République numérique : Article 38
debate, 02/05/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. – Le chapitre V du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général de la propriété des personnes publiques est complété par une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4
« Dispositions particulières aux services de communications électroniques utilisant le domaine public hertzien
« Art. L. 2125-10. – Le calcul de la redevance due par un opérateur de communications électroniques pour l’occupation ou l’utilisation du domaine public des fréquences radioélectriques au titre des articles L. 2125-1 et L. 2125-3 tient compte des besoins d’aménagement du territoire.
« L’utilisation de fréquences radioélectriques qui n’ont pas été spécifiquement assignées à un utilisateur ne donne pas lieu au paiement d’une redevance.
« L’utilisation de fréquences radioélectriques autorisées à des fins exclusivement expérimentales ne donne pas lieu au paiement d’une redevance. »
II (nouveau). – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 319 est présenté par M. Navarro.
L’amendement n° 414 est présenté par MM. Rome, Sueur, Leconte et Camani, Mme D. Gillot, MM. F. Marc, Assouline, Guillaume et les membres du groupe socialiste et républicain et apparentés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 2125-10. – La redevance due par un opérateur de communications électroniques pour l’occupation ou l’utilisation du domaine public des fréquences radioélectriques tient compte, d’une part, des avantages de toute nature procurés au titulaire de l’autorisation eu égard à l’utilisation à laquelle ces fréquences sont destinées et, d’autre part, de l’objectif d’utilisation et de gestion efficaces des fréquences radioélectriques.
L’amendement n° 319 n’est pas soutenu.
La parole est à M. Yves Rome, pour présenter l’amendement n° 414.
M. Yves Rome : La commission des lois a supprimé l’objectif d’utilisation et de gestion efficaces des fréquences et a introduit la prise en compte des besoins d’aménagement du territoire pour le calcul de la redevance due par un opérateur pour l’utilisation du domaine public des fréquences radioélectriques.
Cette rédaction n’est pas satisfaisante. Tout d’abord, elle constitue une source de contentieux. Ensuite, l’aménagement du territoire relève des critères de sélection des opérateurs et du code des postes et des communications électroniques, et non des redevances et du code général de la propriété des personnes publiques.
Cet amendement vise donc à revenir au texte initial : une redevance calculée sur les avantages procurés au titulaire de l’autorisation et soumise à l’objectif d’utilisation et de gestion efficaces des fréquences.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe-André Frassa : Cet amendement vise à revenir à la rédaction initiale de l’article 38. Or, comme l’a démontré le long débat consacré à ce sujet en commission des lois, une telle rédaction conférerait un pouvoir d’interprétation quasiment illimité à l’administration. Cette dernière pourrait ainsi augmenter la redevance d’un opérateur en se prévalant d’un objectif « d’utilisation et de gestion efficaces » des fréquences. Comment le juge pourra-t-il évaluer cet objectif difficilement quantifiable ?
Nous comprenons que le Gouvernement cherche à se soustraire au contrôle du juge dans la mesure où l’article 38 semble avoir été rédigé en réaction à un arrêt du Conseil d’État en date du 29 décembre 2014. Le présent amendement va donc à l’encontre de la sécurité juridique des opérateurs.
Je rappelle que la commission des lois ne s’est jamais montrée fermée à la notion d’utilisation et de gestion efficaces. En revanche, il nous paraît primordial de l’objectiver, ce qui ne nous semble pas être le cas dans la rédaction efficace,…
M. Yves Rome : Ah !
M. Christophe-André Frassa : … pardon, initiale. Monsieur Rome, ne vous réjouissez pas, ce lapsus n’est pas révélateur. (Sourires.)
Nous ne percevons pas en quoi cette notion est objectivée dans la proposition qui nous est soumise. Je souhaite donc le retrait de cet amendement. Il reste toutefois possible de faire évoluer le texte d’ici à la commission mixte paritaire, sous réserve que nous parvenions à nous accorder sur une telle objectivation.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Axelle Lemaire (Parti socialiste) : Je considère pour ma part que cet amendement permet une bien meilleure objectivation du critère permettant d’évaluer la redevance due par un opérateur mobile. En matière de gestion efficace des fréquences radioélectriques, très concrètement, la 4G est par exemple plus efficace que la 3G. Je ne vois pas en quoi ce constat conduirait à conférer un pouvoir discrétionnaire à l’administration et dénoterait une volonté de se soustraire au contrôle du juge.
