvre lorsque le demandeur et l’autorité compétente ne parviennent pas à un accord sur le partage des avantages soit dans un temps déterminé au préalable par les parties, soit sur saisine de l’une ou l’autre des parties.
« Paragraphe 4
« Procédures d’autorisation pour l’utilisation des connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques
« Art. L. 412-7. – (Non modifié) I. – L’utilisation de connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques est soumise à une autorisation, qui ne peut être accordée qu’au terme de la procédure définie aux articles L. 412-8 à L. 412-12. Cette procédure vise à recueillir le consentement préalable, en connaissance de cause, des communautés d’habitants concernées.
« II. – Après partage juste et équitable, les avantages découlant de l’utilisation des connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques sont affectés à des projets bénéficiant directement aux communautés d’habitants concernées. Ces projets sont menés en concertation et avec la participation des communautés d’habitants.
« Art. L. 412-8. – (Non modifié) Un décret désigne, dans chaque collectivité où est présente une communauté d’habitants définie au 4° de l’article L. 412-3, une personne morale de droit public chargée d’organiser la consultation de la ou des communautés d’habitants détentrices de connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques, dans les conditions définies aux articles L. 412-9 à L. 412-12. Cette personne morale peut être un établissement public de coopération environnementale prévu au chapitre unique du titre III du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales, le conseil consultatif prévu au chapitre Ier du titre XII du livre Ier de la septième partie du même code ou, à défaut, l’État ou un de ses établissements publics compétents en matière d’environnement.
« Cette personne morale de droit public est aussi chargée de négocier et de signer, au vu du procès-verbal mentionné au 6° de l’article L. 412-9, le contrat de partage des avantages avec l’utilisateur et, en tant que de besoin, de gérer les biens dévolus en application du contrat.
« Art. L. 412-9. – (Non modifié) Pour chaque demande relative à l’accès et à l’utilisation de connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques, la personne morale de droit public mentionnée à l’article L. 412-8, saisie par l’autorité administrative compétente pour délivrer l’autorisation, définit et notifie au demandeur la durée maximale de la consultation, comportant les étapes énumérées aux 1° à 6° du présent article. La personne morale de droit public :
« 1° Identifie la ou les communautés d’habitants concernées par la demande et constate, le cas échéant, l’existence en leur sein de structures de représentation pertinentes pour se prononcer sur l’utilisation des connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques qu’elles détiennent et sur le partage des avantages qui en découlent ;
« 2° Détermine les modalités d’information et de participation adaptées aux communautés d’habitants concernées ;
« 3° Effectue cette information ;
« 4° Procède, en tant que de besoin, à la consultation de toute institution, de tout organe ou de toute association ou fondation reconnue d’utilité publique compétents au regard du contenu de la demande ou des communautés d’habitants concernées ;
« 5° S’assure de la participation de toutes les communautés d’habitants concernées et recherche le consensus ;
« 6° Consigne dans un procès-verbal le déroulement de la consultation et son résultat, notamment :
« a) Le consentement préalable donné en connaissance de cause à l’utilisation des connaissances ou le refus de consentement préalable ;
« b) Les conditions d’utilisation de ces connaissances ;
« c) Le partage ou l’absence d’accord sur un partage des avantages découlant de cette utilisation, ainsi que les conditions de ce partage.
« Art. L. 412-10. – (Non modifié) I. – Au vu du procès-verbal, l’autorité administrative accorde ou refuse, en partie ou en totalité, l’utilisation des connaissances traditionnelles associées à des ressources génétiques.
« II. – L’utilisation des connaissances traditionnelles associées est limitée aux fins et conditions expressément mentionnées dans l’autorisation.
« Art. L. 412-11. – (Non modifié) I. – La personne morale de droit public mentionnée à l’article L. 412-8 négocie et signe, au vu du procès-verbal mentionné au 6° de l’article L. 412-9, avec l’utilisateur le contrat de partage des avantages traduisant l’accord auquel sont parvenues les parties lors de la consultation.
« Des avenants au contrat de partage des avantages peuvent être conclus dans les mêmes conditions.
« II. – Dans un contrat de partage des avantages, toute clause d’exclusivité portant sur l’accès ou l’utilisation d’une connaissance traditionnelle associée à des ressources génétiques est réputée non écrite.
« III. – Un contrat type de partage des avantages est établi par le décret en Conseil d’État prévu à l’article L. 412-17.
« Art. L. 412-12. – (Non modifié) I. – Lorsque des avantages découlant de l’utilisation des connaissances traditionnelles ne sont pas attribués au profit d’un autre bénéficiaire en vertu du contrat de partage des avantages, ils sont apportés par l’utilisateur à la personne morale de droit public mentionnée à l’article L. 412-8, qui en assure la gestion et la dévolution éventuelle au profit de la ou des communautés d’habitants concernées. Ces avantages font l’objet d’une comptabilité séparée. Ils ne peuvent être affectés qu’à des projets bénéficiant directement à la ou aux communautés d’habitants concernées et réalisés en concertation et avec la participation de cette ou de ces dernières.
« II. – La personne morale de droit public mentionnée à l’article L. 412-8 veille à ce que le bénéfice des avantages découlant de l’utilisation des connaissances traditionnelles soit conforme aux critères fixés au I du présent article et au contenu du contrat de partage des avantages pendant toute la durée prévue au contrat pour cette utilisation. Elle peut se constituer partie civile en cas de violation de la présente section.
« III. – Le contrat de partage des avantages peut prévoir qu’en cas de disparition du bénéficiaire des avantages initialement désigné par le contrat, la personne morale de droit public mentionnée à l’article L. 412-8 peut se substituer à ce dernier.
« Paragraphe 4 bis
« Dispositions spécifiques aux collectivités territoriales ultramarines en matière d’autorité administrative compétente
« Art. L. 412-12-1. – (Non modifié) S’ils le souhaitent, les conseils régionaux de Guadeloupe et de La Réunion, les assemblées de Guyane et de Martinique et le conseil départemental de Mayotte délibèrent pour exercer les fonctions de l’autorité administrative mentionnée au I des articles L. 412-5, L. 412-6 et L. 412-7 pour les demandes d’accès et d’utilisation des ressources génétiques et des connaissances traditionnelles associées concernant leur territoire.
« Paragraphe 5
« Collections
« Art. L. 412-13. – I à III. – (Supprimés)
« III bis. – Un décret définit une procédure de déclaration annuelle simplifiée pour les détenteurs de collections scientifiques.
« IV. – (Supprimé)
« Paragraphe 6
« Dispositions communes
« Art. L. 412-14. – (Non modifié) I. – Le déclarant ou le demandeur indique à l’autorité administrative compétente celles des informations fournies dans le dossier de déclaration, dans le dossier de demande d’autorisation ainsi que dans l’accord de partage des avantages conclu avec elle qui doivent rester confidentielles parce que leur diffusion serait de nature à porter atteinte au secret industriel ou commercial. Ne sont fournies ni dans les dossiers ni dans la convention précités les informations susceptibles de porter atteinte à la sauvegarde des intérêts de la défense et de la sécurité nationale.
« II. – Les autorisations et récépissés de déclaration sont enregistrés par l’autorité administrative dans le centre d’échange créé par la conférence des parties à la convention sur la diversité biologique, adoptée à Nairobi le 22 mai 1992, conformément aux stipulations du paragraphe 3 de l’article 18 de ladite convention. Cet enregistrement confère aux autorisations et récépissés de déclaration les propriétés qui s’attachent au statut de certificat international de conformité, au sens du paragraphe 2 de l’article 17 du protocole de Nagoya sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation relatif à la convention sur la diversité biologique, dès l’entrée en vigueur pour la France de ce protocole.
« III. – Le transfert à des tiers, par l’utilisateur, de ressources génétiques ou de connaissances traditionnelles associées pour leur utilisation doit s’accompagner du transfert, par l’utilisateur, de l’autorisation ou du récépissé de déclaration, ainsi que des obligations afférentes si elles s’appliquent au nouvel utilisateur. Ce dernier est tenu de déclarer ce transfert à l’autorité administrative compétente.
« Un changement d’utilisation non prévu dans l’autorisation ou la déclaration requiert une nouvelle demande d’autorisation ou une nouvelle déclaration.
« IV. – Les avantages sont affectés à la conservation des ressources génétiques et des connaissances traditionnelles associées, ainsi qu’à leur valorisation locale et à leur utilisation durable.
« V. – (Supprimé)
« Art. L. 412-15. – (Supprimé)
« Sous-section 3
« Règles relatives à l’utilisation de ressources génétiques et de connaissances traditionnelles associées
« Art. L. 412-16. – (Non modifié) I. – La présente sous-section ne s’applique ni dans le cadre de l’utilisation des ressources génétiques issues des opérations de sélection animale, y compris les opérations de conservation des races animales, réalisées en application du chapitre III du titre V du livre VI du code rural et de la pêche maritime, ni dans le cadre de l’utilisation de variétés végétales qui sont ou qui ont été légalement commercialisées.
« II. – Un décret désigne une ou plusieurs autorités compétentes chargées de l’application du règlement (UE) n° 511/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux mesures concernant le respect par les utilisateurs dans l’Union du protocole de Nagoya sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation, en particulier des fonctions décrites aux articles 5, 7, 9 à 13 de ce règlement, ainsi qu’aux articles 3 à 7 du règlement d’exécution (UE) 2015/1866 de la Commission du 13 octobre 2015 portant modalités d’application du règlement (UE) n° 511/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le registre des collections, la surveillance du respect des règles par l’utilisateur et les bonnes pratiques.
« Les utilisateurs de ressources génétiques et de connaissances traditionnelles associées présentent à la ou les autorités compétentes mentionnées au premier alinéa du présent II les informations prévues à l’article 4 du règlement (UE) n° 511/2014 du 16 avril 2014 précité, dans les cas suivants :
« 1° Lorsqu’ils reçoivent un financement pour des travaux de recherche impliquant l’utilisation de ressources génétiques et de connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques.
« L’acte administratif accordant le financement public prévoit obligatoirement une clause de remboursement des sommes versées au titre de l’appui aux travaux de recherche utilisant des ressources génétiques ou des connaissances traditionnelles associées en cas de non-respect des obligations définies au présent II ;
« 2° Lors du développement final d’un produit élaboré grâce à l’utilisation de ressources génétiques et de connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques.
« Lorsque cette utilisation conduit à une demande de brevet, les informations mentionnées au premier alinéa du présent II sont adressées à l’Institut national de la propriété industrielle à la seule initiative du déclarant. L’Institut national de la propriété industrielle procède aux démarches normales de l’examen de la demande de brevet et à l’attribution d’une date de dépôt et transmet les informations sans examen à l’autorité compétente chargée de l’application des règles édictées par l’Union européenne visant à ce que chaque État membre contrôle que l’utilisateur sur son territoire de ressources génétiques et, le cas échéant, de connaissances traditionnelles associées à ces ressources y a eu accès dans le respect de toute disposition législative ou réglementaire alors applicable.
« Lorsque cette utilisation conduit à une demande d’autorisation de mise sur le marché, les informations mentionnées au même premier alinéa sont recueillies par l’autorité compétente pour la mise sur le marché, qui les transmet sans examen à l’autorité compétente mentionnée à l’avant-dernier alinéa du présent II.
