République numérique : Article 37 quater (nouveau)

République numérique : Article 37 quater (nouveau)

debate, 02/05/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Le quatrième alinéa de l’article L. 42-2 du code des postes et des communications électroniques est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Lors du renouvellement des autorisations d’utilisation de fréquences attribuées pour l’établissement et l’exploitation d’un réseau radioélectrique mobile ouvert au public, de l’attribution à ces fins d’autorisations d’utilisation de fréquences utilisées précédemment pour d’autres activités, ou de la cession d’autorisations d’utilisation de fréquences dans le cadre d’une opération de concentration entre titulaires, des obligations de déploiement sont définies pour assurer un niveau élevé de couverture de la population et du territoire de chaque commune. »

Mme la présidente : L'amendement n° 315, présenté par M. Navarro, n'est pas soutenu.
L'amendement n° 593, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
À la seconde phrase du quatrième alinéa de l’article L. 42-2 du code des postes et des communications électroniques, les mots : « s'agissant » sont remplacés par les mots : « dans tous les cas où cela est pertinent, et notamment dans le cas ».
La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Axelle Lemaire (Parti socialiste) : Cet amendement vise à apporter une précision rédactionnelle pour assouplir la version actuelle de l’article 37 quater. Aux termes de ce dernier, des obligations sont fixées pour assurer un niveau élevé de couverture de la population de chaque commune en cas de renouvellement d’autorisation d’utilisation de fréquences.
La rédaction de l’article telle qu’elle apparaît me semble contraignante. Elle pourrait potentiellement retarder le déploiement, puisque l’attribution de fréquences peut remplir d’autres objectifs que la couverture du territoire, notamment la densification des réseaux en zones de fort trafic. Par conséquent, lorsqu’il est question d’attribuer des fréquences, deux options sont possibles : mailler le territoire du mieux possible soit d’un point de vue géographique, soit en termes de population couverte.
Je citerai un exemple pour illustrer mon propos.
Si cette disposition avait été en vigueur au moment de l’attribution des licences pour la bande de fréquences 700 mégahertz, qui a eu lieu à la fin de l’année dernière, sans doute cet appel à candidatures aurait-il été infructueux, alors même que ces fréquences sont utiles pour améliorer la couverture des réseaux 4G.
En cette matière, il est très important de laisser à l’État et au régulateur les marges de manœuvre pour sentir les besoins du moment et définir à un instant T quel doit être l’objectif prioritaire lors de l’attribution de licences. Ne vous méprenez pas, je suis personnellement convaincue que l’attribution de fréquences est l’outil le plus puissant pour cranter des obligations de couverture des territoires. Là aussi, la transparence de ces procédures d’attribution devrait peut-être permettre de dégager un consensus quant à l’objectif prioritaire recherché. En l’état, l’article 37 quater ne nous paraît pas satisfaisant.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable ?

M. Patrick Chaize : Le présent amendement a pour objet de réécrire l’article 37 quater, afin de généraliser la prise en compte de l’objectif prioritaire d’aménagement du territoire lors de la fixation des obligations de déploiement associées à des procédures d’attribution d’autorisations d’utilisation de fréquences radio.
Je comprends bien l’intérêt de la proposition, mais elle me semble très éloignée du dispositif adopté en commission en termes d’effets. À ce jour, les défaillances de la couverture à l’échelle communale sont systématiquement traitées dans le cadre de programmes « zones blanches » ad hoc, qui se limitent à une couverture du centre-bourg. Ces programmes publics sont coûteux, complexes à mettre en œuvre et parfois mal interprétés par les habitants et les élus locaux. Ils viennent résoudre a posteriori les faiblesses des obligations de déploiement imposées aux opérateurs dans les autorisations d’utilisation de fréquences. Ces failles recréent à chaque procédure d’attribution de licence mobile les conditions d’un futur programme « zones blanches », qui ne permettra pas de compenser les limites des obligations initiales.
L’article 37 quater prévoit donc l’insertion d’obligations de déploiement visant à un niveau élevé de couverture de la population et du territoire à l’échelon communal. Les obligations pertinentes seront proposées par l’ARCEP au ministre chargé des communications électroniques. Il s’agit d’une évolution souhaitable pour améliorer la couverture de nos territoires par les réseaux mobiles.
Nous pouvons avancer à partir du texte adopté par le Sénat. Si la mention du territoire de chaque commune apparaît délicate à mettre en œuvre, je ne suis pas opposé à une évolution du dispositif d’ici à la commission mixte paritaire, mais il nous semble important de faire progresser les obligations des licences mobiles vers une approche à l’échelle des communes.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 593.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 37 quater.
(L'article 37 quater est adopté.)

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.

M. Christophe-André Frassa : Madame la présidente, les membres de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable souhaiteraient une brève suspension de séance.

Mme la présidente : Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
(La séance, suspendue à onze heures vingt-cinq, est reprise à onze heures trente.)

Mme la présidente : La séance est reprise.