En outre, la notion de gestion efficace des fréquences figure déjà dans le code des postes et des communications électroniques, et les décisions de l’ARCEP concernant notamment la délivrance des fréquences sont susceptibles de recours.
Le Conseil d’État a en effet rendu une décision sur ce sujet, relevant la fragilité juridique du dispositif. Il nous est donc apparu important de faire figurer ces critères dans la loi.
Je suis donc favorable à cet amendement de précision juridique.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 414.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 433, présenté par M. Sido, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Remplacer les mots :
ne donne pas
par les mots :
n’est pas tenue de donner
La parole est à M. Bruno Sido.
M. Bruno Sido : Cet amendement vise à clarifier la rédaction de cet article, tout en laissant une certaine latitude à l’ARCEP, l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, pour estimer si l’expérimentation réalisée par un opérateur sur une fréquence radioélectrique doit ou non donner lieu à redevance.
On impose déjà suffisamment de charges aux opérateurs. Ne les taxons pas quand ils se livrent à une véritable expérimentation sur une fréquence. Initialement, le Gouvernement entendait ouvrir largement la possibilité de les taxer. Je propose que l’ARCEP puisse examiner de très près la question et ne permette la taxation que si l’opérateur va vraiment au-delà de l’expérimentation.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe-André Frassa : Sur l’initiative de M. Sido, la commission des lois a prévu une gratuité totale pour les expérimentations utilisant les fréquences radioélectriques.
Par cet amendement, M. Sido propose une approche plus souple, en clarifiant la rédaction tout en donnant un pouvoir d’appréciation plus grand à l’ARCEP. La commission des lois y est favorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Axelle Lemaire (Parti socialiste) : Le Gouvernement partage l’avis de la commission.
Il me semble opportun de prévoir une certaine souplesse en laissant à l’ARCEP la possibilité d’estimer si l’expérimentation réalisée par un opérateur sur une fréquence doit donner lieu à redevance.
Le Gouvernement souhaite introduire dans notre droit une gestion souple des fréquences, telle qu’on peut l’observer dans d’autres pays européens, comme le Royaume-Uni, et telle qu’elle est également prônée à l’échelle de l’Union européenne par Pascal Lamy dans le rapport qu’il a rendu sur le sujet.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 433.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je constate que l’amendement a été adopté à l’unanimité des présents.
M. Philippe Dallier : Quel succès !
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 511 rectifié est présenté par MM. Requier, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Mézard et Vall.
L’amendement n° 566 rectifié est présenté par MM. Gremillet, Commeinhes et Milon, Mmes Morhet-Richaud, Micouleau, Cayeux, Deromedi et Duranton, MM. Vaspart, Cornu, Rapin, Doligé, Mouiller, G. Bailly, Vogel, Raison, Perrin et Lemoyne, Mmes Lopez et Garriaud-Maylam et MM. Savary, Mayet et Falco.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. - Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L’État peut autoriser, pendant une période de trois ans, les collectivités territoriales à être bénéficiaires d’une partie de la redevance, en proportion des besoins des zones blanches et prioritaires. Les modalités de cette expérimentation ainsi que les territoires concernés sont déterminés par décret. »
II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Guillaume Arnell, pour présenter l’amendement n° 511 rectifié.
M. Guillaume Arnell : Dans le cadre du plan France très haut débit, dans les zones où les opérateurs ne déploieront pas de réseaux à très haut débit de leur propre initiative, notamment les zones rurales, ce sont les collectivités territoriales, en particulier les départements, qui auront la lourde charge financière de mettre en œuvre les dispositions de ce plan. Leur capacité financière étant limitée, il paraît nécessaire que l’État les aide en redistribuant une partie de la dotation, en priorité pour leur permettre d’assurer la couverture des zones blanches et des zones prioritaires de téléphonie mobile.
