République numérique : Articles additionnels après l'article 37 quater
debate, 02/05/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L'amendement n° 5 rectifié, présenté par MM. Genest, Darnaud et Gremillet, n’est pas soutenu.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 297 rectifié bis est présenté par MM. Camani, Roux, Rome et Sueur.
L'amendement n° 381 rectifié est présenté par M. de Nicolaÿ, Mme Cayeux, M. Pellevat, Mme Lamure et MM. Bignon, Vasselle, Husson, Mandelli, Lefèvre, Grand, P. Leroy, Delattre, D. Laurent, Chasseing et Rapin.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 37 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa de l’article L. 34-8-1-1 du code des postes et des communications électroniques est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l'autorité constate que cela est nécessaire à la réalisation des objectifs mentionnés au 4° du II de l'article L. 32-1, elle peut demander la mise en œuvre d’un partage de réseaux radioélectriques ouverts au public.
« Après consultation publique, l’autorité précise les opérateurs tenus de mettre en œuvre ce partage, le délai dans lequel la convention de partage doit être conclue et le périmètre géographique, ainsi que les principales caractéristiques contractuelles, techniques, économiques et financières, qui doivent fonder la convention de partage. Elle approuve la convention de partage et peut, le cas échéant, en demander sa modification dans des termes et un délai qu’elle détermine. Le refus de négocier de bonne foi, le non-respect ou le défaut de mise en œuvre de la convention de partage sont sanctionnés par l'autorité, conformément à l'article L. 36-11.
« En cas d’échec des négociations entre les parties, l'autorité peut exiger d’un ou plusieurs opérateurs la publication d’une offre d’accès à leur réseau en vue de permettre la mise en œuvre d’un partage de réseaux radioélectriques ouverts au public.
« Après consultation publique, l’autorité précise les opérateurs qui doivent formuler une telle offre d’accès, le délai dans lequel l’offre doit être formulée et rendue publique et le périmètre géographique, ainsi que les principales caractéristiques contractuelles, techniques, économiques et financières, qui doivent fonder cette offre d’accès. Elle peut demander la modification de cette offre dans des termes et un délai qu’elle détermine. Le refus de formuler une offre, de négocier de bonne foi avec un opérateur tiers la signature d’une convention d’accès sur cette base, ou le défaut de mise en œuvre de cette convention sont sanctionnés par l’autorité, conformément à l'article L. 36-11.
« Sans préjudice de l'article L. 34-8-1, lorsque la prestation permet la fourniture de services de communications électroniques sur une des zones identifiées en application du III de l'article 52 ou des articles 52-1 et 52-2 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, des articles 119, 119-1 ou 119-2 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie ou de l’article L. 34-8-5 du présent code, elle est assurée dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires. »
La parole est à M. Pierre Camani, pour présenter l’amendement n° 297 rectifié bis.
M. Pierre Camani : Le déploiement des réseaux mobiles n’a malheureusement pas suivi dans les zones rurales le même rythme d’adaptation aux besoins et aux usages que dans les zones urbaines.
Nous le savons tous, la fracture numérique est une réalité pour les territoires. Elle est au cœur du sentiment d’abandon qu’éprouvent les populations ne disposant que d’une couverture très aléatoire et de technologies souvent en retard d’une, voire de deux générations.
Le programme de résorption des zones blanches, engagé par le Gouvernement avec le réel soutien des opérateurs, ne répond que partiellement aux besoins des territoires ruraux mal couverts.
Par le présent amendement, nous souhaitons aller au-delà des dispositions que le code des postes et des communications électroniques consacre déjà au partage des réseaux mobiles. Nous proposons plus précisément deux mesures.
Premièrement, lorsque l’aménagement du territoire le justifie, il faut permettre à l’ARCEP d’enjoindre aux opérateurs de négocier un accord de mutualisation de leurs infrastructures mobiles sur des périmètres géographiques donnés. Ladite autorité encadrerait les termes de ces conventions.