« Sous-section 4
« Dispositions diverses (Division et intitulé supprimés)
« Art. L. 412-17. – (Non modifié) Un décret en Conseil d’État, pris après avis, lorsqu’elles sont concernées, des collectivités territoriales régies par l’article 73 de la Constitution, précise les conditions d’application de la présente section.
« Art. L. 412-18. – (Non modifié) I. – Les détenteurs de collection peuvent demander la labellisation par l’État de tout ou partie de leur collection en vue de l’inscription de celle-ci dans un registre européen des collections.
« II. – L’utilisateur d’une ressource génétique provenant d’une collection inscrite au registre européen des collections mentionné à l’article 5 du règlement (UE) n° 511/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux mesures concernant le respect par les utilisateurs dans l’Union du protocole de Nagoya sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation est réputé avoir fait preuve de la diligence nécessaire en ce qui concerne l’obtention des informations énumérées au paragraphe 3 de l’article 4 du même règlement. Dans le cas d’un accès antérieur à la publication de la loi n° … du … pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages et à la date de labellisation de la collection, la diligence nécessaire relève du seul utilisateur. »
Mme la présidente : La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Le titre IV, relatif à l’accès aux ressources génétiques et au partage juste et équitable des avantages résultant de leur utilisation, représente un progrès majeur, qui permettra de lutter contre la biopiraterie et de valoriser les connaissances traditionnelles des communautés d’habitants.
Par ce texte, la France choisit de réglementer l’accès à ses ressources génétiques, en s’inspirant de l’expérience des outre-mer. Je précise, pour être tout à fait claire, qu’il est question ici non pas des ressources biologiques, mais des ressources génétiques et des connaissances traditionnelles qui y sont associées.
Trois dispositifs d’accès aux ressources génétiques sont déjà en vigueur, dans le parc amazonien de Guyane, en Polynésie française et en province Sud de Nouvelle-Calédonie.
Le titre IV permet la mise en œuvre du protocole de Nagoya et vise à harmoniser ces dispositifs à l’échelle nationale, dans le respect des compétences des collectivités ultramarines.
Ce nouveau dispositif législatif constitue une avancée majeure pour les outre-mer, à de multiples titres. Il promeut un partage juste et équitable des avantages résultant de l’utilisation des ressources génétiques, au bénéfice de la biodiversité, des territoires, de leurs populations et de l’emploi local, et en particulier des communautés d’habitants, dont la richesse des connaissances traditionnelles est reconnue. Ce partage pourra prendre des formes variées, y compris non monétaires.
Ce dispositif apporte en outre au monde de la recherche et aux secteurs professionnels utilisant des ressources génétiques et des connaissances traditionnelles associées la sécurité juridique dont ils ont besoin.
Je salue chaudement l’excellent travail de votre commission et particulièrement de son rapporteur, M. Bignon, qui, par ses amendements, a donné son équilibre à l’article 18. Je tiens à lui faire part de toutes mes félicitations.
La biopiraterie est non seulement une atteinte à des êtres vivants, mais également un vol de la richesse des communautés locales – le maintien de la biodiversité est en effet une des conditions essentielles de leur survie –, pour le plus grand profit de quelques multinationales du médicament, de la cosmétique ou de l’agroalimentaire, qui ne se soucient guère des populations locales et de la biodiversité.
Certaines firmes font des efforts louables. La réglementation que nous allons adopter les encouragera dans leurs bonnes pratiques et garantira la sécurité juridique de leurs activités.
À ce stade, le texte réussit à atteindre l’équilibre délicat consistant à concilier les conformités au protocole de Nagoya, à la réglementation communautaire et à la Constitution française. Ainsi, le texte transpose en droit interne les dispositions du règlement européen n° 511/2014 et de son règlement d’exécution n° 2015/1866, qui fixent les règles de conformité au protocole de Nagoya au sein de l’Union européenne.
Comme je l’ai déjà dit, le Gouvernement est très attaché à permettre une meilleure reconnaissance des communautés d’habitants des outre-mer dans leur action de conservation de la biodiversité. Il serait absurde que tout ou partie des dispositions en faveur des communautés d’habitants soient censurées : les avantages accordés auxdites communautés disparaîtraient totalement du dispositif !
Afin de garantir la mise en œuvre des avancées fondamentales de ce texte en faveur des outre-mer et de leurs communautés d’habitants, le Gouvernement, qui a le sens des responsabilités, entend ne prendre aucun risque d’inconstitutionnalité.
Je remercie particulièrement MM. Cornano et Karam de leur implication et du travail qu’ils ont accompli.
Je souhaite que les débats ne remettent pas en cause l’équilibre du texte, et permettent à la France de ratifier le protocole de Nagoya avant la prochaine réunion de la Conférence des parties à la convention sur la diversité biologique, qui aura lieu au Mexique en décembre 2016. Nous serons ainsi en mesure de peser davantage sur les décisions internationales qui seront prises dans ce cadre.
Mme la présidente : La parole est à M. Antoine Karam, sur l’article.
M. Antoine Karam : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous abordons l’examen du titre IV, qui prévoit la mise en œuvre du protocole de Nagoya.
Il s’agit là d’un dispositif complexe, technique, mais plus que nécessaire.
Cette question a déjà été largement évoquée lors de la précédente lecture, mais j’aimerais vous sensibiliser, mes chers collègues, à l’importance du rôle des populations autochtones, auxquelles ce texte ne fait désormais plus référence.
En effet, en raison de freins constitutionnels, la commission a rétabli le terme « communauté d’habitants ». Celle-ci est définie comme « toute communauté […] qui tire traditionnellement ses moyens de subsistance du milieu naturel et dont le mode de vie présente un intérêt pour la conservation et l’utilisation durable de la biodiversité ».
Mes chers collègues, les personnes concernées ne vivent pas en marge de la société dite « moderne » ; elles ne vivent plus, comme au début du XXe siècle, de la chasse, de la pêche et de la cueillette. Pour autant, elles revendiquent d’être considérées comme « autochtones » en raison de leur lien privilégié avec la terre, de leur histoire, de leurs pratiques, mais aussi de la conservation de leurs structures coutumières traditionnelles.
Les Amérindiens, premiers habitants de Guyane, ont préservé la biodiversité pendant des siècles à l’endroit même où a été créé ce parc amazonien – vous l’avez évoqué, madame la secrétaire d’État – qui fait la fierté de la Guyane, de l’Amérique du Sud, de la France et de toute l’Europe.
Aujourd’hui, malheureusement, c’est au sein de ce même parc que les populations font face à des réalités dramatiques : explosion des suicides chez les jeunes Amérindiens – j’en profite pour saluer l’excellent rapport de notre collègue Aline Archimbaud, présenté au Premier ministre il y a quelques semaines, et dont les conclusions, je l’espère, prendront effet très rapidement –, biopiraterie – vous l’avez signalé également, madame la secrétaire d’État –, violences liées à l’orpaillage illégal – il s’agit d’une question d’actualité –, isolement.
Tout le monde connaît les difficultés des Amérindiens de Guyane. Ils font partie intégrante de la République et de l’Union européenne, comme vous et nous. Nous ne pouvons donc pas légiférer en matière de biodiversité sans nous pencher sérieusement sur la situation des femmes et des hommes qui vivent depuis toujours dans ces milieux naturels, et qui ont besoin d’être reconnus, dans ce rôle, pour ce qu’ils sont.
En conclusion, je suis convaincu que les retombées du dispositif d’accès aux ressources génétiques et de partage juste et équitable des avantages liés à leur utilisation, ou APA, permettront de dessiner des perspectives de développement pour nos populations autochtones, et pour la Guyane tout entière.
Mais je suis tout aussi convaincu que la valorisation et la transmission de leurs savoirs passent par la reconnaissance de leurs droits.
Je souhaiterais donc, mes chers collègues, que nous examinions les amendements en nous inspirant de l’esprit du protocole de Nagoya, afin de ne pas oublier que, par-delà ce dispositif technique, il y va de l’histoire de femmes et d’hommes – cette histoire est aussi la nôtre.
Mme la présidente : L'amendement n° 88, présenté par MM. Cornano, Madrelle et Filleul, Mme Bonnefoy, MM. Bérit-Débat et Camani, Mme Herviaux, MM. J.C. Leroy, Miquel et Roux, Mmes Tocqueville et Claireaux, M. Lalande et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 17
Après le mot :
emplois
insérer les mots :
pour la population
La parole est à M. Jacques Cornano.
M. Jacques Cornano : L’objet de cet amendement est de permettre que le partage des avantages puisse, au niveau local, consister en la création d’emplois pour la population.
L’ajout proposé est d’autant plus important que les territoires ultramarins souffrent d’un taux de chômage très élevé, qui touche l’ensemble des populations, sans distinction de diplômes.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jérôme Bignon (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Avis favorable, madame la présidente.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cet ajout ne modifie nullement l’équilibre de l’article et me semble aller dans le sens de ce que propose le Gouvernement.
J’émets donc un avis favorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 88.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : L'amendement n° 207 rectifié, présenté par MM. Karam, Cornano, Antiste, Patient, Desplan, S. Larcher et J. Gillot, est ainsi libellé :
Alinéa 22
après la seconde occurrence du mot :
habitants
insérer les mots :
et communauté autochtone et locale
La parole est à M. Antoine Karam.
M. Antoine Karam : Même si je ne me fais pas trop d’illusions, je propose de rétablir la rédaction adoptée en deuxième lecture par l'Assemblée nationale.
Afin de prendre en compte l’intégralité des communautés d'habitants présentes sur le territoire national, il convient de compléter la définition donnée à l'alinéa 22 de l’article 18 en faisant explicitement référence aux communautés autochtones et locales, conformément à l'article 8j de la Convention sur la diversité biologique, texte ratifié par la France à l'occasion du sommet de la Terre à Rio de Janeiro en 1992. Pour ma part, j’ai assisté à ce sommet.
Ces communautés, dont les modes de vie traditionnels représentent un intérêt pour la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique, se caractérisent également par une organisation spécifique et des liens culturels et/ou spirituels avec leur environnement naturel.
Dans son principe n° 15, la Déclaration de Rio reconnaît que la meilleure manière de traiter les questions environnementales est de permettre la participation des peuples autochtones concernés.
L'article 26 de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, ratifiée par la France au mois de septembre 2007, va également dans ce sens.
Je rappelle que le Conseil d'État, dans une décision du 28 novembre 2013, n’a pas contesté l’emploi de l’expression « communautés autochtones et locales » dans la charte du parc amazonien de Guyane.
En d’autres termes, la notion de « communautés autochtones et locales » est acceptée lorsqu’il s’agit de trouver des artifices pour mettre au point le statut particulier du parc amazonien de Guyane et instituer un dispositif expérimental pour intégrer l’APA dans la charte. De mon point de vue, elle n’a rien d’inconstitutionnel. Mais je ne suis pas un constitutionnaliste.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jérôme Bignon (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Dans l’intérêt même des populations autochtones que M. Karam défend, la commission ne peut qu’être défavorable à cet amendement, dont l’adoption nuirait à la cause que tous nos collègues d’outre-mer défendent avec conviction et chaleur.
