Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages : Article 27
debate, 11/05/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : (Non modifié)
L’article L. 333-1 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Au début du I, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Un parc naturel régional peut être créé sur un territoire dont le patrimoine naturel et culturel ainsi que les paysages présentent un intérêt particulier. » ;
2° Le II est ainsi rédigé :
« II. – La charte constitue le projet du parc naturel régional. Elle comprend :
« 1° Un rapport déterminant les orientations de protection, de mise en valeur et de développement, notamment les objectifs de qualité paysagère définis à l’article L. 350-1 B, ainsi que les mesures permettant de les mettre en œuvre et les engagements correspondants ;
« 2° Un plan, élaboré à partir d’un inventaire du patrimoine, indiquant les différentes zones du parc et leur vocation ;
« 3° Des annexes comprenant notamment le projet des statuts initiaux ou modifiés du syndicat mixte d’aménagement et de gestion du parc. » ;
3° Le III est ainsi rédigé :
« III. – La région engage le classement ou le renouvellement du classement d’un parc naturel régional par une délibération qui définit le périmètre d’étude. Ce périmètre d’étude peut comprendre un espace maritime adjacent au territoire terrestre et des espaces appartenant au domaine public maritime naturel de l’État, défini à l’article L. 2111-4 du code général de la propriété des personnes publiques, et ne peut inclure des espaces appartenant à un parc naturel marin.
« Cette délibération est transmise à l’État, qui émet un avis motivé sur l’opportunité du projet, notamment au regard de la qualité patrimoniale du territoire et de la cohérence du périmètre d’étude, dans un délai fixé par le décret prévu au VII du présent article.
« La région prescrit l’élaboration ou la révision de la charte par une délibération qui fixe et justifie le périmètre d’étude retenu, le cas échéant modifié compte tenu de l’avis motivé de l’État. » ;
4° Le IV est ainsi rédigé :
« IV. – Le projet de charte initiale est élaboré par la région et le projet de charte révisée est élaboré par le syndicat mixte d’aménagement et de gestion du parc, avec l’ensemble des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés, en associant l’État et en concertation avec les partenaires intéressés, notamment les chambres consulaires.
« Le projet de charte est soumis à une enquête publique réalisée en application du chapitre III du titre II du livre Ier, puis il est transmis par la région aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés, pour approbation. À l’issue de cette procédure, la région approuve le projet de charte, sous réserve que les communes ayant approuvé la charte représentent une majorité qualifiée des communes comprises dans le périmètre d’étude, définie par le décret prévu au VII. Elle approuve le périmètre de classement ou de renouvellement de classement, constitué du territoire des communes comprises dans le périmètre d’étude ayant approuvé la charte, et propose, le cas échéant, un périmètre de classement potentiel, constitué du territoire de communes comprises dans le périmètre d’étude n’ayant pas approuvé la charte, en veillant à assurer la cohérence du périmètre global en résultant.
« L’approbation du projet de charte emporte demande d’adhésion au syndicat mixte d’aménagement et de gestion du parc.
« La charte est adoptée par décret portant classement ou renouvellement du classement en parc naturel régional, pour une durée de quinze ans, du territoire des communes comprises dans le périmètre de classement ou de renouvellement de classement approuvé par la région.
« Ce décret approuve également, le cas échéant, le périmètre de classement potentiel proposé par la région.
« Le décret est fondé sur la qualité patrimoniale du territoire, sur sa cohérence, sur la qualité du projet de charte, sur la détermination des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre à mener à bien le projet et sur la capacité du syndicat mixte d’aménagement et de gestion du parc à conduire le projet de façon cohérente.