Deuxièmement, à défaut d’accord, le régulateur peut conduire chaque opérateur à proposer une offre de référence d’accès à son réseau mobile dans les zones rurales.
L’ensemble de ce mécanisme pourrait faire l’objet de sanctions de la part du régulateur.
Un tel partage de réseaux doit permettre d’apporter une réponse aux fameuses zones grises, qui, puisqu’elles ne disposent que d’une couverture insuffisante, ne peuvent de ce fait bénéficier des programmes dédiés aux zones blanches, tout en répartissant l’investissement nécessaire à l’amélioration de la couverture entre les opérateurs mobiles.
Cette logique de mutualisation est reconnue par l’Autorité de la concurrence au titre de la couverture des zones rurales, pour laquelle l’enjeu concurrentiel est faible. Elle est de surcroît encouragée par l’ARCEP.
Aujourd’hui, nos concitoyens attendent du Parlement en général, et de la Haute Assemblée en particulier, un signal fort en faveur de la couverture des territoires ruraux. La mutualisation proposée offrira à la fois une extension de cette couverture, l’accélération du déploiement des réseaux et une amélioration très attendue de la qualité du service fourni aux utilisateurs.
Mme la présidente : La parole est à M. Louis-Jean de Nicolaÿ, pour présenter l’amendement n°381 rectifié.
M. Louis-Jean de Nicolaÿ : Il s’agit d’un amendement identique, donc je me contenterai de compléter quelque peu les explications de mon collègue Pierre Camani.
En matière d’infrastructures passives, seuls 31 % des points hauts sont actuellement mutualisés. Or la mise en commun de ces équipements présente des avantages certains pour les territoires : extension de la couverture, amélioration de la qualité de service, préservation de l’environnement.
De surcroît, la mutualisation des réseaux mobiles permet de résorber les zones grises. Caractérisés par la présence d’un seul opérateur, ces espaces souffrent d’une pénurie d’accès au réseau, alors même que les territoires concernés sont formellement considérés comme couverts.
Pour atteindre et concilier les objectifs d’aménagement des territoires et de diversité de la concurrence, il est donc souhaitable de compléter le pouvoir, déjà conféré à l’ARCEP, d’examiner a posteriori les conventions de partage établies entre les opérateurs par la faculté d’intervenir ex ante en vue de favoriser une telle mutualisation.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable ?
M. Patrick Chaize : Ces deux amendements ont pour objet de permettre à l’ARCEP d’enjoindre aux opérateurs mobiles d’établir entre eux des conventions de partage des réseaux mobiles ou, à défaut, de proposer une offre d’accès conforme à l’objectif d’aménagement du territoire.
En vertu de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, l’ARCEP peut intervenir ex post pour examiner les conventions signées, mais cette compétence ne lui permet pas d’agir en amont sur le degré de mutualisation.
En matière d’infrastructures passives, des obligations réglementaires existent, mais elles ne permettent pas d’aboutir à un taux satisfaisant de mutualisation : à ce jour, seuls 31 % des sites radio sont mutualisés.
Or la mutualisation des réseaux assure des gains significatifs. Elle permet d’améliorer la couverture et la qualité de service. De plus, elle a des effets positifs en matière d’environnement, dans la mesure où elle limite le nombre de points hauts.
La mutualisation des réseaux mobiles permet en particulier de lutter contre les zones grises, qui présentent une problématique connexe à celle des zones blanches. Ces territoires sont souvent en situation de non-couverture, alors même qu’ils sont formellement considérés comme couverts.
L’ARCEP pourra préciser les modalités de partage des équipements actifs et des fréquences en vue d’améliorer la couverture des territoires, tout en préservant les principes de concurrence entre opérateurs.