Le risque d’inconstitutionnalité est trop grand. Nous pourrions aboutir à un résultat contraire à l’objectif et fragiliser ces communautés autochtones, au regard notamment des bénéfices qu’elles pourraient retirer du protocole de Nagoya.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Monsieur Karam, votre amendement vise à insérer la notion de « communauté autochtone et locale » dans la définition des « communautés d’habitants » à l’article 18 du projet de loi.
Je comprends votre préoccupation. Vous souhaitez prendre en compte ce que vous considérez comme l’intégralité des communautés d’habitants présentes sur le territoire national.
Toutefois, votre amendement soulève des questions, tant d’un point de vue juridique que sur le fond.
D’un point de vue juridique, la notion de « communauté autochtone et locale » serait inconstitutionnelle si elle conduisait à la reconnaissance de droits liés à l’origine ou à l’appartenance à un groupe fondée sur des motifs ethniques ou culturels.
Certes, l’expression « communautés autochtones et locales » a été utilisée à l’article 8j de la Convention sur la diversité biologique, ratifiée par la France, et dans de nombreuses décisions de la conférence des parties de cette convention qui ont été adoptées avec le soutien de la France et qui ne sont pas contestées.
Mais cela ne crée pas directement des droits pour les communautés concernées. Au demeurant, la constitutionnalité d’une telle disposition reste incertaine, le Conseil constitutionnel n’ayant jamais été saisi sur ce point. On ne peut donc pas exclure qu’il la censurerait s’il était amené à se prononcer. Cela pourrait rendre inopérant l’ensemble du dispositif. Je ne souhaite pas prendre le risque d’anéantir les avancées fondamentales du texte en faveur des communautés d’habitants.
Sur le fond, la préoccupation visant à tenir compte des populations créoles, c'est-à-dire celles qui ne répondent pas strictement à la définition des « communautés d’habitants » figurant à l’article 18, avait été exprimée dès la première lecture à l’Assemblée nationale par votre collègue Serge Letchimy.
Le Gouvernement a été très attentif à ces interrogations. Il a pris le soin d’expertiser les conséquences qu’une telle définition pourrait avoir sur les possibilités offertes pour le partage des avantages.
À l’issue de cette expertise, il apparaît que les populations ne répondant pas strictement à la définition de la « communauté d’habitants » ne pourront, certes, pas être impliquées dans les procédures en tant que telles, mais qu’elles pourront bien bénéficier du partage des avantages. Il en est de même, par exemple, pour les filières locales qui valorisent la pharmacopée créole.
Votre amendement est donc satisfait sur le fond.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement vous prie de bien vouloir le retirer.
Mme la présidente : Monsieur Karam, l'amendement n° 207 rectifié est-il maintenu ?
M. Antoine Karam : Non, je vais le retirer, madame la présidente. Je prends acte des propos de Mme la secrétaire d’État.
De toute manière, comme vous vous en doutez, le débat ne fait que commencer. La population guyanaise, dans sa diversité, réclame un véritable débat. J’ai bien compris que la notion de « communauté autochtone » risquait de mettre en péril les avantages importants mis en place pour les populations concernées.
Aussi, dans un esprit de responsabilité, je retire mon amendement.
Mais le débat doit être ouvert. À nos yeux, la reconnaissance des droits des peuples est un enjeu à part entière. N’oublions pas que la Guyane se situe en Amérique du Sud. Nous avons pour voisins le Brésil, avec ses 200 millions d’habitants, et le Suriname, qui compte 500 000 habitants. Ces populations ressemblent aux nôtres.
J’espère donc que nous aurons de nouveau l’occasion d’en discuter. D’ailleurs, madame la secrétaire d’État, je vous invite à venir en Guyane pour voir la réalité de notre territoire ; vous y serez la bienvenue.
Je retire l’amendement, madame la présidente.
Mme la présidente : L'amendement n° 207 rectifié est retiré.
La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Monsieur le sénateur, je réponds évidemment à votre invitation avec grand plaisir.
Nous allons pouvoir continuer ce débat, qui est effectivement passionnant, puisque je viendrai très probablement en Guyane au début du mois du juillet. (Exclamations amusées.)
Mme Évelyne Didier : On veut bien être dans les valises ! (Sourires.)
Mme la présidente : L'amendement n° 313, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéas 52 et 63
Remplacer la référence :
L. 1413-5
par la référence :
L. 1413-8
La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cet amendement technique vise à mettre en cohérence le projet de loi avec les récentes modifications du code de la santé publique.
En effet, suite à la publication de l'ordonnance du 14 avril 2016 portant création de l'Agence nationale de santé publique et du décret du 27 avril 2016 relatif à la création de l'Agence nationale de santé publique, le code de la santé publique a été modifié : l’article L. 1413-5 devient l’article L. 1413-8.
L’article 18 du projet de loi doit donc être modifié, afin d’en tenir compte.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jérôme Bignon (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Avis favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 313.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 180 rectifié quinquies, présenté par MM. D. Dubois, L. Hervé, Chatillon, Bonnecarrère, Canevet, Guerriau, Gremillet et Vanlerenberghe, Mmes Gatel et Billon, M. Longeot, Mme Doineau et MM. Tandonnet, Marseille et Delcros, est ainsi libellé :
Alinéas 53 à 57
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Daniel Dubois.
M. Daniel Dubois : Le titre IV du projet de loi concerne également les entreprises agroalimentaires implantées en France qui utilisent des ferments. Il y a aujourd'hui des ferments connus, maîtrisés et répertoriés dans les bibliothèques des entreprises.
En première lecture, le Sénat avait adopté un amendement pour éviter que l’autorisation administrative sur ces ferments ne soit rétroactive et ne concerne que les nouvelles utilisations.
Prenons l’exemple d’une coopérative ou d’une industrie alimentaire utilisant un ferment connu et répertorié dans sa bibliothèque pour faire du fromage. Si elle décidait de s’en servir pour faire, par exemple, du saucisson, l’autorisation serait annulée !
L’amendement voté par le Sénat était cohérent. Il permettait de sauvegarder les entreprises agroalimentaires de France et de Navarre, qui emploient beaucoup de monde et sont très présentes dans de nombreux territoires ruraux. Le dispositif proposé était notamment soutenu par notre collègue Daniel Gremillet, qui, en tant que président d’une coopérative agricole, connaît bien le problème.
Les députés sont allés beaucoup plus loin, avec la bénédiction du Gouvernement, en supprimant les alinéas 53 à 57, qui concernent les ferments. Cette décision conforte les entreprises agroalimentaires et ne met pas en cause le protocole de Nagoya. En plus, cela permet à notre pays de rester en conformité avec la directive européenne, contrairement à la rédaction actuelle de l’article.
Je propose donc de revenir à la position de l’Assemblée nationale et de supprimer les alinéas 53 à 57.
Mme la présidente : L'amendement n° 63 rectifié, présenté par M. Pellevat et Mme Imbert, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 56
Compléter cet alinéa par la référence :
et à l'article L. 412-6
II. – Alinéa 57
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Corinne Imbert.
Mme Corinne Imbert : L'Assemblée nationale a introduit une disposition pour éviter toute rétroactivité des règles relatives à l'accès et aux partages des avantages des ressources génétiques présentes en collections avant l'entrée en vigueur de la présente loi.
Afin de ne pas dissuader l'utilisation de ces collections pour la mise au point d'éventuels nouveaux traitements, le mécanisme de non-rétroactivité mérite d'être étendu à l'ensemble des acteurs disposant de collections de ressources génétiques avant la date d'entrée en vigueur de la loi.
Par ailleurs, la notion de nouvelle utilisation induit nécessairement la connaissance d'une ou des utilisations antérieures de la ressource génétique. Or, en pratique, les détenteurs de collections n'ont pas connaissance des utilisations antérieures des ressources génétiques.
De plus, une telle définition de la notion de nouvelle utilisation nécessiterait que l'information détenue par l'utilisateur sur l’utilisation antérieure existe en pratique, au risque, dans le cas contraire, de faire perdre tout sens au mécanisme et de créer de l'insécurité juridique.
Enfin, l’objectif direct de développement commercial, qui doit accompagner l'activité de recherche et développement pour constituer une nouvelle utilisation, n'est pas défini dans le projet de loi. Or la mise sur le marché de produits issus de la recherche et du développement sur les ressources génétiques est très aléatoire. Ainsi, la longue et complexe mise en œuvre de la procédure d'autorisation pourrait être dissuasive pour l'ensemble de la recherche et développement sur les anciennes collections et donc freiner l'émergence d'éventuelles innovations.
Mme la présidente : L'amendement n° 118, présenté par MM. Barbier, Arnell, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Hue, Mmes Laborde et Malherbe et MM. Mézard, Requier et Vall, est ainsi libellé :
Alinéa 57
Remplacer les mots :
dont les objectifs et le contenu se distinguent
par le mot :
qui se distingue
La parole est à M. Gilbert Barbier.
M. Gilbert Barbier : Il n’est effectivement pas facile de trouver la bonne rédaction pour l’article L. 412-4-1 du code de l’environnement.
Le dispositif envisagé prévoit que les procédures d’accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées seront applicables, dans le cas de collections préalablement constituées, à toute utilisation ultérieure à la publication de la loi à des fins commerciales, et dont « les objectifs et le contenu » se distinguent de celle qui a été précédemment menée.
Bien que l’on ne fasse plus référence à une nouvelle utilisation, les conséquences demeurent les mêmes. L’utilisation de la ressource génétique diffère de l’utilisation précédente.
Nous sommes favorables au rétablissement de ces dispositions dans le projet de loi par la commission. Mais il ne nous semble pas pertinent de mentionner les « objectifs et le contenu » de l’utilisation, qui peuvent évoluer.
Les amendements qui seront présentés dans quelques instants ont sensiblement le même objet, même si leur rédaction est différente. Je pourrais éventuellement m’y rallier, car ils sont peut-être plus compréhensibles.
Mme la présidente : Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 64 rectifié est présenté par M. Pellevat et Mme Imbert.
L'amendement n° 181 rectifié quinquies est présenté par MM. D. Dubois, L. Hervé, Chatillon, Bonnecarrère, Canevet, Guerriau, Gremillet et Vanlerenberghe, Mmes Gatel et Billon, M. Longeot, Mme Doineau et MM. Tandonnet, Marseille et Delcros.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 57
Remplacer les mots :
les objectifs et le contenu se distinguent de celle précédemment menée
par les mots :
le domaine d’activité se distingue de celui précédemment couvert
La parole est à Mme Corinne Imbert, pour présenter l'amendement n° 64 rectifié.
Mme Corinne Imbert : Le projet de loi prévoit une application des procédures d'accès et de partage des avantages aux ressources génétiques déjà présentes en collections avant l'entrée en vigueur de la loi.
La mise en place du dispositif serait malaisée pour les acteurs de la recherche issus de champs dynamiques et divers, comme les cosmétiques, l’agroalimentaire ou l’industrie pharmaceutique.
En effet, l'utilisation d'une ressource génétique est un processus aléatoire et coûteux. Cela peut représenter plusieurs années de recherche et développement, tout en ne dépassant parfois pas le stade du criblage.
C'est pourquoi il nous semble important que le dispositif réglementaire et opérationnel d'accès et de partage des avantages ne soit pas de nature à détourner les acteurs de la recherche sur les ressources génétiques ; cela irait à l'encontre des objectifs du protocole de Nagoya.
Afin de ne pas dissuader l’utilisation de ces collections par les professionnels, notre amendement vise à substituer au critère de changement d'objectifs et de contenu le critère de changement de domaine d'activité. C’est un point très important.
