Cadre législatif et réglementaire applicable aux essais cliniques

Cadre législatif et réglementaire applicable aux essais cliniques

debate, 03/05/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’ordre du jour appelle le débat sur le cadre législatif et réglementaire applicable aux essais cliniques, organisé à la demande de la commission des affaires sociales.
La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.

M. Alain Milon : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, l’événement tragique survenu à Rennes au mois de janvier dernier a conduit la commission des affaires sociales à se pencher sur l’encadrement des essais cliniques dans notre pays.
Sans préjuger les conclusions auxquelles parviendra la procédure judiciaire en cours, nous avons mené pendant les deux derniers mois cinq cycles d’auditions qui nous ont permis d’entendre la plupart des parties prenantes.
Je tiens tout d’abord à saluer la mémoire de Guillaume Molinet, tragiquement décédé, et à rendre hommage à toutes celles et à tous ceux qui acceptent de participer à la recherche clinique.
Je rappelle que, en dehors du cas des enfants, tout à fait particulier au plan éthique, une personne qui accepte de recevoir un traitement expérimental n’a aucune garantie d’en tirer un bénéfice personnel en matière de santé. Tous ceux qui acceptent de participer aux essais cliniques le font pour que les connaissances scientifiques puissent être améliorées et pour que d’autres puissent bénéficier des progrès de la thérapeutique. C’est un altruisme qui nous rend humbles.
Il n’en demeure pas moins que le fait d’être indemnisé pour une participation à un essai clinique peut également constituer une motivation essentielle pour certains volontaires sains qui sont bien souvent des personnes recherchant un complément de revenu, les étudiants, par exemple.
Un cadre exigeant a été mis en place par le législateur pour essayer de concilier protection des volontaires, d’une part, et innovation médicale, de l’autre.
Permettez-moi quelques rappels historiques.
Le Sénat a joué un rôle moteur au travers de l’action de Claude Huriet et de Franck Sérusclat, qui ont créé les comités de protection des personnes participant à la recherche biomédicale en 1988. Dans ce domaine, la France a servi de modèle au plan européen.
La Haute Assemblée a ensuite insisté pour que ces comités de protection des personnes, les CPP, soient mis en mesure de s’adapter aux nouvelles missions que leur confie la loi relative aux recherches impliquant la personne humaine, dite « loi Jardé », ce, en toute indépendance. L’accord trouvé au Sénat entre des personnalités aussi diverses que Nicolas About, Marie-Thérèse Hermange et François Autain, ainsi que la conduite des négociations avec l’Assemblée nationale par le rapporteur Jean-Pierre Godefroy nous avaient laissés espérer que ce texte, adopté finalement sans opposition, avait atteint un point d’équilibre et serait rapidement mis en application. C’était il y a maintenant plus de quatre ans…
Les autorités sanitaires ont préféré attendre le résultat des négociations européennes pour déterminer si – et dans quelle mesure – la volonté du législateur national peut être mise en œuvre. Le souhait de ne pas bousculer les habitudes des comités, mais aussi celles des promoteurs de recherche, ne semble pas étranger à ce retard.
Dans ce contexte de relatif attentisme, la commission des affaires sociales a déploré chaque année depuis 2013 l’absence de parution des décrets relatifs aux modalités de saisine des CPP.
Sur l’initiative du Sénat, la loi pose le principe de la répartition aléatoire des protocoles entre les quarante CPP existants, par opposition au libre choix par le promoteur. Faute de décret, cette mesure est malheureusement restée lettre morte. Or, comme cela a été plusieurs fois rappelé au cours des travaux de la commission, la question de l’affectation aléatoire est centrale pour éviter que les CPP ne disposent que d’une indépendance factice. Ce risque est aggravé par l’environnement très concurrentiel dans lequel évoluent les CPP, dont beaucoup connaissent des difficultés financières.
Il semble, en outre, que les autorités sanitaires soient encore mal outillées pour évaluer les CPP, dont les modes de fonctionnement et les pratiques paraissent particulièrement hétérogènes. Il manque une méthodologie partagée.
Par ailleurs, plusieurs interrogations ont été soulevées quant aux obligations auxquelles doivent se soumettre les laboratoires. L’accès des CPP à l’ensemble des résultats des essais précliniques est encore limité, en raison du secret industriel. Or l’accès à ces données fait partie intégrante des conditions du consentement libre et éclairé des volontaires. À nos yeux, l’intérêt de la personne doit toujours primer sur les seuls intérêts de la science.
Cela peut conduire à imposer des contraintes légitimes aux volontaires eux-mêmes. La gratuité du don de son corps est un principe intangible. Or, selon des témoignages, des volontaires se rendent à l’étranger pour continuer à participer à des essais, une fois atteint le plafond d’indemnisation qui leur est imposé. C’est l’un des points sur lesquels une coordination à l’échelle européenne nous semble nécessaire.
Compte tenu de l’ensemble de ces considérations, nous avons trois séries d’interrogations.
La première d’entre elles commence par celle-ci : quand et comment la loi relative aux recherches sur la personne humaine sera-t-elle mise en application ? Le Gouvernement soutient-il la répartition aléatoire des protocoles de recherche entre CPP, quitte à ce qu’elle se fasse entre comités dont la compétence thématique est reconnue ? Je rappelle que la répartition aléatoire des protocoles offre, selon nous, la garantie de l’examen objectif de ceux-ci, sans lien avec le promoteur de la recherche, qu’il soit public ou privé.
Plus largement, madame la secrétaire d’État, comment entendez-vous garantir le fonctionnement et l’indépendance des CPP ? Leur charge de travail et les questions qu’ils doivent traiter rendent difficilement acceptable leur manque de moyens.
Comment envisagez-vous l’articulation entre l’intervention des CPP et celle de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, l’ANSM, laquelle, en effet, accorde l’autorisation de commencer un essai dès lors que celui-ci a obtenu l’avis favorable d’un comité ? Comment, en particulier, garantir que les volontaires sont capables de donner leur consentement libre et éclairé par la mise à disposition de toutes les informations nécessaires à cette fin ? Quels sont les premiers éléments qui ressortent à ce sujet des différentes inspections que vous avez diligentées ?
J’ai évoqué les négociations conduites à l’échelon européen. La loi de modernisation de notre système de santé a donné habilitation au Gouvernement pour transposer le règlement européen en matière d’essais cliniques. Quand l’ordonnance paraîtra-t-elle ? Quel calendrier envisagez-vous pour sa ratification ? Le cadre européen vous paraît-il, surtout, suffisamment protecteur des personnes ?
Notre seconde série de questions porte sur la mise en œuvre de la législation existante. Je l’ai dit, une procédure judiciaire est en cours, et vous avez vous-même demandé, madame la secrétaire d’État, plusieurs rapports d’inspection. Un certain nombre d’entre nous ont toutefois été étonnés, voire choqués, par la publicité sur internet pour recruter des volontaires sains dans les essais de phase 1. La loi en ce domaine est-elle vraiment respectée ? Peut-on présenter la participation à un essai comme une activité sans risque et rémunératrice ? Je rappelle que le site du CPP Rennes 2 renvoyait, au moment des faits, à celui de Biotrial, lequel diffusait une telle publicité.
Enfin, il nous a été maintes fois rappelé au cours de nos auditions que les essais cliniques et le développement de nouvelles molécules font l’objet d’une concurrence internationale qui accepte mal les contraintes et les délais. Estimez-vous, madame la secrétaire d’État, que la recherche clinique en France est mise en péril par le cadre dont nous souhaitons la mise en œuvre pour les essais ?
Pourriez-vous nous indiquer les axes de développement de la recherche clinique dans notre pays ?
Cette recherche exige non seulement de trouver un équilibre entre l’innovation et le risque, entre la santé de ceux qui y participent et celle du plus grand nombre, mais aussi d’aider les chercheurs à mettre en œuvre leurs travaux et, pour cela, de rendre les démarches aussi simples que possible.
Cela n’est pas aisé, mais vous comprendrez notre frustration en constatant que, quatre ans après son vote, un texte qui avait nécessité trois ans de débats n’est toujours pas entré en application ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, de l’UDI-UC et du RDSE.)

