République numérique : Articles additionnels après l’article 40 AA
debate, 02/05/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie de cinq amendements identiques.
L'amendement n° 31 rectifié ter est présenté par MM. Vasselle, de Legge, D. Laurent, Grosdidier, Reichardt, Commeinhes, Bizet, Bignon et Lefèvre, Mme Hummel, MM. César et Longuet, Mme Lopez, M. Rapin, Mmes Garriaud-Maylam et Cayeux, MM. Pellevat, B. Fournier et Gremillet, Mme Deromedi et MM. Dufaut, Houel et Laménie.
L'amendement n° 34 rectifié bis est présenté par MM. Chaize, P. Leroy, Calvet, de Nicolaÿ, Mandelli, Mouiller, Masclet et Kennel, Mme Gruny, MM. Grand, Cornu et Vaspart, Mme Estrosi Sassone, MM. Savary, Bouchet et Delattre, Mme Deroche et MM. Husson, Trillard et Magras.
L'amendement n° 77 rectifié bis est présenté par Mme Billon, MM. Kern, Longeot et Delcros, Mmes Joissains et Férat, M. Cigolotti, Mme Doineau et MM. Médevielle, Canevet et Guerriau.
L'amendement n° 423 est présenté par MM. Rome, Camani, Sueur et Leconte, Mme D. Gillot, MM. F. Marc, Assouline et Guillaume, Mme Conway-Mouret et les membres du groupe socialiste et républicain et apparentés.
L'amendement n° 508 rectifié bis est présenté par MM. Requier, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Mézard et Vall.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 40 AA
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le titre Ier du livre III du code des postes et des communications électroniques est complété par un article L. 137 ainsi rédigé :
« Art. L. 137. – Un service de coffre-fort numérique est un service qui a pour objet :
« a) la réception, le stockage, la suppression et la transmission de données ou documents électroniques dans des conditions permettant de justifier de leur intégrité et de l’exactitude de leur origine ;
« b) la traçabilité des opérations réalisées sur ces documents ou données et la disponibilité de cette traçabilité pour l’utilisateur ;
« c) l’identification de l’utilisateur lors de l’accès au service par un moyen d’identification électronique respectant les dispositions de l’article L. 136 du présent code ;
« d) de garantir l’accès exclusif aux documents électroniques, données de l’utilisateur ou données associées au fonctionnement du service à cet utilisateur, aux tiers, autres que le prestataire de service de coffre-fort numérique, explicitement autorisés par l’utilisateur à accéder à ces données et, le cas échéant, au prestataire de service de coffre-fort numérique réalisant un traitement de ces documents ou données au bénéfice seul de l’utilisateur ;
« e) de donner la possibilité pour l’utilisateur de récupérer les documents et données stockées dans un standard ouvert et aisément réutilisable, c’est-à-dire lisible par une machine, sauf dans le cas des documents initialement déposés dans un format non ouvert ou non aisément réutilisable qui peuvent être restitués dans leur format d’origine, dans des conditions définies par décret.
« Le service de coffre-fort numérique peut également proposer des services de confiance au sens du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE.
« Un coffre-fort numérique peut bénéficier d’une certification établie selon un cahier des charges proposé par l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés et approuvé par arrêté du ministre en charge de l’économie.
« Les modalités de mise en œuvre du service de coffre-fort numérique et de sa certification par l’État sont définies par décret en Conseil d’État après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. »
II. – Après la section 10 bis du chapitre 1er du titre II du livre 1er du code de la consommation, est insérée une section 10 ter ainsi rédigée :
« Section 10 ter : Appellation de coffre-fort numérique
« Art. L. 121-82-… – Le fournisseur qui se prévaut d’une offre de service de coffre-fort numérique tel que défini à l’article L. 137 du code des postes et des communications électroniques aux a) à e) et qui ne respecte pas les obligations qui y sont énoncées est passible des sanctions prévues à l’article L. 121-6 du présent code. »
La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam, pour présenter l'amendement n° 31 rectifié ter.