Cet amendement tend à permettre aux collectivités de bénéficier d’une partie de la redevance, afin de les aider à pallier les difficultés des zones blanches et des zones prioritaires.
Mme la présidente : L’amendement n° 566 rectifié n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 511 rectifié ?
M. Christophe-André Frassa : Par cet amendement, il est proposé de reverser, à titre expérimental, une partie de la redevance issue des fréquences radioélectriques aux collectivités territoriales afin de financer le déploiement des réseaux sur le territoire.
Cette idée est séduisante, puisqu’elle s’attaque à un véritable problème de financement du plan France très haut débit. Elle soulève toutefois une difficulté juridique majeure : les fréquences radioélectriques appartiennent au domaine public de l’État, qui en assure la régulation. On voit donc mal comment les ressources tirées du domaine d’une personne publique pourraient être versées à une autre personne publique, sauf à créer un précédent dont nous ne maîtriserions pas les effets.
La commission des lois considère votre amendement comme un amendement d’appel visant à ouvrir un débat. En attendant d’avoir l’éclairage du Gouvernement, je vous suggère de le retirer.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Axelle Lemaire (Parti socialiste) : Je partage l’avis de la commission.
Les fréquences sont des ressources rares qui appartiennent au domaine public. Il revient donc à l’État de décider de la manière dont elles sont attribuées. Il peut ensuite en assurer une forme de redistribution, par différents procédés. Ainsi, l’État a accepté de prendre à sa charge la totalité de la construction des pylônes dans le cadre du programme de couverture des zones blanches.
Au moment de l’octroi des fréquences, l’État a introduit des obligations de couvertures, lesquelles ont un impact économique direct sur le montant des redevances demandées aux opérateurs et permettent d’internaliser, si je puis dire, la couverture des zones qui ne le sont pas. Ainsi, au moment de l’attribution de la bande de fréquences de 700 mégahertz, nous avons introduit des obligations de couverture des trains du quotidien : 22 000 kilomètres carrés sont concernés, notamment dans les zones rurales, où circulent les TER.
L’outil juridique ou réglementaire de redistribution vise donc à répondre à l’objectif sous-jacent de votre amendement, que je partage en totalité. Cependant, il ne me semble pas possible de demander un transfert automatique du fruit des redevances aux collectivités.
Mme la présidente : La parole est à M. Bruno Sido, pour explication de vote.
M. Bruno Sido : Je ne voterai pas cet amendement. Pour autant, l’idée qui lui a donné naissance me semble bonne.
On demande tout et son contraire aux collectivités. Ainsi, les départements – vous avez souligné qu’ils se chargeraient de l’essentiel dans ce dossier – et les régions doivent faire de l’aménagement du territoire. C’est une activité coûteuse ! Or, dans le même temps, on diminue leurs dotations.
À mon sens, il faut trouver une solution, laquelle ne pourra être la redistribution du produit tiré de ce domaine public, certes immatériel, mais bien nécessaire.
Mme la présidente : Monsieur Arnell, l’amendement n° 511 rectifié est-il maintenu ?
M. Guillaume Arnell : Non, je le retire, mais puisse notre appel être entendu !
Mme la présidente : L’amendement n° 511 rectifié est retiré.
L’amendement n° 415, présenté par MM. Rome, Sueur, Leconte et Camani, Mme D. Gillot, MM. F. Marc, Assouline, Guillaume et les membres du groupe socialiste et républicain et apparentés, est ainsi libellé :
I. - Compléter cet article par cinq alinéas ainsi rédigés :
Le code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :
1° Le 3° du II de l’article L. 32-1 est ainsi rédigé :
« 3° Le développement de l’investissement efficace, de l’innovation et de la compétitivité dans le secteur des communications électroniques, notamment en permettant, lorsque cela est approprié, l’accès aux fréquences radioélectriques à une diversité d’acteurs ; »
2° Le dernier alinéa de l’article L. 42-2 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Lorsque l’un au moins des critères de sélection fixés en application du quatrième alinéa du présent article porte sur l’objectif de développement de l’innovation mentionné au 3° du II de l’article L. 32-1, l’utilisation des fréquences peut ne pas donner lieu au paiement de redevances pendant une durée fixée par décret, dans la limite de cinq ans. »
II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Yves Rome.