M. le président : La parole est à M. Michel Amiel.

M. Michel Amiel : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, Jean Bernard le disait, « l’expérimentation est moralement nécessaire, et nécessairement immorale. »
Alors que, comme vient de le dire le président Milon, l’accident de Rennes nous a rappelé les risques liés à de tels essais et alors même que nous nous apprêtons à mettre en œuvre un nouveau règlement européen portant sur le sujet, nous nous réunissons aujourd’hui pour débattre du cadre législatif et réglementaire applicable aux essais cliniques.
Les avancées de la bioéthique doivent nous guider dans la réflexion sur ces règles.
Les essais cliniques constituent une étape essentielle dans la mise au point de médicaments nouveaux et sûrs, mais aussi dans l’amélioration des traitements médicaux. Cette innovation ne peut advenir que grâce à l’intervention de volontaires humains, qui seront recrutés pour évaluer la sécurité et l’efficacité de ces nouveaux traitements.
Les essais cliniques proprement dits interviennent après la phase préclinique – observation de la molécule, essais sur cellule in vitro, administration à l’animal, etc. – et se déroulent en quatre phases. La phase 1 est celle de l’évaluation sur personnes saines de la pharmacocinétique de la molécule ; la phase 2 consiste à tester la sécurité du médicament sur les patients, et à observer les éventuels signes d’efficacité ; la phase 3 élargit le nombre de patients, afin de déterminer de manière précise le rapport entre le risque et le bénéfice ; enfin, la phase 4 permet le suivi à long terme d’un traitement déjà autorisé et mis sur le marché.
Lorsque l’on évoque les essais, viennent d’abord à l’esprit les laboratoires pharmaceutiques. Mais, ces dernières années, dans l’Union européenne, 40 % des essais cliniques ont été effectués par ce que l’on appelle communément les « promoteurs non commerciaux » : universitaires, fondations, hôpitaux ou réseaux de recherche. Il faut donc rappeler l’importance de la recherche de manière générale, insister sur sa dimension fondamentale, et poser la question d’une éventuelle unification – ou au moins d’une coordination – sous l’égide du ministère de la recherche, respectant les mêmes protocoles dans le traitement des données personnelles.
La loi Jardé, qui n’a été promulguée qu’au mois de mars 2012, a permis la définition du rôle et des pouvoirs des comités de protection des personnes. L’autre apport principal de cette loi est la distinction entre trois catégories de recherches, selon le niveau de risque encouru par la personne qui s’y prête : les recherches interventionnelles, avec risque supérieur au risque minime ; les recherches qui ne comportent qu’un risque minime et ne portent pas sur un médicament ; enfin, les recherches non interventionnelles.
Toutefois, l’adoption définitive de cette loi a été suivie, trois mois plus tard, de l’annonce d’une refonte du droit européen, avec la mise en place d’un nouveau règlement consacré aux essais cliniques qui commencera à s’appliquer à la fin du mois de mai. Ce texte instaure notamment une procédure d’autorisation simplifiée grâce à un portail européen unique et présente l’avantage d’unifier les règles au sein de l’Union européenne.
Il fait suite à la directive de 2001 relative aux essais cliniques, dont les divergences de transposition ont, selon l’aveu même de la Commission européenne, « rendu le cadre réglementaire défavorable à la recherche clinique », en raison des coûts élevés qu’elle induit et, surtout, de l’absence d’harmonisation des règles applicables, laquelle complique la réalisation d’essais cliniques multinationaux.
La loi de modernisation de notre système de santé contient des dispositions sur les essais cliniques. Son chapitre IV, intitulé Développer la recherche et l’innovation en santé au service des usagers, leur est consacré.
Il ne faudrait cependant pas oublier son article 126, qui dispose que « dans un délai de six mois à compter de la promulgation […] le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances les mesures relevant du domaine de la loi qui ont pour objet d’adapter la législation relative aux recherches biomédicales, […] d’adapter cette législation aux fins de coordonner l’intervention des comités de protection des personnes ». Comme l’ensemble de mes collègues, madame la secrétaire d’État, je serai très vigilant sur ce point.
Le thème principal de notre débat est bien la protection de la personne. La convention d’Oviedo de 1997, seul instrument juridique contraignant international pour la protection des droits de l’homme dans le domaine biomédical, que M. Leonetti a ratifiée au nom de la France, le rappelle : « l’intérêt et le bien de l’être humain doivent prévaloir sur le seul intérêt de la société ou de la science. »
Il nous faudra, mes chers collègues, madame la secrétaire d’État, veiller à ce que la course à l’innovation via des essais cliniques respecte ces personnes bien portantes ou malades qui sont dites « volontaires ».
Je tiens à m’assurer de la qualité de l’information, de l’accompagnement de ces personnes, mais aussi de la préservation des principes fondamentaux, tels que l’indisponibilité du corps humain, ainsi que la séparation entre thérapeutique et recherche qui s’impose au médecin face à son patient.
Il nous faut rester vigilants quant au maintien du débat public sur la science et aux réflexions éthiques qui doivent y être attachées.
François Rabelais le rappelait, science sans conscience n’est que ruine de l’âme. (Applaudissements sur les travées du RDSE et de l’UDI-UC. – Mme Patricia Schillinger applaudit également.)

M. le président : La parole est à Mme Corinne Imbert.

Mme Corinne Imbert : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, ce débat sur les essais thérapeutiques au sein de la Haute Assemblée, après le drame du 17 janvier dernier, est utile, tant pour appréhender les carences en matière d’encadrement des essais cliniques et de sécurité des patients volontaires, que pour échanger sur une éventuelle amélioration des outils législatifs existants.
Mon intervention n’a d’autre finalité que d’évoquer des pistes de réflexion concernant l’indépendance des experts, les incitations pour les patients volontaires, le protocole des essais et l’état de la législation française.
À la suite du drame de Rennes, un groupe d’experts a été nommé par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, au sein d’un comité scientifique temporaire. Les membres dudit comité ont conclu en dédouanant l’ANSM, tout en publiant six recommandations.
Néanmoins, la composition du groupe a été critiquée, et son indépendance mise en doute par des observateurs nationaux et européens, dans la mesure où, sur les douze membres du comité présidé par le professeur Bernard Bégaud, sept avaient déjà entretenu des liens avec l’ANSM.
Cela pose donc un premier problème, qui devra être éclairci par l’enquête judiciaire : une collusion d’intérêts potentielle.
Faisons toutefois preuve de prudence face à ces informations en appréciant le critère d’indépendance. Les véritables experts étant peu nombreux en France, il n’est pas incohérent a priori de retrouver ces mêmes personnes, au cours de leurs parcours professionnels, au sein des institutions publiques, des hôpitaux ou des industries, alors même qu’il faut pouvoir préserver l’objectivité et garantir la neutralité de l’expertise au moment où elle se déroule.
Par ailleurs, on note que si plusieurs médecins composent régulièrement ces comités d’experts, peu de pharmaciens y sont appelés. Cela peut être dommageable, alors même qu’il s’agit d’essais de médicaments. L’expertise pharmaceutique pourrait être mise plus efficacement au service de l’expertise médicale.
Ce débat permet également de nous interroger sur le mécanisme des compensations financières des essais cliniques, ainsi que le président Milon vient de l’évoquer. Aujourd’hui, un volontaire peut en effet percevoir jusqu’à 4 500 euros par an, non imposables, en contrepartie de la participation à un programme d’essai thérapeutique. Cette incitation financière est compréhensible, mais devrait selon moi faire l’objet d’un meilleur encadrement. On ne participe pas à un essai clinique comme on joue à la loterie !
Néanmoins, si nous revenons sur cette indemnité, d’autres pays transfrontaliers continueront à ouvrir grand leur porte à ces patients volontaires. Les plafonds financiers sont en effet beaucoup plus importants chez nos voisins européens. Cela n’est pas acceptable.
Le véritable courage politique serait donc de travailler demain à l’harmonisation de cette compensation, si elle doit exister. Cela ne fait malheureusement pas partie des dispositions prévues par le règlement européen adopté en 2014, et qui entrera en application à la fin du mois.
Quant au cadre législatif en vigueur, la France était précurseur en matière de réglementation sur les essais cliniques à la fin des années quatre-vingt, avec la loi relative à la protection des personnes qui se prêtent à des recherches biomédicales, dite « Huriet-Sérusclat », mais il est désormais nécessaire non seulement de mettre en conformité notre législation nationale avec le règlement européen, mais aussi de poursuivre l’effort de simplification, alors même que les décrets d’application de la loi Jardé de 2012 ne sont toujours pas publiés.
Même si cela n’est pas directement le sujet de ce débat, je souhaite faire le lien avec l’expérimentation animale. Le législateur se trouve aujourd’hui face à une équation complexe à résoudre : comment concilier la volonté permanente de mieux soigner, de développer des traitements sécurisés, de mieux comprendre les maladies – des progrès médicaux seraient ainsi possibles – tout en encadrant davantage l’expérimentation animale et en limitant le risque au moment de la phase des essais pour l’homme ?
Évaluer la pertinence des doses choisies et analyser l’ensemble des informations issues des études précliniques réalisées chez les animaux avant de passer à l’homme sont des étapes clés.
En guise de propositions, je suggère deux pistes.
La première est relative aux strates de sécurité concernant le protocole d’essais. À ce jour, des chercheurs travaillent sur de nouvelles techniques scientifiques in vitro et in silico, afin de remplacer la recherche sur les animaux. La réglementation sur la recherche animale se durcit à l’échelon tant européen que national.
Néanmoins, ces nouvelles techniques doivent rester complémentaires et non devenir à terme un outil de substitution, de manière à ajouter un verrou de sécurité supplémentaire avant le passage à l’essai chez l’homme.
Si nous valorisons uniquement les essais sur des cellules souches ou via la bio-informatique en supprimant tout essai animal, il deviendra impossible d’anticiper l’ensemble des incidences sur l’organisme avant la phase de test humain. Le risque pourrait alors être plus important pour les volontaires.
La seconde proposition est liée à une modification du protocole d’alerte en cas d’incident lors de la phase d’essai sur l’homme. Dans l’affaire de Rennes, les essais se sont poursuivis le lendemain de l’hospitalisation d’un patient test. Or le dispositif « événement indésirable grave » prévoit l’obligation pour le laboratoire de signaler à l’autorité tout cas suspect lié aux essais. Cela a d’ailleurs été rappelé dans une circulaire du ministère des affaires sociales et de la santé datée du 9 mars dernier.
Il serait important que les services hospitaliers, lors de l’accueil d’un patient qui suit un programme d’essai clinique, puissent faire remonter, via une procédure d’urgence spécifique, la situation dudit patient à l’ANSM, permettant ainsi un deuxième niveau d’alerte, afin que les essais soient immédiatement interrompus.
Les essais cliniques sont indispensables à l’évolution de la médecine et des traitements pharmaceutiques. Cependant, les événements récents nous rappellent que leur encadrement n’exclut malheureusement pas les accidents. La décision de passage d’une cohorte de patients à l’autre doit être indépendante, et non prise sous la pression des laboratoires. Tout ne doit pas être automatisé dans ces procédures.
Pour sécuriser davantage les essais thérapeutiques, il faut relever le défi de combiner technologie, progrès de la médecine et sécurité. Car la sécurité de la personne doit primer ! (Applaudissements.)

