République numérique : Article 42 bis (nouveau)

République numérique : Article 42 bis (nouveau)

debate, 02/05/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : À la première phrase du dernier alinéa du II de l’article L. 721-2 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « sous réserve de l’acceptation expresse par » sont remplacés par les mots : « , sauf refus exprès de ».

Mme la présidente : L’amendement n° 598, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi afin de favoriser la dématérialisation par le développement de l’envoi de documents par voie électronique, de l’usage de la signature électronique et de la lettre recommandée électronique dans les relations entre :
1° Les mandants et leurs mandataires dans le cadre de l’exercice des activités d’entremise et de gestion des immeubles et fonds de commerce réglementées par la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce ;
2° Les bailleurs et les locataires de biens immobiliers ou de fonds de commerce ;
3° Les vendeurs et les acquéreurs pour les actes sous seing privé constatant des transactions portant sur des immeubles, des fonds de commerce ou de parts sociales non négociables lorsque l’actif social comprend un immeuble ou un fonds de commerce ;
4° Les diagnostiqueurs et leurs clients dans l’exécution de leurs missions ;
5° Ainsi que celles régies par la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.
II. – L’ordonnance prévue au I est prise dans un délai d’un an suivant la promulgation de la présente loi.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de cinq mois à compter de la publication de l'ordonnance.
La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Axelle Lemaire (Parti socialiste) : Le numérique permet de simplifier et de fluidifier les procédures dans le secteur du logement, tout en améliorant la sécurité des transactions et la protection du consommateur, en particulier avec la diminution d’un certain nombre de frais, notamment ceux de copropriété.
Il s’agit d’aller plus loin que ce qui figure dans la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite « loi ALUR », en permettant aux diverses procédures numériques de devenir le vecteur habituel des transactions, en concertation avec les professionnels du secteur.
Le Gouvernement demande donc une habilitation à légiférer par ordonnance pour numériser le secteur des relations entre professionnels du logement. Il s’agit d’un domaine technique. L’objectif est partagé : simplifier pour trouver de nouvelles poches de compétitivité et de croissance, mais aussi pour faciliter le quotidien de nos concitoyens grâce à la dématérialisation. Le choix d’une ordonnance nous paraît plus opportun.

Mme la présidente : Le sous-amendement n° 655, présenté par M. Frassa, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Amendement n° 598, alinéa 2
Après le mot :
favoriser
insérer les mots :
, avec le consentement exprès du destinataire lorsqu'il n’est pas un professionnel,
La parole est à M. le rapporteur.

M. Christophe-André Frassa : L’amendement n° 598 concerne l’habilitation pour la dématérialisation des relations dans le secteur de l’urbanisme.
Notre collègue Jean-Pierre Grand a eu la bonne idée de proposer une dématérialisation des relations entre l’acheteur et le vendeur d’un bien immobilier. Nous le remercions de cette initiative. Chacun s’accorde à dire que la loi ALUR a excessivement alourdi et complexifié les procédures et qu’il convient de la corriger.
L’habitation proposée par le Gouvernement permettrait de viser cet objectif d’une manière plus globale, en favorisant également la dématérialisation des relations entre copropriétaires avec les bailleurs, les diagnostiqueurs amiante…
J’encourage cette logique. Mais il faut véritablement que le Gouvernement s’engage à prendre l’ordonnance dans les délais, car il est urgent d’agir. Il serait dommage que l’habilitation tombe faute de respect des délais, comme cela arrive trop souvent.
L’usage du recommandé électronique dans le secteur du logement doit s’inscrire totalement dans le cadre juridique fixé par l’article 40 du présent projet de loi. Veillons à ne pas créer un nouveau dispositif ad hoc.
Le sous-amendement n° 655 vise à prévoir le consentement exprès des non-professionnels à recevoir des documents dématérialisés. Il faut penser aux personnes qui ne maîtrisent pas internet. (M. Bruno Sido acquiesce.) La commission sera favorable à l’amendement n° 598 sous réserve de l’adoption de ce sous-amendement.

Mme la présidente : Le sous-amendement n° 665, présenté par M. Grand, n’est pas soutenu.
Quel est l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° 655 ?

Mme Axelle Lemaire (Parti socialiste) : Je m’en remets à la sagesse du Sénat.

Mme la présidente : Je mets aux voix le sous-amendement n° 655.
(Le sous-amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 598, modifié.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, l’article 42 bis est ainsi rédigé.