« Dans des conditions fixées par le décret prévu au VII, le territoire des communes du périmètre de classement potentiel peut être classé par arrêté du représentant de l’État dans la région, pour la durée de validité du classement du parc naturel régional restant à courir, sur proposition du syndicat mixte d’aménagement et de gestion du parc, après délibération de la commune concernée portant approbation de la charte, notamment au regard de la qualité patrimoniale du territoire concerné et de la détermination des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre à mener à bien le projet. » ;
5° Le premier alinéa du V est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « adhérant à » sont remplacés par les mots : « ainsi que les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ayant approuvé » ;
b) La deuxième phrase est complétée par les mots : « , ainsi que, de manière périodique, l’évaluation de la mise en œuvre de la charte et le suivi de l’évolution du territoire » ;
c) À la troisième phrase, les mots : « adhérant à » sont remplacés par les mots : « ayant approuvé » et les mots : « l’organisme » sont remplacés par les mots : « le syndicat mixte d’aménagement et » ;
d) La dernière phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
« Les schémas de cohérence territoriale, les schémas de secteurs, les plans locaux d’urbanisme et les documents d’urbanisme en tenant lieu ainsi que les cartes communales doivent être compatibles avec les chartes dans les conditions fixées aux articles L. 131-1 et L. 131-7 du code de l’urbanisme. Les autres documents d’urbanisme doivent également être compatibles avec les chartes de parc naturel régional. » ;
6° Le second alinéa du VI devient le VII et, à la fin de la seconde phrase, les mots : « l’alinéa précédent » sont remplacés par la référence : « le VI » ;
7° Le VI est ainsi rédigé :
« VI. – Lors de leur élaboration ou de leur révision, les documents de planification, d’aménagement de l’espace et de gestion des ressources naturelles relatifs au climat, à l’air, aux énergies, aux continuités écologiques, aux déplacements, aux infrastructures de transport, aux orientations forestières, aux carrières, à l’accès à la nature et aux sports de nature, à la gestion de l’eau et des milieux aquatiques, à la prévention des risques, à la gestion cynégétique, à la gestion de la faune sauvage, au tourisme, à la mer et au littoral sont soumis pour avis au syndicat mixte d’aménagement et de gestion du parc naturel régional en tant qu’ils s’appliquent à son territoire. » ;
8° Il est ajouté un VIII ainsi rédigé :
« VIII. – Pour les parcs naturels régionaux dont le classement ou le renouvellement de classement a été prononcé par décret avant la publication de la loi n° … du … pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages ou lorsque l’avis motivé de l’État sur l’opportunité du projet est intervenu avant la publication de cette même loi, une commune ou des communes n’ayant pas approuvé la charte lors de la procédure prévue au deuxième alinéa du IV peuvent être classées dans des conditions fixées par le décret prévu au VII. Ce classement est prononcé par décret pour la durée de validité du classement du parc naturel régional restant à courir, après avis du représentant de l’État dans la région, sur proposition du syndicat mixte d’aménagement et de gestion du parc, après délibération de la commune ou des communes concernées portant approbation de la charte, notamment au regard de la qualité patrimoniale du territoire concerné, de la cohérence avec le périmètre classé et de la détermination des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre à mener à bien le projet, sans qu’il soit besoin de procéder ni à l’enquête publique ni aux consultations préalables prévues à l’occasion du classement initial et de son renouvellement. »
Mme la présidente : L'amendement n° 167 rectifié, présenté par Mme Jouanno, M. Marseille, Mme Loisier, MM. Cigolotti et Guerriau, Mme Billon et MM. Roche et Capo-Canellas, est ainsi libellé :
Alinéa 26, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
La parole est à Mme Chantal Jouanno.
Mme Chantal Jouanno : Nous passons à un sujet plus technique et probablement plus consensuel.
Dans l’article 27 tel qu’il est rédigé aujourd’hui, les documents d’urbanisme autres que les schémas de cohérence territoriale, les schémas de secteurs, les plans locaux d’urbanisme et les documents d’urbanisme en tenant lieu, doivent être compatibles avec les chartes des parcs naturels régionaux.
Parmi ces autres documents d’urbanisme figurent le SDRIF, le schéma directeur de la région Île-de-France, que je connais plus particulièrement et, dans les autres régions, les SRADDET, les schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires, qui ont été créés par la loi NOTRe.
Or cela me paraîtrait quelque peu incohérent de créer une obligation de compatibilité entre ces différents documents d’urbanisme et d’aménagement et les chartes des parcs naturels régionaux, car de tels documents constituent souvent des « chapeaux » pour l’ensemble des autres documents et schémas, y compris ceux qui ont un caractère écologique.
Mon amendement vise à supprimer la dernière phrase de l’alinéa 26, qui concerne précisément la compatibilité entre ces autres documents d’urbanisme et les chartes des parcs naturels régionaux.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jérôme Bignon (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : La commission est favorable à cet amendement, car il permet de prendre en considération tous les documents d’urbanisme spéciaux, c’est-à-dire le SDRIF, les divers schémas d’aménagement régionaux ou encore le PADDUC, le plan d’aménagement et de développement durable de la Corse.
Il est vrai qu’en adoptant cet amendement, l’article 27 resterait en navette. Toutefois, si des ajustements étaient souhaitables, on pourrait éventuellement s’y pencher lors d’une phase ultérieure.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Le Gouvernement est défavorable à cet amendement qui tend à supprimer l’obligation d’une compatibilité entre les documents d’urbanisme, autres que les schémas de cohérence territoriale et les plans locaux d’urbanisme, et les chartes des parcs naturels régionaux.
Si l’amendement a plus particulièrement pour objet de soustraire le schéma directeur d’Île-de-France à cette obligation, il vise également les schémas d’aménagement régionaux d’outre-mer et le PADDUC.
