République numérique : Article 45 bis

République numérique : Article 45 bis

debate, 02/05/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Le code du travail est ainsi modifié :
1° Au second alinéa de l’article L. 6111-2, après le mot : « française », sont insérés les mots : « ainsi que de compétences numériques » ;
2° Au troisième alinéa de l’article L. 6321-1, après le mot : « compétences », sont insérés les mots : « y compris numériques ».

Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Abate, sur l'article.

M. Patrick Abate : L’article 45 bis porte sur la lutte contre l’illettrisme numérique ou « illectronisme ». Il modifie le code du travail afin que les compétences numériques fassent partie de la formation professionnelle tout au long de la vie, au même titre que l’apprentissage de la langue française pour lutter contre l’illettrisme.
D’après Élizabeth Noël, de l’École nationale supérieure des sciences de l’information et des bibliothèques, l’illettrisme numérique se définit comme « un manque de connaissance des clés nécessaires à l’utilisation et la création des ressources numériques ». Ce phénomène, qui peut se traduire tant par des difficultés de manipulation des nouveaux outils que par une incapacité à accéder aux contenus de l’information numérique et à les comprendre, est particulièrement préoccupant.
Nous nous réjouissons donc de la présence d’un tel article dans le projet de loi pour une République numérique. Il s’agit là d’un véritable enjeu citoyen.
Tout comme l’illettrisme, l’illectronisme est facteur d’exclusion. Le numérique a investi notre quotidien. Les personnes ne maîtrisant pas les outils du numérique doivent faire face à de nombreuses difficultés, notamment pour chercher un emploi ou un logement. Rappelons que cela concernerait 15 % de la population. Certes, nous sommes favorables à cet article ; d’ailleurs, nous le voterons. Mais des questions restent en suspens.
D’une part, la formation aux compétences numériques est liée à la formation professionnelle. À ce jour, rien n’est prévu pour la population inactive : les chômeurs, les seniors, les personnes isolées. Pourtant, ce sont souvent ces publics qui sont touchés par l’illettrisme numérique.
D’autre part, nous nous interrogeons sur le financement. Nous voyons bien les difficultés que l'on rencontre déjà pour enseigner le français aux primo-arrivants dans les écoles et les moyens que cela nécessite.
M. Tharoor, secrétaire général adjoint des Nations unies à la communication et l’information jusqu’en 2007, déclarait : « Nous vivons à l’ère de la révolution de l’information. C’est une révolution qui offre beaucoup de liberté, trop peu de fraternité et aucune égalité. » Nous sommes bien là au cœur des enjeux du projet de loi pour une République numérique.

Mme la présidente : La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Axelle Lemaire (Parti socialiste) : Je remercie M. Abate de son intervention.
L’illettrisme numérique est au cœur des préoccupations du Gouvernement. Le rapport consacré à l’inclusion numérique qui a été remis par le Conseil national du numérique a largement inspiré le titre III du projet de loi. Le sujet justifie pleinement la référence à la République dans l’intitulé.
En effet, il n’y a pas de République sans inclusion. L’inclusion suppose de pouvoir accéder aux outils et de les maîtriser. Selon une étude récente, les jeunes de moins de vingt-cinq ans, qui en sont pourtant de grands utilisateurs, ne les contrôlent pas toujours bien ; ce ne sont pas nécessairement de fins connaisseurs de la « machine ».
Vous avez tout à fait raison, monsieur Abate. L’enjeu est important pour les chômeurs, d’autant que les procédures d’inscription à Pôle emploi ont tendance à se dématérialiser. Il l’est aussi pour les seniors ; je constate sur le terrain la forte appétence des personnes âgées pour les outils numériques. Il l’est également pour l’ensemble de la population. La littératie numérique doit être incluse dans la littératie en général. Je ne suis pas certaine que le fait d’inscrire une nouvelle déclaration de principes dans la loi permettrait d’avancer sur le sujet.
En revanche, ce qui compte, ce sont les actions. La création du Réseau national de la médiation numérique vise à rassembler tous les lieux d’accompagnement à la découverte et à l’appropriation des outils numériques. Je pense notamment à l’implication des espaces publics numériques, les EPN, mais aussi aux maisons de service au public, aux bibliothèques, aux espaces de travail partagés ; il peut s'agir de structures associatives ou privées. Au total, près de 2 000 lieux sont impliqués dans le réseau national.
Tout cela montre bien l’engagement du Gouvernement. L’article 35 vise d’ailleurs à faire de la politique de médiation dans les territoires une priorité des schémas d’aménagement numérique.
Il a beaucoup été question ici d’infrastructures et d’accès au numérique par les tuyaux. Vous avez raison de souligner à quel point cet accès doit être aussi garanti par l’instruction, l’éducation et la culture au numérique.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 45 bis.
(L'article 45 bis est adopté.)

Mme la présidente : La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures dix, est reprise à dix-neuf heures vingt.)

Mme la présidente : La séance est reprise.
Madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, il nous reste à examiner un peu plus d’une dizaine d’amendements. Je propose que nous allions au bout de l’examen du projet de loi, sous réserve que chacun fasse preuve de concision et de précision dans son expression. (Assentiment.)
Chapitre IV
Accès des personnes détenues à internet
(Division et intitulé supprimés)