Mme Joëlle Garriaud-Maylam : De nouveaux services dits de « coffre-fort numérique » se sont développés et permettent aujourd’hui à des particuliers ou à des entreprises de stocker en ligne des documents et données sous format numérique. Aujourd’hui, un certain nombre d’offres de marché existent et la CNIL a mis en place un label.
Toutefois, force est de constater qu’un certain nombre d’offres de marché dites de « coffre-fort numérique » ne répondent pas aux véritables caractéristiques d’un coffre-fort et ne se plient pas à toutes les exigences, comme celle qui touche notamment au respect de l’inviolabilité et du secret du contenu déposé dans le coffre-fort par son titulaire.
À l’instar du secret bancaire qui est respecté dans le cadre de la mise à disposition de coffres-forts « physiques » par les établissements de crédit, il importe que le déploiement de ces nouveaux services de coffre-fort numérique se fasse dans le respect d’une forme de loyauté vis-à-vis des attentes légitimes des utilisateurs, particuliers comme entreprises.
Aussi, l’amendement a pour objet d’introduire une première reconnaissance légale pour ce type de service dans le code des postes et des communications électroniques. Il est prévu que les coffres-forts puissent bénéficier d’une certification sur le fondement d’un cahier des charges établi par l’ANSSI, après avis de la CNIL, et approuvé par le ministre chargé de l’économie, ce qui permettrait d’attester de la robustesse des fonctions qui la composent.
Mme la présidente : Le sous-amendement n° 653 rectifié, présenté par M. Frassa, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Amendement n° 31 rectifié ter
I. – Alinéa 8
Compléter cet alinéa par les mots :
et après avoir recueilli son accord exprès dans le respect des dispositions relatives à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
II. – Alinéa 9
Remplacer les mots :
et aisément réutilisable, c’est-à-dire lisible par une machine
par les mots :
aisément réutilisable et exploitable par un système automatisé de traitements de données
La parole est à M. le rapporteur.
M. Christophe-André Frassa : Madame la présidente, si vous m’y autorisez, je présenterai mon sous-amendement au moment où je donnerai l’avis de la commission sur les amendements identiques.
Mme la présidente : Très bien, monsieur le rapporteur, nous allons donc poursuivre la présentation des amendements.
La parole est à M. Patrick Chaize, pour présenter l'amendement n° 34 rectifié bis.
M. Patrick Chaize : Il est défendu.
Mme la présidente : L'amendement n° 77 rectifié bis n’est pas soutenu.
La parole est à M. Yves Rome, pour présenter l'amendement n° 423.
M. Yves Rome : Cet amendement s’inscrit tout à fait dans la démarche d’inscrire l’identité numérique dans la loi. Il permettra de développer la numérisation de notre économie et des relations avec l’administration.
Mme la présidente : La parole est à Mme Françoise Laborde, pour présenter l'amendement n° 508 rectifié bis.
Mme Françoise Laborde : Il nous semble important d’insister sur la nécessaire adaptation de notre législation au développement du numérique. Définir le service de coffre-fort numérique améliorera la sécurisation des données.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe-André Frassa : Ces amendements identiques visent à créer un cadre juridique clair pour les coffres-forts numériques, afin de répondre à une demande des professionnels du secteur.
En l’état actuel du droit, seule la CNIL a prévu un régime juridique pour ces services grâce à un label adopté au mois de janvier 2014. Aussi convient-il de la saluer pour ce travail.
Je partage l’ambition de clarification exprimée par les auteurs des amendements, surtout qu’elle ne concerne pas seulement les coffres-forts permettant le stockage d’informations, mais également les coffres-forts dits « intelligents », qui permettent, par exemple, de transférer des documents sous forme sécurisée.
Le sous-amendement que j’ai déposé au nom de la commission des lois tend, d’une part, à reprendre une préconisation du label « coffre-fort électronique » créé par la CNIL et, d’autre part, à coordonner la rédaction de l’amendement avec les notions retenues par la commission des lois dans le reste du texte.
Sous réserve de l’adoption du sous-amendement n° 653 rectifié, je donnerai un avis favorable à l’ensemble des amendements.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Axelle Lemaire (Parti socialiste) : Je suis favorable à l’ensemble des amendements auxquels M. le rapporteur est favorable, à l’exception d’un seul, le sien ! (Sourires.)