Néanmoins, pour ce qui concerne ces deux amendements identiques, je m’en remets à la sagesse de la Haute Assemblée.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Axelle Lemaire (Parti socialiste) : Ces deux amendements tendent à créer un outil qui, jusqu’à présent, n’a pas été envisagé dans le cadre législatif. Il s’agit de doter le régulateur, à savoir l’ARCEP, du pouvoir de contraindre les opérateurs à mutualiser leurs réseaux, lorsqu’il juge ce travail nécessaire au titre de l’aménagement du territoire, considéré comme un objectif d’intérêt général.
Le Gouvernement souscrit au constat sur lequel se fonde cette proposition. À l’heure actuelle, la couverture mobile des zones rurales demeure insuffisante, ce qui entretient la colère et la frustration d’un grand nombre de nos concitoyens. Nous avons donc la responsabilité collective d’y répondre.
Cette insuffisance de la couverture se traduit de plusieurs manières, auxquelles nous avons jusqu’à présent tenté d’apporter différents types de réponses.
Tout d’abord, il faut prendre en compte le cas des zones dites blanches, qui ne bénéficient d’aucune couverture mobile, c’est-à-dire qu’aucun opérateur n’y est présent.
Un premier recensement évalue à 268 le nombre de communes concernées. Nous attendons encore des remontées en provenance des territoires, ce qui nous laisse à penser que d’autres communes pourraient être éligibles au programme lancé par le Gouvernement en faveur de la couverture des zones blanches. C’est la raison pour laquelle je me suis engagée à étendre ce plan. Aucune des communes répondant aux critères de couverture, tels que définis par le protocole de l’ARCEP, ne doit être laissée de côté.
Très bientôt, je transmettrai à la représentation nationale toutes les informations relatives à la réouverture de ce programme, en particulier le calendrier de sa mise en œuvre.
Dans ce cadre, le Président de la République s’est engagé à ce que l’État finance la totalité des travaux de construction des pylônes, dans la limite de 100 000 euros par site.
C’est également dans ce cadre que les quatre principaux opérateurs ont proposé, au terme d’une négociation menée avec le Gouvernement et en accord avec lui, d’étendre l’accès à l’internet mobile à plus de 3 300 communes.
Ces opérateurs se sont également engagés à mettre à disposition des collectivités un guichet permettant de couvrir 800 sites considérés comme importants, pour des motifs liés à l’économie, au tourisme ou aux missions de service public devant être assurées dans les territoires.
Ensuite, il faut tenir compte des communes mal couvertes. Diverses localités ne disposent que d’un pylône, installé, en fonction d’un critère établi, au niveau du centre-bourg. Or cet équipement ne permet pas toujours de couvrir la totalité du territoire communal, et les opérateurs refusent le plus souvent d’y installer un second pylône, faute de rentabilité économique.
Mesdames, messieurs les sénateurs, la création du guichet des 800 sites n’est pas anodine, bien au contraire. Elle signe un changement radical de paradigme, les opérateurs de télécommunications et le Gouvernement s’accordant à penser que la libre concurrence n’a pas, à elle seule, suffi à couvrir l’ensemble des territoires, conformément aux attentes de nos concitoyens.
Bien sûr, ces attentes doivent être raisonnables. Comme moi, vous savez faire la part des choses entre les demandes excessives, tendant à assurer une couverture de 100 % partout, même en haute montagne ou dans des zones très rurales voire inhabitées, et les requêtes qui se révèlent plus légitimes.
Cela étant, j’insiste sur le changement de paradigme opéré : l’intervention publique doit venir en soutien de l’intervention privée là où la concurrence n’a pas suffi à assurer la couverture numérique des territoires.
En outre, dans diverses zones grises, un seul ou plusieurs opérateurs sont présents, mais pas les quatre. Dans ces territoires, certains consommateurs, tout en bénéficiant d’une couverture par leur opérateur, ne peuvent pas obtenir des services satisfaisants faute d’une couverture garantie par la concurrence.