Je rappelle qu’une telle disposition avait été adoptée en première lecture par le Sénat, avec l’avis favorable du Gouvernement.
Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Dubois, pour présenter l'amendement n° 181 rectifié quinquies.
M. Daniel Dubois : Il s’agit d’un amendement de repli.
Nous proposons de revenir au dispositif voté en première lecture par le Sénat, afin d’éviter la rétroactivité et l’utilisation dans de nouvelles formes.
Mme la présidente : L'amendement n° 309, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 57
Remplacer les mots :
les objectifs et le contenu se distinguent de celle
par les mots :
le domaine d’activité se distingue de celui caractérisant l'utilisation
La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Mon amendement va dans le même sens.
Le projet de loi prévoit des procédures d’accès et de partage des avantages y compris pour les ressources génétiques présentes en collections avant l’entrée en vigueur de la loi.
Ces procédures ne s'appliqueront donc pas pour les activités en cours, la loi ne pouvant évidemment pas être rétroactive. Mais elles s'appliqueront dans le cas d'une nouvelle utilisation, soit une activité de recherche et développement à visée commerciale dont « les objectifs et le contenu se distinguent de celle précédemment menée » par le même utilisateur.
Cet amendement vise à requalifier plus précisément un tel changement, en substituant la notion de « domaine d’activité » à la mention des « objectifs » et du « contenu ». Je pense que nous pouvons parvenir à un accord.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jérôme Bignon (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je commencerai par trois réflexions liminaires.
Premièrement, alors que l’examen de l’article 18 a commencé par des considérations sur les communautés autochtones et le respect dû à nos compatriotes d’outre-mer, nous sommes saisis d’amendements tendant à restreindre le champ de ce que l’on pourrait partager avec eux ! Cela revient à dire qu’on les aime bien, mais à condition de leur donner le moins possible… Ayons conscience qu’il est tout de même un peu hypocrite de proclamer notre amitié à leur égard tout en les empêchant de bénéficier de richesses qu’ils ont permis à notre pays de conserver ! Je ne voudrais pas que certains commettent une telle erreur.
Deuxièmement, le criblage, qui est une activité importante des scientifiques, ne fait pas partie de la nouvelle utilisation. Il n’est donc pas affecté par les décisions que nous prenons. Les entreprises concernées peuvent donc être tranquilles ; elles n’auront aucune déclaration particulière à faire, et pourront continuer leur activité. Le criblage et la recherche font partie de leurs missions.
Troisièmement, comme Mme la secrétaire d’État et plusieurs orateurs l’ont indiqué, il n’y aura pas de rétroactivité. La loi française n’est pas rétroactive, sauf dans de très rares cas. Je vous renvoie à l’article 2 du code civil : « La loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif. » Le texte dont nous débattons respecte ce principe.
La commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 180 rectifié quinquies, qui a été présenté par notre excellent collègue Daniel Dubois.
Il est nécessaire de prévoir une procédure d’accès et de partage des avantages pour les ressources génétiques et les connaissances traditionnelles associées déjà en collection avant l’entrée en vigueur de la loi et qui feraient l’objet d’une utilisation ultérieure.
La France héberge des collections de grande ampleur. Les ressources contenues dans ces collections représentent l’écrasante majorité des cas d’utilisation de ressources génétiques et connaissances traditionnelles associées.
Ayons conscience que l’adoption d’un tel amendement aurait pour effet de vider de sa portée le dispositif APA.
L’adoption de l’amendement n° 63 rectifié, qui est rédigé différemment, aurait exactement le même résultat : la référence à la nouvelle utilisation serait supprimée et le dispositif APA serait privé de toute portée. J’en sollicite donc le retrait, faute de quoi l’avis de la commission serait défavorable.
L’amendement n° 118 vise à restreindre radicalement le champ d’application de la nouvelle utilisation. L’avis de la commission est également défavorable, pour les raisons indiquées précédemment.
Les amendements identiques nos 64 rectifié et 181 rectifié quinquies visent restreindre l’application de la nouvelle utilisation au seul cas des changements de domaine d’activité.
Une nouvelle démarche APA ne serait requise qu’en cas de changement radical de domaine d’activité, par exemple si l’on décide d’utiliser pour la recherche médicale une ressource dont on servait auparavant pour chercher à créer une crème… Cela restreindrait fortement la portée du dispositif.
Encore une fois, le criblage, qui relève de la recherche fondamentale, n’est pas dans le champ des procédures d’autorisation. Les craintes des industries cosmétiques ou du médicament ne sont donc pas fondées.
La commission sollicite donc le retrait des amendements identiques nos 64 rectifié et 181 rectifié quinquies. À défaut, l’avis serait défavorable.
L’amendement n° 309, qui est très proche dans son objet de ces deux amendements, appelle le même commentaire.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je partage les arguments de M. le rapporteur sur les amendements nos 180 rectifié quinquies, 63 rectifié et 118, dont l’adoption aurait effectivement pour effet de vider l’APA de sa substance. On ne peut pas affirmer vouloir aider les communautés d’habitants et reconnaître leur rôle tout en restreignant à ce point la portée du dispositif.
En revanche, j’émets un avis favorable sur les amendements identiques nos 64 rectifié et 181 rectifié quinquies, qui sont très proches de l’amendement du Gouvernement. Certes, la rédaction que nous avons proposée me paraît plus précise. Mais l’important, c’est bien que le mécanisme envisagé permette de faciliter la mise en œuvre de l’APA. Cela me paraît très positif.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean Bizet, pour explication de vote sur l'amendement n° 180 rectifié quinquies.
M. Jean Bizet : J’avoue ne pas comprendre les arguments de M. le rapporteur et de Mme la secrétaire d’État. Pour ma part, je soutiens fermement l’amendement de M. Dubois.
D’abord, j’imagine que tous nos collègues présents ce soir sont en contact dans leur département avec des entreprises agroalimentaires, dans les filières fromagères ou autres, pour lesquelles l’utilisation des ferments est essentielle. Or ces entreprises seraient encore plus fragilisées si nous n’adoptions pas cet amendement.
Ensuite, je doute que la rétroactivité soit une bonne chose pour la mise en œuvre du protocole de Nagoya.
Enfin, je ne comprends pas que l’on puisse aller à l’encontre du règlement évoqué dans l’exposé des motifs de l’amendement n° 180 rectifié quinquies.
Je voterai donc cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.
M. Daniel Gremillet : Je partage l’analyse de notre collègue Jean Bizet.
Nous avions eu un débat intéressant en première lecture. Au-delà de nos divergences politiques, nous avions considéré de manière quasi unanime que le dispositif alors envisagé était une erreur. C’est la raison pour laquelle le Sénat avait adopté l’amendement auquel il a été fait référence, avec le soutien du Gouvernement.
La rédaction qui nous est proposée aujourd'hui remet en cause l’histoire et le droit de propriété. Même les appellations d’origine pourraient être affectées ; c’est tout de même un comble !
À mon sens, l’amendement n° 180 rectifié quinquies, qui vise à supprimer les alinéas 53 à 57, est l’amendement le plus proche de la position de première lecture du Sénat. C’est pourquoi je le voterai.
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Raison, pour explication de vote.
M. Michel Raison (Union pour un mouvement populaire) : Mes collègues Jean Bizet et Daniel Gremillet ont développé des arguments techniques. Je m’exprimerai de manière plus générale, avec peut-être encore plus de gravité.
Notre pays souffre énormément. Les différentes activités économiques sont touchées.
M. Jean Bizet : Ça ne va pas mieux !
M. Michel Raison (Union pour un mouvement populaire) : Dans toutes les réunions auxquelles nous assistons, nos interlocuteurs dénoncent l’excès des normes, les complications et les incohérences. (Marques d’approbation sur les travées du groupe Les Républicains.)
Encore hier soir, un de nos collègues se plaignait des lois et règlements que l’administration déconcentrée dans son département lui fait appliquer !
Mes chers collègues, il est inutile de prendre une aspirine pour limiter la douleur quand on a un caillou dans la chaussure ; il vaut mieux se déchausser pour enlever le caillou ! Or, aujourd'hui, des parlementaires remplissent nos chaussures de cailloux et se demanderont demain quel médicament prendre pour atténuer la douleur due à la « folie » de nos fonctionnaires déconcentrés.
Nos fonctionnaires déconcentrés font leur travail. Si nous votons des lois qui brident l’action des acteurs, des entreprises et des territoires, c’est à nous qu’il faut s’en prendre !
Certes, tous les fonctionnaires déconcentrés n’appliquent pas la loi de la même manière. On peut le faire plus ou moins intelligemment ; ce n’est pas une science exacte. Mais c’est d’abord ici, au Parlement, que tout commence !
J’encourage donc mes collègues à examiner en détail ce qu’ils votent avant de s’en prendre aux fonctionnaires d’État déconcentrés ou aux fonctionnaires territoriaux.
Je voterai l’amendement de M. Dubois, et j’invite mes collègues à faire de même.
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote.
Mme Marie-Christine Blandin : Pour ma part, j’invite mes collègues à soutenir la position intelligente et courageuse de M. le rapporteur Jérôme Bignon, qui a étudié le sujet de manière approfondie.
D’abord, il est pour le moins incohérent d’envoyer des représentants de la France à l’autre bout du monde, à Nagoya, pour prêcher la nécessité de respecter la biodiversité et de reconnaître les communautés autochtones si c’est pour commencer à pinailler quand il s’agit d’appliquer concrètement les décisions qui ont été prises !
Ensuite, à entendre certains de nos collègues parler de ferments ou de fromages, on pourrait croire que le dispositif proposé va empêcher nos chercheurs ou nos industries de faire ce qu’ils font déjà !
M. Jean Bizet : Parce que c’est le cas !
Mme Marie-Christine Blandin : Ce n’est pas du tout le cas !
M. Jean Bizet : Mais si !
Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Mais non !
Mme Marie-Christine Blandin : La rédaction envisagée crée simplement de nouvelles obligations.
Premièrement, il faudra informer les communautés d’habitants et ce que M. Karam appelle les communautés autochtones. Cela ne coûte pas plus cher d’expliquer aux Indiens Wayanas que l’on utilise les ressources prises chez eux pour faire du fromage !
Deuxièmement, il faudra également donner les informations sur les ressources utilisées : processus, gènes, effets, etc.
La troisième obligation est de partager, comme nos amis de l’outre-mer l’ont souligné, soit de l’information, soit des programmes pédagogiques, soit un peu d’argent, soit du développement et de l’emploi. Ne pouvons-nous partager avec des populations qui ne disposent pas d’eau potable, qui vivent grâce à la chasse du gibier, qui boivent de l’eau contaminée au mercure en raison de l’activité des orpailleurs ? C’est tout ce que l’on demande. L’idée n’est pas d’empêcher notre industrie ou notre recherche de travailler !
Enfin, certains d’entre vous ont utilisé l’argument de la rétroactivité. Or ce n’est aucunement le cas de ce qui nous est proposé ! Permettez-moi une comparaison un peu éloignée de notre sujet : si vous disposez d’un bail à usage d’habitation et que vous souhaitez faire de votre espace un usage commercial, il vous faudra une nouvelle autorisation. Ce n’est en rien de la rétroactivité ! Ici, vous avez des ferments pour fabriquer du fromage ; si vous désirez fabriquer du shampoing, il vous faudra une nouvelle autorisation, informer les communautés d’habitants et donner un peu d’argent. Dans l’état du texte, il n’est question de rien de plus. Je remercie notre rapporteur d’avoir tenté d’éclaircir le débat.
