République numérique : Article 47

République numérique : Article 47

debate, 02/05/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. – (Supprimé)
II. – Le titre IV du livre V du code de la recherche est ainsi modifié :
1° et 2° (Supprimés)
3° À l’article L. 545-1, après les mots : « L. 533-2 et », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « L. 533-4 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant de la loi n° … du … pour une société numérique ».
III. – Le livre V du code des relations entre le public et l’administration est ainsi modifié :
1° A (nouveau) À la seconde colonne de la sixième ligne des articles L. 552-3, L. 562-3, L. 572-1 les mots : « l’ordonnance n° 2015-1341 » sont remplacés par les mots : « la loi n° … du … pour une société numérique » ;
1° B (nouveau) Les articles L. 552-8, L. 562-8 et L. 574-1 sont ainsi modifiés :
a) À la seconde colonne des troisième, sixième et avant-dernière lignes, les mots : « l’ordonnance n° 2015-1341 » sont remplacés par les mots : « la loi n° … du … pour une société numérique » ;
b) La première colonne du huitième alinéa est complétée par les mots : « à L. 312-1-3 » ;
c) À la seconde colonne des huitième, douzième et vingt-sixième alinéas, les mots : « l’ordonnance n° 2016-307 » sont remplacés par les mots : « la loi n° … du … pour une société numérique » ;
d) À la première colonne du douzième alinéa, les mots : « et L. 321-2 » sont remplacés par les mots : « à L. 321-4 » ;
e) La première colonne du vingt-sixième alinéa est complétée par les mots : « et L. 341-1-1 » ;
f) À la première colonne de l’avant-dernier alinéa, les mots : « et L. 341-2 » sont remplacés par les mots : « à L. 321-6 » ;
g) Le dernier alinéa est supprimé ;
1° C (nouveau) L’article L. 552-15 est ainsi rédigé :
« Art. L. 552-15. - Pour l’application des articles L. 311-8 et L. 312-1-2 en Polynésie française, les références aux articles L. 212-2, L. 212-3, L. 213-1, L. 213-2 et L. 213-3 du code du patrimoine sont remplacées par la référence à la réglementation localement applicable. » ;
1° D (nouveau) L’article L. 553-2 est ainsi modifié :
a) À la seconde colonne des deuxième à dernière lignes de l’article L. 553-2, les mots : « l’ordonnance n° 2015-1341 » sont remplacés par les mots : « la loi n° … du … pour une société numérique » ;
b) À la première colonne du dernier alinéa, les mots : « et L. 312-3 » sont remplacés par les mots : « à L. 312-1-3 ».
1° E (nouveau) L’article L. 562-16 est ainsi rédigé :
« Art. L. 562-16. - Pour l’application des articles L. 311-8 et L. 312-1-2 en Nouvelle-Calédonie, les références aux articles L. 212-2, L. 212-3, L. 213-1, L. 213-2 et L. 213-3 du code du patrimoine sont remplacées par la référence à la réglementation localement applicable. » ;
1° à 8° (Supprimés)
IV (Non modifié). – L’article L. 32-3 du code des postes et des communications électroniques, dans sa rédaction résultant de l’article 34 de la présente loi, est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. – Le présent article est applicable dans les îles Wallis et Futuna. »
V (nouveau). – À l’article 72 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, après les mots : « est applicable », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « , dans sa rédaction résultant de la loi n° … du … pour une société numérique, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises. »

Mme la présidente : L’amendement n° 643, présenté par M. Frassa, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Alinéa 13
Remplacer la référence :
L. 321-6
par la référence :
L. 342-6
La parole est à M. le rapporteur.

M. Christophe-André Frassa : Il s’agit de corriger une erreur matérielle.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Axelle Lemaire (Parti socialiste) : Avis favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 643.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 47, modifié.
(L’article 47 est adopté.)