La suppression du lien de compatibilité entre documents d’urbanisme et chartes des parcs naturels régionaux affaiblirait considérablement la portée de ces chartes, alors même qu’elles constituent des outils contractuels efficaces pour l’aménagement et le développement durable des territoires.
Mme la présidente : La parole est à Mme Hermeline Malherbe, pour explication de vote.
Mme Hermeline Malherbe : Dans le même esprit que celui de Mme la secrétaire d’État, je souhaite indiquer que les parcs naturels régionaux non seulement représentent un atout très important pour les communes et les établissements publics intercommunaux concernés, et parfois pour les départements, mais qu’ils contribuent aussi à les aider financièrement et à fournir de l’ingénierie aux communes qui ont besoin d’élaborer les documents d’urbanisme dont on parle.
En supprimant la compatibilité avec les chartes des parcs, on supprime aussi l’obligation pour les parcs d’aider les communes à mettre en place ces documents d’urbanisme ! (Mme Chantal Jouanno proteste.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Chantal Jouanno, pour explication de vote.
Mme Chantal Jouanno : Ma chère collègue, cela n’a rien à voir !
Aujourd’hui, le SDRIF intègre dans sa conception même toutes les obligations du SRCAE, le schéma régional climat air énergie, ainsi que du SRCE, le schéma régional de cohérence écologique. Cela n’empêche en rien les parcs naturels régionaux d’aider ensuite les communes à élaborer leurs documents d’urbanisme !
Mme Hermeline Malherbe : Mais si !
Mme Chantal Jouanno : Je ne vous ai pas interrompue, ma chère collègue !
Compte tenu du mode de fonctionnement actuel, le SDRIF s’impose aux chartes des parcs naturels régionaux. Par conséquent, je le répète, les parcs naturels régionaux aident ensuite les autres communes à concevoir les documents d’urbanisme. Cela fonctionne comme cela en Île-de-France. Cela fonctionne même extrêmement bien et cela a toujours très bien fonctionné jusqu’à présent !
Mon amendement vise à maintenir cette cohérence, car on exerce actuellement une forte pression, justement pour que certains documents d’urbanisme n’aient plus à respecter toutes les obligations du SDRIF, notamment les obligations qui résultent de la mise en œuvre des SRCAE et des SRCE.
Je pense que, dans l’ensemble, les chartes des parcs naturels régionaux apporteront certainement un mieux-disant en termes d’environnement par rapport aux autres documents d’urbanisme. Mais attention, il s’agit d’une brèche dans le dispositif et nous risquons d’être confrontés à de nouvelles demandes de suppression du lien de compatibilité entre les autres documents d’urbanisme et le SDRIF !
Mme la présidente : La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.
M. Alain Vasselle : À titre personnel, je soutiendrai l’amendement défendu à l’instant même par Mme Jouanno.
J’appelle en effet le Gouvernement à un minimum de cohérence : il n’est pas possible de donner un caractère prescriptif aux schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires – d’autant moins que ces schémas régionaux intègrent désormais les SRCE –, comme l’a fait le Gouvernement dans le cadre de la loi NOTRe et, en même temps, de créer une exception ou une dérogation lorsqu’il s’agit des chartes des parcs naturels régionaux.
Soit on considère que les élus régionaux développeront une réflexion cohérente dans le cadre des schémas regroupés dans les SRADDET, soit on estime qu’ils n’en seront pas capables ! Dans ce dernier cas, le Gouvernement ne doit pas créer des dérogations au détour de chaque texte spécifique examiné !
La cohérence n’est pas au rendez-vous, mes chers collègues, alors soutenons l’amendement de Mme Jouanno !
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 167 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 7 rectifié, présenté par MM. Patient, Cornano, Antiste, Desplan, Karam et S. Larcher et Mme Claireaux, est ainsi libellé :
Alinéa 26
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Toutefois, ne sont pas soumis à cette obligation de compatibilité avec les chartes de parc naturel régional les schémas d’aménagement régionaux mentionnés aux articles L. 4433-7 et suivants du code général des collectivités territoriales avec lesquels ces chartes doivent être compatibles.
La parole est à M. Antoine Karam.
M. Antoine Karam : Le code général des collectivités territoriales donne une compétence particulière aux conseils des départements et régions d’outre-mer en matière d’aménagement du territoire. Cette compétence a été confiée aux départements, afin qu’ils élaborent et adoptent un schéma d’aménagement régional « qui fixe les orientations fondamentales à moyen terme en matière de développement durable, d’atténuation et d’adaptation aux effets du changement climatique, d’économies d’énergie, de qualité de l'air, de valorisation du potentiel d'énergies renouvelables, de mise en valeur du territoire et de protection de l'environnement ».