M. Jean Bizet : Quid du règlement européen ?
Mme la présidente : La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : L’argumentation de Mme Blandin est tellement limpide que je m’en voudrais d’y ajouter quoi que ce soit ! (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Jean Bizet : Ses arguments sont faux, c’est du misérabilisme !
Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je rappelle néanmoins, pour la bonne information du Sénat…
M. Éric Doligé : Nous sommes bien informés !
Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : … et pour éclairer parfaitement votre vote, qu’en première lecture votre assemblée avait adopté le dispositif prévu par les amendements sur lesquels j’ai émis un avis favorable. Le Gouvernement propose ni plus ni moins d’en revenir à ce que vous avez voté en première lecture.
Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Dubois, pour explication de vote.
M. Daniel Dubois : J’aimerais que l’on soit un minimum cohérent. Je vous lirai les décisions prises par Stéphane Le Foll et Emmanuel Macron quand ils ont présenté la « revue des neuf solutions de la nouvelle France industrielle », le 21 avril dernier : « Cinq projets en particulier ont été mis à l’honneur à l’occasion de la revue de la solution alimentation intelligente […]. Le groupe projet a élargi sa réflexion à de nouveaux axes qui doivent permettre […] de faire émerger ou de conforter le leadership mondial de la filière agroalimentaire française dans le domaine des ferments et de la valorisation des protéines du futur. »
Je me pose donc des questions. Le ministre de l’économie et le ministre de l’agriculture publient un document d’avenir pour défendre très clairement ce que nous sommes en train de soutenir ici, au Sénat, et vous, vous affirmez le contraire ! Je souhaiterais comprendre.
Confirmer la suppression des alinéas 53 à 57 de l’article 18, soyons clairs, c’est maintenir la recherche et le développement en France. En effet, 25 pays de l’Union européenne n’appliqueront pas ces contraintes. Par conséquent, l’ensemble de la R&D quittera la France.
Confirmer cette suppression, c’est soutenir nos PME qui disposent de collections uniquement en France afin qu’elles ne perdent pas en compétitivité face à leurs concurrents européens. Je pense, en particulier, aux collections de ferments des PME qui assurent la qualité de nos fromages. C’est éviter aussi que les collections françaises ne soient délaissées, c’est tenir compte de l’environnement économique européen, de l’esprit de Nagoya et du règlement européen n° 511/2014, qui n’a pas vocation à s’appliquer de façon rétroactive.
Notre intention n’est pas de supprimer l’obligation de demande d’accès pour les ressources génétiques qui ne sont pas déjà en collection. Pour les nouvelles utilisations, une demande d’autorisation devra effectivement être faite. Je rappelle qu’une demande d’autorisation prend en moyenne huit mois. Je vous laisse imaginer ce que cela signifie pour une entreprise d’attendre huit mois. Faut-il qu’elle arrête sa production ? Qu’elle mette ses salariés au chômage, en attendant une autorisation administrative ?
Mme Évelyne Didier : N’en faites pas trop, ce n’est pas cela ! Le partage, vous ne connaissez pas ?
M. Jean Bizet : Allez voir les coopératives bretonnes, ma chère collègue !
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 180 rectifié quinquies.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, les amendements nos 63 rectifié, 118, 64 rectifié, 181 rectifié quinquies et 309 n'ont plus d'objet.
M. Jean Bizet : Très bien !
Mme Évelyne Didier : C’est un retour en arrière !
Mme la présidente : L'amendement n° 15, présenté par Mme Blandin, MM. Dantec, Labbé, Poher et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 62
Supprimer les mots :
, à l’exclusion des informations confidentielles relevant du secret industriel et commercial,
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.
Mme Marie-Christine Blandin : Dans ces conditions, cela va aller très vite. Une fois de plus, le Sénat semble très loin derrière l’Assemblée nationale, qui se fera un plaisir de dire que nous nous sommes trompés dans notre interprétation ! (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC.)
M. Daniel Dubois : Ce vote est conforme à celui de l’Assemblée nationale !
Mme Marie-Christine Blandin : Cet amendement vise à revenir sur l’exclusion des informations relevant du secret industriel et commercial dans le cadre de l’obligation de restitution des travaux de recherche.
Très rapidement, cette exclusion amoindrit le dispositif de Nagoya, au point de rendre son application complètement exceptionnelle. Le secret industriel et commercial peut être appliqué de manière très étendue. Il sera toujours brandi pour se prémunir contre toute restitution : un sou, c’est un sou ! On le garde dans la fromagerie ! (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)
En effet, le secret s’applique à toute personne morale dès lors qu’elle déploie son activité en tout ou partie en milieu concurrentiel. À partir du moment où l’on défend des intérêts économiques, on s’inscrit dans le marché et dans la concurrence. On dira : « Secret industriel ! Je ne rends rien, je n’informe pas, je prends ce que je veux ! »
L’objet de cet amendement est donc de garantir l’effectivité de ce que tout le monde ici affirme soutenir, mais s’acharne à combattre !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jérôme Bignon (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : La procédure de restitution des travaux de recherche prévoit une exception pour les informations confidentielles relevant du secret industriel et commercial. Cet amendement vise à supprimer cette exception. Je ne peux donc être d’accord.
M. Jean Bizet : Ah, enfin !
M. Jérôme Bignon (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Cette exclusion des informations confidentielles est nécessaire. J’ai essayé de l’expliquer, mais je n’ai pas été suivi : il faut concilier, d’une part, le droit des populations à obtenir un retour sur les travaux de recherche menés à l’aide des ressources présentes sur leur territoire, droit bien compromis après le vote qui vient d’avoir lieu, d’autre part, le respect du secret industriel et commercial, qui est un principe important de notre droit.
Ce principe est parfaitement défini, je vous renvoie notamment aux travaux de la Commission d’accès aux documents administratifs.
Le secret industriel et commercial s’applique à toute personne morale dès lors qu’elle déploie son activité en milieu concurrentiel et dès lors que la communication d’un document est de nature à porter préjudice à l’organisme intéressé.
Il comporte trois dimensions.
Premièrement, le secret des procédés, c’est-à-dire les informations susceptibles de dévoiler le savoir-faire de l’entreprise, en particulier les techniques de fabrication et les travaux de recherche. Nous sommes ici dans ce cas de figure pour la restitution dans le cadre de l’APA.
Deuxièmement, le secret des informations économiques et financières, qui couvre les renseignements relatifs à la situation économique d’une société et à son niveau d’activité.
Troisièmement, le secret des stratégies commerciales.
Autant je suis favorable à un partage équitable, comme le prévoit la procédure de Nagoya, qui malheureusement n’existe plus maintenant pour les communautés autochtones françaises, autant je suis contre la transgression des informations confidentielles dans la procédure de restitution, si elle devait avoir lieu.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cet amendement occasionnerait une incohérence avec les dispositions visant à préserver le secret industriel et commercial prévu par ailleurs à l’article 18, en particulier à l’alinéa 119.
Votre préoccupation, madame la sénatrice, est de plus couverte par le paragraphe 5 de l’article 7 du règlement communautaire n° 511/2104.
Je demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, le Gouvernement émettra un avis défavorable.
À ce stade de la discussion, j’en profite pour attirer votre attention, mesdames, messieurs les sénateurs. Je ne sais si je dois me désoler de constater que la convergence pour parvenir à une réussite en commission mixte paritaire s’éloigne de plus en plus ou me réjouir que nous nous retrouvions pour une nouvelle lecture. C’est toujours un plaisir de débattre avec vous. Cela dit, ce n’est pas la même chose que d’aboutir à un accord en commission mixte paritaire. (Chantage ! sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Charles Revet : Inacceptable !
M. Éric Doligé : Le Gouvernement part à vau-l’eau !
Mme la présidente : Madame Blandin, l'amendement n° 15 est-il maintenu ?
Mme Marie-Christine Blandin : Monsieur Bignon, il n’était nullement question de transgresser le compte d’exploitation chiffré pour qu’il soit divulgué dans la presse. Tel n’était pas l’objet de cet amendement. Mon souhait était uniquement d’indiquer que dans l’ensemble des éléments couverts par le secret industriel, il peut y avoir la nature génétique de ce que l’on utilise. Or l’APA nous demande de communiquer cette information.
Cela étant, j’ai entendu les arguments de Mme la secrétaire d’État. Le temps nous est compté. Je ne suis pas attachée spécifiquement à ce débat. J’accepte donc de retirer cet amendement. Je garde néanmoins toute mon amertume pour le vote précédent. J’ai fait tout mon possible pour bien vous expliquer la situation, mes chers collègues, et je puis vous certifier que je ne suis pas contente !
Mme la présidente : L'amendement n° 15 est retiré.
L'amendement n° 24 rectifié, présenté par MM. Cornano, Desplan, Antiste, Karam et S. Larcher, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 62
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Il est tenu de restituer également auprès des communautés d’habitants les informations et les connaissances acquises à partir des ressources génétiques prélevées sur le territoire d’une collectivité où une ou plusieurs communautés d’habitants sont présentes.
La parole est à M. Jacques Cornano.
M. Jacques Cornano : Cet amendement vise à instaurer pour le déclarant l’obligation de restitution des informations et des connaissances auprès des communautés d’habitants afin de les associer aux conclusions obtenues.
Les situations de restitution et de modalités de restitution peuvent être très différentes – diversité des communautés d’habitants et de leur fonctionnement, diversité des projets, qui peuvent concerner un endroit précis ou plusieurs communes, zones sous contrôle de gestionnaire, mer, multilinguisme en Guyane – et très complexes à appréhender.
Il convient donc d’associer étroitement l’autorité compétente pour adapter au territoire et aux populations les modalités de la restitution.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jérôme Bignon (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Avis défavorable. Cet amendement vise à prévoir de compléter la procédure de restitution des travaux de recherche auprès de la personne morale de droit public retenue pour représenter les communautés d’habitants par une restitution auprès de ceux-ci.
Les députés ont adopté la procédure prévue dans le texte pour éviter d’imposer des contraintes inapplicables aux organismes de recherche. Il vaut mieux, puisque c’est la procédure d’origine, réaliser la restitution auprès de la personne morale chargée de représenter les populations.
Il semble inutile et superfétatoire de superposer les deux procédures de restitution.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Monsieur Cornano, je comprends votre souhait d’une parfaite information des communautés d’habitants auquel cet article 18 répond déjà. Je partage donc totalement votre objectif.
Cet amendement vise à obliger le demandeur à une restitution des résultats de sa recherche directement aux communautés d’habitants, en plus de la restitution à la personne morale de droit public introduite à l’alinéa 62 en deuxième lecture par Mme Berthelot à l’Assemblée nationale. Votre amendement occasionnerait donc une double restitution, ainsi d’ailleurs que des problèmes d’opérationnalité et de coût pour le demandeur. Ce serait un frein important à la recherche scientifique. Néanmoins, le Gouvernement s’en remettra à la sagesse du Sénat.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 24 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 16 est présenté par Mme Blandin, MM. Dantec, Labbé, Poher et les membres du groupe écologiste.