En pareil cas, on peut considérer que le consommateur est contraint de choisir un opérateur, ou n’a le choix qu’entre deux offres. En tant que telle, cette situation porte atteinte à la libre concurrence, à la libre entreprise et au libre établissement des réseaux, puisque, en définitive, les clients n’ont pas le choix de leur opérateur.
Cela étant, la proposition formulée au travers de ces deux amendements identiques soulève, à ce stade, de très nombreuses questions.
Je le rappelle, les auteurs de ces amendements entendent forcer des opérateurs, qui ont derrière eux vingt ans de déploiement de réseaux, à se marier, à mettre en commun leurs réseaux et leurs propriétés privées, même lorsqu’ils ne le souhaitent pas.
Dans ces conditions, comment faire en sorte que des chantiers souhaitables pour les populations soient acceptés par les opérateurs ? Comment garantir que ce partage de réseaux soit équitable, entre l’opérateur qui accueille l’infrastructure et celui qui est accueilli par elle ? Comment s’assurer que le partage des coûts aboutisse à étendre la couverture à de nouveaux territoires et non simplement à dégager des économies pour les opérateurs ? Enfin, comment articuler le nouveau pouvoir de l’ARCEP ici suggéré avec les licences déjà octroyées, qui sont les principaux instruments juridiques – ce constat a été rappelé lors de l’examen de l’article 37 quater – déterminant les obligations de couverture, et sur la base desquelles les opérateurs se sont engagés à assurer le déploiement ?
Vous le voyez, de telles attributions ne seraient pas sans conséquence. Elles ont même potentiellement un impact économico-juridique majeur.
À ce stade, les questions soulevées me paraissent trop complexes pour qu’une décision puisse être prise.
Je demande donc le retrait de ces amendements.
Mme la présidente : Monsieur Camani, l’amendement n° 297 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Pierre Camani : Oui, je le maintiens, madame la présidente.
Mme la présidente : La parole est à M. Yves Rome, pour explication de vote.
M. Yves Rome : L’argument que j’ai employé voilà quelques instants, par erreur, au sujet de l’article 37 FB, s’applique totalement aux dispositions de ces deux amendements, lesquels sèment le trouble chez les opérateurs.
Madame la secrétaire d’État, voilà pourquoi je vous ai interrogée sur les contre-propositions que les opérateurs étaient à même de formuler, pour atteindre un objectif, qui, je l’espère, est souhaité par le plus grand nombre d’entre nous : la couverture intégrale du territoire au titre de la connectivité de nos territoires, notamment en matière de mobile.
Mme la présidente : La parole est à M. Bruno Sido, pour explication de vote.
M. Bruno Sido : Mes chers collègues, à l’évidence, l’histoire se répète…
En 2002 – ce n’est pas hier ! –, j’ai déposé une proposition de loi relative à la couverture téléphonique et à l’itinérance locale. Si ma mémoire est bonne, le Sénat a voté ce texte à l’unanimité. Ce travail nous a permis d’avancer, mais, on le constate bien, le nombre de communes pas du tout ou mal couvertes se révèle toujours important. Quatorze ans plus tard, le Gouvernement dénombre encore 800 sites dans ce cas, si j’ai bien compris.
À ce titre, le dispositif ici proposé est assez intéressant, mais, à vrai dire, il me paraît insuffisant : outre le partage d’infrastructures, il faut tenir compte de l’itinérance locale. Cette solution, que permet la législation, est encore plus économe pour les opérateurs. Ils n’ont plus rien à faire, et il suffit que l’un d’entre eux autorise sa mise en œuvre.
De surcroît, il y a « couverture » et « couverture ». Désormais, la 2G est devenue tout à fait insuffisante. La plupart de nos concitoyens ont besoin au minimum de la 3G. Demain, la 4G sera nécessaire. C’est même pour ainsi dire déjà le cas ! Voilà pourquoi j’ai proposé à M. Macron d’équiper sans tarder les 800 sites prioritaires ainsi désignés de la quatrième génération.
