Répression des abus de marché : Article additionnel après l’article 4 bis

Répression des abus de marché : Article additionnel après l’article 4 bis

debate, 10/05/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 4, présenté par M. Pillet, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Après l’article 4 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 420-6 du code de commerce, il est inséré un article L. 420-6-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 420-6-1. – Par dérogation à l’article 121-2 du code pénal, l’article L. 420-6 du présent code n’est pas applicable aux personnes morales. »
La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. François Pillet : Le présent amendement vise à apporter un début de cohérence à notre système, même si, comme je l’ai indiqué tout à l’heure, nous aurons certainement à y revenir.
Cet amendement a pour objet de corriger un cas de cumul de poursuites et de sanctions pénales et administratives de même nature au sein d’un même ordre de juridiction, tout à fait comparable à celui que nous examinons aujourd’hui à l’occasion de cette proposition de loi.
En l’état du droit, certaines pratiques anticoncurrentielles prohibées par le code de commerce, comme les cartels ou les abus de position dominante, et commises par une personne morale peuvent être cumulativement punies par des sanctions pénales, prononcées par le juge pénal, et des sanctions administratives, prononcées par l’Autorité de la concurrence.
Conformément à une recommandation du rapport Coulon de 2008, nous vous invitons à corriger cette incohérence de notre système juridique, en écartant l’application des sanctions pénales pour les personnes morales.
Outre la cohérence dont je parlais, cette mesure pourra nous apporter de la sérénité pour l’avenir.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Cet amendement, qui vise les pratiques anticoncurrentielles, a le mérite de poser la question du non bis in idem dans d’autres matières. Plusieurs secteurs pourraient, en fait, être concernés ; il existe, par exemple, des questions prioritaires de constitutionnalité en matière fiscale.
Ce sujet, qui est assez technique, est à la limite de l’objet de la proposition de loi. Nous souhaitons donc connaître l’avis du Gouvernement sur l’amendement.

M. le président : Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Pour reprendre l’expression de M. le rapporteur, cet amendement est à la limite ou à la périphérie du texte.
Le Gouvernement souhaiterait que l’on conservât, là aussi, le cœur de la proposition de loi, qui répond à une question précise, celle qui a été posée par la décision du Conseil constitutionnel sur l’affaire EADS.
Il existe en effet d’autres cas, dans lesquels il faudra, peut-être, légiférer. Cela dépendra des décisions que le Conseil constitutionnel adoptera, dans un sens ou dans un autre. Et nous préférons laisser cet ensemble de questions en délibération, afin de tenir compte du contenu précis des décisions du Conseil, qui souhaitera certainement apporter, dans ses considérants, des indications suffisantes pour que, à l’avenir, nous ayons moins de problèmes dans l’application du principe non bis in idem.
C’est la raison pour laquelle, avec respect pour cette proposition et, plus encore, pour son auteur, le Gouvernement souhaiterait que cet amendement soit retiré.

M. le président : Monsieur le rapporteur pour avis, l'amendement n° 4 est-il maintenu ?

M. François Pillet : Les explications apportées par M. le ministre sont exactes, mais le Sénat est dans la position d’un guetteur, d’une sentinelle. En effet, des difficultés risquent en effet de se poser, si ce n’est auprès du Conseil constitutionnel, en tout cas devant la Cour européenne des droits de l’homme.
Cela dit, ce point est peut-être moins urgent que ceux qui ont été traités dans l’après-midi, y compris au travers du dernier amendement que vous avez eu la justesse et la clairvoyance d’adopter, mes chers collègues.
C’est pourquoi je me rends aux explications M. le ministre. Nous aurons la possibilité de légiférer plus globalement, sur ce point et sur les autres. Et si ce mouvement ne venait pas du Gouvernement, je serais ravi que le Sénat en prenne l’initiative.
Je retire donc cet amendement, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 4 est retiré.