M. le président : La parole est à M. Olivier Cigolotti.

M. Olivier Cigolotti : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, les essais cliniques sont nécessaires afin d’aboutir à des médicaments efficaces, dont le rapport entre bénéfice et risque est à l’avantage du patient volontaire.
En France, ces essais ont la réputation d’être parfaitement encadrés, mais des améliorations sont possibles et nécessaires.
Ils sont très contrôlés, ce à plusieurs niveaux : ils sont réglementés par la loi de 1988, dite « Huriet-Sérusclat », relative à la protection des personnes qui se prêtent à des recherches biomédicales ; par la directive européenne du 4 avril 2001, qui s’attache au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l’application des bonnes pratiques cliniques.
Les essais cliniques doivent respecter les principes éthiques édictés par la déclaration d’Helsinki, afin de permettre une protection sans cesse renforcée des personnes qui sont volontaires pour aider la progression de la recherche.
Enfin, les États doivent observer le règlement européen du 27 mai 2014 relatif aux essais cliniques de médicaments, lequel est encore en phase pilote, mais doit entrer en vigueur prochainement.
Le 15 janvier dernier, nous apprenions l’hospitalisation de six patients au CHU de Rennes à la suite d’un essai clinique ; le 17 janvier, malheureusement, l’un des volontaires décédait. Les experts se sont immédiatement interrogés sur le protocole du laboratoire portugais qui a été suivi par l’entreprise bretonne et validé par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. Celui-ci semble en effet comporter certaines anomalies.
Le 18 janvier, l’ANSM a rédigé un rapport d’enquête sur l’essai clinique de Rennes, lequel semble accablant pour le promoteur de l’essai, mais aussi pour l’ANSM elle-même, qui l’a autorisé !
En effet, de nombreux signaux ont été occultés. Les lésions qui ont été observées en amont sur les animaux ont, semble-t-il, été minimisées et, malgré cette alerte, l’ANSM a conclu que la sécurité des patients était bien assurée.
Cela dit, la phase 1 des essais vise à évaluer la tolérance et l’absence d’effets indésirables d’un produit. Aussi, les spécialistes se demandent si le laboratoire n’a pas voulu gagner du temps pour passer directement à l’étape suivante. Selon les experts, les délais de sécurité n’ont pas été respectés dès le premier palier. Les volontaires étaient en effet traités par intervalles de vingt-quatre heures, un délai jugé trop court.
Pourquoi cet empressement ?
Superposer plusieurs schémas d’administration d’une molécule permet d’économiser jusqu’à un an d’expérimentation en phase 1. Cette pratique se développe au détriment de la sécurité des volontaires. Derrière cela se dissimule un business gigantesque !
En France, ils sont environ 20 000 à prêter leur corps à la science, en majorité des étudiants et des retraités, à faible pouvoir d’achat. Peu d’entre eux sont conscients de mettre leur santé en danger, même si, statistiquement, le nombre de décès survenus après un essai clinique reste faible et si les accidents similaires à celui qui s’est produit à Rennes sont rares.
Néanmoins, aucun Français ne devrait mettre sa vie en danger pour quelques centaines d’euros !
À ce jour, l’ANSM souhaite mettre en place de nouvelles mesures pour mieux sécuriser les essais cliniques. Aussi a-t-elle annoncé l’instauration de mesures de précaution pour les essais de phase 1. Madame la secrétaire d’État, je reprends ici les termes du professeur Christian Brentano, responsable du centre de recherche clinique de la Pitié-Salpêtrière, pour qui ces mesures sont « très formelles et théoriques. »
En effet, j’insiste sur le fait que, à ce jour, l’ANSM n’est pas à même d’indiquer le nombre précis d’effets indésirables graves liés chaque année à des essais cliniques de phase 1, celui-ci étant noyé dans le nombre global d’effets indésirables liés à la recherche. Remédier à cela me semble être une priorité !
Pour les experts, c’est le schéma d’augmentation des doses qui aurait dû être revu, non la fréquence des analyses.
Il s’agit d’une mesure nationale, alors qu’il faudrait négocier une démarche internationale, le risque étant de voir les promoteurs d’essais boycotter le territoire français au profit d’États moins regardants. C’est d’ailleurs déjà grandement le cas, ne nous le cachons pas, mes chers collègues !
L’Agence européenne du médicament travaille également à l’amélioration des protocoles d’essais cliniques et à une meilleure coordination des autorisations, en mettant en place un portail internet, une interface unique pour faire transiter les demandes d’autorisation d’essais.
Un tel mécanisme permettrait d’avoir un seul dossier pour chaque demande et une meilleure traçabilité des différentes phases – réflexion, élaboration du projet, autorisations à tous les niveaux –, ainsi qu’un meilleur suivi du déroulement des opérations, de la première étape à la phase finale, ce quels que soient le laboratoire demandeur et le pays.
Néanmoins, il existe des lacunes, notamment en raison d’une règle tacite selon laquelle, si aucune réponse n’est apportée par l’autorité compétente de l’Union européenne au cours des deux mois impartis aux États membres pour se prononcer sur la validité d’un essai clinique, le laboratoire demandeur peut considérer que sa demande est acceptée et que l’essai est autorisé. Le principe de précaution voudrait plutôt que, dans ce cas, l’essai soit considéré comme refusé.
Un autre problème réside dans le manque de respect, par les médecins et les chercheurs, des recommandations, et dans l’absence de contrôle de l’application systématique de celles-ci. La difficulté provient souvent de la tentation d’aller vite, en augmentant les doses de manière trop radicale, ou encore de la volonté de tester les médicaments sur des groupes de plus de trois patients.
Je tiens néanmoins à souligner les efforts de certaines associations pour mieux informer les patients du cadre juridique des essais cliniques et des processus de commercialisation des médicaments. C’est notamment le cas de l’Académie européenne de patients sur l’innovation thérapeutique, ou EUPATI, qui a mis en ligne une plateforme dédiée aux essais cliniques.
Cette plateforme est issue d’une collecte d’informations menée depuis 2014 et elle relaie plus de 3 000 publications. EUPATI informe le patient sur le processus de développement des médicaments en général. Cette association rassemble trente-trois organisations de patients, groupes universitaires et laboratoires issus de douze pays européens.
Il semble essentiel de proposer des évolutions des standards des essais cliniques de médicaments, afin d’éviter de tels drames et surtout d’améliorer l’information des volontaires sur les risques encourus. Aussi, madame la secrétaire d’État, comptez-vous proposer des évolutions concrètes en concertation avec l’Agence européenne pour atteindre ces objectifs ? (Applaudissements sur les travées de l’UDI-UC, du RDSE et du groupe Les Républicains. – M. le président de la commission des affaires sociales et Mme Catherine Génisson applaudissent également.)

M. le président : La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, comme les orateurs précédents, je veux dire combien l’accident de Rennes a suscité, à juste titre, beaucoup d’émotion et pose la question de la législation encadrant les essais thérapeutiques.
Je veux souligner la rapidité de l’intervention de Mme la ministre de la santé qui a notamment demandé à la Commission européenne la mise en place urgente d’un comité d’experts internationaux pour renforcer la protection des volontaires sains dans les essais cliniques. Pourrions-nous avoir un point d’information sur la concrétisation de cette proposition, madame la secrétaire d’État ?
Je tiens également à saluer l’autosaisine de la commission des affaires sociales, qui a réalisé dans les semaines qui ont suivi plusieurs auditions des principaux acteurs de l’expertise sanitaire, ce qui a débouché sur un rapport d’information sur les liens d’intérêts existants en la matière.
Au-delà de l’établissement des responsabilités dans cette affaire, nous devons nous interroger sur les conclusions à tirer de cet accident, afin de nous prémunir contre de tels drames à l’avenir. Les réponses sont multiples et je concentrerai mon propos sur trois points.
En premier lieu, nous devons améliorer la sécurité des patients. Cet accident est la démonstration que les règles actuelles ne sont pas suffisantes pour protéger ceux-ci. Les agences, auxquelles l’on donne toujours plus de missions avec moins de moyens humains et financiers, sont-elles aujourd’hui en mesure d’exercer les contrôles nécessaires ? Les logiques de rentabilité et de profit des grands groupes pharmaceutiques sont-elles conciliables avec la sécurité des patients ?
Après l’affaire du Mediator et celle des adjuvants aluminiques dans les vaccins, l’accident de Rennes a renforcé la méfiance vis-à-vis des contrôles des médicaments de notre pays. Pour renouveler la confiance, il faut garantir la plus grande transparence des essais et des recherches cliniques sur les médicaments.
En deuxième lieu, nous devons améliorer la transparence des liens d’intérêts avec les laboratoires. Faut-il le rappeler ? Il existe un soupçon de conflit d’intérêts dès lors qu’un lien n’est pas déclaré publiquement. Or, face au désengagement financier de l’État, les chercheurs et les laboratoires sont de plus en plus obligés de se tourner vers les industriels pour financer leurs recherches.
Selon Joël Moret-Bailly, professeur de droit à l’université Jean-Monnet de Saint-Étienne, « si l’on dit à un chercheur, dont le temps est limité, que des financements existent sur un sujet, sa préoccupation première sera de pouvoir se financer afin de se concentrer, dans un second temps, sur les questions qui l’intéressent fondamentalement. La question des financements a donc un impact sur la recherche. »
L’existence de partenariats public-privé conditionne de plus en plus souvent le financement de la recherche. Dès lors, comment fournir un cadre permettant aux chercheurs de travailler en toute indépendance sur des questions intéressant le secteur privé ?
C’est pourquoi, en troisième lieu, nous devons lutter contre les conflits d’intérêts avec l’industrie, notamment contre les conflits financiers. À l’occasion des auditions réalisées par la commission des affaires sociales, M. Jean-Sébastien Borde, président du conseil d’administration du collectif Formindep et médecin néphrologue hospitalier, a révélé que « les études financées d’une manière ou d’une autre par l’industrie pharmaceutique ont quatre fois plus de chances d’être positives que les études indépendantes. »
La Cour des comptes, quant à elle, a souligné que 84 % des professionnels de santé ont perçu en 2014 un avantage de l’industrie pour un montant de 102 euros en moyenne, mais pouvant s’élever jusqu’à 74 000 euros pour les dix praticiens percevant le plus d’avantages. Elle a également relevé « des failles majeures » concernant les conflits d’intérêts en matière d’expertise sanitaire et de « fréquentes anomalies » dans la transparence des avantages consentis par les entreprises aux praticiens.
La Cour préconise de prendre des mesures pour approfondir le dispositif de transparence et pour renforcer le pilotage du secteur par l’administration centrale et les agences, ce que nous soutenons. Néanmoins, la solution ne passe-t-elle pas aussi par la création d’un établissement public capable de mener une politique industrielle et d’avoir ses propres laboratoires ?
En effet, même si les mesures de réglementation préconisées par la Cour des comptes sont appliquées, le cœur du problème – le contrôle démocratique de la recherche en matière sanitaire – n’est pas évoqué. Or, dans un secteur où une entreprise comme Sanofi pèse 37 milliards d’euros de chiffre d’affaires, il est impératif d’établir des contrepoids publics réels, car nous devons éviter que ces décideurs ne contrôlent toute la chaîne de valeurs : recherche, développement, production, distribution et vente de médicaments.
Ces entreprises exploitent actuellement, pour réaliser leurs bénéfices, le défaut d’ambition, les manquements et les carences de financement public des unités de la recherche médicale, du Centre national de la recherche scientifique, le CNRS, de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale, l’INSERM, et des unités de recherche des hôpitaux.
Qu’est-ce qui empêche le Gouvernement, madame la secrétaire d’État, notamment le ministère de la santé, de créer les conditions d’une appropriation sociale de la recherche par la société, par exemple en organisant, au sein des conseils d’administration des entreprises concernées, un pouvoir de décision des représentants du personnel, des usagers, des élus et de l’État sur les orientations, les investissements et leur contrôle ?
Il s’agit, au fond, de se donner les moyens d’une appropriation sociale de la recherche, jusqu’à la production et à la distribution du médicament, afin d’éviter toute privatisation des connaissances.
Selon le généticien Axel Kahn, « une fois que l’on a produit la connaissance et que celle-ci devient technique et pouvoir, c’est la société qui détermine son application. Le scientifique a un triple rôle : découvreur de nouvelles connaissances ; vigie qui détermine les problèmes que peut poser une connaissance ; citoyen qui, comme un autre, peut dire si on utilise telle technique. »
Le développement d’un pôle public de la recherche, de la production et de la distribution du médicament permettrait de mieux répondre aux besoins de santé publique nationale et mondiale en mettant notamment un coup d’arrêt à l’abandon par les trusts pharmaceutiques des produits dits « non rentables financièrement ». La puissance publique doit d’autant plus reprendre l’initiative et le contrôle sur cet enjeu stratégique que c’est la solidarité qui finance le médicament par l’intermédiaire du remboursement de la sécurité sociale.
La rupture avec les conflits d’intérêts passe par un changement de politique en matière de santé qui doit promouvoir la coopération et la complémentarité au service de l’amélioration thérapeutique et de l’accès aux médicaments pour tous, plutôt qu’une concurrence mortifère. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