Enfin se pose la question des zones grises. Pour des raisons que j’ignore, dans bien des cas, divers opérateurs refusent de couvrir certains territoires, même s’il s’agit de zones importantes. Cette situation est très pénalisante.
Le monde rural, y compris les « campagnes profondes », peut abriter des usines. Or les transporteurs chargés d’approvisionner ces dernières peuvent se trouver totalement isolés, dès lors que la zone considérée n’est pas couverte par l’opérateur historique. C’est précisément le cas pour une grande entreprise laitière, implantée dans le canton dont je suis originaire.
Il est essentiel de résoudre les problèmes subis par ces zones grises. Nos concitoyens doivent être libres du choix de leur opérateur et ne doivent pas se le voir imposé !
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Sueur : Mes chers collègues, le Sénat est le défenseur de la ruralité. J’en suis certain, nous nous accordons tous sur ce point.
Samedi dernier, j’étais dans le département dont je suis l’élu, et j’ai pris part à une manifestation organisée à Pithiviers contre la suppression de la maternité. Vous me direz que cela n’a rien à voir avec le sujet, mais je n’en suis pas si sûr.
Toute une région s’est mobilisée, toutes professions confondues – commerçants, artisans, agriculteurs, fonctionnaires, ouvriers –, pour défendre la présence médicale. Une maternité, c’est essentiel pour une région !
Fut un temps où les choix individuels opérés par les médecins aboutissaient à une couverture médicale correcte de notre territoire. Aujourd’hui, force est de constater que les pouvoirs publics doivent intervenir, faute de quoi le droit à la santé n’est pas assuré.
Parallèlement, chacun le sait, et nous ne cessons de le répéter : désormais, le développement économique est lié au déploiement des infrastructures numériques.
Madame la secrétaire d’État, la concurrence est bien sûr nécessaire dans ce domaine, et elle a des effets bénéfiques. Je ne propose nullement de l’abolir, mais, en l’occurrence, elle ne permet pas d’assurer le service nécessaire partout, en particulier dans les zones rurales.
À ce titre, M. Camani s’est montré extrêmement convaincant : si nous voulons réellement assurer la couverture de l’ensemble des campagnes, il faut prendre des mesures comme celles que l’on nous propose avec ces deux amendements identiques. Demandons aux opérateurs de tout mettre en œuvre pour assurer cette couverture. Si l’on n’aboutit pas par cette voie, laissons l’ARCEP engager un dialogue avec les opérateurs, puis fixons un certain nombre d’exigences.
Écarter de telles décisions, rejeter les amendements présentés par MM. Camani et de Nicolaÿ, c’est renoncer aux moyens d’assurer la couverture téléphonique dont le monde rural a besoin !
Mme la présidente : La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Axelle Lemaire (Parti socialiste) : Monsieur Rome, vous m’avez interrogée sur la réaction que ces deux amendements ont inspirée aux opérateurs de télécommunications.
Je le confirme, ils ont réagi, et assez fortement, en proposant d’ouvrir de nouvelles discussions quant à leur niveau d’engagement dans les zones rurales. Ils ont notamment proposé d’étendre le guichet des 800 sites, pour y ajouter 400 nouveaux lieux.
J’insiste de nouveau sur le changement de paradigme retenu. Il faut faire accepter l’idée selon laquelle l’intervention privée ne suffit pas, à elle seule, à couvrir certaines zones dites grises.
Dans ce cadre, le guichet que je viens d’évoquer répond pleinement aux attentes des collectivités territoriales, puisqu’il leur revient de définir les sites prioritaires. En effet, seuls les élus de terrain savent précisément où la couverture mobile est la plus demandée, où elle sert le mieux l’intérêt du territoire.