L'amendement n° 44 est présenté par Mme Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 71
Supprimer les mots :
, à l’exclusion des informations confidentielles relevant du secret industriel et commercial,
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour présenter l’amendement n° 16.
Mme Marie-Christine Blandin : Les arguments sont les mêmes que pour l’amendement n° 15, qui vient d’être présenté.
Mme la présidente : La parole est à Mme Évelyne Didier, pour présenter l'amendement n° 44.
Mme Évelyne Didier : Permettez-moi un petit rappel afin que nous soyons bien certains de parler tous de la même chose.
L’article 18 prévoit, au nom du partage des connaissances, que l’on restitue ces connaissances et les informations acquises à partir des ressources génétiques prélevées sur un territoire. Il s’agit tout simplement de partager avec les habitants.
Dans ce cadre, le projet de loi précise que celui qui demande à pouvoir bénéficier de cette richesse est tenu de restituer les connaissances aux communautés d’habitants ou à leurs représentants. Tout prélèvement sur un territoire doit donc s’accompagner d’un retour pour les habitants autochtones. Telle est donc l’idée de départ.
Cet alinéa précise les modalités d’application de l’article 18 et du protocole de Nagoya, qui prévoit déjà cette mesure, en limitant l’obligation par l’introduction d’une restriction qui concerne des informations confidentielles relevant du secret industriel et commercial. Dans ce cas, l’obligation de partage ne pourra plus s’appliquer. En gros, on introduit le protocole de Nagoya puis, au travers d’une petite phrase, on revient en arrière !
Derrière nos débats se cache l’idée du partage. Acceptons-nous ou non l’idée de partager ? Est-il légitime que les autochtones puissent bénéficier d’un juste retour des choses ?
Ces deux amendements identiques visent à supprimer cette petite phrase venant restreindre le partage, pour ne pas rompre l’équilibre entre les exploitations des ressources issues du savoir-faire traditionnel. C’est aussi ça l’enjeu. Derrière, notre débat, il y a aussi l’utilisation d’un savoir-faire traditionnel que l’on est venu s’approprier et le partage de l’exploitation de ces ressources. C’est une question de justice par rapport à ces populations.
Je vous invite donc à reconsidérer votre position sur l’ensemble de cette question en relisant précisément l’article 18. Voilà pourquoi il vous est proposé d’en revenir au texte transmis par l’Assemblée nationale.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jérôme Bignon (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Défavorable, pour les mêmes raisons qu’à l’amendement précédent.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 16 et 44.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 25 rectifié, présenté par MM. Cornano, Desplan et Antiste, Mme Claireaux et MM. Karam et S. Larcher, est ainsi libellé :
Alinéa 77
Remplacer les mots :
chiffre d’affaires annuel mondial
par les mots :
bénéfice net
La parole est à M. Jacques Cornano.
M. Jacques Cornano : Dans la mesure où le fait de calculer les contributions financières susceptibles d’être versées par les utilisateurs sur la base d’un pourcentage du chiffre d’affaires annuel mondial se révélerait particulièrement préjudiciable aux petites et moyennes entreprises, notamment locales – près de 98 % d’entre elles sont des très petites entreprises –, ce qui va à l’encontre de l’économie du projet de loi, il est proposé de prendre le bénéfice pour base de calcul.
Mme la présidente : Les amendements nos 65 rectifié et 116 sont identiques.
L'amendement n° 65 rectifié est présenté par M. Pellevat et Mme Imbert.
L'amendement n° 116 est présenté par MM. Barbier, Collin et Fortassin, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Mézard, Requier et Vall.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 77
Remplacer les mots :
chiffre d'affaires
par les mots :
bénéfice net
La parole est à Mme Corinne Imbert, pour présenter l’amendement n° 65 rectifié.
Mme Corinne Imbert : Cet amendement, quasi identique à celui que vient de défendre M. Cornano, vise tout simplement à rappeler qu’il ne faut pas confondre chiffre d’affaires et bénéfice !
Notre collègue a rappelé que le sens de cet article est le partage. Or il n’est possible de partager que si l’on réalise des gains ! Or chiffre d’affaires ne signifie pas forcément bénéfice.
M. Alain Vasselle : Élémentaire !
Mme Corinne Imbert : Par ailleurs, cette disposition sans équivalent dans d’autres pays européens aurait comme effet pervers de détourner les acteurs de la recherche des ressources présentes sur le territoire national, particulièrement des territoires d’outre-mer.
À titre d’exemple, le Brésil, limite le pourcentage de partage des avantages à 1 % du bénéfice net réalisé grâce aux produits et procédés obtenus à partir des ressources génétiques exploitées.
Mme la présidente : La parole est à M. Gilbert Barbier, pour présenter l'amendement n° 116.
M. Gilbert Barbier : Le montant des contributions financières susceptibles d’être exigées auprès des utilisateurs des ressources génétiques pourrait atteindre 5 % du chiffre d’affaires annuel mondial hors taxes réalisé grâce aux produits ou aux procédés obtenus. Ce taux nous semble disproportionné, nous présenterons d’ailleurs un amendement ultérieurement sur ce point.
Le chiffre d’affaires ne tient pas compte des frais de recherche et de développement, ainsi que des frais de production qui grèvent les bénéfices réalisés par l’utilisateur.
Le présent amendement vise donc à retenir un calcul du montant de ces contributions reposant sur le bénéfice net de l’entreprise.
Mme la présidente : L'amendement n° 66 rectifié, présenté par M. Pellevat et Mme Imbert, est ainsi libellé :
Alinéa 77
1° Supprimer le mot :
mondial
2° Après les mots :
hors taxes réalisé
insérer les mots :
en France
La parole est à Mme Corinne Imbert.
Mme Corinne Imbert : Il s’agit d’un amendement similaire à ceux qui viennent d’être défendus.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jérôme Bignon (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Pour qu’il y ait un débat sur le chiffre d’affaires, encore faut-il qu’il y ait quelque chose à partager !
Le texte, tel qu’il est rédigé aujourd'hui, ne laissera plus grand-chose en partage. Je doute donc que nous puissions atteindre un jour les sommes évoquées !
Par ailleurs, il s’agit non pas d’une taxe, mais d’un contrat. Si la personne contractante n’approuve pas le montant proposé en rémunération de ses services, elle ne contractera pas ! Il ne s’agit pas d’une obligation, d’une redevance, d’une taxe ou d’un impôt. J’insiste bien : il s’agit d’un contrat ! Personne ne sera obligé de signer.
Enfin, l’essentiel de la transaction se fera en nature. C’est bien la première des mesures. Chacun semble penser ici que des milliards d’euros sont en jeu. Ce ne sera pas le cas. Pour l’instant, il ne s’agit que de petites contributions en nature pour des communautés autochtones afin de leur permettre d’améliorer leur quotidien.
Ce débat a un côté fantasmagorique. Il est peut-être maladroit d’avoir parlé du pourcentage du chiffre d’affaires annuel. Je ne suis pas l’auteur du texte initial. Il semblerait que les réglementations d’autres pays fassent référence au chiffre d’affaires annuel, qui est notamment utilisé dans les amendes que prononce l’autorité de la concurrence européenne. Ça a été le cas récemment à l’encontre d’une grande enseigne de hamburgers. Une telle référence n’est donc pas invraisemblable et n’a pas été inventée spécialement à l’occasion de ce texte.
La commission est défavorable à ces quatre amendements, les modifications proposées par leurs auteurs ne lui paraissant pas adaptées.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je répondrai à quelques-unes des préoccupations exprimées par les auteurs de ces amendements.
Monsieur Cornano, j’ai bien compris que, dans son esprit, votre amendement vise à éviter que certaines petites et moyennes entreprises, dont le chiffre d’affaires peut fluctuer, ne se retrouvent démesurément impactées par le dispositif. Je tiens d’abord à vous rassurer. Le règlement du partage juste et équitable des avantages résulte d’une négociation entre le demandeur et l’autorité compétente. Il sera donc clairement impossible à une autorité de demander un partage des avantages risquant de mettre en difficulté une PME ou une TPE.
J’insiste sur ce point, utiliser le bénéfice net ouvrirait la porte à des fraudes massives. Les premières victimes seraient les communautés d’habitants. Néanmoins, si une inquiétude demeure, je m’engage à vous consulter pour la rédaction des éléments réglementaires, de manière à dissiper toute ambiguïté sur ce sujet, et à rassurer les PME et les TPE. Je m’engage également à vous tenir tous informés de ce travail puisque je sais que sur ces territoires, notamment sur le vôtre, monsieur Cornano, vous avez été plusieurs fois interpellés à ce sujet.
Par ailleurs, le cas du Brésil a été cité. Or la nouvelle loi adoptée le 20 mai 2015 par ce pays impose un partage des avantages égal à 1 % du chiffre d’affaires annuel sur le produit fini obtenu grâce à l’utilisation d’une ressource génétique brésilienne. À la différence du Brésil, la France impose non pas un pourcentage fixe, mais uniquement un plafond. Le pourcentage pourra donc évoluer entre zéro et 5 % dans la négociation. Il pourra ainsi s’appliquer simplement à l’ingrédient cosmétique obtenu à partir d’une ressource génétique française, et non sur le prix du shampoing vendu au consommateur final, comme c’est le cas au Brésil.
En ce sens, la loi française me semble déjà bien plus avantageuse pour les entreprises que la loi brésilienne. C’est pourquoi je demande le retrait de ces amendements. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote.
Mme Marie-Christine Blandin : Le groupe écologiste votera contre ces amendements. Je citerai un exemple qui concerne non pas les ressources génétiques, mais l’exploitation d’une mine d’or à Sadiola, dans le sud du Mali, qui avait été contractualisée entre une multinationale et le gouvernement malien il y a environ vingt-cinq ans.
Quinze ans après les premiers coups de pioche, le Mali n’avait toujours pas touché un centime ! Le texte avait en effet été modifié pour que la rétribution se fasse sur les bénéfices et non sur le chiffre d’affaires. Évidemment, la multinationale décomptait son avion, ses pelles, la route pour arriver à la mine, etc. Au final, elle exportait plein de lingots d’or, mais son bénéfice était nul !
Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Cornano, pour explication de vote.
M. Jacques Cornano : J’ai bien noté la proposition de Mme la secrétaire d’État de nous associer à la rédaction des textes réglementaires.
Je veux ici me faire l’écho des nombreuses TPE qui sont inquiètes, même si vous nous avez rassurés. Il est important que les décrets à venir prennent en compte les particularités et les spécificités des DROM-COM, notamment de l’archipel guadeloupéen. Je l’ai rappelé il n’y a pas très longtemps, les parlementaires avaient sensibilisé le Président de la République sur cette question. Cela figure d’ailleurs dans ses trente engagements. Il est essentiel de prendre en compte de caractère archipélagique de la Guadeloupe. La problématique doit être globale.
Quoi qu’il en soit, j’accepte de retirer mon amendement.
Mme la présidente : L'amendement n° 25 rectifié est retiré.
La parole est à Mme Évelyne Didier, pour explication de vote sur les amendements identiques nos 65 rectifié et 116.
Mme Évelyne Didier : J’ai l’impression que l’on a utilisé la grosse Bertha pour tuer une mouche !