M. le président : La parole est à Mme Catherine Génisson.

Mme Catherine Génisson : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, nous sommes aujourd’hui réunis pour un débat organisé sur l’initiative de la commission des affaires sociales, portant sur le cadre législatif et réglementaire applicable aux essais cliniques. Je remercie le président de la commission, M. Alain Milon, de cette initiative, qui fait suite à de nombreuses auditions menées par la commission.
Nos travaux interviennent dans un contexte particulier, cela a été rappelé par tous les orateurs précédents, la tragédie survenue à Rennes au mois de janvier dernier, avec le décès d’un participant aux essais cliniques du laboratoire Bial et l’hospitalisation de cinq volontaires. À ce sujet, nous devons évoquer la loi du 5 mars 2012 relative aux recherches impliquant la personne humaine, dite « loi Jardé », adoptée par l’Assemblée nationale et le Sénat en mars 2012 ; je veux en cet instant rendre hommage à notre collègue Jean-Pierre Godefroy, rapporteur du texte pour le Sénat (Marques d’assentiment sur diverses travées, ainsi qu’au banc des commissions.), ainsi qu’à tous ceux qui, à la Haute Assemblée, ont œuvré pour l’amélioration de ces dispositions.
Cette loi de 2012, votée à l’unanimité dans les deux chambres, prend la suite de la législation de 1988 – cela a été rappelé – et vise les trois niveaux de recherche : la recherche interventionnelle lourde, la recherche interventionnelle avec risque minime et la recherche observationnelle. À ces trois niveaux de recherche sont associés trois niveaux de consentement des volontaires participant aux essais : consentement écrit circonstancié, consentement libre et éclairé, simple information.
La loi est ainsi parvenue – nous l’avons tous reconnu lors de l’audition de M. Jardé – à un équilibre entre nécessité absolue de protection du volontaire et nécessité du développement de la recherche.
Je souhaite maintenant évoquer les comités de protection des personnes, les CPP, au nombre de quarante en France, composés de scientifiques et d’usagers – les usagers, les contrôleurs, sont donc bien représentés – et dont les missions sont de contrôler les protocoles d’essais cliniques lorsqu’ils portent sur l’être humain. Les CPP donnent un avis sur la mise en œuvre de l’essai et l’Agence nationale de sécurité du médicament accorde l’autorisation de commencer l’essai.
La loi précitée, sur l’initiative du rapporteur Jean-Pierre Godefroy, prévoit la mise en place d’une répartition aléatoire des demandes d’autorisation d’essais cliniques entre les comités de protection des personnes. Cette disposition unique au monde a été adoptée pour éviter les risques de complaisance dans le traitement des dossiers. En effet, il nous faut constater que certains CPP instruisent plus de cent demandes d’autorisation par an quand d’autres n’en instruisent que trente. Quelles que soient les causes de ces disparités, celles-ci soulèvent des questions.
Actuellement, plus de quatre ans après le vote de la loi, cette répartition aléatoire n’est pas encore entrée en vigueur. En effet, l’Union européenne a voulu s’inspirer de la législation française adoptée en 2012 pour établir son règlement ; aussi, l’Agence nationale de sécurité du médicament a jugé inopportun de prendre les décrets d’application, pour attendre le système juridique européen.
On peut s’interroger sur la pertinence de ce choix, même s’il semble souhaitable d’être d’emblée en adéquation avec l’Europe. Vous le comprendrez, madame la secrétaire d’État, nous attendons tous les décrets d’application, d’autant que l’élaboration du nouveau règlement européen a été votée le 4 avril 2014.
Le Gouvernement a été habilité par le Parlement à mettre en application ce nouveau règlement par l’article 53 de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. Les décrets doivent donc être pris dans les prochaines semaines ; pouvez-vous, madame la secrétaire d’État, nous en préciser l’échéancier ?
La répartition aléatoire des dossiers entre les CPP nécessite l’existence d’une commission nationale d’harmonisation, qui sera prévue, semble-t-il, dans les futurs décrets ; le confirmez-vous ?
La répartition aléatoire provoque en effet des inquiétudes chez certains industriels. Si un promoteur peut refuser, en argumentant sa décision, une première affectation à un CPP, il est dans l’obligation d’accepter la seconde. Par ailleurs, les industriels du médicament insistent sur les différences de compétences entre CPP, ce qui peut être un obstacle pour certaines spécialités, comme l’oncologie ou la pédiatrie.
La solution pourrait être la mise en place d’une affectation des dossiers fléchée selon les compétences des CPP, ce que l’on pourrait appeler un « tirage au sort stratifié », mais la répartition aléatoire doit demeurer un impératif absolu.
Des inquiétudes concernant le fonctionnement de ces comités ont été longuement exprimées ; évoluant dans un univers concurrentiel, les CPP peuvent rencontrer des difficultés financières et, dès lors, multiplier les protocoles sans prendre toutes les précautions nécessaires. Plus grave, il nous a été rapporté lors de nos auditions que certains font de la publicité pour des centres de recherche, ce qui constitue une dérive inacceptable.
Les CPP regrettent également l’absence de moyens effectifs pour assurer le suivi de l’essai, une fois l’avis positif délivré. Il s’agit d’un sujet important à mes yeux et il faut le traiter. Rappelons-le, il est de la responsabilité des agences régionales de santé d’enregistrer les CPP et d’en agréer la composition.
Ce constat n’occulte pas pour autant l’existence obligatoire des essais cliniques, nous l’avons tous dit. Cela dit, nos choix politiques doivent toujours avoir comme fil conducteur l’exigence éthique.
Le législateur, par le biais de la loi de 1988, a veillé à interdire la professionnalisation du don du corps en introduisant un plafond annuel d’indemnisation pour les volontaires participant aux essais cliniques, s’élevant à 4 500 euros. Toutefois, faute d’une harmonisation européenne, une fois ce plafond atteint, certains volontaires poursuivent les essais en Belgique ou en Suisse.
Il est donc urgent que l’Europe harmonise sa législation en la matière. Les volontaires participent aux essais cliniques en raison, bien souvent, d’une situation sociale précaire. La reconnaissance pécuniaire semble incontournable, malgré tous les risques que cela pose du point de vue social et psychologique pour lesdits volontaires.
Autre point très important : si les liens d’intérêts entre experts et laboratoires sont de bon aloi quand les professionnels sont amenés à travailler ensemble en vue du progrès médical, le débat sur les liens d’intérêts et les conflits d’intérêts doit encore être approfondi.
Les industriels du médicament que nous avons auditionnés ont insisté sur l’enjeu primordial que constituent les délais d’obtention des autorisations d’essais cliniques dans le cadre de la compétition internationale – nous ne pouvons ignorer cet aspect –, dans le respect absolu des critères de sécurité.
Une fois ces différents constats posés, il convient de s’interroger sur le tragique événement qui est survenu à Rennes et sur les pistes de réflexion et d’actions que nous devons soutenir.
Je veux souligner, madame la secrétaire d’État, à la suite de ma collègue Laurence Cohen, que, dès avant la remise du rapport à la mi-avril des experts mandatés par l’Agence nationale de sécurité du médicament, vous avez proposé à la Commission européenne la mise en place rapide d’un comité d’experts pour renforcer la protection des volontaires sains au sein des essais cliniques.
Les experts du comité scientifique spécialisé temporaire institué par l’ANSM ont clairement mis en cause la molécule testée et ont identifié deux raisons de cet accident « inédit et stupéfiant », selon leurs termes : tout d’abord, le choix de doses trop fortes – 50 milligrammes par jour pendant dix jours, ce qui correspond à dix fois le seuil d’efficacité à 100 % de la molécule ; ensuite, un mode de progression des doses trop brutal en fin de progression, alors que le bon sens eût plaidé pour l’inverse.
De plus, les essais du groupe prenant 50 milligrammes par jour ont débuté alors que les analyses du groupe recevant 20 milligrammes n’avaient pas encore été conduites. Enfin, la brochure du laboratoire Bial comportait des erreurs, des imprécisions, des inversions de chiffres, ou encore des traductions erronées de documents.
Face à cette méthodologie terriblement approximative et manquant pour le moins d’exigence scientifique et éthique, soyons très attentifs aux six recommandations des experts, à porter à l’échelon européen et international. Elles sont un peu techniques, mais je souhaite les rappeler.
Premièrement, les médicaments doivent être développés avec l’objectif final d’une utilité au plan tant thérapeutique que de santé publique et sur le fondement d’études suffisamment complètes et prédictives de la réalité d’une future efficacité thérapeutique.
Deuxièmement, pour les volontaires testant des médicaments à tropisme du système nerveux central en phase 1 – c’était le cas lors des essais cliniques de Rennes –, il est nécessaire de pratiquer des entretiens cliniques, avec des évaluations neuropsychologiques et des tests cognitifs.
Troisièmement, les doses à administrer aux volontaires en phase 1 doivent être réajustées en fonction des données recueillies chez les volontaires ayant déjà été exposés au cours de l’essai.
Quatrièmement, la sécurité maximale pour les volontaires doit s’imposer avant toute considération d’ordre pratique, économique ou réglementaire. Un travail doit s’engager à l’échelle internationale pour redéfinir les options méthodologiques : conciliation d’une durée d’études acceptable et d’un niveau de sécurité optimisé.