M. Philippe Dallier : Ça tombe mal ! (Nouveaux sourires.)
Mme Axelle Lemaire (Parti socialiste) : Il est très important de prévoir la sécurisation du cadre dans lequel sont créés les coffres-forts numériques.
Ni vous ni moi n’avons inventé ces coffres-forts numériques. Aujourd’hui, l’offre commerciale est réelle. Ce secteur est encore émergent, mais on sent bien que ce coffre-fort numérique répond à un besoin.
Bulletins de paie, déclarations d’impôt, actes de vente, quittances de loyer, contrats d’assurance vie, diplômes : au fur et à mesure de déménagements successifs, qui n’a pas eu à transporter, en les égarant bien souvent en partie d’ailleurs, des cartons entiers d’archives ? Cette idée de coffre-fort répond à cette problématique et y répond pour toute la vie, puisque les documents qui sont placés aujourd’hui dans un coffre-fort numérique conservent leur validité technique et juridique pour l’éternité, ou presque. L’idée est donc très bonne.
Le sous-amendement de la commission des lois tend à exiger que cette mise en place, au seul bénéfice de l’utilisateur, soit conditionnée au recueil du consentement exprès de la personne concernée, et ce à chaque fois que les informations contenues dans ce coffre-fort sont utilisées. Le Gouvernement n’est pas favorable à cette disposition pour plusieurs raisons.
Tout d’abord, parce que le contentement exprès est déjà recueilli au moment de l’ouverture et de la création du coffre-fort, ce qui constitue une exigence de la loi Informatique et libertés. Cela va de soi, et il va aussi de soi qu’aucune de ces informations, pour certaines de nature personnelle et confidentielle, ne peut être transmise à des tiers.
Ensuite, parce qu’il serait dommage de fermer la porte à de potentielles innovations dans ce secteur émergent, comme le fait de proposer des services novateurs à partir des informations contenues dans le coffre-fort : c’est le cas des dispositifs d’alerte lorsque certains documents atteignent leur date de fin de validité, par exemple, ou encore la possibilité de classements temporels.
En outre, nous disposons là encore d’acteurs économiques français capables de développer une offre commerciale. Or cette offre repose sur la possibilité d’établir un modèle économique à partir du traitement de ces informations. Je le répète, le consentement de l’utilisateur, et du seul utilisateur, est recueilli à cette fin.
Quel est l’intérêt de disposer d’un coffre-fort numérique si, à chaque maintenance ou à chaque formatage, le responsable du traitement doit demander le consentement exprès de la personne qui détient le coffre ? Il s’agit là d’une précision inutile et contre-productive au regard de l’enjeu en présence, à savoir non seulement sécuriser les données contenues dans un coffre-fort numérique, mais aussi accompagner l’essor des technologies numériques qui reposent sur la confiance des utilisateurs.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
M. Christophe-André Frassa : Il existe manifestement une incompréhension au sujet de notre sous-amendement, madame la secrétaire d’État. Ce qui est proposé va exactement à l’inverse de ce que vous venez d’indiquer ! C’est même la raison pour laquelle nous faisons référence à la loi Informatique et libertés.
Ainsi, le paragraphe I du sous-amendement reprend une préconisation du label « coffre-fort électronique » de la CNIL, selon lequel « les fournisseurs de ce type de service ne doivent pas être techniquement en mesure d'accéder au contenu d'un coffre-fort, ni à ses éventuelles sauvegardes, sans le consentement exprès de l'utilisateur concerné ». Ce consentement devra être donné une fois – au moment de la signature des conditions générales de vente, par exemple – et non à chaque opération réalisée par le prestataire.
Mme la présidente : Vous maintenez votre avis défavorable, madame la secrétaire d’État ?
Mme Axelle Lemaire (Parti socialiste) : Oui, madame la présidente.
Mme la présidente : Je mets aux voix le sous-amendement n° 653 rectifié.
(Le sous-amendement est adopté.)