Les opérateurs ont également accepté d’examiner de plus près le programme de couverture indoor. Il s’agit de déployer, par le biais d’offres commerciales, de nouvelles solutions technologiques. Ces dernières prennent plus précisément la forme de mini-antennes installées au sein même des foyers sur la base d’une démarche individuelle. Ces antennes peuvent être connectées aux boîtiers fixes. Elles permettent ainsi une couverture mobile beaucoup plus satisfaisante à partir de 1 méga.
Pour l’heure, rien n’a été proposé en matière de financements par les opérateurs. Par ailleurs, les réponses, notamment juridiques, aux questions que j’ai soulevées, sont en train d’être débattues.
Monsieur Sido, votre interrogation relative à l’état de l’art utilisé pour la couverture des 800 sites est elle aussi tout à fait légitime. Pour mutualiser la 4G sur les antennes, il faut disposer d’équipements normalisés et tous les opérateurs ne sont pas en mesure d’en proposer dans leur catalogue. Je sais toutefois qu’ils y travaillent activement.
Ce déploiement est, à mon sens, une question de mois. L’urgence, c’est d’installer au minimum la 3G, mais l’objectif est naturellement de permettre le déploiement de la 4G.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 297 rectifié bis et 381 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 37 quater.
M. Jean-Pierre Sueur : Très bien !
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 2 rectifié, présenté par MM. Genest, Darnaud et Gremillet, n’est pas soutenu.
L'amendement n° 610, présenté par M. Chaize, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :
Après l'article 37 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le chapitre VII octies du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 302 bis … ainsi rédigé :
« Art. 302 bis …. – I. – Il est institué, jusqu’au 31 décembre 2022, une contribution de solidarité numérique due par les usagers des services de communications électroniques. Cette contribution est recouvrée par tout opérateur de communications électroniques, au sens de l’article L. 32 du code des postes et des télécommunications électroniques, qui fournit un service en France et qui fait l’objet d’une déclaration préalable auprès de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en vertu de l’article L. 33-1 du même code.
« II. – Cette contribution est assise sur le nombre d’abonnements acquittés par les usagers aux opérateurs mentionnés au I en rémunération des services de communications électroniques qu’ils fournissent, à l’exclusion des services de téléphonie fixe par le réseau commuté et des services de téléphonie mobile prépayés.
« III. – L’exigibilité de la contribution est constituée par l’encaissement du produit des abonnements mentionnés au II.
« IV. – Le montant de la contribution s’élève à 75 centimes d’euros par mois et par abonnement.
« V. – Les opérateurs de communications électroniques procèdent à la liquidation de la contribution due au titre de l’année civile précédente lors du dépôt de la déclaration mentionnée au I de l’article 287 du mois de mars ou du premier trimestre de l’année civile.
« VI. – La contribution est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe. »
II. – La majoration des sommes demandées par les opérateurs de communications électroniques aux usagers résultant de l’institution de la contribution prévue par l’article 302 bis … du code général des impôts ne peut être assimilée à une augmentation du prix des abonnements susceptible d’entraîner leur résiliation.
La parole est à M. Patrick Chaize, rapporteur pour avis.
M. Patrick Chaize : Cet amendement vise à créer une contribution de solidarité numérique, qui serait prélevée sur les abonnements fixes et mobiles de communications électroniques.
Le financement du plan France très haut débit par le Fonds de solidarité numérique, puis par le biais de crédits budgétaires, se révèle fragile. Le dimensionnement financier dudit plan, aussi bien en autorisations d’engagement qu’en crédits de paiement, est quant à lui incertain.
Parallèlement, la situation financière des collectivités territoriales s’est dégradée par rapport aux évaluations initiales du plan, lequel date de 2012, ce qui justifie de renforcer les subventions aux réseaux d’initiative publique.