M. le président : Veuillez conclure, ma chère collègue.

Mme Catherine Génisson : Cinquièmement, les stratégies d’escalade de dose en première administration à l’homme en phase 1 doivent faire intervenir des considérations fondées sur le bon sens clinique et pharmacologique.
Enfin, sixièmement, nonobstant les dispositions existant sur la propriété industrielle, on doit ouvrir un débat à l’échelon européen et international sur l’accès aux données des essais de première administration à l’homme et de phase 1, en cours ou antérieurs, en vue d’améliorer la protection des personnes se prêtant à des recherches biomédicales.
Veuillez m’excuser d’être si technique, mais cela me semble fondamental.
Je sais, madame la secrétaire d’État, que vous et la ministre de la santé serez très attentives à faire en sorte que ces propositions soient appliquées tant sur le plan national que sur les plans européen et international. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et du RDSE. – M. Marc Laménie applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. Jean Desessard. (Bravo ! et exclamations amusées sur diverses travées.)

M. Jean Desessard : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, je remercie la commission des affaires sociales d’avoir demandé l’organisation d’un débat sur le sujet de la réglementation des essais cliniques, après le drame de Rennes qui a soulevé de nombreuses questions et suscité beaucoup d’inquiétude.
Lors de l’examen de la loi relative aux recherches impliquant la personne humaine, dite « loi Jardé », adoptée au mois de mars 2012, nous avions eu de longs débats sur ce sujet dans l’hémicycle. Pourtant, quatre ans après, force est de constater que ces débats n’ont pas été suivis d’effets, puisque les décrets d’application de la loi n’ont toujours pas été pris, malgré les demandes régulières de la commission des affaires sociales.

M. Alain Milon : Tout à fait !

M. Jean Desessard : Je n’oserai pas clamer « Eh oh, le Gouvernement ! », mais la question pourrait toutefois se poser… (Sourires.)
Entre-temps, un règlement européen a été adopté sur ce sujet. Certains diront que la loi française a été une source d’inspiration pour la législation européenne ; en tout cas, la loi Jardé représente une importante avancée pour la sécurité des patients et doit maintenant être pleinement mise en œuvre.
La recherche du moindre risque pour le plus grand bénéfice thérapeutique doit être le principe directeur des essais cliniques, tout le monde le reconnaît et cela a été souligné à plusieurs reprises. Or, trop souvent, des médicaments sont mis sur le marché sans présenter d’avantage majeur par rapport aux médicaments existants, voire en étant moins efficaces !
De nombreux médicaments dont le service médical rendu est insuffisant sont retirés chaque année des listes des médicaments remboursables par la sécurité sociale ou utilisables à l’hôpital, mais pourquoi ont-ils été au départ mis sur le marché ? Pourquoi prend-on le risque de faire des essais cliniques pour des médicaments moins efficaces que ceux qui sont déjà à disposition ?
Selon la revue Prescrire, qui cote tous les ans les nouvelles spécialités et les nouvelles indications, en 2015, quarante-trois médicaments n’apportaient rien de nouveau et quinze ont même été considérés comme plus dangereux qu’utiles, du fait d’une faible efficacité ou d’une efficacité non démontrée, alors que leurs effets indésirables connus ou soupçonnés sont graves.
La balance bénéfice-risque est trop souvent déséquilibrée et la multiplication des procédures accélérées d’autorisation de mise sur le marché, ou AMM, peut poser des problèmes de pharmacovigilance. S’il est indispensable de pouvoir répondre à des épidémies soudaines en réalisant des essais pour mettre sur le marché des médicaments rapidement, et si l’innovation thérapeutique doit pouvoir bénéficier aux malades le plus vite possible, cela ne doit pas se faire au détriment des règles de précaution et de sécurité.
De nombreux chercheurs déplorent depuis des années que de nombreux médicaments soient autorisés dans l’Union européenne ou aux États-Unis, alors que les essais cliniques ont été insuffisants, voire inadaptés, particulièrement en cas de procédure accélérée d’AMM.
Plusieurs défauts majeurs sont pointés du doigt, notamment l’absence d’essais aveugles, c’est-à-dire d’essais comparatifs du nouveau médicament avec un médicament de référence ou un placebo, sans que le patient ou les investigateurs sachent lequel est reçu par le testeur. En outre, les essais comparatifs sont le plus souvent réalisés avec un placebo et non avec le médicament de référence, ce qui rend difficile l’évaluation d’un progrès thérapeutique en matière d’efficacité ou d’effets secondaires indésirables.
La concurrence internationale entre les firmes pharmaceutiques ne doit pas se faire au détriment de la sécurité des personnes participant aux essais cliniques, en multipliant le plus vite possible les médicaments sans intérêt de santé publique.
À ce sujet, nous avons été alertés de l’arrivée d’un nouveau processus de mise sur le marché accélérée nommé « AMM fractionnée ». Il vise à raccourcir le processus de mise sur le marché en diminuant les exigences en matière de preuves d’efficacité et de sécurité, puisque les évaluations seraient postérieures à l’AMM.
Si ce procédé existe déjà dans certains cas, lorsque de nouveaux traitements pourraient aider des patients atteints de maladies graves, il n’y a aucune raison qu’il soit généralisé, surtout quand des traitements pour les mêmes pathologies existent déjà. Ce serait pourtant le projet de l’Agence européenne du médicament, et c’est inquiétant. Que pouvez-vous nous dire à ce sujet, madame la secrétaire d’État ?
Enfin, pour ce qui concerne les bonnes nouvelles, la législation européenne a récemment rendu obligatoire la publication des essais cliniques des laboratoires, même lorsque ceux-ci sont négatifs. Cette décision va dans le sens d’une plus grande transparence, et nous nous en réjouissons, même si le chemin est encore long.
Des progrès sont en effet encore possibles, et les résultats de l’enquête sur l’événement malheureux de Rennes nous donneront probablement des pistes pour améliorer le dispositif existant. Espérons que l’exigence de transparence soit, là aussi, au rendez-vous.
Si nous voulons que l’action publique soit efficace dans le domaine du médicament, encore faut-il que le travail des parlementaires n’attende pas sagement au fond d’un tiroir et que les lois votées par le Parlement soient mises en application rapidement. Nous avons bien compris qu’il fallait attendre, pour être en conformité avec le nouveau règlement européen, mais, dès aujourd’hui, madame la secrétaire d’État, pouvez-vous nous dire quand la loi Jardé sera entièrement appliquée ? (Applaudissements sur les travées du RDSE et de l’UDI-UC. – Mme Patricia Schillinger applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. Philippe Mouiller.

M. Philippe Mouiller : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, le débat organisé aujourd’hui sur les essais cliniques fait suite à la survenance d’un événement exceptionnel, à savoir le décès, le 17 janvier dernier à Rennes, d’une personne saine s’étant portée volontaire pour participer à un essai clinique – nous avons une pensée pour elle. Précisons-le : cet événement a un caractère tout à fait exceptionnel.
La commission des affaires sociales du Sénat s’est fort heureusement saisie de cette question et a organisé des auditions au cours des dernières semaines sur les garanties légales de sécurité pour les volontaires. Je souhaite évoquer tout particulièrement les dispositions de notre législation concernant la protection des personnes volontaires qui se prêtent à des essais cliniques. En ce domaine se posent des questions médicales, juridiques et surtout éthiques.
Pour avancer, la recherche a besoin que des personnes saines acceptent de tester des médicaments avant que ces derniers ne fassent l’objet d’une autorisation de mise sur le marché. La législation en ce domaine doit assurer un équilibre entre la protection de ces personnes et la nécessité du développement de la recherche.
Toutefois, le code de la santé publique dispose : « L’intérêt des personnes qui se prêtent à une recherche biomédicale prime toujours les seuls intérêts de la science et de la société. » Ce principe est le gage de la continuité de ces essais, dans la mesure où les personnes qui y participent ont la certitude que leur intérêt prévaudra par rapport à tout autre. Notre législation doit veiller à préserver cette confiance ; nous y sommes attachés et resterons extrêmement vigilants à ce principe.
Aussi, paradoxalement, ce n’est qu’en 1988, sur proposition de nos anciens collègues Huriet et Sérusclat, que la France s’est dotée d’une législation spécifique en matière d’expérimentation de médicaments sur l’être humain. Adoptée le 5 mars 2012, la loi dite « Jardé » a complété la loi Huriet-Sérusclat, notamment sur la question du choix aléatoire des comités de protection des personnes, les CPP.
Toutefois, les décrets d’application n’ont toujours pas été publiés. Nous étions dans l’attente d’une modification de la réglementation à l’échelon européen, afin que notre droit ne contrevienne pas à celle-ci. Adopté le 16 avril 2014 et publié au mois de mai de la même année, le règlement européen sur les essais cliniques de médicaments à usage humain ne sera pas applicable avant le 28 mai prochain, autant dire demain.
À compter de cette date, rien ne s’opposera à la publication de ces décrets d’application. Madame la secrétaire d’État, pouvez-vous nous donner des précisions à ce sujet ?
Après le drame de Rennes, le Gouvernement a saisi l’Inspection générale des affaires sociales, l’IGAS, afin qu’une enquête soit diligentée. Un premier point d’étape de cette enquête a été présenté le 4 février dernier, dans l’attente du rapport final, qui devait être rendu public fin mars.
S’il a été relevé que les conditions dans lesquelles l’essai a été autorisé ne contreviennent pas à la réglementation, l’IGAS a identifié trois manquements majeurs à propos de la conduite de l’étude. Parmi les dysfonctionnements constatés, je retiens principalement les manquements ayant trait à l’information et à la communication notamment auprès des structures et des autres volontaires.
En effet, il semble que l’accident n’ait pas été déclaré dans les délais à l’Agence nationale de sécurité du médicament ni divulgué aux autres volontaires de l’expérimentation. Pourtant, la gravité de l’événement survenu constituait un fait nouveau susceptible de compromettre la sécurité des volontaires et devait donc être déclarée immédiatement.
Ainsi, il semble que les principes selon lesquels le consentement de la personne doit être libre et éclairé et l’exercice d’un droit de retrait doit être possible à tout moment n’aient pas été correctement appliqués.
Madame la secrétaire d’État, le Gouvernement a déclaré le 4 février dernier vouloir saisir le commissaire européen chargé de la santé et responsable de la réforme du règlement européen sur les essais cliniques, et proposer la mise en place d’un comité d’experts internationaux. Pourriez-vous nous informer des démarches qui ont été entreprises en ce sens ? Quelles sont les évolutions ?
Un autre point que je souhaite aborder concerne la vision que les pouvoirs publics ont sur le nombre d’essais cliniques que pratiquent simultanément les volontaires. Rappelons que ceux-ci ne peuvent participer à plusieurs études en même temps, que ce soit en France ou à l’étranger, notamment dans les pays limitrophes tels que la Suisse.
Le fichier des volontaires n’étant que national, comment peut-on s’assurer que la personne n’a pas participé à un autre essai dans l’année ou simultanément ? Aucune disposition législative ne permet de vérifier ces éléments.
Le cadre législatif et réglementaire français semble toutefois répondre à l’équilibre recherché entre les contraintes pesant sur les chercheurs et la nécessaire protection des personnes se portant volontaires.
Toutefois, des modifications et des précisions doivent être apportées à notre législation, afin d’améliorer la sécurisation des volontaires.
Ainsi, les décrets d’application de la loi Jardé doivent être publiés dès que possible, et des dispositions visant à renforcer les outils de communication et à favoriser la transparence en termes d’information doivent être prises. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, de l'UDI-UC, du RDSE et du groupe écologiste.)