Toute cette série d’amendements, cette défense en bloc à laquelle vous vous êtes livrés, c’est pour ne pas partager. Sans doute vous aura-t-on décrit une situation dans laquelle toutes les entreprises seraient mises à sec et aurez-vous cru cela…
En réalité, on réalise au travers des propos de Mme la secrétaire d’État et de M. le rapporteur que le juste partage est le principe, et que les modalités exactes ne feront pas beaucoup de mal aux entreprises. C’est d’autant plus vrai que l’on parle de contrat, et non d’obligation.
Il me semble donc, mes chers collègues, que l’on vous a entraînés dans une voie « disproportionnée », quand ce que l’on nous propose ne représente une menace pour personne, et surtout pas pour les entreprises.
J’en appelle à votre bon sens et à votre générosité. Je ne me résous en effet pas à penser que, parce que nos opinions divergent, nous n’aurions pas le même cœur.
L’idée sous-jacente, c’est qu’il faut faire attention aux populations locales qui utilisent depuis des décennies, quand ce ne sont pas des millénaires, la pharmacopée, par exemple, face à une entreprise qui viendrait décrire un gène et s’approprier un produit sans rien donner en retour auxdites populations. Voilà de quoi il s’agit dans le protocole de Nagoya !
On peut toujours discuter des modalités, mais, je le répète, il n’y a aucune menace pour personne ! Je me demande donc ce qui a pu vous conduire à construire une telle défense en bloc. Les arguments que j’ai entendus au début de cette discussion étaient en effet, je le redis, complètement disproportionnés.
J’en appelle encore une fois, mes chers collègues, à votre bon sens.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 65 rectifié et 116.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas les amendements.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 66 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques.
L’amendement n° 18 rectifié est présenté par Mme Primas, MM. Cardoux, Gremillet, Chasseing, Charon et Kennel, Mmes Imbert et Deroche, MM. Vasselle et Chaize, Mmes Mélot et Morhet-Richaud, M. Karoutchi, Mme Cayeux, M. Cornu, Mmes Deromedi et Deseyne, MM. Gournac, Chatillon, G. Bailly, Pinton, Mayet, Mouiller, Milon et Raison, Mmes Lamure et Estrosi Sassone et MM. Houel, Pierre, Husson, Bouchet, Rapin, B. Fournier et Lefèvre.
L’amendement n° 62 est présenté par M. Pellevat.
L’amendement n° 117 est présenté par MM. Barbier, Arnell, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mézard, Requier et Vall.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 78
Remplacer le taux :
5 %
par le taux :
1 %
La parole est à Mme Sophie Primas, pour présenter l’amendement n° 18 rectifié.
Mme Sophie Primas : Cet amendement est dans l’esprit des précédents, mais, sensible aux arguments de M. le rapporteur, je m’en tiendrai au chiffre d’affaires.
Il s’agit d’en revenir à la rédaction adoptée en première lecture par le Sénat en fixant le plafond à 1 % du chiffre d’affaires annuel mondial. Le taux de 5 % nous semble en effet très élevé, même si nous avons bien compris qu’il s’agissait d’un plafond.
Mme la présidente : L’amendement n° 62 n’est pas soutenu.
La parole est à M. Gilbert Barbier, pour présenter l’amendement n° 117.
M. Gilbert Barbier : Il s’agit également de rétablir le taux de 1 %, qui semble plus raisonnable.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jérôme Bignon (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Encore une fois, nous parlons d’un plafond et d’un accord librement consenti.
La liberté de négociation étant garantie, je ne vois pas au nom de quoi on s’opposerait à un dispositif qui peut bénéficier aux populations autochtones. J’avoue que je ne comprends pas ! Je ne peux que répéter inlassablement ce que j’ai déjà dit puisque je n’ai pas réussi à trouver d’argument supplémentaire.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je m’en remets à la sagesse du Sénat.
Mme la présidente : La parole est à M. Éric Doligé, pour explication de vote.
M. Éric Doligé : Cette taxe s’appliquera-t-elle aussi aux produits Ushuaïa ? (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Jérôme Bignon (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Ce n’est pas une taxe, c’est un prélèvement !
Mme la présidente : La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.
M. Alain Vasselle : J’ai bien entendu les arguments du rapporteur, lequel rappelait que le dispositif était un contrat et que le taux prévu était un plafond.
S’agissant d’un contrat et d’un plafond, les parties contractantes sont donc libres de négocier le montant de la contribution, qui peut être de 0 %, de 0,5 % ou de 1 %. Cela étant dit, un élément développé dans l’exposé des motifs des précédents amendements n’a pas été pris en compte : l’intérêt qu’il y aurait à déduire du chiffre d’affaires ou de la base de calcul de ce prélèvement tous les investissements réalisés par les entreprises dans la recherche et l’innovation.
Au moment où la France veut privilégier la recherche et l’innovation, cette solution de compromis aurait été de bon ton et pertinente, dans la mesure où l’on prenait comme référence le chiffre d’affaires et où le taux de prélèvement proposé était jugé trop élevé par certains.
Je voterai néanmoins l’amendement n° 18 rectifié présenté par Sophie Primas, que j’ai cosigné. Je ne suis toutefois pas satisfait de la conclusion de l’article 18, car nous aurions pu trouver une rédaction plus pertinente.
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote.
Mme Marie-Christine Blandin : Je profite de cette intervention pour redire à notre collègue Éric Doligé, qui a fait une lecture un peu hâtive de l’article, qu’il ne s’agit en aucun cas d’une taxe.
Le groupe écologiste ne votera évidemment pas ces amendements, dont le synonyme pourrait être : « Il est interdit d’être généreux au-delà de 1 % ! »
Cela signifie qu’une entreprise qui aurait l’intention de contractualiser, comme le ferait en quelque sorte un mécène – pour financer la réfection de trois chemins, offrir quatre pirogues ou faire creuser deux puits, par exemple –, n’aura pas le droit d’aller au-delà d’un taux de 1 %, car vous aurez décidé qu’elle n’a pas le droit d’être généreuse !
Mme la présidente : La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.
M. Ronan Dantec : J’adore ce monde libéral qui instaure des plafonds à ne pas dépasser pour limiter la redistribution ! C’est le symbole d’une certaine conception du libéralisme…
Je rappelle qu’en France, il existe les droits d’auteur, lesquels rétribuent une personne, l’auteur, qui apporte une connaissance. Le pourcentage en la matière est généralement de 8 % du chiffre d’affaires brut, l’éditeur payant la fabrication et la distribution des livres.
Il est prévu ici de plafonner le prélèvement à 1 %. On pourrait établir un parallèle fondé sur les connaissances apportées par les uns et les autres…
Peut-être faudrait-il ajouter aussi un plafonnement en poids de verroterie ? Car je trouve que l’on en est à ce niveau !
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
M. Jérôme Bignon (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : J’aime beaucoup discuter avec Alain Vasselle, car il a toujours des arguments très pertinents, et je vais essayer de lui répondre.
Le taux de 1 % correspond à un plafond. Si une entreprise a l’intention de contribuer à un projet à hauteur de 1 %, mais veut déduire ses frais de recherche et de travaux, elle contribuera à hauteur de 1 % « moins x ». Il s’agit toujours d’un contrat !
Tant que l’on est en deçà de 1 %, le cocontractant dispose d’une liberté absolue. On ne le contraindra pas à contribuer au minimum à hauteur de 1 %, sans qu’il soit possible de déduire le montant des investissements.
L’argument était donc intéressant, mais pas pertinent ! (M. Alain Vasselle s’esclaffe.)
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 18 rectifié et 117.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente : L’amendement n° 89, présenté par MM. Cornano, Madrelle et Filleul, Mme Bonnefoy, MM. Guillaume, Bérit-Débat et Camani, Mme Herviaux, MM. J.C. Leroy, Miquel et Roux, Mmes Tocqueville et Claireaux, M. Lalande et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 81
Après le mot :
compte
insérer les mots :
, de manière proportionnelle,
La parole est à M. Jacques Cornano.
M. Jacques Cornano : Cet amendement vise à déterminer les conditions d’accès aux ressources génétiques et à assurer un partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation ainsi que, le cas échéant, de l’utilisation – je dirais même de la valorisation – des connaissances traditionnelles associées.
C’est le travail d’une équipe ayant fixé des objectifs clairs. Il s’agit d’allier préservation, restauration, valorisation de la biodiversité, création d’emplois et une réelle prise en compte des particularités des DROM-COM.
Je rappelle que cet amendement avait reçu un avis favorable en première lecture au Sénat. J’ai d’ailleurs été surpris qu’il n’en aille pas de même à l’Assemblée nationale.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jérôme Bignon (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je suis quelque peu perturbé par cette suggestion de redistribution proportionnelle des avantages par l’AFB.
Le calcul de cette proportionnalité ne me paraît pas évident. Par les mots « de manière proportionnelle », les auteurs de l’amendement souhaitent en effet la prise en compte de la part importante des outre-mer dans la biodiversité. Comme calculer cela ?
On nous dit que cette part représente 80 %. Mais si l’on parle de biodiversité marine ou de plantes, ce taux peut être plus important, ou un peu moindre s’il s’agit de biodiversité terrestre. C’est « mission impossible », mon cher collègue !
Le patrimoine des outre-mer en matière de biodiversité étant beaucoup plus important que celui de la Métropole, et que ce sont dans les outre-mer que vivent les populations autochtones, comme les Bushinenge ou les Amérindiens, ces populations profiteront davantage de ce patrimoine que celles qui vivent à Bobigny ou dans mon département, et c’est bien normal. La proportionnalité, donc, s’appliquera ; encore faut-il trouver une façon d’appliquer cette règle.
L’avis est défavorable, faute de précisions.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cet amendement va tout à fait dans le sens de l’article 18 et l’intention de ses auteurs est louable.
J’ai eu l’occasion de dire que, compte tenu de l’importance de la biodiversité ultramarine dans notre biodiversité nationale, une répartition juste et équitable dans la redistribution des avantages financiers était absolument indispensable.
Je partage toutefois les interrogations du rapporteur. La difficulté à laquelle nous nous heurtons est la suivante : la proportionnalité est très difficile à quantifier. J’ai donc peur qu’il soit très compliqué d’appliquer une telle disposition, même si l’idée, je le répète, est louable.
Dans ce contexte, et compte tenu du fait que cet amendement avait précédemment reçu un avis favorable, je m’en remets à la sagesse du Sénat.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 89.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 204 rectifié, présenté par MM. Karam, Cornano, Antiste, Desplan, Patient, S. Larcher et J. Gillot, est ainsi libellé :
Alinéa 91
Après le mot :
représentation
insérer les mots :
, coutumières ou traditionnelles,
La parole est à M. Antoine Karam.
M. Antoine Karam : L’utilisation de connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques est soumise à une autorisation qui ne peut être accordée qu’au terme de la procédure définie aux articles L. 412-8 à L. 412-12 du code de l’environnement.
Pour mettre en place cette procédure, une personne morale de droit public désignée par décret est chargée d’organiser la consultation des communautés d’habitants détentrices de connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques, en commençant par les identifier et constater, le cas échéant, l’existence en leur sein de « structures de représentation pertinentes ».