Proposée par l’actuel président de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable dans un rapport remis au Premier ministre en 2010, une contribution de solidarité numérique permettrait d’alimenter le déploiement de la fibre optique grâce à des ressources pérennes. De plus, elle garantirait une péréquation entre zones urbaines et zones rurales sur le modèle du Fonds d’amortissement des charges d’électrification, le FACÉ, qui est dédié aux zones rurales.
En outre, le développement des usages et services numériques prévu à l’article 35 du présent texte ne saurait prospérer sans moyens financiers. Les recettes dégagées par cette contribution pourront soutenir les collectivités territoriales dans le cadre d’appels à projets.
À raison de 75 centimes d’euro par mois et par abonnement, le subventionnement public du plan France très haut débit pourrait être assuré intégralement en une dizaine d’années. En effet, une telle contribution permettrait de dégager plus de 600 millions d’euros de recettes par an.
L’impact sur le prix des abonnements resterait limité pour l’utilisateur, la France étant l’un des pays du monde où les abonnements pour les services internet sont les moins élevés au regard des débits et services proposés.
Enfin, ce dispositif serait tout à fait cohérent, étant donné l’importance du très haut débit pour le développement futur de notre pays et de tous ses territoires.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission des finances ?
M. Philippe Dallier : La situation est un peu perturbante, puisque deux rapporteurs pour avis vont se répondre. (Sourires.)
La commission des finances est très défavorable à cet amendement.
À l’automne dernier, nous avons émis le même avis, sur le même sujet, lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2016. Le Gouvernement s’était lui aussi prononcé contre ce dispositif.
Des impôts, encore des impôts, toujours des impôts ! À un moment ou à un autre, peut-être faudrait-il envisager de s’arrêter ?
M. Bruno Sido : Oh oui !
M. Philippe Dallier : En l’occurrence, on nous propose de prélever 600 millions d’euros supplémentaires sur les particuliers. Certes, on peut se dire que 75 centimes d’euros par mois ne représentent pas grand-chose, mais à force d’ajouter des pas grand-chose à des trois fois rien, on aboutit à un véritable ras-le-bol fiscal. Il faut prendre en compte cette réalité.
M. Bruno Sido : Exact !
M. Philippe Dallier : Au surplus, monsieur Chaize, il n’est pas juste d’affirmer que rien n’a été fait dans ce domaine.
Vous avez raison de rappeler que la situation des collectivités territoriales est fragile, que le plan France très haut débit doit être financé à long terme et assorti de garanties, mais, précisément, des garanties ont bien été ajoutées, qu’il s’agisse du fonds de compensation pour la TVA, le FCTVA, ou encore du suramortissement Macron. Aujourd’hui, peut-être pourrions-nous considérer que nous sommes allés suffisamment loin.
Je le répète, la commission des finances ne peut qu’émettre un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Axelle Lemaire (Parti socialiste) : Faut-il taxer nos concitoyens afin de constituer un fonds permettant de financer la couverture numérique des territoires ? Grande question !
Je comprends la logique de cette proposition : celles et ceux qui se plaignent de la qualité de la couverture numérique, en particulier dans les zones considérées comme non rentables par les opérateurs, pourraient bénéficier d’une mutualisation impliquant la population dans son ensemble.
J’ai tout de même noté que le principe d’introduire la taxation des revenus issus de l’économie collaborative n’avait pas rencontré un franc succès auprès de nos concitoyens…
M. Philippe Dallier : Il ne s’agit pas là pourtant d’un impôt nouveau, madame la secrétaire d’État, vous pouvez vérifier !
Mme Axelle Lemaire (Parti socialiste) : L’affaire de la poussette n’en finit pas de faire couler de l’encre et de donner lieu à des commentaires sur les réseaux sociaux. J’en profite d’ailleurs pour rappeler que le Gouvernement n’est pas favorable à la fiscalisation excessive des revenus tirés de l’économie collaborative.
Mais revenons-en à la couverture numérique des territoires.