M. le président : La parole est à Mme Patricia Schillinger.

Mme Patricia Schillinger : Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, ce débat prend place dans un contexte particulier, puisqu’il intervient dans le prolongement de l’accident survenu à Rennes.
Cet événement nous pousse à examiner le cadre législatif et réglementaire qui entoure les essais cliniques. Il s’agit de s’assurer que ce cadre garantit aux personnes participant à ce type d’essai une protection suffisante.
Cette protection est d’autant plus importante durant les essais dits « de phase 1 » que ceux-ci constituent, après les études en laboratoire sur certains animaux, la première expérimentation d’un produit sur l’homme. C’est donc une phase à très haut risque. Mais c’est aussi une étape cruciale dans le développement de la recherche, et se jouent là d’importants enjeux industriels.
Dès lors, il s’agit d’assurer un équilibre entre sécurité des participants, développement et compétitivité de la recherche.
Le cadre européen occupe un rôle important dans la poursuite de cet équilibre. En France, c’est la loi Huriet-Sérusclat de 1988 qui a régi la recherche biomédicale, mais le besoin s’est rapidement fait sentir d’harmoniser le fonctionnement de celle-ci à l’échelle européenne. C’est une directive européenne du 4 avril 2001 qui tente cette harmonisation.
Très vite, le législateur français a rejoint le constat de l’industrie pharmaceutique : les contraintes trop lourdes imposées par cette directive et la transposition trop disparate de celle-ci avaient une incidence négative sur la recherche. Ainsi, entre 2007 et 2011, le nombre d’essais cliniques avait chuté de 25 %, tandis que les délais de démarrage avaient augmenté de 90 %.
Avec la loi Jardé, en 2012, la France, avant le législateur européen, a essayé de fixer un cadre juridique clair aux chercheurs, adapté aux évolutions de la recherche, tout en garantissant la sécurité des essais cliniques.
Alors que le cadre normatif était essentiellement tourné vers la recherche lourde sur le médicament, le principal apport de cette loi fut de définir trois niveaux de recherche – interventionnelle lourde, interventionnelle avec risque minime et observationnelle –, avec, pour chacun d’entre eux, un niveau de consentement correspondant.
Ces dispositions novatrices sont aujourd’hui en suspens, faute de décret d’application. En effet, l’Europe ne pouvant être en reste face à ce texte novateur, mais aussi par souci de compétitivité de la recherche européenne, il a été décidé de procéder à une refonte du système au sein d’un règlement.
Contrairement à la directive, qui laisse aux États membres une marge d’adaptation lors de la transposition, le choix du règlement améliore la sécurité juridique des promoteurs, qui peuvent se référer directement à ce texte.
L’application de la loi Jardé a, en conséquence, été suspendue à l’entrée en application de ce règlement, adopté en 2014, dont la transposition dans notre droit interne nécessite une intervention législative, qui se fera par ordonnance.
Mais quelles sont les avancées de ce nouveau cadre européen ?
En matière de transparence, l’accident de Londres survenu en 2006 dans le cadre d’une phase 1 avait mis en lumière les risques liés au manque de transparence et à la non-publication des résultats de la recherche chez l’homme. En l’espèce, ce n’est qu’après cet accident que l’on a découvert que le produit testé avait déjà fait l’objet d’un essai de phase 1, lequel avait mal tourné. Ainsi, 30 % des recherches chez l’homme ne seraient pas publiées, pour des raisons tenant au secret industriel, ou encore à la volonté des promoteurs de préserver leur notoriété.
Dans ce contexte, ce règlement pourrait constituer une avancée majeure quant au renforcement de la transparence sur le déroulement et les résultats des essais cliniques.
Le règlement prévoit la création d’un registre public européen des essais, accessible librement aux chercheurs et, plus largement, au public.
Toujours en ce qui concerne la sécurité des personnes, je note que la stratégie d’escalade des doses retenues était notamment en cause dans l’incident de Rennes.
Or, s’il existe bien des standards ou des guides de bonnes pratiques en la matière, il faudrait sûrement se pencher sur une clarification, à l’échelon européen, de la méthodologie relative aux séquences d’administration chez les volontaires, à l’espacement entre l’administration des traitements et la prise en compte des données nouvelles recueillies chez l’homme. Si cela relève du bon sens clinique, force est de constater que celui-ci n’est pas toujours respecté.
Enfin, je soulèverai encore un point tenant à la qualité des candidats aux essais cliniques.
Notre législation évite de faire de cette activité une profession. En effet, un plafond fixe à 4 500 euros le montant total des indemnités pouvant résulter d’une telle activité. Toutefois, dans un environnement européanisé, il est facile, pour dépasser ce plafond, de franchir une frontière. Aussi serait-il judicieux de fixer un plafond européen.
Ce souhait se heurte à la liberté relative aux données personnelles, puisque cette mesure implique la tenue d’un registre des personnes qui se soumettent, en Europe, à des essais cliniques. Toutefois, la question mérite d’être posée. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain, du groupe écologiste et du RDSE.)

M. le président : La parole est à M. Jean-François Rapin.

M. Jean-François Rapin : Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, il me revient d’être le dernier intervenant. Beaucoup de choses intéressantes ont déjà été dites d’un point de vue hautement technique et législatif. J’avais préparé un discours de huit pages, mais j’ai recadré mon propos, qui sera beaucoup plus simple.
On l’a très bien compris, l’exercice est difficile ; il n’est pas aisé du tout, car il est couvert par l’ombre d’un événement survenu il y a quelque mois et qui a suscité tristesse et gravité.
À cet égard, permettez-moi de vous lire quelques lignes de l’Académie nationale de médecine qui pourraient être la conclusion de mon propos.
L’Académie nationale de médecine a exprimé « ses sentiments de compassion à tous ceux qui ont à souffrir des conséquences de cette étude, volontaires et leurs proches ». Elle a, en outre, rappelé que « ces accidents n’ont pas d’équivalent connu » et que « la législation sur la protection des personnes qui se prêtent à des recherches biomédicales en France est très exigeante depuis 1988 ». Elle a relevé que « les essais cliniques ont permis jusqu’à aujourd’hui de sélectionner les candidats “médicament” en toute sécurité ». Elle a ajouté que le drame de Rennes interpelle « tous ceux qui proposent, valident et réalisent ces essais cliniques ».
Nous évoluons dans une société où il est perpétuellement demandé aux décideurs de ne pas faire d’erreurs, d’avancer vite, de sécuriser au maximum toutes leurs actions, mais nous savons tous que le risque zéro n’existe pas.
Le domaine dont nous discutons ce soir est bien sûr concerné par toutes ces caractéristiques. Et, pourtant, il est crucial de l’encadrer pleinement, tout en permettant d’avancer sans tarder.
Prendre du retard sur des perspectives qui peuvent sauver des vies ou améliorer la qualité de vie serait incompris de nos concitoyens, mais ces derniers ne comprendraient pas plus que nous puissions mettre des vies en danger, considérant que tel est le prix d’une recherche thérapeutique qui se doit d’avancer.
Permettez-moi de faire un petit rappel historique.
De 1928 à la Seconde Guerre mondiale, Alexander Fleming, puis deux chimistes découvrent et mettent en essai clinique la pénicilline.
Je résume en quelques mots l’essai clinique, qui pourrait constituer une phase : on injecte à quatre souris des doses considérables de streptocoque. Deux d’entre elles, traitées par un produit dont on n’avait pas la maîtrise, sont sauvées. Puis, on passe à la phase d’essai clinique, à l’échelle humaine : avant la guerre, on injecte à un jeune homme souffrant d’un abcès suppuratif des doses de pénicilline, sans connaître la quantité requise : il est sauvé. Enfin – et ce pourrait être la phase 4 –, un essai à grande échelle est conduit pendant la guerre : de nombreux soldats qui souffraient d’infections majeures sont sauvés.
Quelle différence entre hier et aujourd'hui ? Bien sûr, plus de quatre-vingts ans ont passé entre cette découverte et toutes les trouvailles en matière de recherche qui se sont ensuivies et ont permis de sauver des vies. La grande différence par rapport à cette période épique des découvertes médicales et thérapeutiques, c’est la sécurisation des essais.
Sauver des vies ne peut se faire à n’importe quel prix. Et c’est pour cette raison que le cadre législatif progressif relatif aux essais a su s’adapter, à mon sens, à la croissance exponentielle des lancements de recherche dans tous les domaines, qu’ils soient courants, en cardiologie ou en endocrinologie, spécifiques – je citerai la cancérologie –, ou conjoncturels – j’évoquerai l’infectiologie, en particulier la virologie pour tout ce qui concerne les recherches liées aux infections par le virus HIV.
Pour terminer, j’aborderai notre relation à l’Europe, dont vous avez tous parlé, mes chers collègues.
Cette relation est simple : c’est l’Europe qui a finalement le dernier mot, avec des variations dans ses choix durant ces vingt dernières années.
Ainsi, en 2001, les restrictions fortes qu’elle a instaurées ont ralenti la recherche. Ces derniers temps, un nouveau projet a été mis en place, sur lequel la France s’est exprimée et qui devrait faire l’objet de décrets.
Pour conclure, permettez-moi de vous dire : avançons en mettant un pas devant l’autre, en sachant que, parfois, nous trébucherons encore. Mais, comme souvent, nous nous relèverons ! Pas forcément en légiférant de nouveau, mais simplement en appliquant les lois en vigueur. Le principal est de préserver conviction et éthique. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, du RDSE, du groupe écologiste et du groupe socialiste et républicain.)