Ce schéma d’aménagement régional détermine notamment la destination générale des différentes parties du territoire de la région, les objectifs et les seuils à atteindre en matière d’énergies renouvelables et d’économies d’énergie, l’implantation des grands équipements d’infrastructures et de transport, la localisation préférentielle des extensions urbaines, des activités industrielles, portuaires, artisanales, agricoles, forestières, touristiques, des activités relatives aux énergies renouvelables, ainsi que des activités relatives aux nouvelles technologies de l’information et de la communication.
Il s’agit par ailleurs d’un document prescriptif, de portée réglementaire, qui contient des orientations et des prescriptions à la fois au travers de son texte et de sa carte générale de destination des sols, établie à une échelle déterminée par décret. Il comporte également des prescriptions propres à la mise en valeur de la mer et un chapitre dédié au schéma régional de cohérence écologique.
Ainsi, le SAR s’impose aux schémas de cohérence territoriale, les SCOT, aux plans locaux d’urbanisme, les PLU, et aux cartes communales. C’est un document de planification qui contribue à la mise en œuvre d’une vraie cohérence des politiques territoriales de l’aménagement et du développement durable.
L’amendement vise à ne pas fragiliser cette cohérence, ce qui résulterait de la subordination des SAR à des documents tels que les chartes, par exemple, dont le périmètre, le champ d’intervention et la portée sont plus étroits et plus ciblés.
Mme la présidente : L'amendement n° 8 rectifié, présenté par MM. Patient, Cornano, Antiste, Desplan, Karam et S. Larcher et Mme Claireaux, est ainsi libellé :
Alinéa 26
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Toutefois, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion, en Martinique et à Mayotte, les chartes de parc naturel régional doivent être compatibles avec les schémas d’aménagement régionaux mentionnés aux articles L. 4433-7 et suivants du code général des collectivités territoriales.
La parole est à M. Antoine Karam.
M. Antoine Karam : Cet amendement se justifie par son texte même.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jérôme Bignon (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : À mon sens, l’adoption de l’amendement de Mme Jouanno il y a quelques instants règle le problème que vous posez, monsieur Karam, dans la mesure où il vise les schémas spéciaux que sont le SDRIF, le PADDUC et les SAR des collectivités d’outre-mer.
Dès lors que nous avons adopté cet amendement, je serais tenté de dire que les deux amendements que vous défendez, mon cher collègue, sont satisfaits. Vous pouvez certes les maintenir, mais je pense qu’une telle décision serait superfétatoire. C’est pourquoi je vous demanderai de bien vouloir les retirer.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Par cohérence, le Gouvernement est défavorable à ces deux amendements qui visent à inverser le rapport de compatibilité entre les chartes des parcs naturels régionaux et les schémas d’aménagement régionaux d’outre-mer, en plaçant ces derniers au-dessus des chartes.
Cette inversion constituerait un affaiblissement important de la portée des chartes des parcs naturels régionaux, alors qu’il s’agit d’outils contractuels efficaces pour l’aménagement et le développement durable des territoires. Il s’agirait d’une régression du droit de l’environnement.
La charte d’un parc naturel régional n’est pas un document spécialisé, mais un document généraliste qui définit des orientations visant à concilier la protection patrimoniale et l’aménagement du territoire, notamment le développement de l’urbanisation et l’accueil d’infrastructures et d’équipements structurants que le schéma d’aménagement régional devrait logiquement prendre en compte.
L’adoption de cet amendement entraînerait une mise en compatibilité systématique des chartes des parcs naturels régionaux avec les schémas d’aménagement régionaux d’outre-mer et créerait des contraintes importantes pour les régions, car elle entraînerait la révision anticipée de certaines chartes.
Or il faut savoir qu’il s’agit d’une procédure lourde, puisqu’elle dure plusieurs années, et que la révision des chartes de parcs naturels régionaux n’est prévue que tous les douze ans.
Aujourd’hui, les chartes des parcs naturels régionaux ont une valeur supérieure à celle des documents d’urbanisme, comme les schémas de cohérence territoriale, les plans locaux d’urbanisme, ainsi que les schémas régionaux comme le schéma directeur d’Île-de-France ou le plan d’aménagement et de développement durable de la Corse.
Le fait d’inverser la hiérarchie des normes, et ce uniquement pour les schémas d’aménagement régionaux, pose un problème de cohérence vis-à-vis des autres documents d’urbanisme, ce qui ne va pas dans le sens de la simplification du droit que nous recherchons !
Mme la présidente : Monsieur Karam, les amendements nos 7 rectifié et 8 rectifié sont-ils maintenus ?
M. Antoine Karam : Non, je les retire, madame la présidente.
Mme la présidente : Les amendements nos 7 rectifié et 8 rectifié sont retirés.
Je mets aux voix l'article 27, modifié.
(L'article 27 est adopté.)
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