M. Yves Rome : Le présent amendement vise à permettre de lever l’obligation de payer des redevances, pendant une durée limitée, lorsque les fréquences sont attribuées à des entreprises en vue de soutenir l’innovation.
Il tend également à préciser que l’objectif de développement de l’investissement concerne l’investissement « efficace », conformément à l’article 8 de la directive de 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques.
Il a en outre pour objet d’introduire une simple faculté de ne pas donner lieu au paiement de redevances plutôt qu’une obligation, afin d’éviter des effets d’aubaine sur des expérimentations de grande envergure, dont rien ne justifierait l’absence de redevance.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe-André Frassa : Les trois premiers alinéas de cet amendement sont, me semble-t-il, déjà satisfaits par le code des postes et des communications électroniques.
Quant aux dernier et avant-dernier alinéas, tout comme l’amendement n° 433 présenté par M. Sido, ils prévoient la gratuité des expérimentations sur les fréquences radioélectriques. Cependant, ils fixent un délai limite de cinq ans. Ne croyez-vous pas, mon cher collègue, qu’il vaudrait mieux laisser une marge d’appréciation plus importante à l’ARCEP et ne pas créer de « bornes artificielles » ? En tout cas, je vous invite à retirer votre amendement, au profit de celui que nous avons adopté il y a quelques instants.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Axelle Lemaire (Parti socialiste) : Cet amendement vise à promouvoir l’innovation.
La gestion souple que j’évoquais me semble particulièrement nécessaire quand plusieurs acteurs souhaitent utiliser des fréquences rares. Celles-ci sont alors attribuées après un processus de sélection. Dans ce cas de figure, il me semble important de lever l’obligation de payer des redevances pendant une période limitée.
Cette proposition répond à une demande très forte des start-up spécialisées dans le domaine des fréquences. Sachez qu’en matière d’objets connectés certaines entreprises françaises sont très performantes ; ce sont peut-être même de futures championnes mondiales du numérique. C’est la raison pour laquelle j’ai demandé à l’Agence nationale des fréquences, l’ANFR, de procéder très activement à cette gestion souple des fréquences. Elle a, par exemple, décidé d’organiser un hackathon pour permettre l’essor d’usages innovants dans ce domaine. Elle a également mis en place un guichet à destination des start-up consacré à l’utilisation des fréquences.
Je suis donc favorable à cet amendement, qui est conforme aux objectifs poursuivis par le Gouvernement, et je lève le gage.
Mme la présidente : Il s’agit donc de l’amendement n° 415 rectifié.
La parole est à M. Bruno Sido, pour explication de vote.
M. Bruno Sido : Je ne souhaite blesser personne, mais il me semble que nous devrions faire preuve de cohérence.
Nous venons d’adopter à l’unanimité un amendement qui confère à une autorité indépendante suffisamment de souplesse et qui la laisse libre de son appréciation sur le sujet. Cinq minutes plus tard, on lui imposerait des délais ? C’est incohérent ! Nous devrions donc être unanimes pour repousser cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Axelle Lemaire (Parti socialiste) : Il ne faut pas voir de contradiction entre ces deux amendements : l’un concerne l’utilisation des fréquences de manière générale et l’autre a trait à l’usage des fréquences particulièrement rares.
En outre, ces deux amendements visent des codes différents. Les sources juridiques étant distinctes, les obligations qui en découlent le sont également.
Il s’agit de mieux adapter le dispositif. Peut-être pourrons-nous poursuivre cette discussion en vue de la commission mixte paritaire, mais il me semble qu’il n’y a pas ici de contradiction pour atteindre l’objectif d’innovation et de souplesse dans la gestion des fréquences.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 415 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 38, modifié.
(L’article 38 est adopté.)