Mme la présidente : Quel est désormais l’avis du Gouvernement sur ces amendements identiques ?
Mme Axelle Lemaire (Parti socialiste) : Sagesse.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 31 rectifié ter, modifié.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je constate que l’amendement a été adopté à l’unanimité des présents.
Les amendements nos 34 rectifié bis, 423 et 508 rectifié bis, identiques à l’amendement n° 31 rectifié ter, sont considérés comme adoptés, également modifiés.
Un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 40 AA.
L'amendement n° 420 rectifié, présenté par Mme Conway-Mouret, MM. Rome, Sueur, Leconte et Camani, Mme D. Gillot, MM. F. Marc, Assouline et Guillaume, Mme Lepage et les membres du groupe socialiste et républicain et apparentés, est ainsi libellé :
Après l'article 40 AA
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans les quatre mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur l'état des lieux des démarches administratives pouvant être réalisées en ligne.
La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret.
Mme Hélène Conway-Mouret : J’ai cru comprendre que, depuis ce matin, une demande de rapport au Parlement n’était pas forcément ce qu’il y avait de plus populaire dans cet hémicycle…
M. Philippe Dallier : Ce n’est pas que depuis ce matin !
Mme Hélène Conway-Mouret : Néanmoins, je vais défendre mon amendement, car j’imagine que le présenter devant la représentation nationale permet d’exercer une certaine pression sur les services et d’accélérer la mise en ligne de démarches administratives qui ne constitueraient plus alors un simple objectif à atteindre.
Nous sommes nombreux à constater que la dématérialisation des procédures administratives reste aujourd’hui partielle. Il arrive, par exemple, que des documents téléchargés en ligne doivent par la suite être adressés par voie postale aux caisses d’allocations familiales compétentes. Or réaliser l’intégralité de ces démarches en ligne constituerait un gain de temps précieux pour les services administratifs, qui doivent ressaisir les éléments figurant dans les documents au format papier, comme les usagers. Il paraît par conséquent souhaitable de poursuivre la dématérialisation des procédures, notamment lorsqu’il s’agit de s’affilier à une caisse d’allocation familiale, d’obtenir une carte Vitale ou bien encore un acte d’état civil.
Par cet amendement, je propose que le Gouvernement puisse, dans un rapport, dresser un état des lieux des démarches administratives qui pourraient être réalisées en ligne. Cela témoignerait de l’attention particulière qu’il porte à la poursuite du processus de dématérialisation.
Cette demande s’inscrit parfaitement dans la politique de simplification et de modernisation de l’action publique conduite avec un certain succès, je dois le dire, depuis le début du quinquennat. J’en veux pour preuve que le Premier ministre, Manuel Valls, a présenté à Matignon, en février dernier, près de 170 mesures de simplification devant les entreprises et la presse. Pour ma part, je propose que la présentation du rapport du Gouvernement se déroule non pas devant la presse ou les entreprises, mais devant la représentation nationale.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe-André Frassa : Ma chère collègue, vous proposez que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur la dématérialisation des démarches administratives. Il s’agit d’une question essentielle puisque, comme l’ont constaté nos collègues Sueur et Portelli dans leur rapport d’évaluation sur la loi du 12 novembre 2013, seules 10 % des procédures administratives sont aujourd’hui dématérialisées.
Alors, me direz-vous, encore une demande de rapport… (Sourires.) Vous connaissez aussi bien que moi la position de la commission des lois et, plus généralement, du Sénat en la matière. L’empilement des rapports au Parlement représente un sujet inépuisable !
Mme Éliane Assassi : C’est à cause de l’article 40 !
M. Christophe-André Frassa : Quoi qu’il en soit, je ne m’étendrai pas davantage sur le sujet : un rapport sur les procédures administratives dématérialisées existe déjà, et je ne suis pas sûr qu’un rapport supplémentaire apporterait grand-chose.
Mme Hélène Conway-Mouret : Ça accélérerait le mouvement !