Il me semble que les moyens financiers nécessaires sont aujourd’hui disponibles. Là n’est donc pas le sujet. En effet, lors de mon arrivée au Gouvernement, j’ai demandé à l’Europe la sécurisation des financements issus du FEDER, le Fonds européen de développement régional ; c’est désormais le cas. Nous avons également créé le programme budgétaire 343, dédié à cette question, qui nous permet de compléter les 900 millions d’euros mobilisés initialement dans le cadre du programme d’investissements d’avenir. Ainsi, depuis la loi de finances pour 2015, des crédits sont ouverts chaque année pour accompagner la mise en œuvre du plan France très haut débit et son accélération, constatée depuis le début de cette année. Les financements publics sont donc assurés.
Vous conviendrez sans doute avec moi que la mobilisation des collectivités locales est telle qu’un retour en arrière n’est plus possible. Les budgets prévus ont été votés par les collectivités et la quasi-totalité des territoires sont mobilisés pour la couverture numérique.
Votre proposition s’inspire du modèle de l’énergie. Elle est séduisante, mais me semble peu réaliste. Je n’entrerai pas dans le débat consistant à dire qu’une nouvelle taxe serait mal accueillie par nos concitoyens ; je rappelle simplement que les abonnements mobiles à quelques euros constituent un moyen d’accès à la téléphonie pour les plus modestes. Votre suggestion ne permettrait pas en outre d’augmenter la couverture budgétaire prévue par les pouvoirs publics dans le cadre du plan France très haut débit.
L’idée de permettre aux pouvoirs publics de disposer d’une ressource financière est, je le répète, séduisante, mais ce n’est pas ce qui permettra d’atteindre l’objectif d’amélioration de la couverture. Je suis donc défavorable à cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Chaize, rapporteur pour avis.
M. Patrick Chaize : Comme dans un match de tennis, je reprends la balle au bond pour poursuivre l’échange, en apportant quelques éléments pour nourrir notre réflexion. (Sourires.)
L’idée n’est évidemment pas tant de créer une taxe que d’instaurer de la solidarité entre le monde urbain et le monde rural, c’est-à-dire entre le monde couvert et le monde non couvert ; un système de ce type existe dans le secteur de l’électricité, où il a fait ses preuves. Il pourrait donc être dupliqué pour le très haut débit.
Il n’est pas non plus question d’envisager un retour en arrière. Je n’ai aucun doute sur le fait que l’ensemble des acteurs du monde politique sont persuadés de l’intérêt du très haut débit pour nos territoires et que chacun travaillera à améliorer la couverture numérique dans les années à venir. Le très haut débit est en effet indispensable à la vie de nos territoires, notamment ruraux. Il s’agit d’un véritable enjeu national !
Reste que si l’on regarde les chiffres tels qu’ils apparaissent dans un tableau que vous connaissez par cœur, on s’aperçoit que, sur les 12 milliards d’euros de financement, seuls 38 millions d’euros ont été décaissés. Le fossé est donc considérable, et il faudra bien le combler ! Certes, certains éléments nous laissent penser que ce montant est budgété, mais les collectivités sont tout de même très inquiètes. C’est notamment en raison de ce manque de garanties financières qu’elles ont du mal à se lancer.
Enfin, pour répondre à mon collègue Philippe Dallier, je veux dire que je suis persuadé qu’une nouvelle taxe serait très mal acceptée par nos concitoyens, mais la très mauvaise couverture de nos territoires ruraux l’est plus mal encore. S’il fallait choisir entre les deux, ceux-ci favoriseraient le développement des réseaux !
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 610.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 3 rectifié, présenté par MM. Genest, Darnaud et Gremillet, et les amendements identiques n° 328 rectifié, présenté par M. Vasselle, Mme Deromedi, MM. Bouchet et J.P. Fournier, Mme Deroche, MM. Charon et Doligé et Mme Cayeux, et n° 412, présenté par M. Bonnecarrère, ne sont pas soutenus.