M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Ségolène Neuville (Parti socialiste) : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous prie tout d’abord d’excuser l’absence de Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé, qui ne peut être présente ce soir du fait des contraintes de son agenda.
Permettez-moi de revenir dans le détail sur l’événement tragique survenu à Rennes.
Le 10 janvier dernier s’est produit un accident dans le cadre d’un essai clinique de phase 1, réalisé par la société Biotrial, à Rennes. Cet événement d’une exceptionnelle gravité, et sans précédent, a entraîné le décès d’un homme et l’hospitalisation de cinq autres volontaires.
Dès que la ministre a eu connaissance de cet accident, elle s’est rendue sur place pour rencontrer les victimes et leurs familles. Je souhaite, à mon tour, faire part de la solidarité du Gouvernement à l’égard des proches et de la famille de Guillaume Molinet, décédé le 17 janvier dernier, ainsi qu’à l’ensemble des patients hospitalisés à la suite de cet accident.
Le 15 janvier, la ministre a saisi l’Inspection générale des affaires sociales, afin que soient analysées les causes de l’accident. Le rapport définitif de l’IGAS doit être remis au cours du présent mois.
Le 4 février, une note d’étape a été rendue publique par l’IGAS sans que soient identifiées les causes directes de l’accident. Bien que certains manquements aient été constatés, l’IGAS n’a pas considéré qu’ils justifiaient la suspension, à titre conservatoire, de l’autorisation de conduire des essais accordée au laboratoire Biotrial.
Le 1er mars, Marisol Touraine a adressé une circulaire aux directeurs généraux des agences régionales de santé, leur demandant de rappeler à l’ensemble des promoteurs et titulaires d’autorisations de lieux de recherche leurs obligations en matière de prise de décisions immédiates et de respect des délais de notification des effets et événements indésirables au cours des essais cliniques.
La circulaire prévoit que tout événement indésirable grave doit être déclaré sans délai, contre sept jours actuellement ; elle va donc plus loin que la réglementation actuelle.
S’agissant des essais sur volontaire sain, la ministre a demandé que tout effet indésirable grave conduisant à une hospitalisation soit considéré comme un « fait nouveau », au sens du code de la santé publique, et déclaré sans délai à l’ANSM, l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, et aux comités de protection des personnes, ainsi que je viens de le mentionner. Un tel événement doit conduire à la suspension immédiate de l’essai. Cette disposition va plus loin, je le répète, que la réglementation française et la réglementation européenne en vigueur.
La ministre a également saisi le commissaire européen et ses homologues européens de ce sujet, et proposé la mise en place d’un comité d’experts internationaux pour renforcer la protection des volontaires sains au cours des essais cliniques. Je veux dire à ceux d’entre vous qui m’ont interrogée sur l’état d’avancement de ces travaux que le commissaire européen attend d’avoir le rapport définitif de l’IGAS pour se prononcer.
J’ajoute que, actuellement, la réglementation européenne ne fait pas de différence entre les types d’essais cliniques, qu’il s’agisse des essais de phase 1, 2, 3 ou 4. En clair, cela signifie que la réglementation est la même pour les essais sur volontaires sains, qui, hormis les prélèvements cliniques bien sûr, n’ont a priori aucune raison d’être hospitalisés en cours d’essai de façon impromptue, en cas d’événement indésirable grave. C’est le règlement européen tel qu’il s’appliquera dans tous les États membres. C’est cette imperfection qu’a relevée Marisol Touraine et qui l’a conduite à demander la constitution d’un comité d’experts internationaux, en vue de renforcer la protection des volontaires sains. En effet, la situation n’est pas exactement identique pour un volontaire sain ou un volontaire suivi pour une maladie chronique.
Les 16 février et 31 mars, le comité scientifique spécialisé temporaire, le CSST, mis en place par l’ANSM et qui s’est également réuni, a confirmé que le mécanisme à l’origine de l’accident de Rennes avait dépassé la seule inhibition d’un neuromédiateur du système endocannabinoïde, dont je vous fais grâce du nom précis, et impliquait très vraisemblablement la molécule BIA 10-2474 elle-même.
Les études menées chez l’animal ont été de nouveau examinées en détail, mais n’ont pas apporté d’éléments nouveaux, notamment sur le plan de la toxicité. Ces conclusions sont cependant toujours provisoires, certains éléments essentiels n’ayant pas encore été communiqués, en particulier les dosages sanguins réalisés pendant l’essai.
Par ailleurs, sans attendre une éventuelle mise à jour des recommandations européennes, l’ANSM a élaboré un plan d’action visant à améliorer la sécurité des essais cliniques. Celui-ci a été mis en œuvre à la fin du mois de mars et regroupe différentes mesures concernant les processus internes d’instruction des autorisations, mais aussi l’analyse des données en cours de déroulement de l’essai par les promoteurs et les processus d’information de l’Agence en cas d’incident.
Enfin, je vous rappelle que d’autres investigations réalisées par le pôle de santé publique du parquet de Paris sont en cours.
Cet accident tragique nous a mis devant l’obligation de nous interroger une nouvelle fois sur le cadre législatif et réglementaire des essais cliniques, ainsi que vous l’avez tous souligné, mesdames, messieurs les sénateurs.
Le président Alain Milon a rappelé l’histoire de l’encadrement des essais cliniques. Je n’y reviendrai donc pas, mais je souhaite saluer ceux qui ont permis de faire avancer notre législation en la matière ; je pense bien sûr à Olivier Jardé, mais aussi à Jean-Pierre Godefroy, qui fut le rapporteur du Sénat et dont le travail a permis aux deux assemblées de parvenir à un compromis.
J’ai entendu vos critiques concernant la non-parution des décrets d’application de la loi Jardé, et je souhaite vous répondre précisément sur ce point.
Comme Olivier Jardé l’a lui-même rappelé devant la commission des affaires sociales le 2 mars dernier, le ministère de la santé a élaboré les projets de décret dès le mois d’avril 2012. Durant l’été 2012, ces projets ont été soumis à la relecture d’un groupe de travail, constitué à la demande de Marisol Touraine. À partir d’octobre et jusqu’à la fin de l’année 2012, ce projet a été soumis à la concertation.
Au début de l’année 2013, des travaux européens sur le règlement européen relatif aux essais cliniques ont été annoncés. Le ministère de la santé a participé à toutes les réunions à Bruxelles sur ce sujet. Au cours de cette même année, nous nous sommes interrogés sur l’opportunité de publier les très nombreux textes d’application, sachant que la loi devrait nécessairement être modifiée rapidement avec l’entrée en vigueur du règlement européen.
Un très large consensus s’est dégagé pour ne pas publier les textes. Modifier à deux reprises en trois ans la législation sur les essais cliniques aurait fait courir un risque majeur à la recherche française.
C’était également le point de vue d’Olivier Jardé, qui l’a exprimé de manière précise devant votre commission, et celui de François Lemaire, ancien chargé de mission au cabinet de Roselyne Bachelot qui, toujours devant votre commission, a souligné le caractère déraisonnable de ce calendrier.
Je souhaite rappeler en cet instant les propos qu’a tenus François Lemaire sur l’absence de lien entre la loi Jardé, qui est avant tout une loi de simplification du cadre des essais cliniques, et l’accident de Rennes : « La loi Jardé n’est pas en cause en cette affaire, puisqu’elle n’a pas touché à ce qui concerne le médicament, domaine qui relevait de la législation européenne. Elle porte essentiellement sur les recherches observationnelles, les collections biologiques […] Elle n’a pas touché au noyau dur du médicament et de la sécurité. On ne peut donc pas dire que si on l’avait appliquée avant, l’accident de Rennes n’aurait pas eu lieu ».
Je crois que cette mise au point était nécessaire pour mettre fin à certains doutes ou certaines inquiétudes que j’ai cru percevoir au cours de certaines interventions.
Les travaux préparatoires au projet de loi de modernisation de notre système de santé commencés au début de l’année 2014 ont offert un véhicule législatif adéquat pour adapter la loi Jardé au règlement européen. Au terme des débats parlementaires, l’article 216 de la loi promulguée le 26 janvier dernier a autorisé le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures visant cette adaptation.
Le projet d’ordonnance renvoie ainsi toutes les dispositions sur les essais cliniques de médicaments au règlement européen, puisque c’est ce règlement européen qui fixe les règles relatives à la vigilance en la matière. Par conséquent, ces règles ne pourront être modifiées par décret que si elles sont plus protectrices que celles qui sont prévues par le règlement.
Mesdames, messieurs les sénateurs, vous m’avez demandé où en était le projet d’ordonnance : il est en cours d’examen par le Conseil d’État. L’ordonnance devrait être publiée au mois de juin prochain et le projet de loi de ratification devrait être déposé au Parlement dans la foulée. Par ailleurs, un projet de décret pris en application de l’ordonnance est en cours d’élaboration. Ce dernier devrait être transmis au Conseil d’État avant l’été pour une publication à l’automne.
À l’issue des consultations sur le projet d’ordonnance, trois sujets délicats ont été identifiés.
Tout d’abord, il est vrai qu’il existe une forte opposition au tirage au sort des comités de protection des personnes. Pour autant, le Gouvernement n’entend pas renoncer à cette réforme. Il faut réfléchir précisément aux modalités de ce tirage au sort. L’idée d’un tirage au sort « intelligent » parmi des CPP particulièrement compétents dans certains domaines est à l’étude et pourrait être précisée dans le décret d’application.
Ensuite, la répartition des compétences entre les CPP et l’ANSM a également fait l’objet de débats. Le projet d’ordonnance prévoit ainsi de confier à l’Agence l’évaluation de la méthodologie des essais cliniques.
Enfin, il est prévu de créer un secrétariat unique pour l’ensemble des CPP qui permettrait d’accroître la rapidité des échanges entre comités et ANSM.
J’entends désormais répondre aux interrogations sur le fonctionnement des CPP et sur les relations des comités avec l’ANSM.
Le premier point porte sur le fonctionnement des comités : il existe aujourd’hui trente-neuf comités de protection des personnes répartis sur l’ensemble du territoire métropolitain. Cette multiplicité est un facteur d’hétérogénéité, qui se manifeste d’abord par une grande variabilité de l’activité des CPP, laquelle s’explique sans doute par la plus ou moins grande proximité des centres hospitalo-universitaires de grande taille. En l’absence de véritable coordination, chaque CPP développe sa propre jurisprudence sur les questions éthiques.
Cette hétérogénéité concerne également la gestion administrative et financière des CPP, puisque les budgets des comités se situaient entre 50 000 euros et 230 000 euros en 2015. Si la réglementation a prévu la mise à disposition de moyens en personnels, matériels et locaux, toutes les conventions ne valorisent pas de la même façon les prestations réellement servies aux comités.
Cette difficulté a conduit les pouvoirs publics à prévoir la mise en place dans la loi Jardé d’une commission nationale des recherches impliquant la personne humaine qui est chargée de la coordination, de l’harmonisation et de l’évaluation des comités. Celle-ci sera installée dès que le décret d’application de l’ordonnance sera publié, étant entendu, je l’espère, que l’ordonnance sera ratifiée dès cet été, ce qui dépend évidemment du Parlement, et que le décret pourra être publié à l’automne prochain.
Par ailleurs, la loi a prévu la mise en œuvre d’un système d’attribution aléatoire des dossiers de recherches aux CPP pour renforcer leur indépendance. En effet, ce système de tirage au sort écarte tout soupçon de liens d’intérêts entre l’établissement de santé public, siège du CPP, et le CPP lui-même.
Comme je l’ai indiqué tout à l’heure, si les conditions pratiques de cette attribution aléatoire sont encore en discussion, le dispositif aura pour conséquence de lisser l’activité des trente-neuf CPP – ce n’est pas du tout le cas pour l’instant –, de telle sorte que tous les comités traitent à peu près le même nombre de dossiers. Cela permettra également d’harmoniser le financement des comités et de simplifier leur gestion budgétaire. À ce sujet, je précise que le ministère de la santé continuera à maintenir son effort, comme il l’a toujours fait, pour répondre aux situations financières les plus délicates.
Le second point concerne le règlement européen relatif aux essais cliniques des médicaments qui nous contraint à revoir les relations entre l’ANSM et les comités. En effet, la mise en place d’un portail européen unique de dépôt des demandes de recherches sur le médicament, ainsi que l’obligation faite à chaque État de rendre une décision unique sur le projet de recherches qui lui est soumis impliquent de repenser l’articulation entre l’ANSM et les CPP.
Tout d’abord, le portail numérique européen suppose que l’ANSM actualise son système d’information et, parallèlement, que les CPP disposent d’un système d’information en interface avec l’ANSM.
Si j’entre autant dans le détail, mesdames, messieurs les sénateurs, c’est parce que vous m’avez posé des questions précises, notamment sur les raisons pour lesquelles tel ou tel dispositif n’avait pas déjà été mis en œuvre. Je tiens donc à expliquer les modalités très concrètes de mise en place de chacun de ces éléments.