M. Christophe-André Frassa : Malheureusement, je ne le pense pas.
Comme vous vous en doutez, je ne peux que vous demander de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, je me verrai contraint d’émettre un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Axelle Lemaire (Parti socialiste) : Madame la sénatrice, je vous remercie de cet amendement, qui a le mérite de mettre en lumière un sujet qui a finalement été assez peu traité dans ce texte, celui de la dématérialisation des démarches entamées par les usagers des services publics auprès des administrations.
Je suis particulièrement attachée à ce que cette dématérialisation se fasse, mais elle doit se faire dans des conditions justes. La remise d’un rapport permettra-t-elle d’atteindre cet objectif ? Je ne le crois pas. C'est la raison pour laquelle je souhaite vous démontrer que votre amendement est satisfait et qu’il convient donc de le retirer.
Un rapport sur ce sujet a été rendu voilà moins de deux mois par la Cour des comptes. Il se trouve que ce rapport, intitulé Relations aux usagers et modernisation de l’État : vers une généralisation des services publics numériques, a été rédigé à la demande de l’une des chambres du Parlement, l’Assemblée nationale, plus précisément du Comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques.
Ce rapport passionnant, dont je vous recommande la lecture, montre à la fois que la dématérialisation progresse, et même assez rapidement, qu’elle répond à une demande forte des Français, mais qu’il est essentiel qu’elle ne se fasse pas sans accompagnement et sans médiation, pour que certains usagers ne soient pas laissés au bord du chemin.
Madame Conway-Mouret, dans votre rapport relatif au retour en France des Français de l’étranger, vous avez vous-même prôné de nombreuses mesures, qui ne sont pas d’ordre législatif, de mise en œuvre opérationnelle par l’administration, qui tendent elles aussi à accroître le champ de dématérialisation des échanges entre les citoyens et l’administration.
J’ai cité le rapport de la Cour des comptes ; j’aurais pu aussi citer le tableau de bord que publie, chaque trimestre, le SGMAP, le Secrétariat général pour la modernisation de l’action publique, qui recense les services publics dématérialisés au regard de la satisfaction exprimée par les citoyens, mais aussi par les entreprises.
Le Gouvernement avance donc assez vite dans cette voie, tout en ayant parfaitement conscience de l’importance de l’accompagnement opéré par le Réseau national de la médiation numérique, que j’ai eu l’occasion d’évoquer au cours des débats. À cet égard, un pas de plus pourrait être franchi si le Sénat votait l’amendement du Gouvernement visant à étendre aux particuliers le dispositif « Dites-le nous une fois », que nous avons mis en œuvre à l’égard des entreprises. Ce serait, me semble-t-il, une avancée significative en faveur de la dématérialisation.
Mme la présidente : Madame Conway-Mouret, l'amendement n° 420 rectifié est-il maintenu ?
Mme Hélène Conway-Mouret : L’objet de cet amendement est de fournir au Gouvernement l’occasion de présenter les avancées en matière de dématérialisation devant le Parlement, et non plus seulement à l’Hôtel de Matignon, par la voix du Premier ministre. Un délai de quatre mois me semble une bonne durée pour permettre au Gouvernement de fixer des objectifs, dont il pourra régulièrement exposer le degré de réalisation devant le Parlement.
Comme vous l’avez rappelé, madame la secrétaire d'État, un certain nombre de rapports sont déjà disponibles sur le sujet, notamment celui de la Cour des comptes. Toutefois, j’y insiste, le rapport que cet amendement tend à créer donnerait vraiment au Gouvernement, qui a fait de la simplification et de la modernisation de l’action publique une vraie priorité et a déjà enregistré de vraies avancées sur ce plan, l’occasion de présenter son bilan. C’est pourquoi je le maintiens.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 420 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : L'amendement n° 62 rectifié, présenté par M. Kaltenbach, n'est pas soutenu.
Mes chers collègues, je profite de cet amendement pour vous rappeler, au nom de la direction de la séance, la nécessité de respecter la disposition de l’article 48 de notre règlement, qui prévoit que les amendements – du Gouvernement comme des parlementaires – doivent être sommairement motivés, à charge pour celui qui les défend de rendre compte de leur sens et de leur portée. Comme le dit le président Larcher, précision peut rimer avec concision !