En Guyane, la départementalisation a laissé subsister l’organisation traditionnelle de ces populations aux côtés des autorités de la République : Chefs et Grand chef coutumiers pour les Amérindiens, Gran Man, capitaines et lieutenants pour les Bushinenge – les tenues de ceux-ci ressemblent d’ailleurs à des tenues militaires –, désignés selon les usages reconnus par la coutume. Depuis lors, les autorités coutumières ou traditionnelles sont, dans la pratique, les interlocuteurs privilégiés des collectivités territoriales et de l’État.
Cependant, on observe que cette relation n’est pas linéaire dans le temps : elle peut dépendre de la sensibilité politique de l’exécutif territorial qui les paie, ou encore de la représentativité politique des populations concernées.
Afin de sécuriser au mieux le dispositif de consultation des communautés d’habitants, le cas échéant de leurs autorités coutumières ou traditionnelles, et de leur garantir qu’ils pourront exprimer leur avis, il apparaît nécessaire de préciser les termes de cet alinéa.
Cet amendement consiste à faire référence de manière claire et explicite aux autorités coutumières ou traditionnelles lorsque sont évoquées les structures de représentation. Cette précision permet de mieux prendre en considération le mode de fonctionnement des populations concernées.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jérôme Bignon (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : La commission a émis un avis défavorable, mais j’y suis, à titre personnel, plutôt favorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Le Gouvernement partage le souhait d’une consultation la plus pertinente possible des communautés d’habitants, notamment au travers de la représentation coutumière et traditionnelle.
Toutefois, l’article ne s’applique pas seulement à la Guyane. Les termes de la rédaction choisie doivent pouvoir s’appliquer à d’autres territoires et ne pas exclure certains modes de représentation. Il semble que cela soit possible avec la formulation proposée.
L’avis est donc favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 204 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 205 rectifié, présenté par MM. Karam, Cornano, Antiste, Patient, Desplan, S. Larcher et J. Gillot, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 99
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Transmet une copie du procès-verbal aux structures de représentation des communautés d'habitants concernées.
La parole est à M. Antoine Karam.
M. Antoine Karam : Il est primordial de sécuriser au mieux le dispositif de consultation des communautés d’habitants et, le cas échéant, de leurs autorités coutumières ou traditionnelles, et de leur garantir qu’ils pourront exprimer leur avis.
Cet amendement tend à prévoir que la personne morale de droit public chargée d’organiser la consultation des communautés d’habitants détentrices de connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques transmet automatiquement à leurs structures de représentation des populations une copie du procès-verbal consignant le déroulement et le résultat de la consultation.
En effet, au vu de ce procès-verbal, l’autorité administrative est chargée d’accorder ou de refuser, en partie ou en totalité, l’utilisation des connaissances traditionnelles associées à des ressources génétiques.
Il apparaît donc légitime de garantir aux populations concernées la transmission automatique de ce procès-verbal à leurs structures de représentation.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jérôme Bignon (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Favorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 205 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 26 rectifié, présenté par MM. Cornano, Desplan, Antiste, Karam et S. Larcher, est ainsi libellé :
Alinéa 100
Remplacer les mots :
Au vu du
par les mots :
Conformément aux résultats et conditions consignés dans le
La parole est à M. Jacques Cornano.
M. Jacques Cornano : « Au vu » est une terminologie imprécise qui implique non pas la conformité, mais un simple visa. Pour que le consentement préalable et les conditions d’utilisation posées par les communautés d’habitants à l’utilisation de leurs connaissances traditionnelles soient respectés, le contrat doit être conforme au contenu du procès-verbal, et non pas simplement y faire référence.
Mme la présidente : L'amendement n° 206 rectifié, présenté par MM. Karam, Cornano, Antiste, Desplan, Patient, S. Larcher et J. Gillot, est ainsi libellé :
Alinéa 100
Remplacer les mots :
Au vu du
par les mots :
Conformément au résultat de la consultation consigné dans le
La parole est à M. Antoine Karam.
M. Antoine Karam : Cet amendement est défendu.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jérôme Bignon (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Ces amendements me paraissent juridiquement un peu faibles, et probablement inconstitutionnels.
L’avis est donc défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : L’autorité administrative compétente doit pouvoir rendre sa décision de manière autonome, même si elle est éclairée par les conclusions du procès-verbal, comme cela se pratique en droit français, par exemple dans le cadre des procédures d’autorisation des projets ayant un impact sur l’environnement et qui sont soumis à enquête publique ou à débat public.
Il faut d’ailleurs noter que, comme toute décision administrative, celle-ci est susceptible de recours.
Je rejoins les propos de M. le rapporteur : il serait inconstitutionnel d’inscrire dans la loi, pour une catégorie de population et non pour l’ensemble du peuple français, le droit collectif consistant à accorder directement à un tiers l’accès à ses connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques.
Ainsi, la procédure prévue à l’article 18 respecte l’esprit du protocole de Nagoya et permettra de protéger efficacement les intérêts des communautés d’habitants, tout en assurant la conformité au principe d’indivisibilité du peuple français.
Pour ces raisons impérieuses d’inconstitutionnalité, j’émets un avis défavorable.
M. Jacques Cornano : Je retire mon amendement, madame la présidente !
M. Antoine Karam : Je retire également le mien.
Mme la présidente : Les amendements nos 26 rectifié et 206 rectifié sont retirés.
L’amendement n° 27 rectifié, présenté par MM. Cornano, Desplan, Antiste, Karam et S. Larcher, est ainsi libellé :
Alinéa 102
Remplacer les mots :
au vu du
par les mots :
conformément aux résultats et conditions consignés dans le
La parole est à M. Jacques Cornano.
M. Jacques Cornano : Je retire l'amendement, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° 27 rectifié est retiré.
L’amendement n° 11, présenté par Mme Blandin et MM. Dantec, Labbé et Poher, est ainsi libellé :
Alinéa 111
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Dans ce cas, ces assemblées délibérantes peuvent instaurer un Comité territorial d’accès et de partage des avantages liés aux ressources génétiques représentant les parties prenantes concernées qui a pour mission de les appuyer dans ces fonctions.
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.
Mme Marie-Christine Blandin : Cette disposition instaurant un Comité territorial d’accès et de partage des avantages liés aux ressources génétiques, adoptée en première lecture au Sénat, avait été renforcée à l’Assemblée nationale, mais seulement pour la Guyane, où la structure existe déjà et où il y a aussi un Conseil consultatif des peuples amérindiens et bushinenge.
Or la précision concernant la Guyane a confisqué l’opportunité de créer ce type de comités d’appui dans d’autres territoires, comme la Polynésie ou Mayotte, où existent des communautés d’habitants et des ressources génétiques spécifiques.
Nous avons bien entendu les réticences émises lors de la première lecture sur le caractère obligatoire de cette disposition. Pour respecter l’autonomie complète des collectivités, tout en précisant dans la loi que les assemblées délibérantes peuvent instaurer un comité territorial, nous avons modifié la rédaction de notre amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jérôme Bignon (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je salue l’effort d’adaptation et d’inventivité déployé par les auteurs de l’amendement pour que ce dispositif existe, mais dès lors qu’il ne s’agit plus d’une obligation, la disposition n’est plus nécessaire : l’assemblée délibérante peut en effet, sur sa propre initiative, créer librement et de façon autonome, tout comité qu’il lui appartient de mettre en place.
C’est une bonne idée, mais elle n’a pas sa place dans la loi.
L’avis est défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cet amendement vise à offrir la possibilité d’une modalité de fonctionnement participatif sans l’imposer.
J’y suis favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 11.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 12, présenté par Mme Blandin et MM. Dantec, Labbé et Poher, est ainsi libellé :
Alinéa 124
Rédiger ainsi cet alinéa :
« V. – La déclaration ou l’autorisation engagent le bénéficiaire de ressources génétiques animales ou végétales à ne revendiquer aucun droit de propriété intellectuelle ni aucun autre droit limitant l’accès à ces ressources génétiques, à leurs parties ou à leurs composantes génétiques, sous la forme sous laquelle elles ont été fournies, pour la recherche, leur conservation, leur utilisation durable, leur valorisation ou leur exploitation commerciale.
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.
Mme Marie-Christine Blandin : Cet amendement vise à ce que le bénéficiaire de l’accès à une ressource génétique ne puisse pas revendiquer un droit de propriété intellectuelle sur des caractères « natifs » de cette ressource. Cette proposition est cohérente avec le principe du refus de brevetabilité voté par le Sénat à l’article 4 bis.
Il nous semble indispensable de protéger au moins les ressources génétiques animales et végétales contre l’extension de brevets à leurs traits natifs, laquelle interdirait notamment aux agriculteurs qui les ont sélectionnées et conservées de continuer à les élever ou les cultiver sans payer de redevance.
Si les personnes qui ont fourni des ressources aux collections publiques n’ont pas la garantie qu’un droit de propriété intellectuelle ne va pas, demain, leur interdire de continuer à les utiliser, elles cesseront de les céder à des collections ou de les enregistrer dans des inventaires publics.
L’amendement vise donc, à la fois, à protéger le bien commun et à susciter des comportements favorables à la recherche et à l’innovation.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jérôme Bignon (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il ne faut pas mélanger la question de la brevetabilité du vivant à celle de la réglementation des mécanismes d’accès et de partage des avantages, sous peine de rendre le régime confus.
Le texte comporte désormais d’importantes avancées sur la question de la brevetabilité, que nous avons examinées aux articles 4 bis et 4 ter.
Il ne me paraît dès lors plus opportun d’intégrer cet amendement dans cette réglementation.
L’avis est donc défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cet amendement vise à rétablir un alinéa qui avait été introduit en juillet 2015 pour répondre à une problématique, celle du brevetage des gènes natifs, en particulier dans le cas des ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture.
Ce point n’est pas celui traité directement dans le cadre du protocole de Nagoya, dont le titre IV du présent projet de loi organise la mise en œuvre en France.
L’alinéa en question avait été supprimé par amendement gouvernemental en première lecture au Sénat au profit des articles 4 bis et 4 ter, qui répondent de manière plus appropriée à l’enjeu en modifiant le code de la propriété intellectuelle.
Je demande donc le retrait de cet amendement.
Mme la présidente : Madame Blandin, l'amendement n° 12 est-il maintenu ?
Mme Marie-Christine Blandin : Avant de le retirer, je voudrais évoquer l’action, au-delà de la question de l’alimentation, de Vandana Shiva en Inde, qui aide les communautés d’habitants à récupérer leurs droits à exploiter des noix dans lesquelles on trouve des produits lipidiques utilisés en cosmétique.
En effet, des firmes ont breveté ces produits, interdisent leur exploitation et font monter les prix dans des proportions telles que les communautés d’habitants qui les ont identifiés et qui ont élaboré les procédés pour les utiliser n’y ont plus accès.
Tel était le but de mon amendement, mais pour faire gagner du temps, je le retire, tout comme l'amendement n° 14 qui relève de la même inspiration.
Mme la présidente : Je vous remercie, ma chère collègue, pour votre contribution à la rapidité du débat !
L'amendement n° 12 est retiré.
L'amendement n° 14, présenté par Mme Blandin, MM. Dantec, Labbé, Poher et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 124
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« … - Il est interdit de demander un droit d'obtention ou un brevet sur des ressources génétiques végétales ou animales appartenant au domaine public, dès lors que les critères d'octroi de ces droits exclusifs ne sont pas satisfaits.
L’amendement a été précédemment retiré.
Je mets aux voix l'article 18, modifié.
(L'article 18 est adopté.)
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