M. Jean Desessard : Merci, madame la secrétaire d’État !

Mme Ségolène Neuville (Parti socialiste) : Une discussion doit ensuite s’engager avec la conférence nationale des comités de protection des personnes sur l’opportunité de mettre en place un secrétariat unique des CPP. Cette organisation n’est envisageable qu’à moyen terme, car l’ANSM et les CPP doivent au préalable préparer l’installation du portail européen, dont je viens de parler, et un système d’information concernant la totalité du fonctionnement des CPP doit également être défini.
Je veux en outre répondre aux questions relatives à l’éthique
Tout d’abord, il y a la question du consentement. Dans le cadre des essais cliniques, l’investigateur des essais a l’obligation de recueillir le consentement éclairé et signé de la personne volontaire. Le promoteur a également l’obligation de s’assurer que l’investigateur respecte ses obligations. Enfin, l’ANSM peut mener des audits en cours d’étude pour vérifier le strict respect de la réglementation et, en cas de manquement, déclencher les procédures juridiques et administratives.
À la suite de l’accident de Rennes, Marisol Touraine a immédiatement rappelé la nécessité de recueillir de nouveau le consentement éclairé et signé des volontaires sains pour poursuivre une étude, dès lors que serait survenu un fait nouveau, au sens du code de la santé publique. Lorsqu’un tel fait survient, il faut non seulement le déclarer immédiatement, mais également suspendre l’essai plutôt que de faire comme si de rien n’était, ainsi que refaire signer un consentement à la personne volontaire.
Ensuite se pose la question de la publicité, peu évoquée par les différents intervenants.
La publicité pour appel à participation à un essai clinique est parfois utilisée, non seulement par les industriels, mais aussi par des institutions académiques telles que l’INSERM. Je veux être claire : cette publicité ne peut en aucun cas porter sur le produit de santé expérimental.
Évidemment, le recrutement ne peut être automatique et suit une procédure réglementaire très stricte. Dans le cas de l’étude conduite par Biotrial, la publicité pour la recherche était conforme à la réglementation. Dès lors qu’une publicité pour promouvoir la participation à la recherche revêt un caractère non éthique, le recours au jury de déontologie publicitaire de l’Autorité de régulation professionnelle de la publicité permet de vérifier l’adéquation de la publicité, ou au contraire sa non-adéquation, avec le respect des règles.
Je terminerai mon intervention en répondant au président Alain Milon sur le développement de la recherche clinique en France
Oui, monsieur le président, nous pensons que le développement de la recherche clinique et la sécurité des essais cliniques sont des objectifs conciliables.
Le Conseil stratégique des industries de santé, qui réunissait le Gouvernement et les partenaires industriels le 11 avril dernier, a cité le développement de la recherche clinique parmi ses axes stratégiques pour 2016.
La France dispose déjà d’atouts considérables en matière de recherche. Les six instituts hospitalo-universitaires présents sur notre territoire ont ainsi conduit près de 1 500 essais thérapeutiques de 2012 à 2014.
Néanmoins, des pistes d’amélioration existent. Aujourd’hui, la contribution française aux essais thérapeutiques n’est pas égale dans tous les domaines. Si notre pays fait partie des leaders dans le domaine de l’oncologie, autrement dit de la cancérologie, ou dans celui des maladies rares, les indicateurs sont moins bons dans d’autres domaines, comme celui du diabète notamment.
C’est la raison pour laquelle la France a grandement contribué à l’élaboration du règlement européen relatif aux essais sur les médicaments et participe activement à l’élaboration du règlement européen sur les dispositifs médicaux. Le règlement a notamment permis d’avancer sur les délais d’instruction technico-administrative des protocoles. Dorénavant, ces délais sont réduits à soixante jours au maximum, ce qui constitue une avancée importante.
Aujourd’hui, l’enjeu est de continuer à garantir aux patients des conditions strictes de sécurité, tout en améliorant les délais. Alors, comment faire ?
Tout d’abord, il faut simplifier les procédures. C’est pourquoi Marisol Touraine a mis en place la convention unique. Depuis le mois de janvier 2015, 255 des 262 conventions de recherche l’ont utilisée. Cela montre une adhésion massive à ce nouveau dispositif, qui a permis de réduire de moitié les délais de signature des conventions, de 117 jours en moyenne à 53 jours. La France est ainsi passée du trentième rang en ce qui concerne le délai de contrat pour les essais cliniques à promotion industrielle à la fin de l’année 2014 au sixième rang au début de cette année.
Ensuite, nous devons multiplier les partenariats entre la recherche publique et la recherche privée pour encourager les financements en faveur de la recherche. À cet égard, nous nous réjouissons de la multiplication des créations de fonds d’investissement privés pour développer de tels partenariats.
Récemment encore, la nouvelle fondation d’une entreprise pharmaceutique pour la recherche en immuno-oncologie a ainsi lancé son premier appel à projets à destination de structures de recherche publique dans un domaine qui ne concerne pas, bien sûr, les médicaments fabriqués par ladite entreprise pharmaceutique. De la même façon, Marisol Touraine a récemment parrainé la signature d’un partenariat entre une autre fondation privée et l’INSERM. Ces initiatives vont dans le bon sens.
Mesdames, messieurs les sénateurs, l’ambition du Gouvernement est double : assurer à nos concitoyens une sécurité totale en ce qui concerne les médicaments innovants et leur participation aux essais cliniques et, dans le même temps, permettre à la France d’être un leader de l’innovation dans le domaine de la santé. Ces deux objectifs sont conciliables et s’inscrivent dans une même démarche d’excellence, de responsabilité et d’éthique ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain, du groupe écologiste et du RDSE. – M. le président de la commission des affaires sociales applaudit également.)

M. le président : Nous en avons terminé avec le débat sur le cadre législatif et réglementaire applicable aux essais cliniques.